Aperçu – Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Étude sur les blocages de convois (25 février 2022)

Scénario en vue

Renseignements généraux

Le 17 février 2022, le SECU a adopté la motion suivante en réponse aux manifestations qui ont lieu partout au pays :

Que, conformément à la motion adoptée le 15 février 2022, le Comité demande à la présidence, sous réserve de la disponibilité des témoins, de fixer une réunion pour entendre le ministre de la Sécurité publique, des fonctionnaires, ainsi que l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l'Ontario et le Service de police d'Ottawa la semaine du 21 février, ou dès que possible par la suite si des témoins ne sont pas disponibles cette semaine-là.

Le ministre de la Sécurité publique avait initialement accepté une invitation à comparaître devant le SECU le 22 février 2022. Cependant, en raison d'une urgence survenue le matin, la réunion a été annulée. La réunion a été reportée et doit avoir lieu le vendredi 25 février 2022, de 12 h 30 à 14 h 30. Les administrateurs généraux de Sécurité publique Canada (SP), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) comparaîtront au cours de la première heure.

La Police provinciale de l'Ontario et le Service de police d'Ottawa ont refusé l'invitation à comparaître au cours de la deuxième heure de la réunion. Ainsi, des fonctionnaires au niveau des sous-ministres adjoints (SMA) de SP, de la GRC et de l'ASFC comparaîtront pendant la deuxième heure de la réunion pour répondre aux questions des membres du SECU. Des fonctionnaires du ministère des Finances, du ministère de la Justice et du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) se joindront aux représentants du portefeuille de la Sécurité publique pour la deuxième heure.

Participation prévue de l'ASFC

Au cours des derniers jours, plusieurs séances d'information technique concernant cette question ont eu lieu, au cours desquelles des fonctionnaires ministériels, y compris de l'ASFC, ont répondu aux questions des parlementaires. L'ASFC n'a reçu qu'une seule question au cours de ces séances. On s'attend à ce que le rôle de l'Agence au sein du SECU soit minime par rapport à celui des autres organisations présentes. La réunion sera probablement axée sur d'autres ministères et organismes et la grande majorité des questions seront probablement posées à des fonctionnaires de ces autres ministères et organismes, comme SP, la GRC, le ministère des Finances, le CANAFE et le ministère de la Justice.

Logistique

La réunion aura lieu le vendredi 25 février 2022, de 12 h 30 à 14 h 30, par vidéoconférence (au moyen de la plateforme Zoom). Les responsables de la technologie de l'information (TI) ont confirmé qu'ils seront sur place pour aider le président et les autres fonctionnaires au bureau. Le personnel technique de la Chambre des communes communiquera probablement avec tous les témoins afin de vérifier le fonctionnement de l'équipement audiovisuel. Veuillez noter que tous les fonctionnaires qui comparaîtront devant le Comité devront avoir un casque d'écoute filaire avec microphone sur tige.

Mot d'ouverture

Au début de la réunion, le président invitera le ministre à prononcer un mot d'ouverture d'une durée de cinq minutes. Les administrateurs généraux des organismes du portefeuille ne sont pas tenus de prononcer un mot d'ouverture.

Période de questions

À la discrétion du président, la période de questions des membres du Comité se déroulera comme suit :

• Premier tour : 6 minutes pour chaque parti dans l'ordre suivant : Parti conservateur du Canada (PCC), Parti libéral du Canada (PLC), Bloc québécois (BQ), Nouveau Parti démocratique (NPD)
• Pour le deuxième tour et pour les tours subséquents : 5 minutes pour le PCC, 5 minutes pour le PLC, 2,5 minutes pour le BQ et 2,5 minutes pour le NPD, 5 minutes pour le PCC, 5 minutes pour le PLC

Comparution

De 12 h 30 à 13 h 30

L'honorable Marco Mendicino, C.P., député, ministre de la Sécurité publique

Témoins

De 12 h 30 à 13 h 30

• Agence des services frontaliers du Canada
  John Ossowski, président
• Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  Rob Stewart, sous-ministre
• Gendarmerie royale du Canada
  Brenda Lucki, commissaire

De 13 h 30 à 14 h 30

• Agence des services frontaliers du Canada
  • Scott Harris, vice-président, Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi
  • Denis Vinette, vice-président, Direction générale des voyageurs
• Ministère des Finances
  • Richard Bilodeau, directeur général, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
  • Julien Brazeau, directeur général, Division des crimes financiers et de la sécurité, Direction de la politique du secteur financier
• Ministère de la Justice
  Samantha Maislin-Dickson, sous-ministre adjointe, Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration
• Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Secteur de la réduction du crime
• Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Barry MacKillop, sous-directeur, Secteur du renseignement
• Gendarmerie royale du Canada
  • Dennis Daley, commissaire adjoint, Services de police contractuels et autochtones
  • Michael Duheme, sous-commissaire, Police fédérale

Messages clés

1. Efforts déployés par l'ASFC en matière de gestion à la frontière

Nous évaluons continuellement l'évolution de la situation aux différents points d'entrée (PDE) pour veiller à ce que des mesures de protection soient en place pour assurer la sûreté et la sécurité du public et de nos employés et pour favoriser la circulation continue des marchandises et des personnes légitimes. Nous travaillons en étroite collaboration avec les organismes locaux d'application de la loi pour évaluer les facteurs de risque et apporter les modifications nécessaires.

