Transition ministérielle 2021 : Cahier de transition – Aperçu

Mandat, vision et pouvoirs

Notre mandat

L'ASFC a la responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique, ainsi que de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux.

Notre vision

Être un organisme frontalier intégré, reconnu pour l'excellence de ses services visant à assurer la sécurité et la prospérité du Canada.

Nos pouvoirs

L'ASFC applique 90 lois, ainsi que des règlements législatifs et des ententes internationales, y compris la Loi sur l'ASFC, la Loi sur les douanes, et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (annexe 4).

Priorités ministérielles / gouvernementales

L'ASFC s'est engagée, en priorité, à respecter les engagements du gouvernement, notamment :

• soutenir les priorités en matière d'immigration (par exemple, migration irrégulière, renouvellement de visa)
• arrêter l'importation illégale d'armes à feu

Nous avons terminé l'analyse préliminaire de ces initiatives et sommes prêts à fournir des conseils sur les options pour une voie à suivre conformément aux priorités du gouvernement

Nous vous aiderons également à répondre aux questions de premier plan au fur et à mesure qu'elles se présentent, compte tenu de notre environnement qui fonctionne 24 heures par jour, 7 jours par semaine et 365 jours par année, par le biais de mises à jour et de réunions régulières

Là où nous travaillons

L'ASFC est l'un des plus importants fournisseurs de services fédéraux et le deuxième organisme d'exécution de la loi en importance au Canada. Nous offrons des services à plusieurs endroits au Canada et à l'étranger.

L'ASFC compte plus de 14 000 équivalents temps plein (ETPs) : Plus de 5 000 sont des agents des services frontaliers (ASF).

Les lieux où nous servons :

• 10 opérations des navires de croisières
• 405 sites de déclaration des petits navires
• 50 bureaux intérieurs
• 3 centres de traitement du courrier
• 975 entrepôts d'attente
• 26 bureaux du transport ferroviaire
• 117 passages à la frontière terrestre
• 1 centre national de ciblage
• 207 aéroports
• 9 gares maritimes
• 213 installations de dédouanement des navires commerciaux
• 38 bureaux à l'étranger

Résultats pour les Canadiens (2020 à 2021)

Gérer la circulation des personnes et des marchandises pour soutenir l'économie

Voyageurs :

• 8,7 millions voyageurs terrestres
• 2,1 millions voyageurs aériens
• 172 200 voyageurs maritimes
• 208 900 permis de travail et d'études délivrés

Marchandises :

• 28,2 milliards de dollars en droits et taxes perçus
• 20 millions de mainlevées dans le secteur commercial
• 100,8 millions d'envois par messagerie
• 46 500 trains et navires commerciaux inspectés

Protéger les Canadiens ainsi que l'agriculture et l'industrie canadiennes

• 11 229 renvois (personnes interdites de territoire au Canada)
• 9 455 détentions traitées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021
• 742 pénalités pour non-declaration de végétaux, d'aliments et d'animaux
• Plus de 51 500 armes illicites saisies
• 1 250 saisies de tabac
• 3 millions d'envois commerciaux par la poste et par messagerie examinés
• Plus de 32 100 saisies de drogues (évaluées à 439,2 millions de dollars)

Comment nous obtenons nos résultats

L'ASFC appuie la sécurité et la prospérité du Canada :

Sécurité

• en contrôlant le statut d'immigration et l'admissibilité des voyageurs
• en luttant contre le terrorisme, la traite des personnes et le blanchiment d'argent
• en collaborant avec ses partenaires chargés d'exécution de la loi pour trouver et renvoyer les ressortissants étrangers interdits de territoire

Sûreté et santé

• en examinant les marchandises, y compris les aliments, les animaux et les plantes pour les menaces à la santé humaine, l'agriculture et l'environnement, telles que la peste porcine africaine et les espèces exotiques envahissantes
• en décourageant la possession d'armes à feu, de drogues et d'autres marchandises illicites, et en saisissant ces marchandises

