Aperçu – Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Projet de loi C-21 – Armes à feu (4 octobre 2022)

Sommaire des comparutions SECU

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a invité le Ministre de la Sécurité publique à comparaître à propos du projet de loi C-21.

Renseignements généraux

Date : Le mardi 4 octobre 2022
Heure : 15 h 30 à 17 h 30
Durée : Deux heures
Lieu : Pièce 025-B, West Block

Le ministre comparaitra lors de la première heure seulement.

Représentants officiels

Les représentants officiels suivants soutiendront le ministre pendant sa comparution virtuelle :

• Rob Stewart, sous-ministre, Ministère de la Sécurité publique
• Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, Ministère de la Sécurité publique
• Kellie Paquette, directrice générale, Programme canadien des armes à feu, GRC
• Bryan Larkin, sous-commissaire, Services de police spécialisés, GRC
• Fred Gaspar, vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux, ASFC

Discours d'ouverture

Au début de la réunion, le président invitera le Ministre à prononcer un discours d'ouverture. Celui-ci durera environ 5 minutes et sera suivi de questions de la part des membres du comité. Les représentants officiels n'auront pas à prononcer de discours d'ouverture.

Tours de questions

Les questions des membres du comité se dérouleront de la façon suivante :

• Six minutes pour le premier interlocuteur de chaque parti, comme suit : 1er tour : Parti Conservateur, Parti Libéral, Bloc Québécois, Nouveau Parti démocratique
• Deuxième tour et tours subséquents : Parti Conservateur, cinq minutes, Parti Libéral, cinq minutes, Bloc Québécois, deux minutes et demie, Nouveau Parti démocratique, deux minutes et demie, Parti Conservateur, cinq minutes, Parti Libéral, cinq minutes.

Deuxième heure (16 h 30 à 17 h 30) :

Les représentants officiels nommés ci-dessus resteront présent lors de la deuxième heure afin de répondre aux questions supplémentaires des membres du Comité.

Napperon : Messages clés du projet de loi C-21

Quel est le rôle de l'ASFC dans le contrôle de la circulation des armes à feu à la frontière ?

En tant qu'organisme du portefeuille de la Sécurité publique, l'ASFC joue un rôle important dans le contrôle de la circulation des armes à feu et des armes à la frontière afin d'assurer la conformité des intervenants avec les lois et les règlements existants, tout en protégeant les personnes au Canada contre les répercussions en aval liées à la contrebande d'armes à feu au Canada.

La contrebande d'armes à feu au Canada demeure une menace importante pour la sécurité des Canadiens, et l'impact des armes à feu et de la violence liée aux armes à feu a été ressenti dans les collectivités partout au pays.

En 2021, l'ASFC a saisi plus de 1 100 armes à feu, soit plus du double de 2020 - y compris la saisie de 56 armes à feu prohibées au point d'entrée du pont Blue Water à Sarnia, en Ontario - l'une des plus importantes saisies d'armes à feu individuelles dans la région du sud de l'Ontario dans l'histoire récente. Plus récemment, l'ASFC a collaboré avec des partenaires pour saisir 46 armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte à un arrêt routier à Cornwall, en Ontario.

L'ASFC demeure fermement déterminée à contrer la menace que représentent les armes à feu de contrebande.

Quel est l'objectif général du projet de loi C-21 ?

Le 30 mai 2022, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu).

Le projet de loi C-21 propose un certain nombre de modifications au Code criminel, à la Loi sur les armes à feu, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à d'autres lois fédérales afin de respecter les engagements du gouvernement en matière de contrôle des armes à feu et de mieux protéger les Canadiens contre les dommages liés aux armes à feu.

Le projet de loi C-21 propose plusieurs modifications législatives visant à mieux lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu en accordant aux organismes d'exécution de la loi les pouvoirs nécessaires pour identifier efficacement la source des armes à feu, limiter ou couper l'approvisionnement en armes à feu, et, en fin de compte, interdire et poursuivre les individus et les organisations responsables de la contrebande d'armes à feu au Canada.

