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Aperçu de l'Agence – Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020 à 2021 et Budget principal des dépenses 2021 à 2022 (24 mars 2021)

Résumé des événements importants et des mesures frontalières

Le 22 janvier 2020, des mesures améliorées de contrôle des frontières ont été mises en œuvre dans quatre grands aéroports pour les voyageurs arrivant de Wuhan, en Chine. Le 9 février 2020, un contrôle amélioré était en place dans tous les aéroports internationaux du Canada. D’ici le 6 mars 2020, des mesures améliorées de contrôle des frontières ont été mises en œuvre dans les modes terrestre, ferroviaire et maritime.

Le 12 mars 2020, le dépistage amélioré a été élargi pour inclure les voyageurs qui avaient voyagé en Iran et en Italie. Le 14 mars 2020, le gouvernement a émis un avis de santé aux voyageurs à l’échelle mondiale, dans lequel il avise les Canadiens de ne pas voyager de façon non essentielle.

Les 21 et 22 mars 2020, des restrictions de voyage ont été mises en place pour la première fois, interdisant l’entrée des ressortissants étrangers à des fins discrétionnaires ou facultatives. Ces restrictions ont été révisées et mises à jour chaque mois. La capacité des Services d’information sur les frontières a également été augmentée pour aider les voyageurs et les commerçants par téléphone et par courriel.

Le 25 mars 2020, l’ASPC a instauré l’obligation pour tous les voyageurs entrant au pays de s’isoler pendant une période de 14 jours, à quelques exceptions près.

Le 31 mars 2020, l’ASFC a commencé à saisir les données biographiques de base et les coordonnées des voyageurs qui doivent s’isoler, afin d’appuyer les efforts de l’ASPC en matière de suivi des contacts et d’exécution de la loi.

Le 15 avril 2020, les restrictions à la frontière ont été mises à jour afin d’exiger des voyageurs qui entrent au Canada qu’ils portent des masques et qu’ils reconnaissent verbalement l’exigence de quarantaine ou d’auto-isolement.

Le 29 avril 2020, l’application ArriveCAN a été lancée pour permettre à tous les voyageurs qui arrivent au Canada de soumettre des renseignements obligatoires sur le suivi des contacts rapidement, facilement et en toute sécurité. Le 21 novembre 2020, il est devenu obligatoire pour tous les voyageurs en mode aérien de soumettre des renseignements de santé publique numériquement. Le 22 février 2021, il est devenu obligatoire pour tous les voyageurs terrestres de soumettre leurs renseignements par voie électronique avant ou au moment d’entrer au Canada. À compter du 22 mars 2021, tous les voyageurs terrestres, à quelques exceptions près, ont dû soumettre des renseignements par voie électronique avant d’entrer au Canada.

Des exemptions importantes aux restrictions de voyage et/ou aux mesures de santé publique ont été établies pour les membres de la famille immédiate (8 juin 2020), les ligues de sport et les athlètes professionnels (par l’entremise du PCH le 19 juin 2020, et par la lettre de Patrimoine canadien à l’intention des athlètes amateurs de haut niveau participant à des événements sportifs unitaires le 29 novembre 2020), les membres de la famille élargie, les étudiants étrangers et les étudiants de haut niveau et les personnes pour des raisons de compassion (7 octobre 2020) et ceux qui cherchent un traitement régulier, nécessaire et médicalement autorisé à l’extérieur du Canada (22 février 2021).

En réponse à la deuxième vague de la pandémie, ainsi qu’à l’augmentation du nombre de voyageurs à l’automne et à l’hiver et à l’émergence de nouvelles variantes de la COVID plus transmissibles, à partir du 29 décembre 2020, plus de 600 ASF ont été affectés à quatre grands aéroports internationaux en tant qu’agents de visibilité accrue.

Le 31 décembre 2020, le gouvernement a annoncé une nouvelle exigence de test avant le départ pour les voyageurs aériens âgés de cinq ans ou plus, à quelques exceptions près. L’exigence est entrée en vigueur le 7 janvier 2021 et des exemptions temporaires ont été mises en place pour les voyageurs arrivants de pays ayant une capacité de test limitée.

Le 15 février 2021, les voyageurs arrivant au Canada par voie terrestre, à quelques exceptions près, doivent fournir la preuve d’un test moléculaire COVID-19 valide effectué aux États-Unis.

Le 22 février 2021, les voyageurs arrivant au Canada par voie terrestre ou aérienne, à quelques exceptions près, doivent passer un test moléculaire COVID-19 à leur arrivée, ainsi qu’à la fin de leur quarantaine de 14 jours. Les voyageurs aériens sont également tenus de réserver, avant leur départ vers le Canada, un séjour de 3 jours dans un logement autorisé par le gouvernement.

Investissements budgétaires de l'ASFC depuis octobre 2015

Demande hors cycle 2015

1. Réinstallation rapide de 25 000 réfugiés syriens

Budget 2016

2. Pont international Gordie Howe

3. Investissement dans les infrastructures d’agences de Sécurité

4. Amélioration des vérifications d’exportation

5. Sécurité et intégrité de la frontière

Hors Cycle

6. Expansion de la capacité d’accueil du Canada pour les réfugiés syriens

7. Niveaux d’immigration

Budget de 2017

8. Chemin pour l’avenir quant au Programme des travailleurs étrangers temporaires et au Programme de mobilité internationale

9. Maintenir l’intégrité des programmes à l’Agence des services frontaliers du Canada

10. Soutenir la réinstallation des réfugiés du Yazidi

Budget de 2018

11. Un régime de sanctions solide (loi de Sergueï Magnitski)

12. Renforcement de l’Agence des services frontaliers du Canada

13. Protéger les Canadiens à l’aide d’un Programme de protection des passagers (PPP) amélioré

14. Répondre à la crise d’opioïdes

15. Migration irrégulière : gérer la frontière

Financement hors cycle reçu avant et après le Budget de 2018

16. Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

17. Programme de report des droits

18. Loi sur les mesures spéciales d’importation

19. Niveaux d’immigration

20. Présidence et dirigeants du sommet du G7 au Canada

Budget de 2019

21. Répondre aux défis relatifs à la peste porcine africaine

22. Améliorer la responsabilisation et la surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada

23. Améliorer l’intégrité des frontières canadiennes et du régime de l’asile

24. Renforcement du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

25. Aider les voyageurs à visiter le Canada

26. Protéger les personnes contre les consultants d’immigration sans scrupule

27. Modernisation des opérations frontalières du Canada

28. Plan d’action pour les sites fédéraux contaminés

Hors cycle

29. Niveaux d’immigration 2020-22

Budget 2020 (Ensemble de mesures hors cycle essentielles du gouvernement)

30. Intégrité de programme

31. Système d’asile 2022-2024

32. Plan des niveaux d’immigration 2020-2022

33. Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces

Hors cycle (novembre 2020)

34. Niveaux d’immigration 2021-2023

Demande hors cycle de 2015

1. Réinstallation rapide de 25 000 réfugiés syriens : L’Agence a reçu 26,4 millions de dollars de 2015-16 à 2020-21 en financement pour soutenir la réinstallation rapide par le gouvernement du Canada de 25 000 réfugiés syriens d’ici le 29 février 2016.

Budget 2016

2. Pont international Gordie Howe : Le budget 2016 a annoncé un financement total pour la GHIB de 144,6 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir l’aménagement et la dotation en personnel.

3. Investissement dans les infrastructures d’agences de Sécurité : Dans le cadre d’un investissement fédéral dans l’infrastructure, le budget 2016 a prévu plus de 128 millions de dollars sur deux ans, selon la méthode de la comptabilité de caisse, à partir de 2016-2017, pour améliorer l’infrastructure physique sur laquelle s’appuient quotidiennement les services de police et de renseignement de tout le pays. Cet investissement a contribué à la réhabilitation, à la construction et à la modernisation des installations de la GRC, du SCRS et de l’ASFC. L’investissement visait à répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité des agents, à assurer la continuité des opérations essentielles à la mission, à réaménager les espaces existants pour mieux répondre aux exigences des programmes et à moderniser les installations de formation, en particulier celles de la Division Dépôt de la GRC située à Regina, en Saskatchewan. La recapitalisation du portefeuille de l’ASFC a été soutenue à hauteur de 63,7 millions de dollars sur deux ans.

