Autres notes d'information – Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Projet de loi C-21 – Armes à feu (4 octobre 2022)

Initiatives des armes à feu de l'ASFC

Stratégie relative aux armes à feu de l'ASFC

La stratégie de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière d'armes à feu vise à repérer les réseaux criminels et les itinéraires de contrebande dans le but d'empêcher les armes à feu illicites de traverser la frontière ainsi que de perturber les activités de contrebande des réseaux criminels.

La stratégie est fortement axée sur les partenariats et mobilise presque toutes les parties de l'Agence, les services policiers et d'autres partenaires chargés de l'exécution de la loi, tant au pays qu'à l'étranger, pour assurer la sécurité de nos collectivités.

En 2021, le Bureau national du renseignement sur les armes à feu (BNRAF) de l'ASFC a été créé. Ce bureau réunit les partenaires de l'ASFC afin de brosser un portrait en temps réel de la menace que représentent les armes à feu illicites au Canada et leur passage à nos frontières.

De 2017 à 2021, on a effectué annuellement en moyenne 417 saisies (753 articles individuels). En 2021, on a effectué 403 saisies pour un total de 1 109 articles.

En plus des équipes chargées du renseignement et des enquêtes criminelles, le Centre national de ciblage de l'ASFC travaille en étroite collaboration avec les bureaux de l'ASFC ainsi qu'avec les partenaires de l'Agence du Groupe des cinq sur la frontière pour repérer les armes à feu et les pièces d'armes à feu prohibées connexes à destination du Canada.

Le mode postal présente un risque particulièrement élevé pour la contrebande d'armes à feu. Des pièces d'armes à feu, notamment des pièces non contrôlées, sont importées au pays et utilisées pour fabriquer des armes à feu illicites. Par exemple, en 2021, l'ASFC a saisi 3 650 répliques d'armes à feu. Bon nombre d'entre elles étaient importées et déclarées de manière appropriée, mais répondaient aux critères de vélocité ou de détermination d'une véritable arme à feu et pouvaient facilement être converties en véritable arme à feu.

Équipes de première ligne responsables des armes à feu

Région du Québec

La région du Québec de l'ASFC a mis sur pied une équipe intégrée de lutte contre le trafic d'armes composée de membres du personnel du renseignement et des enquêtes criminelles. Ses projets sont axés sur la saisie d'armes à feu et d'armes dans le mode postal et dans le mode des services de messagerie qui sont destinées à la province de Québec, et sur les projets concernant l'importation de pièces d'armes à feu qui peuvent être utilisées pour produire des armes fantômes (armes à feu non enregistrées).

La région du Québec de l'ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de l'exécution de la loi de toute la province afin de poursuivre les enquêtes sur le mouvement transfrontalier illégal d'armes à feu. Plusieurs de ces cas font toujours l'objet d'enquêtes actives.

Par exemple, à la suite de l'interception et de la saisie par l'ASFC d'un silencieux prohibé importé illégalement au Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a pu arrêter un résident de L'Ancienne‑Lorette, au Québec, et saisir des bombes artisanales, des armes à feu, des silencieux, des chargeurs, d'importantes quantités de munitions et des armes prohibées en février 2021.

Région du Grand Toronto

Dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la contrebande d'armes à feu illicites, l'ASFC a mis sur pied deux équipes opérationnelles dans la région du Grand Toronto.

1) Depuis le début de 2020, l'équipe d'interception des armes à feu travaille en étroite collaboration avec les services de renseignement de l'ASFC pour s'assurer de la légitimité des armes à feu importées par voie commerciale. L'équipe a intercepté plus de 3 650 répliques d'armes à feu et armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées déclarées de manière inappropriée ainsi que plus de 1 100 dispositifs prohibés. L'équipe a également intercepté plus de 150 autres armes prohibées au cours de cette même période.

2) L'unité d'interception des armes à feu dans le mode postal a été créée en avril 2021 pour garantir la légitimité des importations d'armes à feu personnelles, de pièces d'armes à feu et d'accessoires. L'unité a intercepté plus de 1 900 répliques d'armes à feu, plus de 70 autres dispositifs prohibés (silencieux d'armes à feu, chargeurs à surcapacité et autres pièces) et plus de 35 armes à feu à autorisation restreinte et prohibées. Son travail a donné lieu à plus de 400 renvois liés au renseignement et aux enquêtes, qui ont mené à de multiples arrestations et accusations par l'ASFC et ses partenaires policiers. (L'ASFC n'a pas la capacité de recueillir des données sur les accusations portées par les partenaires policiers. Du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2021, la Division des enquêtes criminelles de l'ASFC a transmis 13 pistes à un partenaire externe.)

Nouveaux outils et programmes à la disposition des agents des services frontaliers

Pour aider à repérer les armes à feu illicites dans les installations postales, six nouveaux appareils à rayons X ont été achetés et cinq ont été déployés dans les trois installations de traitement du courrier international, ce qui permet à l'ASFC de traiter tout le courrier de façon uniforme, efficace et non intrusive. Une unité est utilisée dans le cadre d'un projet pilote visant à améliorer la détection des armes à feu et des pièces d'armes à feu.

