Législation – Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Projet de loi C-21 – Armes à feu (4 octobre 2022)

Projet de loi C-21 : Texte complet

Projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

Énoncés concernant la Charte

Énoncés concernant la Charte C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)