4. Amélioration des vérifications d’exportation : Le budget 2016 a prévu 9,6 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2016-17, pour améliorer les vérifications des exportations en permettant à l’Agence d’améliorer les processus d’identification et d’augmenter les taux d’examen des expéditions à haut risque. Les vérifications des exportations de l’ASFC préviennent la prolifération des armes de destruction massive et l’exportation de biens obtenus illégalement.

5. Sécurité et intégrité de la frontière : Le budget 2016 a soutenu l’augmentation des ressources pour gérer les défis liés aux voyageurs, au volume commercial et postal et à la sécurité, tout en maintenant les normes de service et les niveaux d’application actuels. Le financement total reçu s’élève à 129,5 millions de dollars sur cinq ans.

Hors cycle

6. Expansion de la capacité d’accueil du Canada pour les réfugiés syriens : L’Agence a reçu 6,2 millions de dollars supplémentaires sur 5 ans pour réinstaller 10 000 réfugiés syriens supplémentaires assistés par le gouvernement au cours de l’année 2016.

7. Niveaux d’immigration : Le gouvernement a annoncé une augmentation du niveau cible global pour les admissions de résidents permanents pour 2016 (une augmentation de 7 % par rapport au niveau cible de 2015). Un total de 1,7 million de dollars a été versé à l’ASFC en 2016-2017 pour soutenir le traitement de ces admissions supplémentaires.

Budget 2017

8. Chemin pour l’avenir quant au Programme des travailleurs étrangers temporaires et au Programme de mobilité international : L’ASFC a reçu 39,1 millions de dollars sur cinq ans, dont 7,7 millions de dollars en cours, pour poursuivre la mise en œuvre des réformes du PTET et pour engager des enquêteurs criminels supplémentaires afin d’enquêter sur les cas présumés de fraude dans le cadre du PTET et du PMI.

9. Maintenir l’intégrité des programmes à l’Agence des services frontaliers du Canada : le budget 2017 a prévu 98 millions de dollars en 2016-17 et 143 millions de dollars en 2017-18 pour maintenir l’intégrité des programmes à l’ASFC.

10. Soutenir la réinstallation des réfugiés du Yazidi : Pour soutenir la réinstallation des réfugiés yézidis, le budget 2017 a accordé à l’ASFC 1,6 million de dollars en 2017-18.

Budget 2018

11. Un régime de sanctions solide (loi de Sergueï Magnitski) : Le gouvernement a fourni 22,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018-19, et 4,3 millions de dollars par an par la suite, à Affaires mondiales Canada et à l’ASFC pour renforcer le système de sanctions du Canada. Sur ce montant, l’ASFC a reçu 3 millions de dollars sur trois ans, dont 1 million de dollars en cours.

12. Renforcement de l’Agence des services frontaliers du Canada : Le gouvernement a investi 85,5 millions de dollars en 2018-19 pour permettre à l’ASFC de poursuivre les opérations existantes à l’appui de son mandat.

13. Protéger les Canadiens à l’aide d’un Programme de protection des passagers (PPP) amélioré : le gouvernement a amélioré le Programme de protection des passagers grâce à des investissements de 81,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-19, et de 14,0 millions de dollars par an en continu, pour l’ASFC, Sécurité publique Canada et Transports Canada. De ce montant, l’ASFC a reçu 73 millions de dollars sur cinq ans et 9,9 millions de dollars en continu. Ces investissements visaient à élaborer un modèle de contrôle centralisé rigoureux et à établir un mécanisme de recours pour les voyageurs aériens légitimes qui sont touchés par le programme.

14. Répondre à la crise d’opioïdes : Le budget 2018 a prévu 33 millions de dollars sur 5 ans, dont 5,4 millions de dollars en cours, pour équiper les agents frontaliers d’outils de détection et d’identification afin d’intercepter le fentanyl et d’autres substances aux points d’entrée.

15. Migration irrégulière : gérer la frontière : le gouvernement a fourni 173,2 millions de dollars pour soutenir les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine et le traitement des demandeurs d’asile arrivant en 2018-19. De ce montant, l’ASFC a reçu 72 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2018-19. Dans l’ensemble, le financement visait à aider à gérer le nombre accru de personnes qui demandent l’asile au Canada en soutenant le traitement à court terme et le contrôle de sécurité à la frontière, ainsi qu’en appuyant la capacité décisionnelle de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Financement hors cycle reçu avant et après le Budget de 2018

16. Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : Le gouvernement a versé 327,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 100 millions de dollars par année de façon continue, à Sécurité publique Canada, à la GRC et à l’ASFC pour mettre sur pied l’Initiative de lutte contre les armes à feu et les gangs — une approche à plusieurs volets pour s’attaquer aux activités des armes à feu et des gangs au Canada. Cette initiative vise à réunir les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux pour appuyer les efforts de prévention et d’application de la loi au niveau communautaire, à mettre en place et à exploiter une expertise et des ressources fédérales uniques pour faire progresser le renseignement lié au trafic illégal des armes à feu, et à investir dans la sécurité frontalière pour interdire les biens illicites, y compris les armes à feu et les drogues. Des fonds ont également été accordés à des organisations autochtones pour les aider à renforcer leurs capacités par l’éducation, la sensibilisation et la recherche, en répondant aux besoins particuliers des communautés autochtones et des populations urbaines. Sur ce montant, l’ASFC a reçu 79,7 millions de dollars sur cinq ans, dont 7,5 millions de dollars en cours.

17. Programme de report des droits : L’ASFC a reçu 20,7 millions de dollars sur 5 ans, dont 4 millions de dollars en cours, afin d’améliorer la prestation et le contrôle du Programme d’exonération des droits et du Programme de drawback des droits en augmentant les ressources disponibles pour la prestation, la coordination, la surveillance et les aspects de service et de conformité des programmes.

18. Loi sur les mesures spéciales d’importation : Pour accroître les activités d’enquête et de conformité et pour permettre d’améliorer le Programme de surveillance des importations d’acier, l’ASFC a reçu 29,1 millions de dollars sur 5 ans, dont 6,5 millions de dollars en cours.

19. Niveaux d’immigration : Le budget 2018 a réitéré le financement approuvé à l’automne 2017 pour l’application du programme d’immigration du Canada et la réinstallation des réfugiés, conformément au plan pluriannuel 2018-20 visant à atteindre les objectifs économiques, humanitaires et de réunification des familles du gouvernement et à soutenir son programme de croissance. L’ASFC a reçu 74,5 millions de dollars sur 5 ans, dont 13,7 millions de dollars en cours.

20. Présidence et dirigeants du sommet du G7 au Canada : L’ASFC a reçu 1,0 million de dollars en 2018-19 pour soutenir la logistique et la sécurité de la présidence canadienne du G7 et du Sommet des dirigeants en 2018.

Budget 2019

21. Répondre aux défis relatifs à la peste porcine africaine : L’ASFC utilise des chiens détecteurs pour le dépistage des produits alimentaires, végétaux et animaux dans les aéroports internationaux. Afin de s’assurer qu’aucun produit contaminé n’entre au pays, le budget 2019 a accordé à l’ASFC jusqu’à 31 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, à partir de 2019-20 (et jusqu’à 5,8 millions de dollars par an en cours) pour augmenter le nombre de chiens détecteurs déployés dans tout le pays.

22. Améliorer la responsabilisation et la surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada : le budget 2019 a investi 24,42 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2019-20, et 6,83 millions de dollars par an en continu, pour élargir le mandat de la Commission civile d’examen et d’instruction des plaintes de la GRC. De ce montant, l’ASFC a reçu 10,9 millions de dollars sur 5 ans et 2,8 millions de dollars en continu.

23. Améliorer l’intégrité des frontières canadiennes et du régime de l’asile : pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie d’exécution de la loi aux frontières, et pour traiter 50 000 demandes d’asile par an, ainsi que pour faciliter le renvoi des demandeurs d’asile déboutés en temps utile, le budget 2019 a investi 1,18 milliard de dollars sur cinq ans, à partir de 2019-20, et 55 millions de dollars par an en continu. De ce montant, l’ASFC a reçu 382 millions de dollars sur 5 ans et 7,3 millions de dollars en continu.

24. Renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : Le budget 2019 a accordé à l’ASFC 27,8 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2020-21, et 10,1 millions de dollars par an en continu, pour créer un centre d’expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le blanchiment d’argent basé sur le commerce.

25. Aider les voyageurs à visiter le Canada : afin de s’assurer que les agents d’immigration et les agents frontaliers sont bien équipés pour faciliter l’entrée efficace des visiteurs, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens, le budget 2019 a investi 78,6 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2019-20. De ce montant, l’ASFC a reçu 30,4 millions de dollars sur deux ans.

26. Protéger les personnes contre les consultants d’immigration sans scrupule : pour aider à protéger les nouveaux arrivants et les demandeurs souhaitant obtenir les services de prestataires de services légitimes, le budget 2019 a prévu 51,9 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2019-20, et 10,1 millions de dollars par an en continu. Le financement visait à améliorer la surveillance des consultants en immigration, à renforcer les mesures de conformité et d’exécution, et à soutenir les activités de sensibilisation du public qui aideront les nouveaux arrivants et les demandeurs vulnérables. De ce montant, l’ASFC a reçu 9,6 millions de dollars sur 5 ans, dont 1,8 million de dollars en cours.

27. Modernisation des opérations frontalières du Canada : L’ASFC a reçu 765 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir une gestion et une exécution efficaces des règles de la frontière et la modernisation des opérations frontalières, et pour faciliter le flux sûr et rapide des transactions à la frontière. Sur ce montant, 440 millions de dollars ont été consacrés au projet de passage frontalier terrestre.

28. Plan d’action pour les sites fédéraux contaminés : Le budget 2019 a prévu 1 million de dollars pour l’ASFC sur 4 ans, à partir de 2020-21, dans le cadre du financement destiné à renouveler le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux et à poursuivre le travail de traitement des sites contaminés restants (dont trois sont ceux de l’ASFC) pour lesquels le gouvernement fédéral est responsable.

Hors cycle

29. Niveaux d’immigration : Pour gérer l’augmentation des admissions cibles des résidents permanents (à 345 000 – 350 000 d’ici 2021), en conformité avec les objectifs de base du Plan des niveaux d’immigration 2018-2020, l’ASFC a reçu 7,2 millions de dollars au cours de 5 ans avec un montant de 1,8 million en continu.

Hors cycle (Ensemble de mesures hors cycle essentielles du gouvernement – mai 2020)

30. Intégrité de programme : Le gouvernement a fourni un financement de [CAVIARDÉ] afin de stabiliser les opérations de base, comme l’a demandé le ministre de la Sécurité publique.

31. Capacité du système d’asile du Canada : L’ASFC a reçu [CAVIARDÉ] afin de redéfinir le système d’asile afin de traiter 50 000 demandes pour deux années supplémentaires et trois années d’exécution.

32. Plan des niveaux d’immigration 2020-2022 : L’ASFC a reçu [CAVIARDÉ] à l’appui des objectifs d’admission de 341 000 en 2020, de 351 000 en 2021 et de 361 000 en 2022.

33. Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces : L’ASFC a reçu [CAVIARDÉ] pour élaborer et mettre en œuvre des formulaires numériques transfrontaliers et des formulaires papier améliorés.

Hors cycle

35. Niveaux d’immigration 2021-23 : L’ASFC a reçu [CAVIARDÉ] pour appuyer la gestion et l’exploitation des fonctions des points d’entrée (y compris le contrôle des demandeurs et l’exécution des arrestations, des détentions et des mesures de renvoi) et pour traiter les objectifs d’admission en matière de relations publiques de : 401 000 en 2021, 411 000 en 2022 et 421 000 en 2023.

Diminution du Budget principal des dépenses 2021 à 2022

Réponse suggérée :

L'ASFC fournit des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et facilitent la circulation des personnes et des marchandises à la frontière.
À l'appui de ces objectifs, l'ASFC demande un financement de 2 049,5 M$ dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022. Cela représente une diminution de 157,8 M$ ou 7,1 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021.

Les diminutions sont principalement attribuées à :

Une réduction de 93 M$ du financement temporaire lié aux opérations de modernisation des frontières du Canada.
- La réduction est attribuable à une décision de financement précédente qui fut seulement approuvée pour 2 ans (2019-20 et 2020-21). L’agence a reçu l’approbation pour du financement continu dans une demande de financement hors cycle et cherchera à accéder à ce financement grâce à une demande budgétaire future au parlement.
- Malgré la réduction globale du financement de cette initiative, l’ASFC demande 21 millions de dollars en 2021-2022 pour soutenir l’intégrité de l’exécution de son mandat et renforcer les assises de gestion de l’Agence, y compris les efforts de modernisation de la gestion de la frontière.
Une réduction prévue de 57,1 millions de dollars est liée au projet de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC au fur et à mesure que le projet progresse et devient opérationnel.
- L'Agence demande néanmoins 39,8 millions de dollars pour le GCRA en 2021-2022, et un financement permanent de 31,2 millions de dollars sera accordé pour le projet à compter de 2022-2023.
Une réduction de 19,6 millions de dollars liée au Cadre national de détention des immigrants (FDNI). À mesure que les projets de construction sont terminés, moins de fonds sont nécessaires. Cela est conforme à la demande de financement initiale.
- Nonobstant cette réduction, l'ASFC demande 17,6 M$ en 2021-2022 pour appuyer la construction du nouveau centre de détention de l'immigration de Laval (Québec) et la fermeture de l'installation inadéquate existante.
De plus, le financement a diminué en raison des ajustements prévus aux initiatives liées à l'amélioration du service à la clientèle de l'immigration, à la prise de mesures contre les armes à feu et la violence des gangs, et à l'infrastructure frontalière.

Diminution du budget principal des dépenses 2021-2022 pour l’ASFC

Contexte :

Les écarts entre les budgets principaux des dépenses 2021-2022 pour l’ASFC est de 157 791 294 $ ou une diminution de 7,1 %.

Initiative	2020-2021	2021-2022	Écart BPD
Initiative	En millions $
Modernisation des opérations de la frontière canadienne	114,0	21,0	(93,0)
GCRA	96,9	39,8	(57,1)
Cadre national en matière de détention liée à l'immigration	37,2	17,6	(19)
Ajustements au Régime d'avantages sociaux des employés	206,6	190,6	(16,0)
Amélioration du service à la clientèle de l’Immigration et du centre d’aide aux voyageurs qui visitent le Canada	14,6	0	(14,6)
Initiative pour prendre des mesures contre la violence par les armes à feu et les gangs	29,5	16,0	(13,5)
Infrastructure à la frontière	8,0	0	(8,0)
Système d’information sur les entrées et les sorties incluant la technologie d’identification par radiofréquence (IRF)	15,2	10,3	(4,9)

Note : tout le financement cherché par l’Agence exclue les frais du RASE, de SPAC et de l’ASC.

En plus des diminutions de financement détaillées dans la réponse proposée, l'ASFC a également diminué le financement des initiatives suivantes :

Amélioration du service à la clientèle de l’Immigration et du centre d’aide aux voyageurs qui visitent le Canada (résidents temporaires) :

La diminution de 14,6 millions de dollars est attribuable à la temporisation du financement pour l'amélioration du service aux clients de l'immigration et l'aide aux voyageurs qui visitent le Canada. Aucun financement futur ne devrait être adopté en 2020-2021.

Initiative pour prendre des mesures contre la violence par les armes à feu et les gangs :

La diminution de 13,5 millions de dollars résulte d'une demande de reprofilage approuvée en 2020-2021.

Malgré la diminution globale du financement, dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022, l'ASFC demande 16,0 M$ pour :

un investissement dans la technologie à double vue à rayons X et dans un logiciel/réseau automatisé de détection des menaces dans toutes les installations internationales de traitement du courrier afin de permettre à l'Agence de traiter le courrier ;
la construction et l'entretien d'une installation de dressage de chiens détecteurs toutes saisons ;
le travail entrepris par les cinq équipes de chiens détecteurs d'armes à feu nouvellement formées dans certains points d'entrée ;
un produit national de formation à l'identification et à l'interdiction des armes et des armes à feu pour l'ASFC et les partenaires de la sécurité publique ; et
l'expansion de l'utilisation de la technologie des rayons X portatifs de la taille des palettes et des camions d'examen mobiles de contrebande (outils) en mode aérien dans certains grands aéroports.