Quelles modifications proposées s'appliquent à l'ASFC ?

Pour l'ASFC en particulier, le projet de loi propose des modifications qui amélioreraient la capacité de l'ASFC de limiter l'importation d'articles utilisés dans la violence liée aux armes à feu, y compris les cartouches modifiées, les munitions et les dispositifs tels que les pistolets à air comprimé qui ne se distinguent pas des armes à feu règlementées.

Bien que l'ASFC impose déjà des restrictions à l'importation des répliques d'armes à feu, les modifications proposées élargiront la définition d'une réplique d'armes à feu au sens du Code criminel afin de s'assurer que toutes les armes à air comprimé non règlementées et à vitesse moyenne qui ressemblent exactement à des armes à feu conventionnelles règlementées soient interdites aux fins d'importation, d'exportation, de vente et de transfert.

Le projet de loi propose également des modifications à la Loi sur les armes à feu afin de resserrer le contrôle sur l'importation de munitions en obligeant les particuliers à présenter un permis d'armes à feu ou un formulaire de déclaration de munitions de non-résident à un agent des douanes lorsqu'ils souhaitent importer des munitions.

De plus, la LIPR serait modifiée pour renforcer le régime d'inadmissibilité transfrontalière, en transférant l'autorité de la politique du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au ministre de la Sécurité publique. Cela correspondrait mieux aux rôles et aux responsabilités actuels des points d'entrée, aux motifs d'inadmissibilité graves et à l'exécution de la loi criminelle.

Ce transfert permettrait également à l'ASFC de faire progresser les mesures règlementaires visant à renforcer la position du Canada en ce qui concerne l'inadmissibilité et la contrebande illégale d'armes à feu et d'autres infractions criminelles. Les modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) sont également examinées séparément et permettraient d'affiner le texte du RIPR afin de prescrire des infractions précises (dans les lois ou les règlements) qui peuvent être utilisées pour la disposition sur l'inadmissibilité transfrontalière.

Les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-21 amélioreront davantage le travail important de l'ASFC et de ses partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux en facilitant l'identification et l'interception des armes à feu à la frontière.

Le projet de loi C-21 fournira également à l'Agence les ressources législatives nécessaires pour continuer de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux en matière d'exécution de la loi et de renseignement afin de protéger les Canadiens contre les effets des armes à feu et de la violence liée aux armes à feu.

Financement supplémentaire lié aux initiatives de l'ASFC en matière d'armes à feu

Dans le budget de 2021, le gouvernement a engagé 312 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l'ASFC et à la GRC d'accroître leur capacité de renseignement et d'enquête à la frontière et d'accroître la capacité de la GRC de retracer les armes à feu et de détecter l'achat par prête-nom. Cela s'ajoute au financement de 92,9 millions de dollars alloué à l'ASFC de [2018 à 2019] à [2023 à 2024] dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence par armes à feu et les gangs. Les points saillants comprennent :

• Déploiement d'appareils à rayons X plus grands et portables pour examiner les expéditions ;
• Cinq autres équipes de chiens détecteurs spécialisées dans la détection d'armes à feu et de drogues déployées dans tout le Canada ;
• Projet pilote de formation spécialisée visant à renforcer la formation des agents aux fouilles de véhicules ;
• Un centre d'entraînement pour chiens détecteurs en construction et opérationnel à l'automne 2022 ;
• Planification de l'installation de systèmes d'imagerie à grande échelle dans les principaux centres de fret aérien ;
• Réception de 14 véhicules d'examen mobiles.

Comment la Stratégie de l'ASFC relative aux armes à feu traite-t-elle la contrebande d'armes à feu ?

Étant donné que le crime organisé peut avoir une vaste portée, la Stratégie de l'ASFC en matière d'armes à feu met l'accent sur l'identification de réseaux criminels et de voies de trafic pour empêcher les armes à feu illicites de franchir la frontière.