Répercussion des blocages sur le commerce et sur les opérations aux PDE

En raison des assemblées publiques, l'ASFC a dû mobiliser et redéployer ses ressources de première ligne aux PDE touchés et à d'autres sites de traitement. La situation se poursuit à mesure que le contexte entourant les activités évolue partout au pays.

La direction régionale de l'ASFC a mis en œuvre des plans d'urgence aux PDE pour assurer la continuité du commerce transfrontalier pendant les blocages ainsi que le retour à la normale des opérations frontalières dès que les blocages sont levés.
Il a fallu notamment renforcer la présence d'agents aux PDE où l'on a constaté une augmentation de la circulation en raison de blocages à des PDE à proximité, particulièrement dans la région du Manitoba (en raison du barrage au PDE d'Emerson), en Alberta (en raison du barrage au PDE de Coutts) et dans la région du Sud de l'Ontario (en raison de la fermeture du pont Ambassador).

L'ASFC a également redéployé des agents, au besoin, à d'autres sites et au sein des régions et entre celles‑ci afin d'assurer une préparation et une capacité opérationnelle suffisantes pour gérer les hausses de volume et les augmentations localisées découlant des activités d'une assemblée ou de la reprise des activités à mesure que le contexte entourant les activités évolue.

L'ASFC a dû suspendre ses services en raison des assemblées aux principaux PDE du pont Ambassador à Windsor en Ontario, d'Emerson au Manitoba, de Coutts en Alberta et de Pacific Highway en Colombie-Britannique.

En outre, 12 assemblées publiques ont eu une incidence directe sur les opérations aux PDE. [Caviardé] les participants ont franchi les limites [Caviardé] ce qui a forcé les agents de l'Agence à bloquer l'accès au bureau pour empêcher les intrus d'entrer.

L'incidence des blocages sur le commerce a été importante et n'a pas uniquement entraîné une redirection du trafic commercial vers d'autres PDE. Lorsque les véhicules commerciaux n'étaient pas en mesure d'accéder à un PDE, ils étaient redirigés vers un autre PDE. Les temps d'attente prolongés aux autres postes frontaliers ont entraîné des retards dans la livraison de marchandises. Les blocages ont entravé les chaînes d'approvisionnement cruciales en biens, services et ressources essentiels, ce qui est particulièrement néfaste alors que le pays s'efforce de se remettre des répercussions de la pandémie de COVID‑19.

Protection des infrastructures essentielles

Le Règlement sur les mesures d'urgences a permis de sécuriser certains lieux publics désignés, y compris les PDE, les bureaux de douane ainsi que d'autres infrastructures essentielles et édifices gouvernementaux.

Les PDE sont des zones sécurisées et contrôlées. Nuire à la capacité d'un agent des services frontaliers (ASF) d'effectuer son travail constitue une infraction.

L'ASFC a l'obligation légale d'assurer la santé et la sécurité de ses employés et des personnes sous sa garde et son contrôle. L'Agence a également intérêt à protéger ses installations pour assurer la continuité de ses services au public. S'il y a lieu de croire que des immeubles ou des bureaux et des voyageurs ou des employés risquent de subir des dommages physiques ou des préjudices, l'ASFC travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires chargés de l'application de la loi afin de protéger l'intégrité de ses installations et la sécurité de toutes les personnes à l'intérieur.

Protection des corridors commerciaux

L'ASFC collabore avec les services de police compétents et les fonctionnaires provinciaux et municipaux afin d'assurer l'intégrité des transports essentiels et des corridors commerciaux.

Pour y arriver, il faut une gestion efficace de la circulation, une surveillance étroite par les policiers et, au besoin, l'installation de barrières physiques temporaires ou d'autres équipements pour empêcher les véhicules de créer un blocage illégal.

L'ASFC travaille en partenariat avec des représentants locaux pour veiller à ce que la priorité soit accordée à la circulation transfrontalière jusqu'à ce que la menace posée sur le commerce international se dissipe.