Cinq nouvelles équipes de chiens détecteurs ont été formées et déployées en 2019.

Un cours de formation national à l'intention des agents de l'ASFC sur les techniques de dissimulation des armes à feu et des armes dans les véhicules a été lancé, puis temporairement interrompu en raison des protocoles liés à la COVID-19, mais il devrait reprendre au printemps 2022.

Le recours à la technologie à rayons X portative et pour palettes, et le déploiement de camions opérationnels de matériel d'examen tactique (COMET) s'étend au mode aérien à certains grands aéroports (Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Halifax et Ottawa).

Contexte

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de faciliter le commerce et les voyages internationaux à la frontière du Canada, tout en assurant la santé et la sécurité des Canadiens. Plus précisément, l'Agence contribue à la protection des collectivités canadiennes en luttant contre l'entrée d'armes à feu illégales au Canada.

Le discours du Trône de 2020 a souligné l'engagement du gouvernement du Canada à lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu en renforçant les mesures à la frontière et en augmentant les peines. Le discours du Trône de 2019 et la lettre de mandat au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile énoncent également des directives visant à fournir à l'ASFC des ressources supplémentaires pour détecter la contrebande d'armes à feu et y mettre fin.

Priorités de la stratégie

Bien que diverses initiatives soient en cours au sein de l'Agence pour lutter contre la contrebande d'armes à feu, le secteur d'activité du renseignement et de l'exécution de la loi joue un rôle unique dans le continuum des voyages et des échanges commerciaux. À ce titre, la stratégie de l'ASFC en matière d'armes à feu met l'accent sur la détection et l'interception des armes à feu, la perturbation de la contrebande, l'exécution de la loi, les enquêtes et les poursuites concernant les armes à feu illicites et les activités connexes en utilisant une approche intégrée et axée sur le renseignement et la résolution de problèmes. Cette approche englobe les activités qui peuvent être menées ou influencées par le personnel du renseignement et de l'exécution de la loi, et peut contribuer à orienter les programmes et les opérations qui ne sont pas liés au renseignement et à l'exécution de la loi pour soutenir la lutte contre la contrebande d'armes à feu illicites. Il est pleinement reconnu qu'aucune approche pour combattre cette menace ne peut réussir sans partenaires internes et externes et qu'il n'y a pas d'approche « universelle ».

Bureau national du renseignement sur les armes à feu

La clé de cette approche à volets multiples est le nouveau Bureau national du renseignement sur les armes à feu (BNRAF). Ce bureau réunit des partenaires de l'ensemble de l'Agence, qui luttent tous contre la menace des armes à feu, en éliminant les cloisons entre les divers programmes et opérations de l'ASFC. En organisant des appels nationaux et en coordonnant l'information et le renseignement, le BNRAF réunit les responsables du renseignement, de l'exécution de la loi en matière d'immigration, des enquêteurs criminels, du ciblage, du filtrage de sécurité, des liaisons internationales, des opérations aux points d'entrée, des politiques et programmes pour les voyageurs et du secteur commercial, et plus encore, pour qu'ils se concentrent collectivement sur les armes à feu.

Approche fondée sur le renseignement

Une approche fondée sur le renseignement met l'accent sur la collecte, l'analyse, la production et la mise en œuvre du renseignement tout au long de la stratégie. Les activités de collecte de renseignements sont guidées par les questions et les lacunes en matière de renseignements, les produits de renseignements sont élaborés pour informer les décideurs et le personnel, et les renseignements sont finalement transformés en actes aux niveaux tactique, opérationnel et stratégique. L'échange et la diffusion de l'information et du renseignement en temps opportun avec des partenaires internes et externes peuvent être très efficaces dans le cadre des efforts visant à perturber le trafic d'armes à feu.

Adaptée à chaque région tout en conservant une approche intégrée

L'Agence, dont l'Administration centrale se trouve à Ottawa, compte sept régions au Canada ainsi qu'un réseau international. Pour protéger la frontière, il faut comprendre les 10 provinces, les 3 territoires et les 3 573 municipalités, et établir des partenariats avec quelque 180 services de police et 14 autres organismes fédéraux d'exécution de la loi. Par conséquent, l'Agence ne peut se permettre d'adopter une approche « universelle ». Les interventions doivent être fondées sur le renseignement, mais spécifiquement adaptées à la nature et aux causes de la contrebande d'armes à feu dans chaque région. Cette stratégie exige que chaque région établisse un plan fondé sur le renseignement spécifique à ses propres environnements.

Alors qu'une arme à feu peut être introduite en contrebande au Canada en passant par une région particulière, la contrebande peut être facilitée par un groupe criminel établi dans une deuxième région, et la destination finale ou l'endroit où l'arme à feu est utilisée peut être une troisième région. Par conséquent, bien que chaque région et programme de l'ASFC concerné doive élaborer un plan sur mesure, les plans doivent être communiqués aux autres secteurs de l'ASFC et faire l'objet de discussions afin de s'assurer que tous les intervenants ont une vue globale des activités et qu'une approche coordonnée est mise en œuvre.