Économie et emplois

• en facilitant la circulation des marchandises et des voyageurs légitimes (citoyens, résidents permanents et visiteurs), en soutenant le tourisme et le commerce
• en percevant des droits et des taxes
• en mettant en œuvre des accords commerciaux ainsi que des droits antidumping et compensateurs
• en collaborant avec le « U.S. Customs and Border Protection » pour gérer la frontière commune et l'une des plus importantes relations commerciales bilatérales au monde

Notre réponse à la pandémie

Nous travaillons en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada et d'autres partenaires pour protéger la santé publique tout en maintenant des chaînes d'approvisionnement vitales et en atténuant l'impact économique des restrictions de voyage.
0,8 % du total des cas de la COVID-19 dus à des transmissions liées aux voyages

Les impératifs de santé publique ont transformé le défi de la gestion des frontières, et nous nous sommes adaptés et continuerons de le faire. Nos efforts inclus :

• élaborer et mettre en œuvre rapidement de nouvelles mesures frontalières et exigences de contrôle ;
• accélérer les expéditions de vaccins et d'équipements de protection individuelle ;
• développer et lancer un nouveau canal de service (application ArriveCAN) pour permettre aux voyageurs de fournir des informations sur la santé et la vaccination rapidement et en toute sécurité ;
• engager des homologues américains pour gérer la frontière commune ; et,
• redéployer les ressources de première ligne pour assurer la circulation des marchandises commerciales et soutenir l'économie.

Notre environnement en évolution

Beaucoup plus de personnes se déplacent, plus souvent

• Gestion d'un nombre record de demandes d'asile en 2019 (29 365), qui comprend la migration irrégulière
• Traitement d'un nombre grandissant de demandes d'immigration qui appuient l'économie (par exemple, visiteurs qui appuient l'industrie du tourisme, les étudiants ou les travailleurs étrangers)
• Attentes grandissantes en matière de voyage et de service (hausse de 18 % dans le mode aérien de [2015 à 2016] à [2019 à 2020])
• Ces tendances ont été interrompues par la pandémie, mais on peut s'attendre à ce qu'elles reprennent à mesure que les restrictions de voyage mondiales se relâchent

Évolution et diversification des échanges commerciaux

• Hausse du volume des échanges commerciaux et évolution rapide du contexte (par exemple, ACEUM, Brexit)
• L'augmentation fulgurante du commerce électronique rend difficile l'exécution de la loi et la perception des recettes (hausse de 148 % depuis 2013 à 2014) ; les volumes ont augmenté sous les restrictions pandémiques

Complexité croissante de la menace

• Organisations criminelles transnationales recourant à des méthodes de dissimulation de plus en plus sophistiquées
• Fréquence grandissante de la contrebande, des produits contrefaits, de la traite de personnes, du blanchiment d'argent et des produits de la criminalité
• Hausse des volumes augmentant le risque que les Canadiens soient exposés à la contrebande d'objets dangereux (par exemple, armes à feu illégales et substances illicites)

Partenariats internationaux : défis communs

• Les partenaires du Groupe des cinq font face aux mêmes défis globaux que nous et se modernisent pour les relever
• Le Groupe des cinq a une vision commune de la frontière de l'avenir
  • Digital
  • Sécurisé
  • Sans contact
• Il faut collaborer pour appuyer l'échange de renseignements afin de gérer les risques et de favoriser le commerce et les déplacements
• Pour gérer des relations complexes, il faut un engagement précoce et soutenu

Environnement post-COVID

La frontière de l'avenir est plus que jamais d'actualité. Les leçons apprises ont mis en évidence l'importance de :

• coopération étroite et interopérabilité avec les partenaires fédéraux, nationaux et internationaux ;
• flexibilité dans le transfert des ressources en réponse aux urgences et aux augmentations de volume ;
• des renseignements et des analyses robustes pour anticiper et se préparer aux menaces émergentes ; et,
• des outils, des infrastructures et des cadres politiques modernes pour soutenir des réponses rapides.

À ce titre, nous nous efforçons d'améliorer le service dans les flux de voyageurs et commerciaux, en remplaçant les processus liés aux interactions physiques en personne par des interactions numériques sécurisées.