2. Le Règlement sur les mesures d'urgences a conféré à l'ASFC les pouvoirs nécessaires et essentiels pour gérer la situation

Les nouveaux pouvoirs qui ont aidé l'ASFC à gérer la frontière consistaient à interdire l'entrée aux étrangers qui cherchaient a participer à des assemblées publiques interdites et ont donné lieu à l'imposition automatique de conditions exigeant le respect des règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence à tous les résidents temporaires. Bien que le Règlement sur les mesures d'urgences ne conférait pas à l'ASFC de nouveaux pouvoirs en ce qui a trait aux marchandises, les agents de l'ASFC pouvaient s'appuyer sur leurs pouvoirs prévus par la Loi sur les douanes pour retenir les marchandises et vérifier auprès des policiers si leur importation était interdite par le Code criminel en raison d'une infraction au Règlement sur les mesures d'urgences.

Nouveaux pouvoirs

L'ASFC a exercé ses pouvoirs prévus par le Règlement sur les mesures d'urgences et a refusé l'entrée aux étrangers qui tentaient d'entrer au Canada avec l'intention de participer à des assemblées publiques interdites.

Les agents de l'ASFC ont reçu des directives quant à l'exécution du nouveau règlement et pouvaient refuser l'entrée à tout étranger entrant au Canada avec l'intention de participer à une assemblée publique interdite ou de faciliter une telle assemblée.

Les agents de l'ASFC n'ont pas participé à des activités d'exécution de la loi allant au‑delà de leurs pouvoirs actuels. L'application des règlements municipaux et provinciaux et le fait de mettre fin à des assemblées publiques interdites outrepassaient ces pouvoirs.

Comme toujours, les agents de l'ASFC partout au pays ont continué d'être vigilants pour s'assurer que toutes les exigences, y compris celles prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur les douanes et la Loi sur la mise en quarantaine étaient respectées et que quiconque cherchait à entrer au Canada, le faisait pour des raisons légitimes.

Répercussions de l'abrogation du Règlement

Depuis l'abrogation du Règlement sur les mesures d'urgences, le 23 février, l'ASFC a perdu ses pouvoirs lui permettant de refuser l'accès aux étrangers autrement admissibles qui cherchent à entrer au Canada pour participer à des assemblées publiques interdites. De plus, les marchandises importées dans le but de soutenir de telles assemblées publiques interdites ne peuvent plus être retenues à la frontière en raison d'une infraction au Règlement sur les mesures d'urgences et d'une interdiction d'importation prévue par le Code criminel.

3. Mobilisation des partenaires

L'ASFC, en collaboration avec ses partenaires chargés de l'application de la loi et avec le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis, aux échelles locale et régionale, continue d'adapter ses opérations à mesure que le contexte entourant la menace évolue.

L'ASFC a intégré des représentants de la direction au sein de la structure de commandement en cas d'incident des organismes d'application de la loi, là où des activités étaient ou sont en cours, ou là où elles sont prévues. L'ASFC a transmis tous les renseignements disponibles à ses partenaires et a pris des mesures pour accroître la vigilance aux PDE par l'intensification des inspections et le renforcement de la sécurité physique des bureaux.

L'ASFC et le CBP des États-Unis se réunissent quotidiennement au niveau opérationnel et à l'échelle de la haute direction pour discuter de la coordination des points d'entrée de remplacement, de la redirection du trafic et du prolongement des heures de service, du traitement des animaux vivants et de la facilitation de leur transport ainsi que des rôles et des responsabilités à la frontière.

L'ASFC a mobilisé des partenaires chargés de l'application de la loi aux PDE présentant le plus haut niveau de risque le long de la frontière canado-américaine. Elle a établi des points de coordination à l'échelle de la haute direction avec les services de police compétents afin d'échanger de l'information sur les assemblées publiques et faciliter l'élaboration de plans opérationnels visant à atténuer les répercussions à la frontière et à y réagir.

4. Perturbations causées par les blocages

L'ASFC continue de collaborer avec ses partenaires chargés de l'application de la loi et demeure prête à intervenir en cas d'événements susceptibles d'entraver les opérations aux PDE.

L'ASFC surveille continuellement ses opérations et est prête à intervenir, en collaboration avec les services de police locaux compétents au besoin, en cas d'événements entravant les opérations aux PDE.

Le commerce et le transport au Canada et entre le Canada et les États-Unis sont hautement intégrés. Les postes frontaliers, les lignes de chemin de fer, les aéroports et les autres PDE sont intégrés et subissent des répercussions néfastes lorsqu'un ou plusieurs composants sont bloqués ou ne peuvent fonctionner selon une capacité normale.

Les blocages ainsi que d'autres activités à de nombreux emplacements le long de la frontière canado-américaine ont eu des répercussions sur l'économie canadienne. L'ASFC a dû suspendre ses services en raison des assemblées publiques interdites à des PDE importants, notamment ceux du pont Ambassador à Windsor en Ontario, d'Emerson au Manitoba, de Coutts en Alberta et de Pacific Highway en Colombie-Britannique.