Toutes les parties de cette stratégie doivent communiquer ouvertement et régulièrement. Une approche intégrée reconnaît également que la contrebande d'armes à feu est liée à diverses autres menaces. Les armes à feu sont souvent utilisées pour se protéger, par exemple, contre d'autres éléments criminels impliqués dans le trafic de drogue.

Par conséquent, les partenaires du renseignement et de l'exécution de la loi affectés à cette stratégie doivent également s'assurer qu'ils ont des liens avec les programmes de l'ASFC qui se concentrent sur le trafic de drogues, le passage de clandestins, le trafic de devises ou d'autres activités illicites ainsi qu'une bonne connaissance de ceux‑ci.

Partenariats

L'ASFC n'a pas le mandat d'enquêter sur les activités du crime organisé ou des gangs en soi; toutefois, une proportion importante des activités impliquant des armes à feu est liée au crime organisé ou aux gangs. L'ASFC doit donc accroître sa connaissance et sa compréhension de ce type de criminalité par la collecte et l'analyse de renseignements, la formation et les partenariats.

Pour s'assurer que l'ASFC dispose des éléments dont elle a besoin pour repérer, perturber et interdire les activités de contrebande d'armes à feu et exécuter la loi, l'ASFC doit également collaborer avec ses partenaires d'exécution de la loi afin d'échanger des renseignements, de dresser un portrait commun de la menace et de mener des opérations conjointes. À cette fin, l'Agence a intégré des ressources aux États‑Unis et vice versa.

Tout aussi importants sont les partenariats que le secteur d'activité du renseignement et de l'exécution de la loi établit avec les partenaires internes de l'ASFC, en particulier la Direction générale des voyageurs et la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux, dont les agents, les outils et les politiques jouent un rôle clé dans la lutte contre la contrebande d'armes à feu. D'autres secteurs de l'ASFC, comme la Direction générale de la politique stratégique, la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie, et la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle, jouent également un rôle dans la mise en œuvre des opérations de renseignement et d'exécution de la loi ainsi que dans la réussite de la stratégie.

Initiatives de l'ASFC financées dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, l'ASFC a reçu 51,5 millions de dollars sur 5 ans pour s'assurer que le personnel de l'ASFC dispose des outils et de l'équipement nécessaires pour assurer sa sécurité et celle de son environnement tout en maintenant sa capacité à remplir son mandat de protection de nos frontières aux points d'entrée.

Ce financement comprend :

• des systèmes à rayons X à double vue ainsi que des logiciels et réseaux pour intercepter les armes à feu illicites envoyées par la filière postale;
• 10,83 millions de dollars sur 7 ans et 1,21 million de dollars en financement continu pour contrôler beaucoup plus d'articles de courrier dans toutes les installations postales.

Le financement supplémentaire accordé à l'ASFC permet d'investir dans une installation de dressage de chiens détecteurs toutes saisons, dans des équipes de chiens détecteurs supplémentaires aux principaux passages routiers, dans l'expansion de la technologie dans les centres postaux et les installations de fret aérien, et dans une formation essentielle à la détection de marchandises cachées dans les véhicules qui traversent nos frontières.

Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – Interpol

Les affectations sont actuellement gelées en attendant que l'ASFC remplisse les conditions du Conseil du Trésor (notamment l'achèvement d'une étude de faisabilité). Le personnel de l'ASFC a finalisé son étude de faisabilité et présentera ses conclusions et ses options à la haute direction de l'ASFC d'ici la fin mars 2022.

Centre national de ciblage

Le Centre national de ciblage (CNC) continue de travailler avec le personnel des bureaux régionaux d'exécution de la loi et du renseignement, le Bureau national du renseignement sur les armes à feu et les partenaires du Groupe des cinq sur la frontière afin d'établir des identificateurs de menace commerciale et des règles exhaustives pour le ciblage avant l'arrivée au pays des armes à feu et des pièces connexes prohibées. Le CNC a également participé à de nombreuses enquêtes sur les armes à feu en analysant l'historique des importations des personnes ayant reçu des armes à feu ou des pièces connexes prohibées. Le CNC a effectué des analyses approfondies visant le mode postal fondées sur le risque associé aux pièces d'armes à feu prohibées qui sont exportées de pays comme la Chine et les États‑Unis dans des envois personnels.

Région du Québec

Comme mentionné dans les principaux points, la région du Québec de l'ASFC a formé une équipe intégrée de lutte contre le trafic d'armes.

Dans le cadre de ces projets, entre avril et novembre 2021, la région du Québec a évalué près de 150 renvois à la suite de l'interception aux points d'entrée de pièces d'armes à feu, notamment des silencieux.