Les initiatives prioritaires comprennent :

• sûreté et sécurité du commerce : traiter les volumes de commerce électronique qui ont continué d'augmenter sous les restrictions de la COVID ;
• modernisation des voyageurs : soutenir la reprise de l'industrie du voyage et du tourisme en mettant en œuvre une expérience frontalière simplifiée et sans contact ;
• précontrôle : repoussez la frontière avec des preuves de concept aux États-Unis ;
• durabilité : renouvelez et remplacez l'infrastructure informatique et physique existante ;
• projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC : simplifier et numériser les processus d'importation et de perception des droits ; et,
• l'ETPS : explorer les options pour un accord renouvelé entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.

Priorités pour l'avenir

Cinq principes clés — Écosystème de l'ASFC :

Repousser la frontière

• Recevoir plus de données des clients dans tous les modes avant le passage de la frontière
• Utiliser des données avancées pour mieux comprendre qui et ce qui entre dans le pays pour automatiser l'évaluation des risques et améliorer la prise de décision
• Déterminer les menaces plus tôt dans le processus
• Améliorer l'expérience et l'engagement client grâce à des outils et des canaux numériques intégrés

Exploiter la puissance des données

• Construire des applications métiers sur le « Cloud » avec une intégration système appropriée
• Intégration plus complète du renseignement et des données sur les risques dans la prise de décision des agents
• Réduction de la saisie manuelle des agents grâce à de nouvelles interfaces intégrées aux points d'entrée
• Avoir une meilleure intégration avec l'accès aux données et informations des partenaires, tout en assurant des mesures appropriées de protection de la vie privée

Générer des revenus

• Percevoir les droits et taxes directement auprès des clients avant la livraison des marchandises
• Améliorer la méthode de définition des honoraires et frais clients
• Améliorer la perception des droits et taxes

Moderniser la façon dont les personnes et les marchandises traversent la frontière

• Piloter le traitement des frontières avec l'analyse de données, la biométrie et l'intelligence artificielle
• Réduire le contact physique avec une utilisation accrue des outils et des canaux numériques
• Travailler plus étroitement avec les partenaires qui possèdent/exploitent des installations où l'ASFC est présente pour atteindre des objectifs communs

Investir dans nos gens

• Fournir aux agents des appareils, des outils et des technologies nouveaux ou mis à niveau
• Préparer les agents à concentrer leur attention sur des problèmes complexes et à haut risque
• Affectation des agents en fonction des risques de renseignement et des volumes avec des outils automatisés
• Accompagner les collaborateurs dans leur adaptation à l'évolution de notre travail

Résultats de la frontière de l'avenir

L'ASFC transformera les frontières du Canada pour s'assurer que les voyages et le commerce sécuritaires continuent de stimuler l'économie du Canada et assurera la capacité de répondre aux menaces actuelles et futures à la santé, à la sécurité et à la sûreté. Des frontières modernes et efficaces :

Soutenir la reprise économique

Veiller à ce que l'industrie privée peut compter sur l'ASFC pour acheminer efficacement les marchandises sur le marché canadien, en stimulant la croissance économique dans un environnement post-COVID.

Protéger la sécurité et la santé publique

Empêcher les marchandises et les personnes dangereuses d'entrer au Canada, en soutenant les priorités plus larges en matière de sécurité publique et de sécurité nationale, et en protégeant la santé publique par des mesures frontalières.

Améliorer le service et l'efficacité

Offrir un meilleur service aux entreprises et aux voyageurs en mettant en œuvre des processus transparents et sécurisés, en utilisant des technologies innovantes et interopérables.