La fermeture des PDE cruciaux le long de la frontière canado-américaine et les menaces qui pèsent sur ceux-ci ont non seulement nuis à l'économie canadienne, mais elles ont également mis en péril le bien-être des Canadiens en perturbant le transport de marchandises essentielles, comme les fournitures médicales, les aliments et le carburant à la frontière canado-américaine.

5. État actuel des blocages

L'ASFC continue de surveiller la frontière afin de limiter l'incidence de ces blocages sur les familles canadiennes. En date du 21 février 2022, tous les PDE étaient ouverts et aucune incidence opérationnelle n'était signalée au pays. En date du 24 février 2022, deux assemblées publiques sont toujours en cours à proximité d'un PDE :

• Coutts (18 kilomètre au nord du PDE)
• Northgate (adjacent au PDE)

L'ASFC surveille les changements dans la demande aux PDE et affecte des ressources et ajuste les niveaux de dotation et les heures de services (au besoin) afin de minimiser les délais de traitement et les retards potentiels.

L'ASFC continuera d'informer les Canadiens de toute perturbation de la circulation transfrontalière afin que le public et les entreprises puissent modifier leurs plans de voyage, au besoin.

Pour obtenir des renseignements sur les blocages ou sur les perturbations de la circulation sur les routes et les autoroutes à proximité d'un PDE, les voyageurs doivent communiquer avec le service de police compétent. Pour toute question concernant l'entrée aux États-Unis, les voyageurs doivent communiquer directement avec le CBP des États-Unis.

Chronologie des événements aux PDE

Le 14 février 2022, le gouvernement fédéral a déclaré l'état d'urgence. Le Règlement sur les mesures d'urgences est entré en vigueur le 15 février 2022. Le 23 février 2022, l'état d'urgence a été révoqué et tous les pouvoirs accordés en vertu du Règlement ont cessé d'avoir effet. De plus, le Bulletin opérationnel à l'intention des ASF qui précisait les pouvoirs conférés par le Règlement sur les mesures d'urgences a été aboli le même jour.

Coutts (Alberta) : Même si les blocages entravaient déjà la circulation depuis le 29 janvier 2022, le PDE a été fermé temporairement du 12 au 14 février 2022. Pendant cette fermeture, la circulation et les véhicules commerciaux étaient redirigés vers d'autres PDE.

Pont Ambassador (Ontario) : D'importantes activités à proximité du pont ont entraîné sa fermeture complète, et les services du PDE ont été temporairement suspendus du 7 au 13 février 2022. Pendant cette période, la circulation et les véhicules commerciaux étaient redirigés vers le pont Blue Water à Sarnia, le pont Peace à Fort Erie et le pont Queenston à Niagara Falls (Ontario). Aux PDE où la circulation était redirigée, les temps d'attente à la frontière étaient importants. Le 14 février 2022, les manifestants du blocage ont été dispersés et le PDE a été rouvert à la circulation et aux véhicules commerciaux.

Pacific Highway (Colombie‑Britannique) : Le 12 février 2022, le PDE a été fermé et la circulation et les véhicules commerciaux étaient redirigés vers d'autres PDE. Le 15 février 2022, les manifestants du blocage ont été dispersés et le PDE a été rouvert à la circulation et aux véhicules commerciaux. Le 19 février 2022, le PDE de Pacific Highway a de nouveau été fermé temporairement pendant plusieurs heures en raison d'activités menées par la GRC sur les routes menant au PDE.

Emerson (Manitoba) : Le 10 février 2022, la circulation et les véhicules commerciaux étaient redirigés vers d'autres PDE et la frontière était fermée. Les manifestants du blocage ont été dispersés dans l'après‑midi du 16 février 2022 et le PDE a été rouvert à la circulation et aux véhicules commerciaux.

Questions et réponses

1. Quels nouveaux pouvoirs l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) possédait‑elle en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence et du Règlement sur les mesures d'urgences?

Le Règlement sur les mesures d'urgences conférait à l'ASFC les pouvoirs supplémentaires nécessaires pour gérer la situation.

L'interdiction d'entrée des étrangers non exemptés qui souhaitaient participer à des assemblées publiques interdites ou faciliter de telles assemblées ainsi que l'imposition automatique de conditions en application du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, exigeant que tous les résidents temporaires se conforment au Règlement sur les mesures d'urgences, ont conféré à l'ASFC le pouvoir de mettre en place des mesures et de faire appliquer l'interdiction d'entrée.

Depuis l'abrogation du Règlement sur les mesures d'urgences, l'ASFC ne peut plus refuser l'entrée au Canada aux étrangers autrement admissibles qui cherchent à entrer au Canada pour participer à des assemblées publiques ou faciliter de telles assemblées (qui étaient interdites en raison de leur nature par le Règlement sur les mesures d'urgences).

