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Notes d'enjeux clefs – Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Étude sur les blocages de convois (25 février 2022)

Répercussions du Règlement sur les mesures d'urgences sur les opérations de l'ASFC

Avant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et l'entrée en vigueur du Règlement sur les mesures d'urgences

Le commerce, la capacité des Canadiens de voyager et la santé et la sécurité des employés de l'Agence des services frontaliers (ASFC) ont subi des perturbations et des menaces continues. En plus des interruptions de service de plus grande envergure et des perturbations de plus courte durée, quatre points d'entrée (PDE) ont subi des fermetures de plusieurs jours, soit les PDE du pont Ambassador, de Coutts, d'Emerson et de Pacific Highway. Ensemble, ces quatre PDE représentent près de la moitié du volume et de la valeur de l'ensemble des importations commerciales du Canada aux PDE terrestres.

Volume et valeur de l'ensemble des importations commerciales du Canada aux PDE terrestres
Point d'entrée Volume de camions % Valeur en douane ($ / en dollars) %
Pont Ambassador 347 667 28 88 943 726 164,00 36
Pacific Highway 100 306 8 15 379 472 408,00 6
Emerson 58 600 5 13 825 694 668,00 6
Coutts 36 685 3 7 641 936 645,00 3
Total aux 4 points d'entrée 543 258 44 125 790 829 885,00 51

En outre, l'ASFC n'avait pas le pouvoir légal de refuser l'entrée aux étrangers qui venaient au Canada avec l'intention de participer à des assemblées publiques dont il est raisonnable de penser qu'elles auraient pour effet de troubler la paix, ou de faciliter de telles assemblées. Les marchandises importées pour soutenir des assemblées interdites ne pouvaient pas être retenues à la frontière puisque leur importation n'était pas interdite par le Code criminel.

Résultats obtenus depuis l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et l'entrée en vigueur du Règlement sur les mesures d'urgences

Démantèlement des blocages et protection des infrastructures

Le Règlement a permis d'élargir les pouvoirs des services de police compétents et d'autres personnes autorisées pour sécuriser et protéger les infrastructures essentielles comme les PDE, y compris les routes menant aux postes frontaliers, afin de prévenir la création de blocages, de les désorganiser et de les démanteler.

Un nombre important de mesures policières ciblaient des convois qui tentaient de bloquer un PDE. Le fait que le Règlement puisse être appliqué par les policiers pourrait avoir eu un effet dissuasif sur les personnes prévoyant de participer à des assemblées interdites.

Interdiction d'entrée

L'ASFC devait disposer de pouvoirs particuliers et transparents pour pouvoir interdire aux étrangers d'entrer au Canada au seul motif de l'intention de participer à des assemblées interdites ou de faciliter de telles assemblées.

L'ASFC a renvoyé [Caviardé] étrangers en vertu de ce pouvoir, ainsi que [Caviardé] autres étrangers qui souhaitaient participer à des assemblées interdites, mais qui ne respectaient pas les mesures sanitaires liées à la pandémie pour traverser la frontière. En outre, l'annonce publique de l'entrée en vigueur du Règlement pourrait avoir eu un effet dissuasif sur certains étrangers qui auraient autrement voyagé pour participer à des assemblées interdites.

Bien qu'aucune marchandise n'ait été retenue depuis l'invocation de la Loi, le Règlement a conféré aux agents de l'ASFC le pouvoir de retenir les marchandises réunies dans le but de soutenir des assemblées interdites et importées en violation du Code criminel.

Retrait des pouvoirs conférés par le Règlement sur les mesures d'urgences

Le , l'état d'urgence a été révoqué et tous les pouvoirs conférés par le Règlement sur les mesures d'urgences ont cessé d'être en vigueur. De plus, le Bulletin opérationnel à l'intention des agents des services frontaliers (ASF) qui précisait les pouvoirs conférés par le Règlement a été aboli le même jour.

Démantèlement des blocages et protection des infrastructures

Lorsque le Règlement n'est pas en vigueur, l'ASFC n'est pas en mesure d'interdire l'entrée au Canada des étrangers uniquement avec l'intention de participer à une assemblée publique, ou de faciliter une telle assemblée, dont il est raisonnable de penser qu'elle aurait pour effet de troubler la paix, y compris de perturber considérablement les activités frontalières. En outre, les autorités locales perdent les pouvoirs leur permettant d'interrompre et de disperser les assemblées publiques interdites causant de graves perturbations aux PDE.