Annexe 1 : Principaux partenaires et intervenants

Principaux partenaires fédéraux

• Portefeuille de la Sécurité publique (Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada, Service canadien du renseignement de sécurité, Service correctionnel du Canada)
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Agence de la santé publique du Canada
• Agence canadienne d'inspection des aliments
• Affaires étrangères et Commerce international Canada
• Société canadienne des postes
• Transports Canada
• Industrie Canada
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada (Programme du travail)
• Ministère des Finances
• Ministère de la Justice

Forces de l'ordre locales

Organismes provinciaux et municipaux d'exécution de la loi

Partenaires internationaux

• États-Unis – « U.S. Customs and Border Protection » (« Department of Homeland Security »)
• Mexique
• Groupe des cinq (Canada, États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni)
• Organisation mondiale des douanes (180 pays, dont 75 % sont des pays en développement)

Annexe 2 : Partenaires de l'industrie, organisations non gouvernementales et autres intervenants

L'ASFC travaille également en étroite collaboration avec des intervenants de l'industrie, des organisations non gouvernementales et d'autres intervenants sur la conception et l'évaluation des politiques, des effectifs, des programmes et des services, notamment :

• Société canadienne des courtiers en douane
• Association des courtiers et intervenants frontaliers internationaux
• « The Black Legal Action Centre »
• Alliance canado-américaine sur le trafic frontalier
• Association canadienne des importateurs et exportateurs Inc.
• Chambre de commerce du Canada
• Association canadienne des entreprises de messagerie et de logistique
• Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
• Commission canadienne des droits de la personne
• « Canadian International Freight Forwarders Association »
• Association canadienne des constructeurs de véhicules
• Association du transport aérien international
• Association des chemins de fer du Canada
• Fédération maritime du Canada
• Syndicat des douanes et de l'immigration
• Association du Barreau canadien
• Croix-Rouge
• Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Annexe 3 : Nos principaux secteurs d'activité

Voyageurs

Faciliter la libre circulation de voyageurs et de marchandises admissibles au Canada tout en interceptant les voyageurs et les marchandises interdits de territoire

Secteur commercial et échanges commerciaux

Faciliter l'importation et l'exportation des marchandises commerciales, veiller à la conformité des partenaires de la chaîne commerciale et percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées

Renseignement et exécution de la loi

Cibler et repérer les personnes qui ne respectent pas la législation frontalière, mener des enquêtes sur celles-ci et prendre des mesures d'exécution de la loi à leur endroit

Politique stratégique

• Créer une analyse des politiques fondée sur des données probantes, grâce à la prévoyance stratégique et à des relations de collaboration tant au pays qu'à l'étranger
• Intégrer l'analyse des données pour obtenir de meilleurs résultats et prendre de meilleures décisions pour l'Agence

Services internes

Soutenir la main-d'œuvre et les ressources humaines de la gestion des frontières, les finances et l'infrastructure, la technologie de l'information, la transformation et les processus organisationnels

Annexe 4 : Pouvoirs législatifs

L'ASFC est établie en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, qui confie à l'ASFC la responsabilité d'appliquer plus de 90 lois, règlements et ententes internationales.

Les principales lois relatives aux programmes de l'ASFC comprennent la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Aperçu financier

Budget 2020

En raison de la pandémie de COVID-19, aucune annonce budgétaire officielle n'a été faite. L'ASFC a reçu un financement par l'intermédiaire du mécanisme hors cycle, l'ensemble des Mesures essentielles, en mai 2020. Grâce à ce mécanisme, l'ASFC a reçu :

• 460 millions de dollars sur 4 ans à compter de 2021 à 2022 et 115 millions de dollars en cours pour l'intégrité du programme afin de stabiliser les opérations essentielles;
• 309 millions de dollars, sur 3 ans, à compter de 2021 à 2022 pour la capacité du système d'asile du Canada à redéfinir le système d'asile afin de traiter 50 000 demandes pendant deux années supplémentaires et trois années d'application de la loi;
• 6 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021 à 2022, et 1,6 million de dollars en continu pour le Plan des niveaux d'immigration 2020 à 2022 à l'appui des cibles d'admission de 341 000 en 2020, 351 000 en 2021 et 361 000 résidents permanents en 2022; et
• 6,1 millions de dollars, sur 5 ans, à compter de 2020 à 2021 et 0,4 million de dollars en cours pour la déclaration des devises transfrontalières afin de développer et de mettre en œuvre des formulaires numériques de devises transfrontalières et des formulaires papier améliorés.