L'ASFC a lancé 10 enquêtes criminelles à la suite de son travail, en plus de lancer un certain nombre d'autres opérations de collecte de renseignements. À la suite de renvois de l'ASFC à des organismes partenaires d'exécution de la loi, plus de 25 livraisons contrôlées de pièces interceptées ont été effectuées pour faire avancer des enquêtes criminelles sur des infractions liées aux armes à feu dans la province de Québec depuis avril 2021.

La région du Québec de l'ASFC travaille en étroite collaboration avec divers partenaires chargés de l'exécution de la loi dans toute la province pour faire avancer les enquêtes sur les mouvements transfrontaliers illégaux d'armes à feu. Au cours de la seule année 2021, la région a mené des enquêtes conjointes ou transmis des cas à la GRC, à diverses unités des armes à feu et des gangs de la Sûreté du Québec dans toute la province, au Service de Police de la Ville de Montréal, et au Service de police de l'agglomération de Longueuil, entre autres. Bien que plusieurs de ces cas fassent toujours l'objet d'une enquête active menée par l'ASFC et ses organismes d'exécution de la loi partenaires, nous pouvons confirmer que l'échange de renseignements et le partenariat de l'ASFC avec ses homologues des organismes d'exécution de la loi du Québec et l'utilisation de diverses techniques d'enquête ont mené à des saisies dans tout le Québec de multiples pièces d'armes à feu, de silencieux, d'autres armes et de stupéfiants.

Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu

En 2021, le Canada et les États-Unis ont annoncé la création d'un groupe de travail sur le passage transfrontalier d'armes à feu pour lutter contre la circulation illégale d'armes à feu et de drogues dans le cadre d'échanges commerciaux et de déplacements transfrontaliers.

Le groupe de travail collaborera avec le Forum sur la criminalité transfrontalière pour éclairer les travaux du forum et rendre les collectivités plus sûres.

Au Canada, le groupe de travail est dirigé par l'ASFC et appuyé par la GRC. Nos homologues du sud comprennent le U.S. Homeland Security Investigations (HSI), le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) et le US Customs and Border Protection (CBP).

En ce qui concerne les armes à feu, les membres du groupe de travail collaborent avec les organismes d'exécution de la loi canadiens et américains pour lutter contre la contrebande d'armes à feu, de pièces d'armes à feu et de dispositifs interdits d'exportation ou d'importation, ainsi que pour cibler le crime organisé et les activités qui permettent cette contrebande.

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Contexte

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De quelle façon le groupe de travail a-t-il été créé?

Le 23 février 2021, le premier ministre Justin Trudeau et le président Joseph R. Biden se sont rencontrés pour annoncer la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada, qui expose les engagements des deux pays sur une gamme d'enjeux, dont la lutte contre le passage frontalier illégal d'armes à feu. La Feuille de route expliquait le rétablissement du Forum sur la criminalité transfrontalière (FCT), dans un effort pour renforcer l'échange de renseignements, favoriser les réformes judiciaires et gérer les défis entourant l'exécution des lois à la frontière afin d'améliorer la sécurité des collectivités.

Le président et le premier ministre ont également réitéré l'objectif commun de réduire la violence liée aux armes à feu et ont demandé à leurs représentants d'étudier la possibilité de mettre sur pied un groupe de travail transfrontalier appelé à se pencher sur la contrebande et le trafic d'armes à feu.

Pour relever ce défi, les deux pays ont formé le Groupe de travail canado-américain sur le passage transfrontalier d'armes à feu, qui relève du FCT et sera dirigé conjointement par l'ASFC, pour le Canada, et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF), un organe du Department of Justice, et Immigration and Customs Enforcement Homeland Security Investigations (ICE/HSI), un organe du Department of Homeland Security.

Le mandat du groupe de travail a été signé le 12 août 2021 et l'ambassade des États‑Unis à Ottawa a tenu jusqu'à maintenant deux réunions.

Activités du groupe de travail

Le groupe de travail se veut un forum qui viendra définir le champ d'action et étudier les façons de contrer la contrebande d'armes à feu à la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Les membres du groupe de travail collaboreront avec les organismes nationaux concernés et des organisations internationales pour lutter non seulement contre la menace posée par la contrebande des armes à feu, des pièces d'armes à feu et des dispositifs interdits d'exportation ou d'importation, mais aussi pour cibler les groupes et les activités qui posent cette menace.

Le groupe de travail soutiendra et orientera les travaux du FCT en examinant les enjeux précisément demandés par ce dernier, en lui recommandant des enjeux précis à examiner à son tour et en faisant rapport régulièrement de ses progrès.

Les membres du groupe de travail comprennent des cadres supérieurs possédant l'expertise et les autorisations de sécurité appropriées de l'ATF, de l'ICE/HSI, du CBP, de la GRC et de l'ASFC.

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Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada : 2,9 millions de dollars

Activité 1 : Amélioration de la capacité de renseignement et d'enquête

Un financement est nécessaire pour :

• mettre sur pied un Bureau national du renseignement sur les armes à feu afin de fournir à l'Agence et à ses partenaires une analyse en temps opportun des sources, des routes et des méthodes par lesquelles les armes à feu illicites entrent au Canada;
• améliorer la capacité régionale en ajoutant des ressources supplémentaires de renseignement et d'enquête consacrées aux armes à feu dans les régions où elles ont le potentiel de produire des résultats au chapitre de l'exécution de la loi.