L'ASFC et les autorités locales perdent le pouvoir d'obliger les personnes à fournir le matériel et les services nécessaires pour prévenir la création de blocages par les assemblées interdites et pour démanteler ces blocages.
Dans le cas du pont Ambassador à Windsor, ainsi qu'à d'autres emplacements, des barrières physiques ont été installées. Dans le cas du PDE de Coutts, en particulier, l'obtention de machines lourdes a contribué à la fermeture temporaire du PDE.

Sans le Règlement, les pouvoirs élargis des services de police leur permettant de sécuriser et de protéger les infrastructures essentielles contre les effets des activités interdites par le Règlement, comme ce qui s'est produit au pont Ambassador, en ajoutant des barrières physiques au-delà de la zone définie du PDE, sont perdus.

Interdiction d'entrée

En outre, sans le Règlement, ou une loi subséquente permettant de continuer d'appliquer certains éléments du Règlement, l'ASFC n'est plus en mesure de renvoyer les étrangers en provenance des États-Unis qui veulent entrer au Canada pour se joindre aux assemblées qui sont interdites par ce Règlement.

Par exemple, un convoi de véhicules transportant des étrangers en provenance des États-Unis, qui ne sont pas autrement interdits d'entrée au Canada (c'est-à-dire qui satisfont à toutes les autres exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et aux mesures frontalières comme les exigences relatives à la vaccination) pourrait être autorisé à entrer au Canada. Ces étrangers pourraient par la suite participer à des activités au Canada, ou les faciliter, tout en étant en mesure d'importer du matériel pour soutenir ces activités perturbatrices.

Les marchandises importées pour appuyer les assemblées interdites ne peuvent plus être retenues à la frontière puisque leur importation n'est pas interdite par le Code criminel.

Gestion des frontières

Réponse suggérée

L'ASFC a pour mandat de faciliter la circulation des personnes et des marchandises, et a également la responsabilité de protéger ses employés et ses installations.

L'ASFC travaille avec la police compétente pour atténuer les risques et les menaces pour les immeubles, les bureaux, les voyageurs et ses employés.

Au cours de la période allant de à aujourd'hui, il y a eu des perturbations et des menaces soutenues pour les échanges commerciaux, la capacité des Canadiens à voyager et la santé et la sécurité des employés de l'ASFC.

En plus des pannes plus étendues et des perturbations de plus courte durée, quatre passages frontaliers clés ont connu des fermetures de plusieurs jours : le pont Ambassador, Coutts, Emerson et Pacific Highway. Ensemble, ces quatre postes représentent près de la moitié du volume et de la valeur totale des importations commerciales du Canada par les points d'entrée terrestres.

La déclaration d'état d'urgence en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence a conféré aux agents de l'ASFC le pouvoir de refuser l'entrée aux ressortissants étrangers arrivant au Canada qui ont eu l'intention de faciliter ou de participer à une manifestation interdite.

Étant donné que les agents de l'ASFC ne sont pas mandatés pour exercer des activités d'application de la loi au-delà de la frontière, le Règlement sur les mesures d'urgence a fourni à la police compétente des outils pour prévenir et réagir aux blocages des passages frontaliers, mais pas à ceux-ci.

Si l'on insiste sur l'état des blocages

Depuis le , tous les blocages à la frontière canado-américaine ont été levés et les opérations normales ont repris.

L'ASFC continue de surveiller les menaces importantes aux passages frontaliers et de coordonner avec la police de compétence pour atténuer et réagir aux tentatives de blocage.

Contexte

Le , le gouvernement fédéral a déclaré une urgence d'ordre public. Le Règlement sur les mesures d'urgence est entré en vigueur le . Le , la déclaration d'urgence d'ordre public a été révoquée et toutes les autorisations accordées en vertu du Règlement sur les mesures d'urgence ont cessé d'avoir effet. De plus, le bulletin opérationnel aux agents des services frontaliers (ASF) clarifiant les pouvoirs en vertu du Règlement sur les mesures d'urgence a été annulé le même jour.

Le Règlement sur les mesures d'urgences a conféré aux ASF un pouvoir législatif supplémentaire pour empêcher les personnes non admissibles d'entrer au Canada. Un ressortissant étranger ne pouvait pas entrer au Canada avec l'intention de participer à un rassemblement interdit ou de le faciliter. Ceux qui ont essayé auraient pu se voir refuser l'entrée à un point d'entrée. Tous les résidents temporaires autorisés à entrer au Canada doivent se conformer à la Loi sur les mesures d'urgence. Cela incluait de ne pas se rendre à un rassemblement interdit ou de ne pas y participer. Le défaut de se conformer peut avoir entraîné l'exécution en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, y compris le renvoi du Canada, et une interdiction temporaire ou permanente de revenir au Canada.