L'ASFC a constaté des menaces dans tous les modes d'entrée. Par exemple, des pièces d'armes à feu, y compris des pièces non contrôlées, sont importées au pays et utilisées pour fabriquer des armes à feu.

Les enquêtes de suivi ont souvent lieu après les interceptions initiales à la frontière. L'ASFC aide la GRC (ou d'autres services de police compétents) en fournissant des données sur les passages frontaliers dans les cas où des armes à feu ont été trouvées à l'intérieur des terres, mais sont soupçonnées d'avoir été introduites au Canada en contrebande.

Initiatives des armes à feu de l'ASFC : Messages clés

1. Relations

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux pour détecter et intercepter les armes à feu illicites.

Bien que l'ASFC ait pour mandat de faire respecter la loi aux points d'entrée et que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ait pour mandat de faire respecter la loi le long du reste de la frontière, nos équipes travaillent main dans la main pour repérer, intercepter et poursuivre les personnes impliquées dans la contrebande d'armes à feu.

L'ASFC collabore avec ses partenaires chargés de l'exécution de la loi dans le but d'échanger des renseignements et de mener des opérations conjointes.

En 2021, le Bureau national du renseignement sur les armes à feu de l'ASFC a été mis sur pied afin de brosser et de tenir à jour un portrait en temps réel de la menace que représentent les armes à feu illicites au Canada et leur circulation à nos frontières.

L'ASFC a également travaillé avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis pour négocier un protocole d'entente permettant l'échange direct de renseignements et donnant aux deux partenaires la capacité d'agir rapidement sur les activités frontalières impliquant des armes à feu ou des matériaux liés aux armes à feu.

L'ASFC participe régulièrement à des enquêtes conjointes sur la contrebande d'armes à feu avec ses partenaires policiers, notamment la GRC, les services de police provinciaux et les services de police locaux.

Les infractions à la Loi sur les douanes liées aux armes à feu détectées à un point d'entrée sont souvent aussi des infractions au Code criminel.

Comme l'Agence n'a pas le pouvoir d'enquêter seule sur les infractions au Code criminel (comme le stipule la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada), l'ASFC mène des opérations conjointes avec la GRC, d'autres organismes d'exécution de la loi et la police. Les infractions frontalières liées à des activités importantes du crime organisé sont également renvoyées à la GRC.

Les enquêteurs de l'ASFC participent à différents groupes de travail sur l'exécution de la loi et à des opérations conjointes liées à des enquêtes sur les armes à feu, ce qui peut mener à l'interception d'armes à feu et, ultérieurement, à des mesures d'exécution de la loi.

Travailler avec les collectivités autochtones

L'ASFC a mis en place divers mécanismes pour faciliter la mobilisation de nation à nation, notamment en ayant une présence active aux tables rondes sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination.

L'ASFC travaille avec les collectivités autochtones situées à proximité des points d'entrée, notamment les Mohawks d'Akwesasne, afin de relever les défis uniques que posent les territoires transfrontaliers et intergouvernementaux.

Au début de l'année dernière, l'ASFC et le Conseil des Mohawks d'Akwesasne (CMA) ont lancé une stratégie élaborée conjointement pour améliorer l'expérience liée au passage à la frontière au point d'entrée de Cornwall. La collaboration frontalière entre le CMA et l'ASFC vise à améliorer le quotidien de toutes les personnes qui travaillent au poste frontalier de Cornwall et d'Akwesasne, qui l'utilisent ou qui le traversent.

De plus, l'ASFC rencontre régulièrement des partenaires clés, dont le Groupe de travail régional de Cornwall (GTRC), pour discuter de l'échange de renseignements, des tendances actuelles en matière d'exécution de la loi et des projets de la force conjointe.

Le GTRC a pour mandat d'appliquer la loi le long des frontières contrôlées et non contrôlées, de recueillir des renseignements, d'intercepter la circulation de contrebande et de mener des enquêtes criminelles sur les activités illégales liées à la contrebande.