Activité 2 : Élaboration de lois, de règlements et de politiques

Un financement est nécessaire pour poursuivre un ensemble de travaux d'élaboration de lois, de règlements et de politiques à l'appui des propositions de l'Agence relatives aux armes à feu.

Activité 3 : Détection des menaces aux frontières terrestres et maritimes

Un financement est nécessaire pour étendre l'utilisation d'appareils à rayons X portatifs aux points d'entrée terrestres et maritimes afin d'accroître la capacité d'inspecter efficacement les marchandises et les moyens de transport.

Activité 4 : Intelligence artificielle et détection des menaces en réseau

Un financement est nécessaire pour :

• exécuter une étude de faisabilité relative à l'utilisation élargie des appareils de détection en réseau dans l'ensemble des modes;
• développer et mettre à l'essai de façon plus approfondie le potentiel de l'intelligence artificielle et des outils et techniques d'apprentissage machine pour détecter les armes à feu et les pièces d'armes à feu dans les colis.

Activité 5 : Normes nationales de formation

Un financement est nécessaire pour la constitution des forces afin d'appuyer le recrutement, la formation et le maintien de la formation continue en vue d'augmenter progressivement les niveaux des agents des services frontaliers.

Activité 6 : Soutien organisationnel

Un financement est nécessaire pour le soutien organisationnel de l'ASFC afin :

• de favoriser l'efficacité des résultats opérationnels et des aboutissements des programmes au moyen du soutien organisationnel à l'égard des ressources humaines, des finances, de l'audit et de l'évaluation, des communications ainsi que de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels;
• d'assurer une surveillance, une intendance et une gouvernance appropriées en matière de gestion;
• de comptabiliser les frais de locaux lorsque l'ASFC est propriétaire des bâtiments où les employés travailleront (c'est-à-dire un point d'entrée sous garde).

Examens des points d'entrée et mesures d'exécution de la loi

Examen des marchandises dans tous les modes

L'ASFC utilise une approche intégrée et axée sur les risques en évaluant les marchandises avant leur arrivée au Canada, tirant ainsi parti des investissements dans les données et la technologie pour mettre l'accent sur les importations à risque élevé.

Toutes les expéditions qui entrent au Canada sont évaluées en fonction du risque qu'elles présentent pour le Canada et les Canadiens. Dans certains cas, des inspections et des examens plus approfondis et plus intrusifs doivent être menés par les agents aux points d'entrée, conformément aux pouvoirs juridiques appropriés, alors que dans d'autres cas, nous nous appuyons sur l'analyse des données, le renseignement et le ciblage de colis ou de conteneurs.

L'ASFC utilise des outils de détection comme la technologie des rayons X et les chiens détecteurs pour détecter rapidement et efficacement les marchandises de contrebande comme les armes à feu et les drogues qui traversent la frontière.

En 2021, l'ASFC a effectué plus de 218 000 examens de marchandises commerciales, soit 24 000 inspections de plus qu'en 2020.

La réalisation d'examens au premier point d'arrivée peut être entravée par un certain nombre de facteurs, notamment : l'absence d'infrastructure où la ligne de chemin de fer traverse la frontière, la longueur d'un train, la volatilité de certains produits, le type de wagons (par exemple, les wagons-citernes sont sous pression et les agents des services frontaliers ne peuvent les ouvrir pour mener un examen) et les obstacles et dangers environnementaux.

Pour ces raisons, il est souvent préférable que le train se déplace au premier point le long de la ligne où l'ASFC peut l'intercepter et effectuer un examen approprié, aussi appelé le premier point d'intervention opérationnelle.

L'ASFC cherche actuellement des occasions de tirer parti des pouvoirs de précontrôle pour les expéditions ferroviaires. Ainsi, les agents de l'ASFC seraient en poste à des points stratégiques aux États-Unis – soit à un carrefour, soit à la frontière. Les agents travailleraient de concert avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (US Customs and Border Protection) afin de détecter les marchandises de contrebande (y compris les armes à feu) le plus tôt possible et d'empêcher leur entrée au Canada.

L'ASFC dispose des pouvoirs nécessaires pour amorcer ces travaux et commencera par des validations de principe ciblées afin d'établir le concept des opérations et de déterminer le meilleur endroit pour les investissements futurs.

L'ASFC continuera de moderniser la frontière au cours des prochaines années. L'Agence continuera d'accroître sa capacité à détecter les expéditions à risque élevé qui entrent au Canada en les empêchant d'arriver au Canada au moyen d'inspections de précontrôle aux États-Unis, d'analyses avancées des données et de renseignements ainsi que d'une collaboration avec d'autres organismes d'exécution de la loi, des partenaires et des intervenants.