Demandes de financement hors cycle

L'ASFC a reçu 50 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021 à 2022, et 10 millions de dollars en financement continu pour le Plan des niveaux d'immigration 2021 à 2023 à l'appui des objectifs d'admission de 401 000 en 2021, 411 000 en 2022 et 421 000 résidents permanents en 2023 et au-delà.

Budget 2021

Au total, 857 millions de dollars sur 5 ans selon la comptabilité de caisse à compter de 2021 à 2022 (656 millions de dollars selon la comptabilité d'exercice) et 124 millions de dollars en cours pour l'ASFC ont été annoncés dans le budget 2021 pour les initiatives suivantes :

1) L'ASFC a reçu des fonds à l'appui de la modernisation de l'ASFC (voyageurs et entreprises), de la durabilité et du précontrôle. Le financement permettra de transformer l'expérience des voyageurs à la frontière grâce à des interactions automatisées et sans contact, d'améliorer la capacité de l'ASFC à détecter la contrebande et d'aider à protéger l'intégrité de l'infrastructure frontalière du Canada. Le financement appuiera également trois projets pilotes canadiens de précontrôles aux États-Unis qui permettraient de compléter les inspections des douanes et de l'immigration avant l'entrée des marchandises et des voyageurs au Canada. Ces initiatives aideront à préserver la sécurité et l'intégrité des frontières du Canada tout en accélérant le flux des voyages et des échanges commerciaux légitimes.

2) Les efforts de durabilité comprennent le financement pour : la recapitalisation des bâtiments hérités et le remplacement de l'équipement; génération de revenus; l'intégrité de la gestion et la réduction et l'optimisation de l'arriéré informatique, qui comprend la migration des applications vers le « Cloud », ainsi que le renforcement des capacités de l'entreprise en stabilisant les réseaux et en alignant l'infrastructure et la bande passante aux volumes.

Le budget 2021 a également annoncé le financement d'initiatives conjointes pour l'ASFC, IRCC et d'autres partenaires, et comprend :

• 29 millions de dollars pour IRCC et l'ASFC pour le programme des résidents temporaires 2021 à 2022 afin de maintenir une capacité accrue de servir les visiteurs qui demandent un visa et un permis de résident temporaire. L'ASFC confirmera le niveau de financement qui sera versé à l'Agence avec les organisations partenaires.
• 429 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2021 à 2022, qui ont été alloués à divers ministères fédéraux dans le cadre de l'initiative de modernisation de la plateforme numérique (la modernisation du Système mondial de gestion des cas (SMGC) d'IRCC). L'ASFC travaillera avec des partenaires pour déterminer le montant exact que l'Agence recevra. Le financement servira à développer et à fournir une plateforme numérique à l'échelle de l'entreprise qui remplacerait progressivement l'ancien SMGC.

Des approbations de financement hors cycle ont été reçues pour l'Initiative sur les armes à feu :

Sécurité publique a reçu 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021 à 2022, et 41,4 millions de dollars en financement continu dans le cadre de l'Initiative sur les armes à feu pour mettre en œuvre une loi visant à protéger les Canadiens contre la violence armée et à lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu. Inclus dans ce montant, l'ASFC a reçu 41,4 millions de dollars sur 6 ans et 6,7 millions de dollars en financement continus pour, entre autres, améliorer sa capacité de renseignement, d'enquête et de partage de l'information.

L'exercice financier 2020 à 2021 au Budget principal des dépenses pour 2021

L'ASFC a reçu 2 049,5 millions de dollars dans le cadre du processus du Budget principal des dépenses 2021 à 2022. Cela représente une diminution nette de 157,8 millions de dollars (y compris les régimes d'avantages sociaux des employés) ou 7,1 % de moins que l'exercice précédent. [Caviardé]

La diminution nette de 157,8 millions de dollars de l'ASFC représente une diminution de 70,5 millions de dollars des fonds de fonctionnement, une diminution de 71,3 millions de dollars du financement en capital et une diminution de 16,0 millions de dollars des dépenses législatives (régime d'avantages sociaux des employés).