Bien que le Règlement sur les mesures d'urgences ne conférait pas à l'ASFC de nouveaux pouvoirs en ce qui a trait aux marchandises, les agents de l'ASFC auraient pu s'appuyer sur leurs pouvoirs prévus par la Loi sur les douanes pour retenir les marchandises et vérifier auprès des policiers si leur importation était interdite par le Code criminel en raison d'une infraction au Règlement sur les mesures d'urgences.

2. Le Règlement sur les mesures d'urgences a‑t‑il conféré plus de pouvoirs aux agents des services frontaliers ou ces pouvoirs sont-ils demeurés sous l'autorité des services de police compétents?

L'Agence dispose de pouvoirs clairs qui sont exercés aux points d'entrée (PDE) et à d'autres emplacements frontaliers (entrepôts, zones de contrôle des douanes). L'ASFC continuera d'appuyer ses partenaires chargés de l'application de la loi, comme elle l'a toujours fait.

L'entrée en vigueur du Règlement sur les mesures d'urgences a permis de mettre en application les pouvoirs existants en vertu desquels les agents de l'ASFC peuvent refuser l'entrée à des étrangers venant au Canada avec l'intention de participer à des assemblées interdites ou de faciliter de telles assemblées. Les étrangers qui souhaitaient entrer au Canada à ces fins auraient pu se voir refuser l'entrée à un PDE. Il existait des exemptions limitées à l'interdiction d'entrée pour les étrangers de certaines catégories. Ces exemptions comprenaient les personnes inscrites comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et les personnes protégées aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Il convient de noter que les agents de l'ASFC ont déjà le pouvoir de refuser l'entrée à toute personne qui ne répond pas aux exigences prévues par la LIPR pour entrer ou séjourner au Canada. Tous les étrangers, y compris les citoyens américains, doivent également satisfaire à toutes les exigences relatives à l'entrée établies dans les décrets au titre de la Loi sur la mise en quarantaine en lien avec la COVID-19 avant d'être autorisés à entrer au Canada. Selon le Règlement sur les mesures d'urgences, l'intention de participer à des manifestations interdites constituait en soi un motif permettant à l'ASFC de refuser l'entrée aux voyageurs.

En outre, le Code criminel interdit l'importation de marchandises obtenues ou provenant de la perpétration d'une infraction et le Règlement sur les mesures d'urgences interdit de réunir des marchandises pour appuyer des manifestations illégales. Les agents de l'ASFC étaient en mesure de retenir de telles marchandises en vertu des pouvoirs existants. Ces pouvoirs sont exercés au cas par cas.

3. Depuis l'abrogation du Règlement sur les mesures d'urgences, quelles options se présentent à l'ASFC suivant ses pouvoirs actuels?

Sans le Règlement sur les mesures d'urgences, l'ASFC ne peut pas interdire l'entrée aux étrangers au seul motif qu'ils souhaitent entrer au Canada pour participer à des assemblées publiques qui étaient interdites en raison de leur nature par le Règlement, ou faciliter de telles assemblées.

L'ASFC ne peut plus refuser l'entrée au Canada aux étrangers autrement admissibles qui cherchent à entrer au Canada pour participer à des manifestations, qui étaient interdites en raison de leur nature par le Règlement sur les mesures d'urgences. Les marchandises importées réunies dans le but de soutenir des assemblées interdites ne peuvent plus être retenues à la frontière, puisque leur importation n'est plus interdite par le Code criminel.

La LIPR confère à l'ASFC le pouvoir de refuser l'entrée aux étrangers interdits de territoire au Canada, notamment pour fausse déclaration, criminalité ou manquement à la loi. Lors du contrôle des étrangers interdits de territoire, les agents de l'ASFC ont plusieurs options :

De plus, les agents de l'ASFC ont le pouvoir d'appliquer les décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, qui interdisent l'entrée des étrangers qui ne sont pas entièrement vaccinés, qui ne se sont pas soumis à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 adéquat avant l'entrée ou qui présentent des signes ou des symptômes de la COVID-19, soupçonnent qu'ils ont la COVID-19 ou sont atteints de la COVID-19. Les étrangers à qui l'entrée est interdite et qui arrivent des États‑Unis sont immédiatement renvoyés aux États‑Unis et ne peuvent revenir tant qu'ils ne respectent pas les décrets. Par exemple, les étrangers non vaccinés qui sont renvoyés peuvent revenir au PDE et demander à nouveau d'entrer au Canada après avoir reçu toutes les doses d'un schéma de vaccination approuvé et après que le temps requis après la dernière dose est écoulé.

À l'instar du Règlement sur les mesures d'urgences, les pouvoirs conférés par la LIPR et la Loi sur la mise en quarantaine ne s'appliquent pas aux personnes ayant un droit d'entrée au Canada (les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens).