Infrastructure à la frontière :

La diminution de 8,0 millions de dollars pour le projet d’infrastructure à la frontière est attribuable au réalignement des échéanciers du projet. Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, le gouvernement du Canada investit dans la modernisation de l'infrastructure frontalière à Lacolle (Québec); Lansdowne (Ontario); Emerson, MB ; et North Portal, SK.

Ces investissements amélioreront la sécurité et accéléreront la circulation légitime des personnes, des biens et des services, ce qui entraînera des gains économiques importants et durables pour le Canada.

Système d’information sur les entrées et les sorties incluant la technologie d’identification par radiofréquence (IRF) :

La diminution de 4,9 M$ est attribuable à la clôture du projet en juin 2021. Comme le projet se termine au début de l'exercice, le financement requis en 2021-2022 ressemble beaucoup aux besoins de financement continus pour maintenir les composantes des entrées et sorties et IRF.

L'achèvement du projet des entrées et des sorties tient compte de l'engagement pris par le Canada envers les États-Unis dans le Plan d'action Par-delà la frontière pour établir et coordonner des systèmes d'information sur les entrées et les sorties à la frontière terrestre commune, et pour le Canada, de mettre en œuvre un système qui obligerait les compagnies aériennes à soumettre leurs renseignements sur les manifestes de passagers pour tous les vols qui partent du Canada.

Malgré la diminution globale du financement, dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022, l'ASFC demande 10,3 M$ pour :

maintenir les exigences technologiques qui ont augmenté la connectivité du réseau dans certains points d'entrée ; et
le remplacement en capital des lecteurs de plaques d'immatriculation, des appareils portatifs et de la technologie d'identification par radiofréquence (IRF).

Ajustements au Régime d'avantages sociaux des employés :

La diminution de 16,0 M$ pour l'ASFC est attribuable à un rajustement des régimes d'avantages sociaux des employés.

En date du 1er avril 2019, les Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) pour toutes les nouvelles initiatives doivent être calculés à 27 % du salaire en se basant sur les consignes du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). En finalisant la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR)/budget principal des dépenses, le SCT génère un ajustement technique afin que le montant final du RASE soit aligné avec le taux établit pour cette année. Le taux MJANR/RASE 2021-2021 est de 14,8%.

Personne-ressource :

Approuvé par : Kathy Thompson, Vice-présidente, Direction générale de la politique stratégique

Statistiques clés

Section 1 - Volumes globaux de voyageurs

Moyenne hebdomadaire des trois derniers mois

Mode aérien : 51 385 voyageurs

Mode terrestre : 61 512 voyageurs et 104 167 camionneurs

Comparaison globale des volumes de voyageurs aériens d’une année sur l’autre

21 décembre 2019 - 19 mars 2020 : 8 903 153

19 décembre 2020 - 17 mars 2021 : 642 776

Écart : -92,78 %

Section 2 – Tests, renvois et conformité

Volumes de voyages et arrivées de voyageurs sans résultat négatif du test COVID-19

Mode aérien : 4 039 voyageurs référés à l’ASPC sur 531 502 (7 janvier au 17 mars)
Mode terrestre : 1 797 voyageurs référés à l’ASPC sur 795 533 (du 15 février au 17 mars)

Taux global de conformité à la quarantaine (1er avril 2020 au 17 mars 2021)

L’ASPC a communiqué avec 497 964 voyageurs par appel direct et a évalué à 518 022 le nombre de voyageurs n’ayant aucune indication de non-conformité (taux de conformité estimé à 96 %)
Les organismes d’exécution de la loi ont effectué des suivis auprès de 68 725 voyageurs et ont constaté que 98 % d’entre eux étaient conformes (99 %)

Section 3 – Renvois

En date du 18 mars 2021, l’ASFC a retiré 10 876 personnes pour l’exercice 2020-2021, ce qui a été touché par un arrêt de renvoi en raison de la COVID-19.

Le nombre total de renvois forcés pour l’exercice 2019-2020 est de 11 536 personnes.
Le nombre total de renvois forcés pour l’exercice 2018-2019 est de 9 698 personnes.

Ventilation des statistiques de 2020-21 - Total des renvois : 10 876

Total des renvois : 10 876

Renvois des PE : 605
Renvois des bureaux intérieurs : 10 271
Renvois en vertu du R240(3) (c.-à-d. : renvois administratifs) : 8144
Cas d’inadmissibilité sérieuse (art.34, 35, 36 & 37 de la LIPR) : 287
Voluntaire (c.-à-d., priée de partir pendant la pandémie) : 1307

Section 4 – Statistiques en matière de détention

Centres de surveillance de l’Immigration (CSI)

En date du 18 mars 2021, 156 personnes étaient détenues par les services de l’immigration, comparativement à 353 le 17 mars 2020 (date de la mise en œuvre des mesures COVID.

37 % étaient dans un centre de surveillance de l’immigration
62 % dans un établissement provincial
1 % dans les autres installations

Il n’y a aucun cas de COVID-19 confirmé dans un CSI

Depuis mars 2020, il y a eu cinq cas de détenus de la COVID-19 dans les CSI.
Il y a eu trois cas au CSI de Laval, deux au CSI de la RGT et zéro cas au CSI de la C.-B. Sur les cinq cas confirmés, trois ont été déclarés positifs avant le transfert à un CSI.

Mineurs en détention

En date du 18 mars 2012, aucun mineur n’avait été hébergé ou détenu dans un centre de surveillance de l’immigration de l’ASFC.
À ce jour, en 2020-2021, quatre mineurs ont été hébergés avec leurs parents détenus. Cela représente une diminution de 97 % par rapport à la même période de l’exercice précédent [136 mineurs en 2019-20].

Section 5 – Commercial

Trafic commercial

Depuis la mi-mai 2020, le nombre de camions commerciaux a augmenté pour atteindre les niveaux de l’an dernier.
Les volumes ont augmenté après les fêtes et sont restés pour la plupart au-dessus de 100 000 camions.
Le volume hebdomadaire moyen était essentiellement le même que celui de l’an dernier.

Mainlevées

Au cours des dernières semaines, les mainlevées du mode terrestre ont été nettement supérieures aux volumes de l’an dernier.
Le total hebdomadaire [du 11 au 17 mars 2021] était de 16 % supérieur à celui de la même période l’an dernier.
Au cours des sept dernières semaines [jusqu’au 17 mars 2021], le volume hebdomadaire moyen était de 11 % supérieur à celui de l’an dernier.
Les volumes de camions commerciaux sur une base hebdomadaire se situent en moyenne autour de 104 K.

Section 6 – Saisies à la frontière

Saisies des armes à feu

Saisies en 2021 [au 14 mars 2021] : 51 saisies, 89 articles
Total des saisies en 2020 : 276 saisies, 472 articles
Nombre moyen de saisies annuelles [2015-2020] : 468 saisies, 683 articles

Équipe d’interception des armes à feu [Équipe] dans la région du Grand Toronto :

District des opérations commerciales de Toronto ; région du Grand Toronto ; suppresseurs d’armes à feu :
- Le 20 novembre 2020, l’Équipe régionale de la RGT a saisi 197 suppresseurs d’armes à feu prohibées et 14 répliques d’armes à feu.
Opérations commerciales de Toronto ; région du Grand Toronto ; Saisie d’armes à feu :
- Le 12 octobre 2020, des agents de l’Équipe régionale ont saisi 446 jouets airsoft comme répliques d’armes à feu.

Drogues illicites

Exercice 2020-2021 [1er avril 2020 - 17 mars 2021] :

1 054 kilogrammes de cocaïne [-17 % par rapport à l’exercice 2019-2020]
9 kilogrammes de fentanyl [+217 % par rapport à l’exercice 2019-2020]
2 494 kilogrammes de cannabis [frais] [+3 427 % par rapport à l’exercice 2019-2020]
749 kilogrammes de méthamphétamine [+60 % par rapport à l’exercice 2019-2020]
1 158 kilogrammes d’opium [+17 % par rapport à l’exercice 2019-2020]
52 kilogrammes d’héroïne [-56 % par rapport à l’exercice 2019-2020]
543 720 kilogrammes de tabac de contrebande [+244 % par rapport à l’exercice 2019-2020]

Questions et réponses

Questions financières

1. Les fonds des exercices précédents ont été reportés aux exercices en cours et futurs. L’ASFC a-t-elle l’intention de dépenser l’argent qui a été réaffecté cette fois-ci?