Le partenariat des membres du GTRC, qui comprend la GRC, la Police provinciale de l'Ontario, le Service de police du territoire mohawk d'Akwesasne et le ministère des Finances de l'Ontario, est très efficace en matière de communication, de collaboration et de ciblage de toutes les activités transfrontalières d'exécution de la loi, en particulier entre les points d'entrée et en ce qui concerne l'application de la Loi sur les douanes.

Un exemple récent de collaboration entre les partenaires de l'exécution de la loi est l'arrestation d'un résident de l'île Cornwall et la saisie d'un certain nombre d'armes à feu, de munitions, de chargeurs d'armes à feu à surcapacité, de cocaïne emballée et de pilules que l'on croit être de l'oxycodone. L'exécution d'un mandat de perquisition a été la conclusion d'une enquête d'un mois menée avec l'aide de l'ASFC.

2. L'exécution de la loi à la frontière ne se fait pas seulement à la frontière

L'ASFC adopte une approche pour lutter contre la contrebande d'armes à feu avant, pendant et après le passage de la frontière.

Étant donné que le crime organisé peut avoir une vaste portée, la stratégie de l'ASFC en matière d'armes à feu est axée sur la détection des réseaux criminels et des itinéraires de contrebande afin d'empêcher les armes à feu illicites de traverser la frontière.

Bien que l'ASFC ait constaté des menaces dans tous les modes d'entrée, le mode postal a été identifié comme un mode présentant un risque particulièrement élevé. Des pièces d'armes à feu, y compris des pièces non contrôlées, sont importées dans le pays et utilisées pour créer des armes à feu fabriquées par des particuliers, qui ne sont pas traçables. Par exemple, en 2021, l'ASFC a saisi 3 795 répliques d'armes à feu (source : Rapport d'analyse des armes à feu (Firearms Analysis Report (FAR)), fin d'année 2021, par le Bureau national du renseignement sur les armes à feu). Bon nombre de ces armes ont été importées et déclarées de façon appropriée, mais elles ont atteint la vitesse du projectile ou la détermination d'une arme à feu règlementée et pourraient facilement être converties en une arme à feu.

Des enquêtes de suivi ont souvent lieu après les interceptions initiales à la frontière, et les agents d'exécution de la loi de tout le pays ont retiré un nombre important d'armes à feu et d'autres armes de nos collectivités et ont amené de nombreuses personnes devant les tribunaux pour qu'elles fassent face à des accusations criminelles en vertu du Code criminel et de la Loi sur les douanes.

L'ASFC aide la GRC (ou tout autre service de police compétent) en lui fournissant des données sur les passages frontaliers dans les cas où des armes à feu ont été trouvées au pays et que l'on croit qu'elles ont été introduites clandestinement au Canada.

Examen dans tous les modes

L'ASFC utilise une approche intégrée et fondée sur le risque en évaluant les marchandises avant leur arrivée au Canada, en tirant parti des investissements dans les données et la technologie pour se concentrer sur les importations à haut risque.

Toutes les expéditions qui entrent au Canada sont évaluées en fonction du risque qu'elles présentent pour le Canada et les Canadiens. Dans certains cas, cela nécessite des inspections et des examens plus approfondis et plus intrusifs, conformément aux autorisations légales appropriées, par les agents aux points d'entrée, tandis que dans d'autres domaines, nous nous appuyons sur l'analyse de données, le renseignement et le ciblage de colis ou de conteneurs spécifiques.

L'ASFC utilise des outils de détection, comme la technologie à rayons X et les chiens détecteurs, pour repérer rapidement et efficacement les produits de contrebande, tels que les armes et les drogues, qui traversent la frontière.

En 2021, l'ASFC a effectué plus de 218 000 examens commerciaux, soit 25 000 inspections de plus qu'en 2020.

L'ASFC continuera de moderniser la frontière au cours des prochaines années. L'Agence continuera d'accroître sa capacité à repérer les expéditions à haut risque qui entrent au pays en les empêchant d'arriver au Canada grâce à des inspections de prédédouanement aux États-Unis, en utilisant des analyses de données et des renseignements avancés, et en travaillant en collaboration avec d'autres organismes, partenaires et intervenants du domaine de l'exécution de la loi.