Il est important de noter que l'ASFC n'avait aucun nouveau pouvoir pour retenir ou saisir des marchandises en vertu du Règlement sur les mesures d'urgences, puisqu'il ne comprenait aucune disposition interdisant l'importation de marchandises (marchandises spécifiques ou catégorie générale de marchandises). Par conséquent, le même cadre qu'auparavant s'appliquait au traitement des marchandises importées. Selon l'article 101 de la Loi sur les douanes, les agents des services frontaliers (ASF) peuvent retenir temporairement des marchandises jusqu'à ce qu'ils constatent qu'il a été procédé à leur égard conformément à la Loi ou à toute autre loi fédérale ainsi qu'à leurs règlements d'application. Dans cette situation, si des marchandises importées avaient été réunies en vue de faciliter une assemblée interdite par le Règlement sur les mesures d'urgences, il aurait pu s'agir d'une infraction au Code criminel, et l'ASFC aurait pu retenir ces marchandises en attendant une décision sur la possible infraction au Code criminel.

4. L'ASFC a‑t‑elle exercé les nouveaux pouvoirs pour refuser l'entrée à des personnes?

Oui, nous avons utilisé les nouveaux pouvoirs lorsqu'ils étaient toujours en vigueur pour refuser l'entrée à des personnes à la frontière.

L'entrée en vigueur du Règlement sur les mesures d'urgences permettait aux agents de l'ASFC de refuser l'entrée à des étrangers venant au Canada avec l'intention de participer à des assemblées publiques interdites ou de faciliter de telles assemblées.

Au Canada, les étrangers qui étaient repérés et dont le dossier était confié à l'ASFC par les policiers pour infraction au Règlement sur les mesures d'urgences pouvaient faire l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire et d'un renvoi du Canada.

Il existait quelques exemptions limitées à l'interdiction d'entrée. Ces exemptions s'appliquaient aux étrangers appartenant à certaines catégories, dont les personnes inscrites comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et les personnes protégées aux termes de la LIPR.

Des directives avaient été fournies aux ASF concernant l'interdiction d'entrée des étrangers prévue par le Règlement.

Il convient de noter que les ASF ont déjà le pouvoir de refuser l'entrée à toute personne qui ne répond pas aux exigences pour entrer ou séjourner au Canada en application de la LIPR et de la Loi sur la mise en quarantaine, ainsi qu'à toute personne ou à toute catégorie de personnes dont la présence au Canada est jugée par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne pas être dans l'intérêt national.

5. Le premier ministre a affirmé que l'ASFC a refusé l'entrée aux personnes cherchant à entrer au Canada pour participer aux manifestations. À quel endroit et à combien de personnes?

C'est exact. Lorsque le Règlement sur les mesures d'urgences était toujours en vigueur, l'ASFC a refusé l'entrée aux étrangers qui cherchaient à entrer au Canada avec l'intention de participer aux manifestations.

En exerçant les pouvoirs d'exécution de la loi ainsi que ceux prévus par le Règlement sur les mesures d'urgences, l'ASFC a renvoyé certains étrangers aux États‑Unis. Dans d'autres cas, les voyageurs ont choisi de quitter le Canada volontairement (ce qu'on appelle une « autorisation de quitter »).

Lorsque le Règlement sur les mesures d'urgences était toujours en vigueur, l'intention de participer à des assemblées publiques interdites, ou de faciliter de telles assemblées, constituait un motif permettant à l'ASFC de refuser l'entrée à des étrangers.

Nous ne pouvons discuter de cas précis, mais nous pouvons vous dire que l'admissibilité des étrangers a été déterminée au cas par cas, en fonction des renseignements disponibles au moment de l'entrée.

6. Que fait l'ASFC pour protéger ses biens (ses bureaux et ses immeubles par exemple)? Quelles nouvelles mesures l'ASFC prévoit-elle pour protéger ses PDE, en tant qu'infrastructures essentielles, dans le cadre de ce texte?

Nous évaluons continuellement l'évolution de la situation à nos PDE afin de nous assurer que des mesures de protection sont en place. Ces mesures assurent la sûreté et la sécurité du public et de nos employés tout en contribuant à la circulation continue des marchandises et des personnes légitimes.

L'Agence a surveillé les changements dans la demande aux PDE de remplacement désignés et a affecté des ressources ainsi qu'ajusté les niveaux de dotation et les heures de service au besoin aux PDE touchés afin de minimiser les délais de traitement et les retards potentiels.

Nous avons collaboré avec les partenaires chargés de l'application de la loi pour rétablir les opérations frontalières habituelles aux PDE touchés le plus rapidement possible. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires et d'intervenir en conséquence en cas d'éventuels blocages.