Les fonds demandés dans le présent Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (C) sont ceux que nous avons l’intention de dépenser. Des retards ou des problèmes imprévus pourraient, bien sûr, entraîner un reprofilage des fonds au prochain exercice, mais malheureusement, il n’y a aucun moyen de prévoir cela.

Même si les circonstances nous ont obligés à retirer une partie du financement, à des années ultérieures, soyez assurés que le financement initialement approuvé pour un programme ou un projet donné sera toujours utilisé pour soutenir la poursuite et l’achèvement de ce projet.

Ressources humaines

2. À la suite des pressions exercées en raison de la COVID-19, des ressources ont-elles été réaffectées à l’interne à d’autres fonctions?

Au cours de la pandémie, nous avons constaté une croissance de notre environnement commercial et postal, et notre équipe de gestion a été en mesure de mobiliser notre personnel de première ligne pour appuyer ces secteurs.

3. Comment pouvons-nous être assurés que les agents de première ligne reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour faire leur travail pendant la pandémie?

L’ASFC a mis en place des protocoles efficaces pour prévenir la transmission du virus tant entre les agents et les clients qu’entre les agents eux-mêmes, y compris, sans s’y limiter, l’équipement de protection individuelle.

L’équipe interne du Programme d’aide aux employés (PAE) de l’ASFC, composée de 16 cliniciens professionnels, offre des services individuels et collectifs aux employés, aux dirigeants et aux équipes (ateliers, formation et discussions).

Nous continuons d’afficher des ressources sur le mieux-être sur notre page intranet consacrée au mieux-être relatif à la COVID-19.

4. Les agents des services frontaliers (ASF) sont des travailleurs de première ligne. Quand auront-ils le vaccin?

Conformément aux plans de vaccination des autorités sanitaires fédérales et provinciales, les ASF doivent recevoir le vaccin en même temps que les autres travailleurs essentiels de première ligne à travers le pays qui ne peuvent pas travailler virtuellement et qui ont des contacts physiques directs avec le public.

On ne dispose actuellement d’aucun autre détail sur le déploiement des vaccins pour les ASF dans l’ensemble du pays.

5. Quel est le nombre total de cas COVID-19 pour les employés de l’ASFC en uniforme et sans uniforme?

En date du 16 mars 2021, 267 employés de l’ASFC ont obtenu un résultat positif au COVID-19, 240 sont depuis rétablis.

Région	AC	ATL	QC	RNO	RGT	RSO	PRA	PAC	Total
Total de cas	45	1	62	10	64	24	20	41	267
Cas de personnes rétablies	42	1	56	10	53	23	17	38	240
Cas actifs	3	0	6	0	11	1	3	3	27

Mesures en matière de COVID

6. Formation des ASF (décrets) : Que fait l’ASFC pour s’assurer que les ASF appliquent systématiquement des exemptions pour les travailleurs essentiels?

L’ASFC a élargi son soutien aux ASF de première ligne — au-delà des bulletins de lignes directrices opérationnelles qui sont régulièrement fournis — pour s’assurer que l’information est accessible par :

Publier rapidement des bulletins lorsque les décrets sont finalisés;
Assurer l’accès à un soutien en direct, 7/24, depuis le siège; et
Examiner régulièrement les cas pour s’assurer que les décisions sont prises de façon uniforme dans tous les points d’entrée.

En outre, l’ASFC a complété son soutien en organisant des séances d’information techniques détaillées à l’intention des ASF et de la direction avant la mise en œuvre de nouveaux décrets ou de décrets modifiés. L’objectif est d’appuyer la mise en œuvre précise des nouvelles dispositions et d’assurer la clarté pour le personnel de première ligne.

Conformément à la pratique courante, l’ASFC surveille les décisions prises par les ASF. Plus précisément, pour les processus liés à l’exécution des décrets aux travailleurs essentiels, une boucle de rétroaction a été mise en place pour des régions ou des points d’entrée particuliers qui connaissaient des situations particulières. L’ASFC continuera d’utiliser cette rétroaction pour informer des rajustements ou des examens des décrets. L’ASFC élabore également un outil de formation supplémentaire pour aider les agents de première ligne à comprendre la complexité des décrets.

L’ASFC et l’ASPC se consultent régulièrement sur les interprétations des décrets et continueront de collaborer aux ajustements et aux améliorations futurs.

7. Travailleurs essentiels : Comment les ASF déterminent-ils qu’un voyageur satisfait aux exigences des travaux essentiels lorsqu’il franchit la frontière? Qui est admissible à titre de travailleur essentiel et quelle est la marge de manœuvre dont disposent les ASF pour le déterminer?

Avant de décider s’il faut ou non permettre à un voyageur d’entrer au Canada, un ASF examinera et tiendra compte des circonstances particulières de chaque voyageur, de l’objet du voyage, des documents présentés au moment de l’entrée, ainsi que des exigences, des exemptions et des exceptions énoncées dans les divers CI.

Il incombe au voyageur de démontrer clairement qu’il satisfait aux exigences d’exemption prévues dans les décrets d’exemption.

Les personnes du secteur du commerce et des transports, les travailleurs frontaliers réguliers et les personnes qui retournent à leur lieu de résidence habituel seront exemptés de l’obligation de quarantaine.

Il est important de noter que les ASF n’ont pas le pouvoir discrétionnaire d’exempter les voyageurs des exigences en matière de quarantaine en fonction du niveau de risque présumé ou de leur opinion quant à la nature non discrétionnaire de leur voyage.

8. Travailleurs de l’industrie automobile : Comment se fait-il que les travailleurs de l’industrie de l’automobile qui doivent traverser la frontière pour travailler dans une usine de GM ne soient pas considérés comme des travailleurs essentiels? Quels sont les délais pour résoudre ce problème? Sera-t-elle résolue sous peu?

L’ASFC est responsable de la mise en œuvre des décrets de santé publique qui s’appliquent à la frontière. L’ASFC s’appuie sur les conseils et l’expertise en matière de santé de l’Agence de la santé publique du Canada pour l’application des restrictions relatives aux voyages.

L’ASFC a pris des mesures pour s’assurer que l’industrie et les intervenants comprennent les restrictions relatives aux voyages. À cette fin, l’ASFC a élaboré de nombreux documents d’information pour l’industrie, y compris des documents propres à l’industrie automobile, et a tenu un certain nombre de séances d’information technique avec des représentants de l’industrie et des intervenants.

Nous continuons de travailler avec le secteur de la fabrication automobile et d’autres industries afin de mieux comprendre l’incidence des mesures frontalières en matière de santé publique afin de les rendre plus sûres et plus prévisibles à l’avenir, alors que le gouvernement continue de travailler à trouver le juste équilibre pour répondre aux besoins des industries tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Si l’on insiste sur les fournisseurs de services essentiels :

Depuis la mise en place des mesures, les travailleurs de l’automobile qui doivent traverser régulièrement la frontière à des fins professionnelles ont pu le faire. L’industrie automobile cherche maintenant des exemptions pour un plus grand nombre d’employés, et nous étudions cette possibilité avec l’ASPC.

Bien que les exemptions actuelles de l’ACSP s’appliquent déjà aux employés de l’industrie de l’automobile, elles sont normatives en ce qui concerne le type de travail, l’immédiateté de ce travail et la régularité avec laquelle ils doivent se croiser pour respecter l’exemption.

Exigences en matière de test

9. Le Gouvernement a imposé aux voyageurs de présenter un résultat d’essai valide à la frontière. Est-ce que le nouveau processus fonctionne?