Contexte

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) dans tous les modes de transport pour évaluer les risques associés aux moyens de transport commerciaux et au fret à destination du Canada. L'ASFC utilise une approche globale pour s'assurer que tous les transporteurs, y compris les transporteurs ferroviaires, respectent toutes les exigences lorsqu'ils soumettent des données de l'IPEC.

L'ASFC contrôle les marchandises qui entrent au Canada, et examine de près celles qui peuvent constituer une menace pour la sécurité de la population canadienne. Pour déterminer quelles marchandises pourraient nécessiter une inspection plus approfondie, les agents de l'ASFC cherchent des indices de tromperie et utilisent le renseignement ainsi qu'une approche de gestion des risques.

Les agents de l'ASFC sont très bien formés en ce qui concerne les techniques d'examen pour analyser le risque et empêcher les marchandises prohibées d'entrer au Canada. Les agents utilisent des outils de détection comme des appareils à rayons X, des spectromètres de mobilité ionique et des chiens détecteurs pour accélérer les examens et détecter les cas de non-conformité. Selon la politique d'examen actuelle, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que des marchandises ou des moyens de transport constituent une menace pour la sécurité nationale, un examen doit être effectué au premier point d'arrivée.

Lorsqu'une cible nécessitant un examen plus approfondi est détectée, de nombreux facteurs empêchent les agents de l'ASFC d'effectuer des examens au premier point d'arrivée. Par exemple, dans le mode ferroviaire, ceux-ci pourraient comprendre :

• un manque d'infrastructures ;
• la disponibilité des outils de détection ;
• la longueur d'un train ;
• la volatilité de certains produits ;
• le manque de formation et d'équipement ;
• le type de wagons ;
• les obstacles et les dangers environnementaux.

Lorsque les examens ne peuvent être effectués au premier point d'arrivée, le train doit passer au premier point suivant le long de la ligne où l'ASFC peut l'intercepter et effectuer un examen approprié, aussi appelé le premier point d'intervention opérationnelle. Aucun des premiers points d'intervention opérationnelle n'est équipé ou entretenu aux fins d'examens. Ils peuvent également être très éloignés d'un bureau de l'ASFC ou d'un premier point d'arrivée, ce qui limite davantage la capacité de l'ASFC à examiner des articles avec la diligence requise.

L'ASFC cherche activement des occasions de recourir au précontrôle pour les expéditions ferroviaires. Ainsi, les agents de l'ASFC seraient en poste à des points stratégiques aux États-Unis – soit à un carrefour, soit à la frontière. Les agents travailleraient de concert avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (US Customs and Border Protection) afin de détecter les marchandises de contrebande (y compris les armes à feu) le plus tôt possible et d'empêcher leur entrée au Canada. L'ASFC a déjà le pouvoir d'amorcer ces travaux et commencera par des validations de principe ciblées pour rédiger un plan pour ces opérations et déterminer les meilleurs emplacements.

Les examens à l'endroit d'expéditions commerciales (appelés « examens de mainlevées ») dans tous les modes sont effectués à leur destination finale et non au premier point d'arrivée.

Continuum en matière d'exécution de la loi

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise des données et des renseignements pour déterminer quels sont les tendances, les méthodes, les itinéraires de contrebande et les entités potentielles impliquées dans des activités illicites.

La détection et l'interruption des activités illicites peuvent se produire à n'importe quel point du continuum des voyages et des échanges commerciaux, et les activités d'exécution de la loi peuvent avoir lieu soit à la frontière, soit avant que les marchandises illicites n'atteignent la frontière (avec l'aide de partenaires internationaux), soit après l'entrée des marchandises illicites au Canada (avec l'aide des organismes locaux d'exécution de la loi).

La responsabilité de prévenir la circulation illicite d'armes à feu à la frontière est partagée par les partenaires fédéraux chargés de l'exécution de la loi des deux côtés de la frontière. La menace est complexe et nécessite une approche intégrée avec la police et d'autres partenaires chargés de l'exécution de la loi, au Canada et à l'étranger.

L'ASFC participe régulièrement à des enquêtes conjointes sur la contrebande d'armes à feu avec ses partenaires policiers, notamment la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les services de police provinciaux (comme la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l'Ontario) et les services de police locaux.

Les infractions criminelles liées à la frontière impliquant des armes à feu sont repérées de plusieurs façons, notamment en établissant des tendances, en menant des enquêtes ou en effectuant des renvois à des organismes d'exécution de la loi, au cours d'examens réglementaires ou à la suite d'autres efforts de collecte de renseignements ou d'enquête de l'ASFC.

Les infractions criminelles liées aux armes à feu découvertes lors d'examens usuels d'une personne sont renvoyées à un partenaire chargé de l'exécution de la loi.

De par leur nature, les infractions à la Loi sur les douanes relatives aux armes à feu détectées à un point d'entrée sont souvent aussi des infractions au Code criminel.

Comme l'Agence n'a pas le pouvoir d'enquêter seule sur les infractions au Code criminel (comme le stipule la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada), l'ASFC mène des enquêtes conjointes avec la GRC, d'autres organismes d'exécution de la loi et la police.