Importation et exportation d'armes à feu

La GRC et Affaires mondiales Canada établissent les politiques qui régissent l'importation et l'exportation d'armes à feu en vertu du Code criminel, de la Loi sur les armes à feu, de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ainsi que de leurs règlements connexes.

L'ASFC s'assure de la conformité à la loi en examinant l'arme à feu pour confirmer si elle est légale pour l'importation, en s'assurant que toutes les exigences en matière de documentation sont respectées par le Programme canadien des armes à feu (permis d'armes à feu, enregistrement, autorisation de transport) et les exigences en matière de permis d'Affaires mondiales Canada, et en partageant l'information avec la GRC ainsi qu'avec la province dans laquelle l'arme à feu est importée.

Actuellement, les non-résidents ne sont pas tenus de déclarer à l'ASFC l'exportation d'armes à feu.

Les armes à feu illicites imprimées en 3D continuent d'être un problème croissant au Canada et dans le monde, et l'ASFC observe une augmentation du nombre de cas. Les interceptions de pièces d'armes à feu à la frontière peuvent être un outil important pour suivre les armes à feu illicites imprimées en 3D au pays.

L'ASFC s'efforce de repérer ces liens à la frontière lors de l'importation et par l'intermédiaire d'analyses avant et après le passage à la frontière. L'Agence travaille en collaboration avec les organismes d'exécution de la loi lorsque de tels cas sont repérés. Des succès récents démontrent la valeur de notre partenariat avec nos partenaires nationaux chargés de l'exécution de la loi pour faire avancer les cas impliquant des armes à feu de fabrication privée.

3. Investissements reçus

L'ASFC a reçu des fonds pour lutter contre la contrebande d'armes à feu.

Budget 2018 – Prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue

L'ASFC a reçu 51,5 millions de dollars sur 5 ans, dont un financement continu de 7,5 millions de dollars.

L'ASFC a utilisé ces fonds pour faire des investissements essentiels dans la sécurité frontalière et la technologie qui améliorent sa capacité à intercepter le trafic illégal d'armes à feu.

Budget 2021 – Armes à feu

L'ASFC a reçu 35,7 millions de dollars sur 5 ans et un financement continu de 6,8 millions de dollars. Ce financement permettra à l'ASFC de renforcer ses capacités en matière de renseignement, d'enquête et d'échange de renseignements dans un cadre intégré d'interception des armes à feu.

4. Avoir un effet concret

Les investissements réalisés par l'ASFC produisent des résultats.

Ces investissements ont donné de réels résultats. En 2019 à 2020, les équipes de chiens détecteurs de drogues et d'armes à feu de l'ASFC ont contribué à la saisie de 74 armes à feu, de 42 chargeurs et de 22 armes prohibées. Même si les passagers ont été considérablement moins nombreux en raison de la fermeture des frontières liées à la COVID en 2020 à 2021, les chiens de l'ASFC ont été impliqués dans la saisie de 72 armes à feu, 110 chargeurs et 6 armes prohibées. Comme les volumes frontaliers se sont stabilisés en 2021 à 2022, les équipes de chiens détecteurs ont continué à détecter les armes. Ils ont contribué à la saisie de 114 armes à feu, de 39 chargeurs et de 24 armes prohibées. Ce n'est là qu'une partie de l'effort qui a permis à l'ASFC de saisir plus de 1 000 armes à feu au cours de l'exercice précédent.

Ces saisies contribuent à assurer la sécurité de nos collectivités ; une arme à feu peut être utilisée plusieurs fois, par conséquent, une seule saisie peut avoir un effet boule de neige. (Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux)

Du 1er janvier 2020 au 28 septembre 2022, l'ASFC a ouvert 203 enquêtes criminelles sur des questions liées aux armes à feu. De nombreuses enquêtes sont en cours ou les accusations sont encore devant les tribunaux, cependant, l'ASFC a porté des accusations dans 79 cas impliquant des armes à feu. Au cours de cette même période, les tribunaux ont prononcé des déclarations de culpabilité dans le cadre de 40 cas.