Les PDE de l'ASFC sont des zones sécurisées et contrôlées. Nuire à la capacité d'un ASF à effectuer son travail constitue une infraction.

L'ASFC a l'obligation légale d'assurer la santé et la sécurité de ses employés et des personnes sous sa garde et son contrôle. L'Agence a également intérêt à protéger ses installations pour assurer la continuité de ses services au public. S'il y a lieu de croire que des immeubles ou des bureaux et des voyageurs ou des employés risquent de subir des dommages physiques ou des préjudices, l'Agence travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires chargés de l'application de la loi afin de protéger l'intégrité de ses installations et la sécurité de toutes les personnes à l'intérieur.

7. Que fait l'ASFC aux PDE pour assurer l'intégrité de nos frontières?

Bien que tous les PDE de l'ASFC qui avaient été touchés soient maintenant rouverts, l'ASFC continue d'adapter ses opérations à mesure que le contexte entourant la menace évolue, en collaboration avec ses partenaires chargés de l'application de la loi et en étroite consultation avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis aux échelles locale et régionale.

L'ASFC a intégré des représentants de la direction au sein de la structure de commandement en cas d'incident des organismes d'application de la loi, là où des manifestations illégales sont en cours ou sont prévues. L'ASFC a transmis tous les renseignements disponibles à ses partenaires et a pris des mesures pour accroître la vigilance aux PDE par l'intensification des inspections et le renforcement de la sécurité physique des bureaux.

[Caviardé]

[Caviardé]

[Caviardé]

8. Que faisaient les ASF lorsqu'ils croyaient que des étrangers faisaient de fausses déclarations et qu'ils entraient en fait au Canada pour participer aux manifestations?

Les ASF sont hautement qualifiés pour interroger les voyageurs. Lors de l'évaluation des voyageurs à un PDE, les ASF utilisent plusieurs bases de données ainsi que leurs compétences en matière de techniques d'entrevue, de vérification des documents et d'observation pour confirmer si un étranger satisfait aux exigences pour entrer au Canada.

Si l'étranger est interdit de territoire au Canada (par exemple, pour manquement à la loi, fausse déclaration ou criminalité), il peut se voir refuser l'entrée et même être renvoyé du Canada.

9. Quelles sont les conséquences pour une personne qui entrave le travail d'un ASF?

Quiconque gêne ou entrave le travail d'un agent peut être arrêté par l'ASFC et faire l'objet d'accusations au pénal.

10. Est-ce que l'ASFC sait si des étrangers ont pu prendre part aux manifestations illégales?

Nos partenaires chargés de l'application de la loi n'ont pas encore fait de renvois à l'ASFC concernant des étrangers qui prendraient part à des activités illégales connexes aux assemblées publiques interdites.

Les étrangers au Canada qui sont reconnus coupables d'une infraction punissable par mise en accusation, par exemple une infraction visée par le Règlement sur les mesures d'urgences, pourraient être déclarés interdits de territoire au Canada et faire l'objet d'un renvoi si les autorités locales chargées de l'application de la loi les remettent à l'ASFC.

11. En tant qu'agents de la paix armés, les agents de l'ASFC ont-ils été invités à prêter main forte à d'autres organismes d'application de la loi pour faire appliquer les règlements municipaux ou provinciaux, pour mettre fin aux manifestations, ou pour toute autre fin, soit aux PDE ou dans les collectivités avoisinantes?

Les agents de l'ASFC disposent de pouvoirs clairs qui sont exercés aux PDE et à d'autres emplacements frontaliers (comme des entrepôts et des zones de contrôle des douanes). Les agents de l'ASFC continueront d'appuyer leurs partenaires chargés de l'application de la loi, mais ils ne participeront pas à des activités d'exécution de la loi allant au‑delà de leurs pouvoirs actuels.

12. A‑t‑on identifié des agents de l'ASFC parmi les participants du Convoi de la liberté? Quelle est la position de l'Agence en l'occurrence?

Toutes les allégations selon lesquelles des employés de l'ASFC auraient adopté des comportements inappropriés ou illégaux sont prises très au sérieux et font l'objet d'enquêtes approfondies, et des mesures sont prises en conséquence. Chaque cas est évalué de manière à déterminer la mesure disciplinaire appropriée, qui peut aller jusqu'au congédiement pour inconduite.

Les employés de l'ASFC doivent s'assurer que leurs paroles et leurs comportements (tant dans leur vie personnelle que publique) ne portent pas atteinte ou ne sont pas perçus comme portant atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon impartiale en tant que fonctionnaires.

Les employés ne doivent pas :

• miner ou compromettre l'intégrité ou la sécurité des opérations de l'ASFC et de ses employés ou la sécurité nationale;
• nuire à leur capacité d'exercer leurs fonctions;
• nuire à la capacité de l'ASFC de réaliser son mandat.