La répartition du financement est la suivante :

• 1 752,4 millions de dollars sous le crédit 1 : Dépenses de fonctionnement;
• 106,5 millions de dollars sous le crédit 5 : Dépenses en capital; et
• 190,6 millions de dollars en régimes d'avantages sociaux.

[Caviardé]

Autorités législatives / désignations et délégations

Aperçu

Ce document fournit une ventilation des autorisations législatives en vertu du mandat de l'ASFC qui relèvent exclusivement du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci-après appelé « le ministre ») ou du président de l'ASFC.

Contexte

Bien que l'ASFC applique plus de 90 lois, règlements et accords internationaux, bons, nombre d'entre eux le sont au nom d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires. La plupart des fonctions et des tâches quotidiennes prévues dans la législation relative au programme de l'ASFC ont été déléguées par le ministre et/ou le président de l'Agence aux vice-présidents et aux échelons inférieurs, ou sont exercées par des fonctionnaires désignés. La délégation et la désignation des pouvoirs législatifs sont des pratiques courantes dans l'ensemble du gouvernement du Canada, y compris dans les cas où les ministres partagent les responsabilités législatives.

Un instrument de délégation et de désignation est un document dans lequel le ministre ou le président délègue à des fonctionnaires particuliers (ou à des catégories de fonctionnaires) les divers pouvoirs, fonctions et autorités statutaires spécifiques expressément conférés au ministre ou au président, ou désigne les fonctionnaires particuliers ou les catégories de fonctionnaires qui peuvent exercer les divers pouvoirs, fonctions et autorités statutaires spécifiques expressément conférés aux agents. Les instruments de délégation et de désignation de l'ASFC contiennent des délégations pour la grande majorité des pouvoirs législatifs ministériels et présidentiels et des désignations pour la plupart des pouvoirs des agents. Les instruments de délégation et de désignation clarifient qui peut exercer les diverses fonctions énoncées dans la législation et offrent donc une plus grande certitude qu'une décision ou un pouvoir est exercé légalement.

Parmi les principaux textes législatifs de l'ASFC, mentionnons la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur l'ASFC), la Loi sur les douanes, la Loi sur le Tarif des douanes, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Une explication des pouvoirs conférés par ces lois est présentée dans la section ci-dessous. Pour remplir le mandat de l'ASFC, les pouvoirs législatifs sont généralement administrés et appliqués par les agents des services frontaliers en première ligne à la frontière.

Considérations

Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada

La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, qui établit l'Agence, est entrée en vigueur le 12 décembre 2003. Elle définit les « lois-programmes », que l'ASFC est chargée d'administrer et d'appliquer.

L'information suivante souligne les différences entre les responsabilités ministérielles et présidentielles concernant l'Agence en vertu de cette loi :

Responsabilites du minstre

6(1) Le ministre est responsable de l'ASFC.

12 Sous réserve des instructions que peut donner le ministre, l'Agence exerce les attributions relatives à la législation frontalière qui sont conférées, déléguées ou transférées à celui-ci sous le régime d'une loi ou d'un règlement.

6(2) Il peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de la législation frontalière.

Responsabilites du président

8(1) Le président, sous la direction du ministre, est chargé de la gestion de l'Agence et de tout ce qui s'y rattache.

12 Sous réserve des instructions que peut donner le ministre, l'Agence exerce les attributions relatives à la législation frontalière qui sont conférées, déléguées ou transférées à celui-ci sous le régime d'une loi ou d'un règlement.

9(1) Le président peut déléguer à toute personne les attributions qu'il est lui-même autorisé à exercer sous le régime de la Loi sur l'ASFC ou de tout autre texte législatif.

9(2) Le président peut désigner toute personne pour assumer des tâches et des fonctions en application de la Loi sur les douanes.