Lorsqu'une enquête ne révèle pas d'infraction liée aux douanes en vertu de la Loi sur les douanes, l'ASFC transmet le cas à la GRC ou aux services policiers pour qu'une enquête soit menée en vertu du Code criminel.

Les infractions frontalières liées à des activités importantes du crime organisé sont également renvoyées à la GRC.

Les enquêteurs de l'ASFC participent à différents groupes de travail sur l'exécution de la loi et à des opérations conjointes qui traitent des enquêtes sur les armes à feu, ce qui peut mener à l'interception d'armes à feu et à des mesures d'exécution de la loi ultérieures.

Grâce aux enquêtes de suivi qui ont souvent lieu après les interceptions initiales à la frontière, nos agents responsables de l'exécution de la loi au Québec et dans l'ensemble du pays ont retiré un nombre important d'armes à feu et d'autres armes de nos collectivités et ont traduit de nombreuses personnes devant les tribunaux pour qu'elles fassent face à des accusations criminelles en vertu du Code criminel et de la Loi sur les douanes.

L'ASFC n'a pas le pouvoir d'utiliser certaines techniques policières spécialisées, comme les livraisons contrôlées (qui permettent de mener une activité illicite dans le cadre d'une enquête plus vaste). Lorsque des armes à feu sont interceptées dans la filière postale ou des services de messagerie, la GRC (ou tout autre service de police compétent) apporte son aide en effectuant des livraisons contrôlées d'armes à feu ou d'armes, au besoin.

De même, l'ASFC aidera la GRC (ou tout autre service de police compétent) en lui fournissant des données sur les passages frontaliers dans les cas où des armes à feu ont été trouvées au pays et que l'on croit qu'elles ont été introduites clandestinement au Canada.

Du 1 janvier 2020 au 31 janvier 2022, l'ASFC a ouvert 66 dossiers d'assistance impliquant des armes à feu.

Si l'on insiste

Le 22 septembre 2018, une personne a importé 17 armes à feu prohibées, 2 armes à feu à autorisation restreinte et 33 dispositifs prohibés (1 silencieux et 32 chargeurs). La personne n'avait pas déclaré ces articles ni obtenu d'autorisation pour les importer et ceux-ci étaient tous cachés dans un compartiment de son véhicule.

À la suite des accusations portées par l'ASFC, le 9 février 2022, la Cour du Québec a condamné l'individu à une peine de deux ans avec sursis suivie d'une probation de deux ans.

Grâce à une collaboration fructueuse dans le cadre de l'enquête entre de nombreux agents d'exécution de la loi canadiens et américains, les tribunaux américains ont également condamné au moins trois personnes impliquées dans ce système de contrebande, ce qui a entraîné des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 120 mois.

De plus, en décembre 2020 et janvier 2021, des agents des services frontaliers travaillant au Centre de traitement du courrier international de Vancouver ont effectué deux saisies de silencieux d'armes à feu prohibées destinés à une adresse de la région du Grand Toronto (RGT).

Ces saisies ont déclenché une enquête de la Section des enquêtes criminelles de l'ASFC dans la RGT, qui a révélé que l'importateur était en possession d'armes à feu illicites et les fabriquait à son domicile. Le 26 avril 2021, les enquêteurs criminels de l'ASFC ont exécuté des mandats de perquisition dans deux résidences de la RGT et ont saisi 10 armes à feu (dont 7 étaient chargées); plusieurs dispositifs et armes prohibées, notamment des silencieux d'arme à feu; 19 chargeurs à surcapacité; un pistolet paralysant; plus de 600 cartouches; des stupéfiants et de l'argent.

Un homme de 43 ans a été arrêté par les enquêteurs criminels de l'ASFC et accusé de plusieurs infractions à la Loi sur les douanes et au Code criminel.

Contexte

Examens, saisies et mesures d'exécution de la loi aux points d'entrée

Il existe de nombreuses questions importantes concernant les armes à feu qui sont liées aux frontières du Canada, notamment :

• les personnes qui omettent de déclarer des armes à feu à la frontière terrestre (mais qui n'ont pas d'intentions malveillantes);
• l'importation légitime d'armes à feu commerciales qui sont soumises à des restrictions et à des exigences législatives;
• les armes à feu non déclarées, passées en contrebande ou dont la description est inexacte;
• les pièces d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit veiller à ce que ces questions frontalières soient traitées de façon appropriée. Les marchandises en question peuvent entrer au pays par n'importe quel mode. Un voyageur ou un conducteur de véhicule commercial peut avoir ces marchandises en sa possession. Elles peuvent entrer au pays par une route ou d'autres modes, par des expéditions commerciales dans les modes aérien, maritime ou routier, ou par des envois postaux ou de services de messagerie.

Saisie d'armes à feu à la frontière : Différents scénarios

Bien que la Loi sur les douanes autorise la saisie des marchandises et des moyens de transport qui contreviennent à la Loi ou aux règlements, les agents disposent de pouvoirs discrétionnaires qui leur permettent de déterminer la marche à suivre.