Il existait quelques exemptions limitées à l'interdiction d'entrée. Celles-ci étaient destinées à des catégories spécifiques d'étrangers, y compris les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et les personnes protégées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Avant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, les ASF ont déjà eu le pouvoir de refuser l'entrée à toute personne qui ne satisfaisait pas aux exigences d'entrée et/ou de séjour au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les points d'entrée sont des zones sécurisées et contrôlées qui ne doivent pas être accessibles à quiconque n'est pas en train de traverser la frontière. C'est une infraction d'entraver la capacité d'un ASF pendant qu'il exécute son travail. Toute personne qui crée un risque de mort imminente ou de lésions corporelles graves à une autre personne en contrevenant volontairement ou par imprudence à la Loi sur les mesures d'urgence ou à ses règlements peut être condamnée à une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 000 $, à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, ou les deux.

L'Agence surveille l'évolution de la demande aux points d'entrée de rechange désignés et alloue des ressources, ajuste les niveaux de dotation et les heures de service au besoin à ces points d'entrée afin de minimiser les délais de traitement et les retards potentiels. Cela permet également d'assurer la sûreté et la sécurité du public et des employés tout en soutenant le flux continu de biens et de personnes légitimes.

Répercussions à la frontière en raison de l'activité de protestation

Réponses suggérées

Le , l'ASFC a commencé à subir d'importantes répercussions à certains points d'entrée critiques en raison des manifestations et des blocages causés par le mouvement du Convoi de la liberté 2022 et ses partisans.

En raison de ces manifestations, l'ASFC a diffusé des alertes frontalières pour informer les clients et les intervenants des interruptions de service dans quatre points d'entrée : Pacific Highway en Colombie-Britannique, Coutts en Alberta, Emerson au Manitoba et le pont Ambassador à Windsor en Ontario.

Ces interruptions de service ont eu d'importantes répercussions sur la capacité du pays à maintenir les opérations des chaînes d'approvisionnement essentielles, mais je peux vous dire aujourd'hui que les opérations ont repris dans les quatre points d'entrée, le dernier étant celui d'Emerson, au Manitoba, où la circulation transfrontalière a repris le .

L'ASFC surveille continuellement ses opérations et est prête à intervenir, avec le service de police local au besoin, en cas d'incident entravant les opérations aux points d'entrée.

Les points d'entrée de l'ASFC sont des zones sécurisées et contrôlées qui servent de bouclier pour préserver l'intégrité de la frontière. L'accès aux points d'entrée doit être bloqué à toute personne qui ne souhaite pas traverser la frontière.

[Caviardé]

La Loi sur les douanes interdit d'entraver la capacité d'un agent des services frontaliers à effectuer son travail.

Entrer au Canada et participer à des manifestations pacifiques

En réponse aux perturbations et aux répercussions qui en découlent, le nouveau Règlement sur les mesures d'urgences est entré en vigueur le en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence. Le Règlement a été abrogé le . De plus, le Bulletin opérationnel à l'intention des agents des services frontaliers qui précisait les pouvoirs conférés par le Règlement sur les mesures d'urgences a été aboli le même jour.

Le règlement temporaire permettait aux agents de l'ASFC de refuser l'entrée à tout étranger venant au Canada avec l'intention de participer à une assemblée publique interdite ou de faciliter une telle assemblée.

De plus, tout étranger qui prenait part à de telles activités au Canada et dont le dossier était confié à l'ASFC par le service de police local pouvait faire l'objet d'un renvoi du Canada.

Les agents de l'ASFC disposaient des pouvoirs nécessaires, déjà en place et nouveaux, conférés notamment par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur les douanes, le Règlement sur les mesures d'urgences et les décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, pour refuser l'accès au Canada à tous les étrangers qui souhaitaient perturber nos chaînes d'approvisionnement et notre relance économique.

Contexte

Le , les dispositions des décrets concernant la COVID-19 sont entrées en vigueur, rendant la vaccination obligatoire pour les camionneurs commerciaux qui traversent la frontière. En réponse à ces décrets, un mouvement de protestation a commencé à voir le jour à Ottawa, puis s'est propagé à d'autres emplacements clés et points d'entrée (PDE) partout au Canada. Ces activités ont eu d'importantes répercussions sur les chaînes d'approvisionnement du Canada.