9(3) Il peut exercer les pouvoirs de désignation des agents éventuellement conférés au ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le président approuve la majorité des instruments de délégation et de désignation de l'ASFC, à l'exception de l'instrument qui se rapporte à la LIPR. L'autorisation pour une telle mesure découle de l'article 12 de la Loi sur l'ASFC, selon lequel le président de l'Agence est légalement autorisé à exercer les pouvoirs conférés au ministre qui sont décrits dans les lois qui répondent à la définition de « législation frontalière »; cela comprend le pouvoir du ministre d'effectuer des délégations et des désignations. Il est demandé au président d'approuver les délégations et désignations pour permettre davantage de flexibilité et répondre rapidement aux besoins opérationnels actuels quant à la désignation de nouveaux agents ou d'agents ayant de nouvelles fonctions désignées.

Loi sur les douanes

La Loi sur les douanes est l'un des principaux textes législatifs que l'ASFC administre et applique. Elle traite principalement de la présentation des personnes à leur arrivée au Canada et de la déclaration des marchandises lors de leur importation ou de leur exportation du Canada. Elle établit, entre autres, l'autorité législative permettant de contrôler l'importation et l'exportation de marchandises. La Loi sur les douanes donne aux agents de l'ASFC le pouvoir, par exemple, de fouiller les personnes, d'examiner les marchandises importées ou exportées, et de détenir ou de saisir les marchandises en cas de non-conformité.

L'article 2 de la Loi sur les douanes est important parce qu'il traite des délégations. Plus particulièrement, le paragraphe 2(3) prévoit que les pouvoirs et les attributions conférés au président de l'ASFC peuvent être exercés par toute personne qu'il autorise à agir ainsi. Aux termes du paragraphe 2(4), le ministre peut déléguer ses attributions, y compris les fonctions judiciaires ou quasi judiciaires (par exemple, selon l'article 131 de la Loi sur les douanes, le ministre a le pouvoir d'étudier les circonstances de cas particuliers, tels les saisies de marchandises ou de moyens de transport — et décider s'il y a eu infraction à la loi ou à ses règlements). L'alinéa 9(2)a) prévoit que le président a le pouvoir de désigner des agents aux fins de la Loi sur les douanes et de préciser les pouvoirs ou les fonctions que ces agents peuvent exercer. Ces délégations et désignations se trouvent dans l'instrument relatif à la Loi sur les douanes.

Au total, il existe 6 pouvoirs non délégués pour le ministre aux termes de la Loi sur les douanes, ainsi que 3 pouvoirs non délégués pour le président. Ces pouvoirs ne sont que rarement exercés et, quand ils le sont, c'est dans des circonstances précises seulement.

Pouvoirs qui ne sont pas délégués par le ministre

2(4) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d'agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

11.6(1) Il peut désigner à titre de corridor de circulation mixte toute partie d'une route ou autre voie.

(2) Il peut modifier, supprimer ou rétablir en tout temps une désignation faite en vertu du présent article.

97.211(1)b) Le ministre du Revenu national est responsable de l'application de la partie V.1 de la Loi (« Perception »). Afin de faciliter l'application de cette partie de la loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, en concomitance avec le ministre du Revenu national, recommander que le gouverneur en conseil autorise le ministre du Revenu national à exercer les autres pouvoirs prévus dans les dispositions de la Loi (c'est-à-dire en plus des pouvoirs déjà accordés au ministre du Revenu national en application de la partie V.1). Une telle autorisation se produirait par décret. À ce jour, un tel décret n'a jamais été pris.

106(3) Lorsque dans deux actions distinctes, l'une intentée en vertu de la présente loi, l'autre non, des faits sensiblement identiques sont en cause, il y a suspension d'instance dans la seconde action, sur demande du ministre présentée à la juridiction saisie, jusqu'au règlement définitif de la première action.

147.1(3) Le ministre et la Société canadienne des postes peuvent conclure un accord écrit par lequel, d'une part, le ministre autorise la Société à percevoir les droits afférents au courrier à titre de mandataire du ministre et, d'autre part, la Société s'engage à percevoir ces droits à ce titre.

164(1.1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l'interprétation, de l'application et de l'exécution uniformes des chapitres ou dispositions de tout accord mentionné à la colonne 1 (Accords de libre-échange).