Même si les agents conservent le pouvoir discrétionnaire d'arrêter les personnes reconnues comme faisant de la contrebande de marchandises, dans le cas des armes à feu, ces personnes sont généralement arrêtées immédiatement après l'interception d'une arme à feu de contrebande, car une enquête criminelle peut en découler.

En plus de s'assurer que l'individu accusé de contrebande d'armes à feu n'est pas libre de quitter le point d'entrée, l'arrestation déclenche également la lecture des droits et des mises en garde à l'individu afin de protéger l'admissibilité de toute déclaration ultérieure faite dans toute procédure judiciaire future. Dans de nombreux cas, il se peut qu'un individu ne soit pas présent avec les marchandises, comme dans le cas d'envois postaux ou par messagerie ou d'envois commerciaux par voie aérienne ou maritime. Ces personnes ne peuvent être identifiées qu'au moyen d'enquêtes menées ultérieurement.

Renvois aux Enquêtes criminelles de l'ASFC et enquêtes conjointes avec les partenaires policiers

Conformément à la politique de l'Agence en matière de poursuites, les agents des points d'entrée qui découvrent des armes à feu de contrebande ou des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées déclarées de façon irrégulière devront, dans de nombreux cas, renvoyer ces saisies aux équipes d'Enquêtes criminelles de l'ASFC, situées dans chaque bureau régional.

Toutes les saisies d'armes à feu ne conduisent pas nécessairement à la tenue d'une enquête criminelle. Par exemple, de nombreuses saisies ont lieu aux points d'entrée parce que des citoyens américains omettent de déclarer à la frontière des armes à feu qu'ils possèdent légalement dans leur État d'origine. Les agents de l'ASFC tiennent compte de tous les renseignements disponibles au moment de la saisie pour évaluer l'étendue appropriée des efforts d'exécution de l'ASFC. Dans de nombreux cas, la confiscation de l'arme à feu constitue une réponse suffisante, particulièrement lorsque la personne visée n'a pas d'antécédents criminels et qu'il n'y a aucune preuve que l'arme à feu était destinée à être utilisée à des fins illégales ou à être transférée à d'autres personnes au Canada. Dans de tels cas, une enquête plus approfondie et les répercussions sur les ressources de l'ASFC, de la Couronne et des tribunaux qui en découleraient ne seraient pas dans l'intérêt public.

Par contre, dans de nombreux autres cas, l'ASFC, individuellement ou en collaboration avec des partenaires policiers, lancera d'autres enquêtes criminelles dans le but de confirmer l'ampleur de l'activité criminelle, d'identifier les parties responsables et de porter des accusations criminelles. Lorsqu'il reçoit un avis de saisie d'armes à feu, le personnel de l'ASFC chargé du renseignement et des enquêtes criminelles effectue diverses recherches afin d'évaluer les liens avec des organisations criminelles connues, les saisies, les mesures d'exécution ou les activités criminelles antérieures, les antécédents d'importation et transfrontaliers, les résultats de tout traçage d'armes à feu effectué par des organismes d'exécution de la loi américains et tout autre renseignement disponible. Les renseignements peuvent être recueillis auprès d'un certain nombre de tiers et par l'utilisation de divers pouvoirs d'enquête légaux dont dispose l'ASFC. Ces analyses et les étapes initiales de l'enquête produisent en fin de compte un tableau plus complet des renseignements. Les résultats de ces analyses, en plus des renseignements propres à la saisie (comme le niveau de dissimulation), éclairent les décisions de l'ASFC quant à l'ouverture ou non d'une enquête criminelle, particulièrement dans les cas de saisies dans les filières du courrier ou de la messagerie.

Que l'ASFC ouvre ou non une enquête criminelle, l'information est conservée dans les dossiers de l'ASFC conformément aux politiques de conservation afin de répondre aux besoins futurs en matière de renseignements et d'évaluation des risques liés à la contrebande transfrontalière d'armes à feu.

L'ASFC participe à diverses opérations conjointes avec des services de police de tout le pays, en particulier avec la GRC, ainsi qu'avec des services de police provinciaux et locaux. Cela comprend un certain nombre d'opérations axées spécifiquement sur les crimes liés aux armes à feu. L'ASFC renvoie régulièrement des cas à un partenaire policier pour effectuer un suivi conjoint des enquêtes.

Les enquêtes criminelles, qu'elles soient menées par l'ASFC seule ou avec des partenaires policiers, s'étendent souvent sur plusieurs mois et années, car les enquêteurs utilisent diverses méthodes d'enquête. Ces méthodes peuvent prendre beaucoup de temps, notamment pour :

• ouvrir une enquête criminelle;
• recueillir des éléments de preuve en interrogeant le suspect et les témoins;
• recueillir des éléments de preuve par l'intermédiaire d'ordonnances de production et de mandats de perquisition;
• analyser les éléments de preuve saisis et préparer des résumés s'y rapportant pour les procureurs de la Couronne;
• déposer des accusations criminelles;
• soutenir les procureurs de la Couronne tout au long du procès qui s'ensuit.