Les manifestations aux PDE de l'ASFC, ou à proximité de ceux-ci, ont eu des répercussions opérationnelles importantes, particulièrement aux PDE de Coutts (Alberta), d'Emerson (Manitoba) et du pont Ambassador. En raison de ces manifestations, les PDE suivants ont été temporairement fermés :

Coutts (Alberta) : Même si les blocages entravaient déjà la circulation depuis le , le PDE a été fermé temporairement du 12 au . Pendant cette fermeture, la circulation et les véhicules commerciaux étaient redirigés vers d'autres PDE.

Pont Ambassador (Ontario) : D'importantes activités à proximité du pont ont entraîné sa fermeture complète; les services du PDE ont été temporairement suspendus du 7 au . Pendant cette période, la circulation et les véhicules commerciaux étaient redirigés vers le pont Blue Water à Sarnia, le pont Peace à Fort Erie et le pont Queenston à Niagara Falls (Ontario). Aux PDE où la circulation était redirigée, les temps d'attente à la frontière étaient importants. Le , les manifestants du blocage ont été dispersés et le PDE a été rouvert à la circulation et aux véhicules commerciaux.

Pacific Highway (Colombie-Britannique) : Le , le PDE a été fermé et la circulation et les véhicules commerciaux étaient redirigés vers d'autres PDE. Le , les manifestants du blocage ont été dispersés et le PDE a été rouvert à la circulation et aux véhicules commerciaux.

Emerson (Manitoba) : Le , la circulation et les véhicules commerciaux étaient redirigés vers d'autres PDE et la frontière a été fermée. Les manifestants du blocage ont été dispersés dans l'après-midi du et le PDE a été rouvert à la circulation et aux véhicules commerciaux.

Le , le gouvernement fédéral a déclaré l'état d'urgence. Le Règlement sur les mesures d'urgences est entré en vigueur le . Le , l'état d'urgence a été révoqué et tous les pouvoirs accordés en vertu du Règlement ont cessé d'avoir effet. De plus, le Bulletin opérationnel à l'intention des agents des services frontaliers (ASF) qui précisait les pouvoirs conférés par le Règlement sur les mesures d'urgences a été aboli le même jour.

En vertu du Règlement sur les mesures d'urgences et de son application, lorsqu'en présence d'étrangers qui souhaitaient entrer au Canada, ou de ceux déjà au Canada, l'ASFC pouvait interdire l'entrée au pays à ceux avec l'intention de participer à des assemblées publiques interdites ou de faciliter de telles assemblées. Au PDE, ces étrangers se seraient vu refuser l'entrée et auraient été renvoyés aux États-Unis. Au Canada, les étrangers qui étaient repérés et dont le dossier était confié à l'ASFC par les policiers pour infraction à la Loi sur les mesures d'urgence pouvaient faire l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire et d'un renvoi du Canada.

Lorsque le Règlement était en vigueur, les ASF, lors du traitement primaire des étrangers entrant au Canada avec l'intention de participer à des assemblées publiques, avaient reçu la directive de renvoyer ces personnes au traitement secondaire pour confirmer leur admissibilité à entrer au Canada. Des directives avaient été fournies aux ASF concernant l'interdiction, prévue par le Règlement, de voyager pour les étrangers.

Les ASF ont également reçu la directive de faire preuve d'une vigilance accrue et d'inspecter de près les voyageurs pour s'assurer que les exigences émises par l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine étaient respectées et que les personnes cherchaient à entrer au Canada à des fins légitimes.

L'ASFC, de concert avec ses partenaires chargés de l'application de la loi et en étroite consultation avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis aux échelles locale et régionale, continue d'adapter ses opérations à mesure que le contexte entourant la menace évolue. L'ASFC a intégré des représentants de la direction au sein de la structure de commandement en cas d'incident des organismes d'application de la loi, là où des manifestations étaient ou sont en cours, ou là où elles sont prévues. L'ASFC a transmis tous les renseignements disponibles à ses partenaires et a pris des mesures pour accroître la vigilance aux PDE par l'intensification des inspections et le renforcement de la sécurité physique des bureaux.