S'il est établi qu'un employé de l'ASFC se livre à des activités criminelles, il peut faire l'objet de poursuites, comme toute autre personne.

13. L'ASFC détient-elle des contrats avec des organisations qui ont appuyé le Convoi de la liberté?

Le processus de passation de marchés de l'ASFC est rigoureux et respecte toutes les politiques et procédures du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'octroi de contrats.

Avant l'attribution d'un contrat, l'Agence évalue la capacité de l'entreprise à fournir les biens ou les services requis en fonction de critères prédéterminés. Une évaluation de la sécurité fait également partie du processus et les entreprises sont exclues si elles ont été reconnues coupables d'activités illégales, conformément à la politique sur les marchés du gouvernement du Canada.

Les contrats énoncent les modalités détaillées que les entreprises doivent respecter pour ne pas être en défaut. Les entreprises sont tenues de respecter les modalités de leurs contrats. L'ASFC peut résilier des contrats si l'on découvre qu'une entreprise s'est livrée à des activités illégales.

14. Les ASF étaient-ils pleinement informés de leurs nouveaux pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence?

Des directives sur la façon d'exercer les nouveaux pouvoirs conférés par le Règlement sur les mesures d'urgences, lorsqu'il était toujours en vigueur, ont été fournies aux agents partout au pays, au moyen de séances d'information quotidiennes entre les quarts et de documents d'orientation mis à jour, ainsi qu'à d'autres occasions.

15. Les ASF auraient-ils pu refuser l'entrée à des citoyens canadiens qui revenaient au pays pour participer aux manifestations ou arrêter ces citoyens?

L'ASFC ne peut pas refuser l'entrée à quiconque a un droit d'entrée, comme les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

Lors du traitement des voyageurs cherchant à entrer au Canada, les agents de l'ASFC évaluent tous les faits relatifs à un cas particulier et exercent leurs pouvoirs en conséquence, en collaboration avec les partenaires locaux chargés de l'application de la loi.

16. Le 13 janvier, l'ASFC a déclaré que les camionneurs seraient toujours exemptés des exigences relatives à la vaccination. Les ministres ont rectifié cette déclaration, affirmant que l'exemption prendrait fin le 15 janvier, comme annoncé précédemment. Pouvez‑vous nous donner plus d'information sur ce qui s'est passé ainsi que sur les répercussions qui s'en sont suivies?

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est responsable de la Loi sur la mise en quarantaine et des décrets qui précisent les obligations des voyageurs. Nous travaillons en étroite collaboration avec elle pour mettre en œuvre les mesures qu'elle a mises en place.

Le communiqué auquel vous faites référence a été corrigé en quelques heures et les équipes ont communiqué rapidement avec les représentants de l'industrie pour s'assurer qu'ils avaient les renseignements exacts.

Soyons clairs : depuis le 15 janvier, tous les camionneurs ayant un droit d'entrée qui ne sont pas entièrement vaccinés doivent se mettre en quarantaine à leur retour et se soumettre à des tests de dépistage de la COVID-19 (et à compter du 22 janvier, ils ne seront pas autorisés à entrer aux États‑Unis).

De plus, depuis le 15 janvier, les camionneurs étrangers qui ne sont pas entièrement vaccinés ne sont pas autorisés à entrer au Canada.

Selon notre expérience à ce jour en ce qui concerne les changements à la frontière, il y a une transition au cours des premiers jours où le trafic voyageurs et le trafic commercial s'adaptent aux nouvelles mesures. Il est juste d'affirmer qu'après cette période de transition, le volume retourne à un niveau semblable à celui de la même période des années précédentes (environ 100 000 camionneurs par semaine). Statistiques les plus récentes :

17. L'ASFC a‑t‑elle eu un rôle à jouer dans le signalement des comptes financiers des « personnes désignées » au sens du Décret sur les mesures économiques d'urgence?

Conformément au Décret sur les mesures économiques d'urgence, il aurait été de la responsabilité de l'institution financière, qui aurait été mise au courant de l'existence d'une « personne désignée » au sens du Décret sur les mesures économiques d'urgence par la GRC, de signaler les comptes.

L'ASFC n'a pas pris de décision à savoir si une personne était une personne désignée pour l'application du Décret sur les mesures économiques d'urgence, puisqu'il aurait été de la responsabilité du service de police compétent de le faire.

L'admissibilité de tous les étrangers cherchant à entrer au Canada est déterminée au cas par cas et en fonction des renseignements fournis au moment de l'entrée. Plusieurs facteurs servent à déterminer l'admissibilité au Canada, comme la participation à des activités criminelles, à des atteintes aux droits humains et à des activités du crime organisé, ainsi que la sécurité, la santé et la situation financière.