Du 1er janvier 2020 au 28 septembre 2022, l'Unité des enquêtes criminelles a fait le suivi de 1 063 pistes concernant des armes à feu. Parmi ces pistes, les Enquêtes criminelles ont pu donner suite à 593 d'entre elles (56 %), soit en ouvrant un projet connexe ou une affaire criminelle, soit en transmettant la piste à l'un de nos partenaires.

Du 1er janvier 2020 au 28 septembre 2022, l'Unité des enquêtes criminelles a ouvert un total de 94 dossiers de demande d'aide concernant des armes à feu. En raison des limites du système, il n'est pas possible pour le moment de fournir des renseignements supplémentaires sur le partenaire interne ou externe exact où les Enquêtes criminelles ont fourni de l'aide.

5. Effectif de l'ASFC

Les agents des services frontaliers sont bien formés et bien équipés pour remplir leurs fonctions.

L'ASFC a mis en œuvre la stratégie nationale de sensibilisation et de recrutement des agents 2019 à 2022, qui vise essentiellement à mieux faire connaître les postes d'agents des services frontaliers afin d'aider les candidats à rester près de chez eux.

Nous avons participé à environ 140 évènements de recrutement d'agents et de sensibilisation dans l'ensemble du pays en 2021 à 2022.

De plus, nous avons créé une initiative de mentorat des candidats autochtones afin de soutenir ces derniers pendant le processus de sélection en les jumelant avec des employés autochtones de première ligne de l'ASFC.

En raison de la COVID-19, plusieurs pratiques en matière de ressources humaines ont été adaptées, ce qui a permis de rendre le Modèle de formation de base des agents plus efficace et a donné lieu à la modification du Programme de formation de base des agents.

Toutes les recrues reçoivent une allocation de formation de 125 $ par semaine, plus l'hébergement et les repas, pendant le volet en résidence de la formation (13 semaines au total).

Depuis le 1er avril 2021, 311 agents stagiaires ont intégré le Programme de perfectionnement de base des agents et 188 ont été recommandés pour une promotion (d'un poste FB-02 à un poste FB-03 d'agents des services frontaliers), et le taux de réussite prévu est de 98,5 % d'ici la fin de l'exercice.

Programmes de formation et de perfectionnement : De multiples initiatives de formation et de perfectionnement pour les agents et les surintendants ont été lancées depuis décembre 2020, près de 500 personnes ayant participé à plus de 100 séances. Nous avons également lancé un groupe de travail chargé d'examiner le processus d'invitation des employés à participer à des formations complémentaires, ainsi qu'une nouvelle approche qui aide les agents des services frontaliers étudiants à décrocher un emploi dans la région où ils travaillaient auparavant.

Investissements clés

Initiative 1 : Armes illicites dans les installations postales

Montant : 10,9 millions de dollars sur 7 ans et un financement continu de 1,2 millions de dollars

Résultats atteints :

• Six nouvelles machines à rayons X ont été achetées et cinq ont été déployées dans les trois installations internationales de traitement des envois postaux.
• L'investissement dans la technologie à rayons X à double vue permet à l'Agence de traiter tout le courrier de manière uniforme, efficace et non intrusive.

Initiative 2 : Équipes de chiens détecteurs

Montant : 16,7 millions de dollars sur 7 ans et un financement continu de 1,2 millions de dollars

Résultats atteints :

• Des équipes de chiens détecteurs chargées de détecter les drogues et les armes à feu ont été formées et déployées en 2018 à 2019 :
  • En 2019 à 2020, les équipes de chiens détecteurs chargées de détecter les drogues et les armes à feu de l'ASFC ont contribué à la saisie de 74 armes à feu, 42 chargeurs et 22 armes prohibées.
  • Même avec beaucoup moins de passagers à la suite de la fermeture des frontières en raison de la COVID-19 en 2020 à 2021, les chiens de l'ASFC ont participé à la saisie de 72 armes à feu, 110 chargeurs et 6 armes prohibées. Ce n'est qu'une partie des efforts qui ont permis à l'ASFC de saisir plus de 1 000 armes à feu l'an dernier.
  • Comme les volumes frontaliers se sont stabilisés en 2021 à 2022, les équipes de chiens détecteurs ont continué de réussir à détecter les armes. Ils ont contribué à la saisie de 114 armes à feu, de 39 chargeurs et de 24 armes prohibées.
• Les équipes sont toujours pleinement opérationnelles et fonctionnent comme prévu.