J’ai le plaisir d’annoncer qu’environ 99 % des voyageurs aériens et terrestres sont arrivés avec des preuves appropriées d’un résultat de test moléculaire COVID-19 valide. Les autres 1 % des voyageurs ont été dirigés vers des représentants de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Le 31 décembre 2020, le ministre des Transports a annoncé l’exigence de tests préalables au départ pour les voyageurs aériens, en réponse aux préoccupations croissantes concernant la propagation continue de COVID-19 au Canada et à l’étranger, ainsi que de nouvelles souches de variants.

À compter du 15 février 2021, tous les voyageurs qui arrivent aux points d’entrée terrestres doivent fournir une preuve de validité d’un test moléculaire COVID-19. Il est interdit aux étrangers qui ne satisfont pas à cette exigence d’entrer au Canada. Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens qui arrivent sans preuve d’un test moléculaire COVID-19 valide seront renvoyés à l’Agence de la santé publique du Canada pour une évaluation plus approfondie et une amende éventuelle de 3 000 $.

L’ASFC travaille avec ses partenaires du gouvernement à chaque étape du processus et continue de travailler en collaboration avec les principaux intervenants. L’Agence s’est assuré de disposer des ressources appropriées pour traiter tous les voyageurs.

10. Que se passe-t-il si un voyageur aérien ne présente pas un résultat de test valide à l’embarquement ou à l’entrée au Canada?

Les voyageurs qui ne sont pas en mesure de démontrer la validité d’un résultat d’essai moléculaire COVID-19 ne sont pas autorisés à monter à bord de leur avion à moins de satisfaire à l’une des étroites exceptions à l’exigence.

Par exemple, les voyageurs peuvent toujours être admissibles à embarquer sans résultat d’essai valide s’ils quittent un pays dont le gouvernement a déterminé qu’il n’avait pas une capacité de test suffisante.

Les voyageurs peuvent présenter un test moléculaire COVID-19 négatif effectué au plus 72 heures avant l’heure de départ prévue ou un test positif effectué 14 à 90 jours avant l’heure de départ prévue.

À tous les points d’entrée (par voie terrestre et aérienne), les ASF vérifient si les voyageurs (c.-à-d. les citoyens canadiens, les résidents permanents et les peuples autochtones) ont des preuves documentaires appropriées d’un résultat de test valide. À moins qu’ils ne satisfassent à une exemption, ceux qui ne le font pas sont renvoyés à l’ASPC pour une évaluation plus approfondie.

Il est interdit aux ressortissants étrangers qui n’ont pas la preuve d’un résultat valide d’un test moléculaire COVID-19 d’entrer au Canada.

Si l’on insiste sur le fait que quelqu’un a « réussi », par exemple, est arrivé sans résultat négatif du test, qui ne fait pas partie d’une exemption.

Au point d’entrée, les ASF vérifient si les voyageurs possèdent des preuves documentaires d’un résultat négatif du test moléculaire COVID-19.

Tous les voyageurs aériens qui arrivent au Canada sans qu’il n’y ait de preuve appropriée d’un résultat négatif à un test sont dirigés vers les responsables de la santé publique pour une évaluation et un contrôle plus poussés.

Entre le 7 janvier 2021 et le 17 mars 2021, 5 836 voyageurs sur 1 327 035 ont été renvoyés à l’ASPC pour n’avoir pas fourni les preuves requises d’un résultat de test moléculaire valide à leur arrivée, ou pour des problèmes avec les preuves présentées.

11. L’ASFC valide-t-elle les résultats des tests à la frontière et, dans l’affirmative, comment? Qu’est-ce qui empêcherait quelqu’un de présenter un résultat falsifié?

Au point d’entrée, les ASF sont formés pour vérifier si les voyageurs ont des preuves documentaires appropriées d’un résultat de test valide.

Les résultats des tests sont vérifiés à l’aide des quatre points de données suivants :

le nom et la date de naissance du voyageur;
le nom et l’adresse municipale du laboratoire qui a administré le test;
la date à laquelle du test a été effectué et la méthode de test utilisée; et
le résultat du test.

Si un ASF a des préoccupations au sujet de l’authenticité du résultat d’un test de dépistage du voyageur, s’il s’avère que le voyageur a présenté un résultat d’examen falsifié, il est renvoyé aux représentants de l’ASPC pour une évaluation plus approfondie.

À la discrétion des représentants de l’ASPC, de la police locale compétente ou de Transports Canada, les voyageurs peuvent faire l’objet de mesures d’exécution de la loi.

Depuis le 7 janvier 2021, l’ASFC a intercepté neuf documents de résultats de tests frauduleux présumés en vol et 20 documents de résultats de tests frauduleux présumés en mode terrestre.

12. Ventilation des voyageurs : Je crois comprendre qu’il y a un certain nombre de voyageurs qui traversent la frontière terrestre chaque jour. Qui sont ces gens? Comment savons-nous qu’ils ne sont pas malades?

À l’heure actuelle, seuls les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada, les personnes protégées et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, ainsi que les ressortissants étrangers qui satisfont aux exigences énoncées dans les décrets applicables, sont admis au Canada.

En moyenne, depuis le début de la pandémie, environ 23 500 voyageurs entrent au Canada par voie terrestre, par jour.

Environ 85 % d’entre eux (soit 19 975) sont exemptés de l’exigence relative aux tests préalables à l’arrivée en raison des services essentiels qu’ils offrent (p. ex., mouvement de personnes et de marchandises, travailleurs transfrontaliers, etc.).

En moyenne, environ les deux tiers de ces voyageurs sont des camionneurs, ce qui signifie qu’ils sont classés dans la catégorie du trafic commercial/voyageur.

Tous les voyageurs qui arrivent à la frontière sont soumis à des mesures strictes de contrôle et de sécurité. Tous les voyageurs admis au Canada sont interrogés sur les symptômes de la COVID-19 et sont inspectés visuellement par les agents de l’ASFC.

Si un ASF craint qu’un voyageur soit symptomatique ou qu’il semble malade ou malade, il est renvoyé à l’ASPC.

13. Preuve de vaccination : Que se passe-t-il si un voyageur présente une preuve de vaccination à la frontière, mais non d’un résultat de test moléculaire valide? Seraient-ils toujours refusés? Dans l’affirmative, quel est le raisonnement du gouvernement?

La confirmation de la vaccination n’a aucune incidence sur l’obligation pour les voyageurs de fournir des preuves d’un résultat de test moléculaire COVID-19 valide soit avant le départ en mode aérien, soit au moment de l’arrivée à un point d’entrée terrestre.

Le gouvernement du Canada continuera d’examiner les options futures concernant les exigences d’entrée.

14. Quarantaine en mode terrestre versus en mode aérien : Pourquoi les hôtels de quarantaine sont-ils seulement une option pour les voyageurs aériens? Pourquoi ne pas envoyer aussi tous les voyageurs en mode terrestres dans les hôtels?

Il y a des différences logistiques liées à nos différents points d’entrée et à nos différents modes de déplacement.

En mode aérien, par exemple, la grande majorité des voyageurs ont été acheminés vers quatre aéroports, comparativement aux voyages par mode terrestre où les voyageurs peuvent chercher à entrer par plus de 100 points d’entrée terrestres.

L’utilisation de locaux approuvés par le gouvernement en mode terrestre serait extrêmement complexe et, dans certains cas, impossible à atteindre étant donné la vaste géographie de la frontière terrestre. De plus, dans certaines régions, les infrastructures hôtelières sont limitées à proximité de la frontière pour permettre la conformité.

La grande majorité (90 %) des déplacements à la frontière terrestre sont effectués pour des raisons essentielles. De plus, les voyageurs qui entrent au Canada à l’un de nos points d’entrée terrestres le font habituellement par moyen de transport privé.

Les voyageurs arrivant par voie terrestre continueront d’être tenus de se rendre directement à leur lieu de quarantaine, et les renseignements, y compris les coordonnées et un plan de quarantaine approprié, seront requis numériquement.

15. Quarantaine obligatoire : Que faites-vous pour donner plus d’autorité aux ASF afin de s’assurer que les voyageurs respectent leurs obligations en matière de quarantaine obligatoires?

L’ASPC est responsable du régime d’exécution de la loi et de conformité aux obligations juridiques des voyageurs en vertu des décrets applicables.