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

En plus des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur les douanes, le Code criminel et précédemment, lorsqu'il était toujours en vigueur, le Règlement sur les mesures d'urgences, les agents de l'ASFC possèdent les pouvoirs réglementés leur permettant d'appliquer les décrets actuellement pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine. Les décrets interdisent l'entrée au Canada à tous les étrangers non exemptés qui ne répondent pas à la définition du terme « entièrement vacciné », ce qui comprend l'exigence de se soumettre à un test de dépistage de la COVID-19 adéquat avant l'arrivée et, dans la plupart des cas, à un test au moment de l'arrivée ou une fois au Canada. Les étrangers qui arrivent des États-Unis et à qui l'entrée au Canada est interdite en vertu des décrets sont immédiatement renvoyés aux États-Unis.

Mesures frontalières actuelles liées à la COVID-19

Réponses suggérées

Des données récentes indiquent que la dernière vague de COVID-19 entraînée par le variant Omicron a dépassé son pic au Canada. Par conséquent, le gouvernement du Canada a revu son approche par rapport aux mesures sanitaires à la frontière.

C'est pourquoi, le , des modifications seront apportées afin d'aider le Canada à effectuer la transition vers un cadre plus durable de la gestion à long terme de la COVID-19 à ses frontières.

L'utilisation des tests de détection rapide des antigènes sera permise pour satisfaire aux exigences relatives au dépistage préalable à l'arrivée pour les voyageurs qui doivent présenter un résultat de test négatif pour entrer au pays.

De plus, les voyageurs qui sont entièrement vaccinés n'auront plus à se soumettre à un test à leur arrivée, à moins d'être choisis au hasard. En outre, les voyageurs choisis au hasard ne seront désormais plus tenus de rester en quarantaine en attendant le résultat de leur test.

Comme tous les autres éléments de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19, les mesures frontalières sont fondées sur les données disponibles, les facteurs opérationnels, les données scientifiques et la surveillance de la situation épidémiologique au Canada et à l'étranger.

Ces modifications aux mesures frontalières du Canada sont possibles grâce à divers facteurs, notamment les taux de vaccination élevés au Canada, la disponibilité et l'utilisation accrues de tests de dépistage rapides et la disponibilité croissante de traitements contre la COVID-19 au pays.

Contexte

L'approche progressive du gouvernement du Canada visant à assouplir les mesures frontalières a été élaborée de façon à répondre à des critères précis de santé publique et est fondée sur des données scientifiques et sur la situation en matière de santé publique au Canada et à l'étranger.

Modifications apportées le

À compter du , des modifications aux mesures frontalières du Canada entreront en vigueur. Ces modifications faciliteront la transition du Canada vers un cadre plus durable de la gestion à long terme de la COVID-19. Les modifications apportées comprennent ce qui suit :

Il sera permis de présenter le résultat d'un test de détection rapide des antigènes pour satisfaire aux exigences relatives au test de dépistage de la COVID-19 avant l'arrivée

Les voyageurs qui doivent présenter un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 auront maintenant la possibilité de présenter le résultat d'un test de détection des antigènes (effectué le jour précédent l'heure prévue de leur vol ou de leur arrivée à la frontière terrestre ou au point d'entrée maritime) ou d'un test de dépistage moléculaire (effectué dans les 72 heures précédant l'heure prévue de leur vol ou de leur arrivée à la frontière terrestre ou au point d'entrée maritime).

À moins d'en être exemptés, tous les voyageurs de 5 ans et plus doivent fournir une preuve de résultat à un test de dépistage de la COVID-19 accepté avant l'entrée :

  • un résultat négatif à un test de détection des antigènes valide effectué le jour précédent l'heure prévue de leur vol ou de leur arrivée à la frontière terrestre ou par voie maritime;
  • un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire valide effectué dans les 72 heures précédant l'heure prévue de leur vol ou de leur arrivée à la frontière terrestre ou au point d'entrée maritime;
  • un ancien résultat positif à un test de dépistage moléculaire effectué au moins 10 jours civils, mais pas plus de 180 jours civils, avant l'entrée au Canada.

Pour être valide, un test de détection des antigènes de la COVID-19 doit être autorisé dans le pays dans lequel on se l'est procuré et il doit être administré par un laboratoire ou un organisme de la santé ou par des services en télésanté.

Qu'ils utilisent des tests de dépistage moléculaire ou des tests de détection des antigènes, les voyageurs sont toujours tenus de confirmer au moyen d'ArriveCAN qu'ils ont en leur possession une preuve d'un résultat de test valide et doivent en présenter une copie aux transporteurs aériens et aux agents des services frontaliers, sur demande.