Initiative 3 : Construction et entretien d'une installation toutes saisons

Montant : 16,7 millions de dollars sur 7 ans et un financement continu de 1,2 millions de dollars

Résultats atteints :

• L'installation toutes saisons est actuellement dans la phase finale de sa construction et devrait être terminée au printemps 2022.
• Lorsqu'elle sera opérationnelle, l'installation fournira un centre de dressage ouvert toute l'année, avec un parcours d'agilité et des simulations d'aéroports pour les équipes de chiens détecteurs.

Initiative 4 : Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée–Interpol

Montant : 7,0 millions de dollars sur 7 ans et un financement continu de 0,8 millions de dollars

Résultats atteints :

• L'allocation est actuellement gelée en attendant la levée des conditions du Conseil du Trésor.
• L'ASFC finalise son étude de faisabilité et présentera ses conclusions et options à la haute direction de l'ASFC d'ici la fin de 2022 à 2023.

Initiative 5 : Formation sur les techniques avancées de dissimulation de véhicules

Montant : 0,6 millions de dollars sur 7 ans et un financement continu de 0,2 millions de dollars

Résultats atteints :

• Financement continu du personnel, des opérations et de l'entretien du nouveau produit national de formation pour la formation au repérage et à l'interception des armes à feu criminelles et des armes pour les agents de l'ASFC.
• La formation des agents a été temporairement interrompue en raison des protocoles liés à la COVID-19, mais devrait se poursuivre au printemps 2022.

Initiative 6 : Sûreté du fret aérien

Montant : 55,9 millions de dollars sur 7 ans et un financement continu de 4,1 millions de dollars

Résultats atteints :

• Accroître le recours à la technologie à rayons X portative et pour palettes et déploiement de camions opérationnels de matériel d'examen tactique (COMET) dans le mode aérien à certains grands aéroports.
• Actuellement, tous les équipements à rayons X portatifs et postaux ont été achetés et sont opérationnels. Les 14 COMET ainsi que les trousses d'outils de technologie de détection ont tous été achetés et sont opérationnels.
• L'ASFC est en train de trouver un fournisseur par l'intermédiaire d'un processus de demande de proposition pour l'achat d'équipement d'imagerie à grande échelle pour palettes qui sera mis en œuvre dans les aéroports.

À noter, le Programme canadien des armes à feu de la GRC transfère également 1,7 millions de dollars par année à l'ASFC pour couvrir les coûts supplémentaires engagés pour appliquer les dispositions de l'article 35 de la Loi sur les armes à feu.

Initiative 1 : Renforcement des capacités de renseignement et d'enquête

Montant : 13,8 millions de dollars sur 5 ans et 3,1 millions de dollars en cours

Résultats prévus :

Établir un Bureau national du renseignement sur les armes à feu pour fournir à l'Agence et à ses partenaires une analyse en temps opportun des sources, des routes et des méthodes par lesquels les armes à feu illicites entrent au Canada, et pour renforcer les capacités des régions en ajoutant des ressources supplémentaires de renseignement et d'enquête axées sur les armes à feu dans les régions.

Initiative 2 : Détection automatisée des menaces et intelligence artificielle

Montant : 1,4 millions de dollars, non continu

Résultats prévus :

Détection des menaces dans les colis en améliorant l'équipement à rayons X de l'Agence afin de faciliter l'échange et l'analyse à distance des renseignements et des images à l'échelle de l'Agence. Les résultats du projet pilote et d'une étude de faisabilité permettront de définir l'orientation future de la détection facilitée par la technologie.