Les ASF fournissent des instructions à chaque voyageur au sujet de son obligation de quarantaine. Ils peuvent également exiger que les voyageurs montrent leurs plans de quarantaine et peuvent les référer à un agent de quarantaine pour une évaluation plus approfondie si le plan ne convient pas.

Les ASF n’ont pas le pouvoir discrétionnaire d’appliquer les exigences de quarantaine. Lorsqu’un ASF a des préoccupations à l’égard d’un voyageur qui est tenu de se mettre en quarantaine, il peut ne pas le faire, un avis est fourni à l’ASPC et à la GRC.

16. Efficacité des contraventions : Vous avez collecté des informations de quarantaine sur des millions de voyageurs, et pourtant vous n’avez émis qu’une poignée de billets. Êtes-vous certain que ce processus fonctionne réellement efficacement?

Tous les renseignements recueillis sont partagés avec l’ASPC, et les responsables de l’ASPC déterminent quand et comment partager ces renseignements avec les autorités provinciales et/ou les organismes d’exécution de la loi.

Une fois qu’un voyageur est admis au Canada, la responsabilité de surveiller et de suivre les voyageurs relève des mandats de l’ASPC et des autorités sanitaires provinciales. L’ASFC n’émet pas de contraventions pour non-respect des exigences de quarantaine et d’isolement.

Lorsque l’Agence prend connaissance de cas de non-conformité potentiels, elle communique les renseignements aux responsables de l’ASPC pour qu’ils les examinent davantage et qu’ils en assurent le suivi.

17. Rôles et responsabilités : Décrivez les rôles et responsabilités précises de l’ASFC, de l’ASPC et de TC conformément aux voyageurs qui entrent au Canada.

L’ASFC est responsable de :

Collaborer avec l’ASPC et d’autres ministères et organismes pour aider à élaborer, à évaluer et à mettre en œuvre des mesures frontalières liées à la COVID-19.
Mettre en œuvre et administrer les mesures frontalières en vertu de la Loi sur la quarantaine, comme l’a recommandé l’ASPC, y compris l’amélioration du contrôle des voyageurs aux points d’entrée.
Administrer les restrictions relatives aux déplacements conformément aux décrets applicables.
Recueillir les coordonnées des voyageurs et les renseignements sur la quarantaine au nom de l’ASPC.
Répondre aux questions du grand public sur les exigences d’entrée par l’entremise du Service d’information sur la frontière.
Vérification des résultats valides des essais moléculaires COVID-19 des voyageurs en mode air et terre.
Orienter les voyageurs vers l’ASPC pour une évaluation plus approfondie, au besoin.

L’ASPC est responsable de :

Émettre des conseils en matière de santé publique et recommander les principes sous-jacents à l’amélioration des mesures frontalières que l’ASFC doit rendre opérationnelles en fonction du risque pour la santé publique.
Fournir un soutien en matière de santé publique aux agents de l’ASFC dans l’exercice de leurs fonctions d’agents de contrôle désignés et fournir les ressources adéquates de l’ASPC, y compris les agents de quarantaine ou les agents de contrôle clinique, pour les renvois des agents de contrôle de l’ASFC.
Examiner les plans de quarantaine, discuter des options d’isolement possibles et prendre des dispositions pour l’hébergement en quarantaine fédérale, au besoin.
Partager l’information sur les voyageurs avec les provinces et les territoires et les organismes d’application de la loi pour assurer le suivi de la santé publique ou pour vérifier leur conformité aux exigences obligatoires en matière de quarantaine ou d’isolement.
Gérer les installations de quarantaine désignées pour les voyageurs qui n’ont pas de plan de quarantaine approprié ou qui n’ont pas de preuve de test négatif dans les 72 heures suivant le départ prévu.
Diriger les communications publiques liées à la conformité et à l’application de la loi, aux exigences en matière de quarantaine, aux essais et aux installations de quarantaine désignées.
Appuyer Santé Canada en ce qui concerne les critères internationaux d’accréditation des laboratoires.

Le CT est responsable de :

Diriger l’élaboration et la mise en œuvre de l’ordonnance provisoire de TC sur les tests préalables au départ.
Collaborer avec les transporteurs aériens, notamment en élaborant et en diffusant des lignes directrices concernant la mise en œuvre des exigences de l’ordonnance provisoire.
Collaborer avec les administrations aéroportuaires et les intervenants de l’industrie.
Collaborer avec l’ASPC, l’ASFC et Affaires mondiales Canada pour examiner les pays où il n’y a pas suffisamment de tests disponibles ou où la capacité de dépistage est insuffisante.
Autoriser des exemptions dans les cas où la période de 72 heures n’est pas suffisante pour qu’un voyageur puisse obtenir un résultat d’essai moléculaire. Dans de tels cas, TC peut autoriser une période supplémentaire de 24 heures pour obtenir un résultat de test.

18. Approche réactive : Pourquoi l’approche du gouvernement à l’égard de la mise en œuvre des restrictions frontalières a-t-elle été si réactive?

Notre approche a été élaborée à partir de conseils scientifiques fondés sur des données probantes, en consultation avec des experts et des collègues en santé publique.

Dès le début, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les autorités provinciales et locales pour répondre aux menaces posées par le virus.

L’intervention du Canada est fondée sur des plans et des lignes directrices liées à la préparation dans le cas d’une pandémie et sur des principes tels que :

Collaboration - tous les ordres de gouvernement et les intervenants doivent travailler en partenariat pour produire une réponse efficace et coordonnée.
Preuves et prise de décision éclairée - les décisions devraient être fondées sur les meilleures preuves disponibles.
Proportionnalité - la réponse à une pandémie devrait être appropriée au niveau de la menace.
Flexibilité - les mesures prises devraient être adaptées à la situation et évoluer à mesure que de nouvelles informations sont disponibles.
Une approche de précaution - une action préventive opportune et raisonnable devrait être proportionnelle à la menace et éclairée par des preuves dans la mesure du possible.
Utilisation de pratiques et de systèmes établis - des stratégies et des processus bien pratiques peuvent être rapidement intensifiés pour gérer une pandémie.
Prise de décision éthique - Les principes éthiques et les valeurs sociétales devraient être explicites et intégrés dans toute prise de décision.
Une approche coordonnée avec les États-Unis qui partagent une frontière avec le Canada.

19. Canadiens démontrant des signes de la maladie à la frontière : Quelles mesures l’Agence prend-elle lorsque des citoyens canadiens malades arrivent à la frontière?

L’ASFC travaille en étroite collaboration avec l’ASPC pour prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles au Canada par l’administration de la Loi sur la quarantaine à tous les points d’entrée.

Les ASF sont formés à l’identification des signes visibles de maladie et à l’identification des voyageurs qui peuvent présenter des signes ou des symptômes du COVID-19. Si des questions ou des préoccupations se posent au sujet de la santé d’un voyageur, les ASF les renvoient à l’ASPC pour une évaluation et un examen plus poussé.

Les voyageurs sont tenus de se mettre en quarantaine ou de s’isoler, et l’ASPC prend la décision finale sur un lieu ou un logement de quarantaine approprié.

Autres priorités

20. Travail forcé : Que fait l’ASFC pour faire respecter l’interdiction des marchandises fabriquées par le travail forcé et pour empêcher ces marchandises illicites d’entrer dans notre pays?

À la suite de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada est en train d’établir un nouveau régime visant à interdire l’importation de marchandises produites par le travail forcé, qui sera dirigé par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et mis en œuvre en partenariat avec l’ASFC, Affaires mondiales Canada (AMC) et d’autres ministères.

Cela comprend l’interdiction d’importer des marchandises qui sont exploitées, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé, lorsqu’il y a suffisamment de preuves à cet effet.

Depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction, le 1er juillet, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec EDSC et d’autres intervenants à sa mise en œuvre, notamment en publiant immédiatement un avis des douanes et en travaillant en étroite collaboration avec des alliés internationaux pour obtenir des renseignements et des renseignements, y compris sur les pratiques exemplaires.

L’Agence a aussi récemment conclu un cadre juridique avec EDSC pour assurer l’accès à des renseignements utiles sur les importations présumées de marchandises provenant du travail forcé, qui sont nécessaires pour interdire de tels produits.

L’ASFC est prête à intervenir à la frontière, au besoin.