Les voyageurs doivent fournir une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 (moléculaire ou antigénique) ou de résultat positif à un test de dépistage moléculaire aux compagnies aériennes pour monter à bord d'un avion à destination du Canada. Les voyageurs qui omettent de fournir une preuve se verront refuser l'embarquement, quelle que soit leur nationalité.

Les étrangers qui se présentent à la frontière sans les renseignements valides requis en leur possession peuvent se voir refuser l'entrée. Les voyageurs ayant un droit d'entrée seront autorisés à entrer au Canada, mais sont passibles d'une amende.

Test de dépistage aléatoire obligatoire pour les personnes entièrement vaccinées de tous les pays

Les voyageurs entièrement vaccinés arrivant au Canada en provenance de n'importe quel pays n'auront pas à se soumettre à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 à leur arrivée, à moins d'être sélectionnés pour un test aléatoire obligatoire.

S'ils sont sélectionnés pour un test aléatoire obligatoire, les voyageurs n'auront pas à se mettre en quarantaine en attendant le résultat.

Modification des exigences relatives à la quarantaine pour les enfants de moins de 12 ans qui ne sont pas entièrement vaccinés et qui voyagent avec des adultes vaccinés

Les enfants de moins de 12 ans qui ne sont pas entièrement vaccinés et qui voyagent avec des parents, ou d'autres adultes admissibles, entièrement vaccinés ou qui présentent une contre-indication médicale à la vaccination continueront d'être exemptés de la mise en quarantaine, sans condition réglementaire limitant leurs activités.

Les enfants ne seront plus assujettis à des conditions supplémentaires. Par exemple, ils n'ont plus à attendre 14 jours avant de pouvoir fréquenter l'école, la garderie ou un camp. Ils n'auront également plus à se soumettre à des tests de dépistage et à d'autres exigences particulières, quel que soit leur statut vaccinal.

Ces enfants peuvent être sélectionnés pour les tests de dépistage aléatoires obligatoires à l'arrivée. Cependant, ils n'auront pas à se mettre en quarantaine en attendant le résultat de leur test du jour 1.

Les parents doivent également vérifier auprès des autorités sanitaires locales, de l'école ou de la garderie si des exigences supplémentaires doivent être respectées après un voyage. Plusieurs provinces et territoires du pays ont récemment réduit les périodes d'isolement et de quarantaine. Si les exigences fédérales et celles énoncées par votre province, votre territoire ou votre collectivité sont différentes, vous devez respecter les exigences les plus strictes.

Exceptions limitées

À compter du , les étrangers non vaccinés ou partiellement vaccinés ne seront autorisés à entrer au Canada que s'ils répondent aux critères des exceptions limitées. Ces exceptions seront probablement revues au cours des prochains mois dans le cadre des efforts continus visant à réduire les exemptions pour les populations non vaccinées. À l'heure actuelle, les exemptions s'appliquent, sans s'y limiter, aux groupes suivants :

  • les nouveaux résidents permanents et les réfugiés qui se réinstallent;
  • les personnes entrant au pays pour des raisons d'ordre humanitaire;
  • certains enfants de moins de 18 ans;
  • les travailleurs des secteurs agricole et agroalimentaire;
  • les membres d'équipage de navires.

Certains voyageurs au sein de ces groupes sont également exemptés des exigences relatives au dépistage ou à la mise en quarantaine s'ils répondent aux critères des exceptions limitées.

La décision finale concernant l'entrée et la mise en quarantaine est prise par un représentant du gouvernement au point d'entrée, en fonction des renseignements qui lui sont présentés au moment de l'entrée.

Exemptions d'intérêt national

Le ministre de la Sécurité publique a signé des exemptions liées à l'intérêt national à l'interdiction d'entrée pour les groupes de voyageurs suivants, qui seraient autrement assujettis aux nouvelles mesures. [Caviardé] celles qui suivent doivent prendre fin le  :

  • [Caviardé]
  • Les membres d'équipage non vaccinés qui résident au Canada et qui sont des étrangers, autres que les citoyens américains et les résidents permanents des États-Unis, qui ne se retrouvent pas dans l'impossibilité d'entrer au Canada et aux États-Unis lorsque les deux obligations de vaccination sont en vigueur (le renouvellement ne sera probablement pas recommandé);
  • [Caviardé]
  • [Caviardé]
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