Initiative 3 : Détection des menaces

Montant : 6,4 millions de dollars et 748 000 $ en financement continu

Résultats prévus :

Élargir l'utilisation d'appareils portatifs à rayons X aux points d'entrée terrestres et maritimes. 40 unités ont été achetées. 20 seront déployés cette année, 20 le seront l'année prochaine.

Initiative 4 : Élaboration de lois, de règlements et de politiques

Montant : 7,8 millions de dollars et 1,7 millions de dollars en financement continu

Résultats prévus :

Poursuivre une série de travaux législatifs, règlementaires et d'élaboration de politiques pour soutenir l'ensemble des propositions relatives aux armes à feu.

Initiative 5 : Services internes ministériels et fonctions habilitantes (Programme de constitution des forces)

Montant : 6,29 millions de dollars et 1,1 millions de dollars en financement continu

Résultats prévus :

Les coûts associés aux finances, aux ressources humaines, aux services intégrés, aux audits et aux services juridiques permettent de fournir des services aux programmes de l'ASFC et sont régis par les taux standards approuvés pour les coûts organisationnels.

Statistiques clés

Saisies d'armes à feu : Statistiques

Saisies d'armes à feu : En raison des restrictions de voyage imposées en réponse à la pandémie de COVID-19, le nombre de voyageurs a diminué, ce qui a entraîné une diminution connexe des saisies d'armes à feu et, par conséquent, une diminution du nombre de poursuites criminelles. Le nombre moyen de saisies par année de 2017 à 2021 s'élève à 436 saisies, pour 753 articles. En 2021, il y a eu 403 saisies et 1 109 articles saisis.

• Saisies d'armes à feu en 2021 : 403 saisies, 1 109 articles
• Nombre total de saisies en 2020 : 291 saisies, 495 articles
• Nombre moyen de saisies par année (de 2017 à 2021) : 417 saisies, 753 articles

Source: Système intégré d'exécution des douanes (SIED); 29 septembre 2022

Source: SIED; le 29 septembre 2022

Source: SIED; le 29 septembre 2022

Enquêtes criminelles

Depuis le 1 janvier 2020, l'Agence a ouvert 132 enquêtes criminelles sur des questions liées aux armes à feu. De nombreuses enquêtes sont en cours ou des accusations sont toujours en instance devant les tribunaux; l'ASFC a toutefois porté des accusations dans 54 cas concernant des armes à feu. Au cours de cette même période, les tribunaux ont prononcé des condamnations pour culpabilité dans 30 affaires.

Du 1 janvier 2020 au 31 janvier 2022, l'ASFC a ouvert cinq enquêtes criminelles dans la région du Québec. Ces chiffres comprennent les cas où l'ASFC a joué un rôle d'enquête important et ne comprennent pas les cas où l'ASFC aurait renvoyé l'affaire ou l'information à des partenaires des services de police qui auraient pu donner lieu à des enquêtes subséquentes menées par ces organismes.

Du 1 janvier 2020 au 31 janvier 2022, la Division des enquêtes criminelles a ouvert un total de 755 dossiers concernant des armes à feu. La Division des enquêtes criminelles a pris des mesures supplémentaires dans 437 de ces dossiers (58 %), soit en ouvrant un projet connexe ou un dossier criminel ou en renvoyant le dossier à l'un de nos partenaires.

Assistances

Du 1 janvier 2020 au 31 janvier 2022, la Division des enquêtes criminelles a ouvert un total de 66 dossiers d'assistance concernant des armes à feu. En raison des limites du système, il n'est pas possible à l'heure actuelle de fournir des renseignements supplémentaires sur le partenaire interne ou externe exact à qui la Division des enquêtes criminelles a fourni une assistance.

Source : Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (observation des programmes commerciaux), Système d'information préalable sur les expéditions commerciales (système TITAN) [santé, sûreté et sécurité); le 28 septembre 2022