21. Interdiction du trafic d’armes : Quelles mesures l’ASFC utilise-t-elle pour prévenir la contrebande d’armes à la frontière?

Du 1er avril 2020 au 14 mars 2021, l’ASFC a saisi 457 armes à feu à la frontière. Pour la même période en 2019, le nombre d’armes à feu saisies à la frontière a été de 735, une diminution principalement attribuable à la diminution globale du nombre de voyageurs qui cherchent à entrer au Canada.

Les agents de l’ASFC sont formés pour déterminer les indicateurs de la contrebande d’armes à feu et sont aidés par la technologie du renseignement et de la détection pour prévenir la contrebande transfrontalière d’armes à feu. Grâce à une étroite collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux de l’application de la loi sur les activités de renseignement et les enquêtes criminelles, l’Agence met l’accent sur la prévention de la contrebande comme priorité absolue.

Notamment, l’ASFC a mis sur pied l’équipe d’interdiction des armes à feu dans la région du Grand Toronto, qui travaille en étroite collaboration avec les services de renseignement de l’ASFC pour s’assurer de la légitimité des armes à feu importées commercialement et pour s’assurer que ces armes à feu ne sont pas détournées à des fins illicites.

Depuis sa création au début de 2020, l’équipe d’interdiction des armes à feu a intercepté plus de 1 000 répliques d’armes à feu déclarées de façon inappropriée (qui peuvent facilement être converties en armes à feu réelles) et a pris d’autres mesures d’application de la loi importantes, y compris des saisies de pièces d’armes à feu et d’armes à feu.

Le 9 juin 2020, nous avons annoncé la plus importante saisie d’une arme à feu, jamais enregistrée, avec l’interdiction de 65 armes à feu prohibées à l’aéroport international Pearson de Toronto.

Des enquêtes approfondies de l’ASFC sur le renseignement dans l’Ouest canadien ont également mené à la saisie de près de 100 armes à feu et de plus de 10 000 cartouches, de nombreux dissimulateurs d’armes à feu et de magazines de surcapacité, ce qui a mené à de nombreuses accusations portées en vertu de la Loi sur les douanes et du Code criminel.

22. Financement et saisies/armes à feu et gangs : Pourquoi tant d’armes sont-elles introduites clandestinement au Canada?

L’ASFC prend très au sérieux son travail de protection de la frontière. Nous avons reçu des fonds pour lutter contre la contrebande d’armes à travers nos frontières. En 2018, le gouvernement a versé à l’Agence des services frontaliers du Canada 73,7 millions de dollars sur cinq ans, avec un financement continu de 7,5 millions de dollars, afin d’accroître sa capacité de prendre des mesures contre les armes à feu et la violence des gangs. Cela a donné lieu à l’achat de nouveaux équipements, pour nos installations d’inspection, et à l’expansion des programmes existants, comme les équipes de chiens détecteurs.

Du 1er avril 2020 au 14 mars 2021, l’ASFC a saisi 457 armes à feu à la frontière. Pendant la même période en 2019, le nombre d’armes saisies à la frontière était de 735. Cette diminution est principalement attribuable à la diminution globale du nombre de voyageurs qui cherchent à entrer au Canada.

23. Importation de drogues illicites : Le Canada est en pleine crise des opioïdes. Que fait l’ASFC pour empêcher les drogues d’entrer dans nos collectivités? Avez-vous remarqué des tendances concernant la tentative d’importation de drogues illicites ou de précurseurs chimiques au Canada?

En collaboration avec ses partenaires gouvernementaux, l’ASFC continue de veiller à ce que des contrôles adéquats soient en place pour lutter contre la contrebande de substances toxiques et réduire le risque que des opioïdes nocifs ne soient pas détectés et entrent au Canada.

L’une des tendances observées par l’ASFC est une diminution des saisies de fentanyl en provenance de la Chine depuis 2018, mais une augmentation des saisies de précurseurs de fentanyl. En 2020, le nombre total de saisies de fentanyl a diminué de 42 % (13 en 2020), mais les quantités ont augmenté de 1 662 % (1 651 g/4 459 ml/30 comprimés) par rapport à 2019.

Pour vous donner un exemple du travail acharné accompli par nos ASF, le jour de Noël 2020, les agents ont renvoyé un semi-camion transportant des produits pour une inspection plus approfondie. Lors de l’examen de l’expédition, les agents de l’ASFC ont découvert 228,14 kg de méthamphétamine dont la valeur marchande est estimée à 28,5 millions de dollars. Cela correspond à environ 2 280 000 doses individuelles de méthamphétamine. Il s’agit de la plus importante saisie de méthamphétamine enregistrée par l’ASFC à un poste frontalier terrestre au Canada.

24. Renvois temporaires : Quelles garanties avez-vous que les demandeurs d’asile refoulés à la frontière seront protégés ou ne seront pas expulsés?

Il s’agit d’une période sans précédent, et les mesures temporaires imposées ont été mises en place à la lumière des risques potentiels pour la santé publique et pour aider à réduire le risque de propagation de la COVID-19 au Canada.

À l’heure actuelle, la plupart des demandeurs d’asile qui entrent au Canada entre les points d’entrée n’ont pas le droit d’entrer pour présenter une demande d’asile et sont renvoyés aux États-Unis.

Dans le cas des revendications faites à un point d’entrée terrestre, l’Entente sur les tiers pays sûrs (ECTS) est appliquée.

Une fois les restrictions frontalières terminées, ils peuvent retourner au Canada pour présenter une demande d’asile.

Le Canada et les États-Unis ont tous deux convenu que chaque pays continuera d’appliquer ses propres lois nationales et respectera ses obligations en matière de non-refoulement tant que les restrictions frontalières demeureront en vigueur.

Tout au long de la pandémie, le Canada a continué d’accepter les demandes d’asile présentées par des personnes qui se trouvent déjà au Canada. Depuis la mise en œuvre des restrictions frontalières en mars 2020, 1 432 (72 %) des 1 999 demandeurs d’asile qui se sont présentés à la frontière canadienne pour présenter une demande d’asile ont été autorisés à entrer pour faire valoir leur demande. Le Canada a également continué de réinstaller des réfugiés, y compris des cas de protection urgente, de l’étranger au cours de la pandémie.

25. Reprise des procédures de renvoi : J’ai entendu dire que nous procédions à nouveau au renvoi des personnes. Pourquoi renvoyons-nous des individus dans des pays où la situation est bien pire?

Tout au long de la pandémie, l’Agence a continué de faire respecter les renvois pour : les personnes qui sont gravement irrecevables; les personnes qui souhaitent quitter volontairement le Canada; les déménagements effectués par les points d’entrée; et les renvois administratifs de ceux qui avaient quitté leur pays de leur plein gré, mais n’avaient pas confirmé leur départ.

Le 30 novembre 2020, l’ASFC a repris l’exécution des renvois de toutes les personnes inadmissibles. Cela a été fait pour plusieurs raisons, notamment :

L’ASFC a l’obligation légale de renvoyer les personnes qui n’ont pas le droit légal de rester au Canada le plus tôt possible;
le renvoi en temps opportun des demandeurs d’asile déboutés joue un rôle essentiel dans le soutien de l’intégrité du système d’asile du Canada; et
une augmentation des itinéraires disponibles par les compagnies aériennes commerciales parallèlement à la réouverture des frontières d’autres pays; et la mise en œuvre de mesures de santé et de sécurité améliorées pour atténuer le risque de contraction du virus par les agents d’escorte de l’ASFC et les personnes devant être renvoyées.

Les particuliers continuent d’avoir accès à divers mécanismes de recours, comme les appels, les examens judiciaires, les évaluations des risques avant renvoi et les demandes de résidence permanente pour des motifs humanitaires. En outre, les personnes continuent de pouvoir présenter des demandes de report de leur renvoi, en fonction de leurs circonstances particulières. Bien que les déménagements aient repris, très peu de vols sont disponibles, ce qui limite les déménagements pour le moment.

En date du 18 mars 2021, l’ASFC a retiré 10 876 personnes pour l’exercice 2020-2021 ; toutefois, 8 144 ont été renvoyés pour des raisons administratives (fermeture de dossiers après confirmation que la personne avait déjà quitté le Canada).

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Date de modification :: 2021-07-22