Pouvoirs qui ne sont pas délégués par le président

2(3) Les attributions conférées au président par la présente loi peuvent être exercées par toute personne qu'il autorise à agir ainsi ou par tout agent appartenant à une catégorie d'agents qu'il autorise à agir ainsi. Les attributions ainsi exercées sont réputées l'avoir été par le président.

68(1) Dans le cas d'un appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, le président peut exercer un recours devant la Cour d'appel fédérale sur tout point de droit.

70(1) Il peut consulter le Tribunal canadien du commerce extérieur sur toute question se rapportant à l'origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de toute marchandise ou catégorie de marchandises.

Tarif des douanes

Le Tarif des douanes est une loi qui régit notamment l'imposition des droits de douane et d'autres frais, la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ainsi que l'exonération de certains droits de douane ou d'autres frais. Les pouvoirs du ministre relatifs à cette loi sont tous délégués à un niveau inférieur à celui de vice-président, à l'exception de tous les pouvoirs de prise de règlements. Seul le paragraphe 68(3) ne fait pas l'objet d'une délégation sous le président.

68(3) Le président de l'Agence des services frontaliers du Canada peut exonérer des marchandises de la surtaxe imposée sur des produits agricoles par décret, s'il estime que celles-ci ont été achetées pour importation par un acheteur qui croyait de bonne foi que la surtaxe en question n'aurait pas été applicable à ces marchandises, dans le cas où les marchandises sont en transit à destination de l'acheteur au Canada.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et Loi sur la citoyenneté

La responsabilité inhérente à l'application et à l'exécution de la LIPR est répartie principalement entre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC). Chaque ministre est le seul responsable de certains aspects de la LIPR, alors que les deux ministres sont conjointement responsables de certains autres articles de la Loi.

Les responsabilités précises du ministre de la Sécurité publique, au titre du paragraphe 4(2) de la LIPR, ont trait au contrôle des personnes aux points d'entrée; aux mesures d'exécution de la présente loi, notamment en matière d'arrestation, de détention et de renvoi; à l'établissement des orientations en matière d'exécution de la présente loi et d'interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits de la personne ou internationaux ou pour activités de criminalité organisée; aux déclarations visées à l'article 42.1.

Selon le paragraphe 6(2) de la LIPR, « le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation » [caractères gras ajoutés]. À ce titre, le ministre doit lui-même signer tous les instruments servant à déléguer ses pouvoirs, ses attributions et ses fonctions selon le paragraphe 6(2) de la LIPR. Le président a le pouvoir d'effectuer toutes les désignations qui ne tombent pas sous le coup du paragraphe 6(2).

Presque tous les pouvoirs prévus par la LIPR sont délégués aux agents à un niveau inférieur à celui de vice-président. Pour la LIPR, il existe 80 délégations de pouvoirs et désignations approuvées par le ministre. Elles sont énoncées dans les instruments de délégation et de désignation de l'ASFC relatifs à la LIPR. Toutefois, le ministre ne peut pas déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés en application du paragraphe 20.1(1) (arrivées irrégulières), ou du paragraphe 42.1(1) ou (2) (exception) ou du paragraphe 77(1) (certificats de sécurité) de la Loi. Ces pouvoirs ne sont que rarement exercés et, quand ils le sont, c'est dans des circonstances précises seulement.

Même si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'a pas de rôle direct en ce qui concerne l'application de la Loi sur la citoyenneté (la révocation de la citoyenneté est à la seule discrétion du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), il est à noter que cette loi lui confère un rôle dans certains éléments du processus de révocation de la citoyenneté en lien avec les articles 34 (raison de sécurité), 35 (atteinte aux droits de la personne ou internationaux) et 37 (activités de criminalité organisée) de la LIPR. Il s'agit d'articles dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la responsabilité exclusive.

Lorsque la Cour fait une telle déclaration, elle constitue une mesure de renvoi contre la personne en vertu de la LIPR ; la mesure de renvoi est une mesure d'expulsion, et l'ASFC prendrait les mesures nécessaires pour exécuter la mesure. De cette façon, l'ASFC serait responsable du renvoi du Canada d'une personne qui a été déchue de sa citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Les principaux objectifs de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) consistent à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et contre le financement des activités terroristes, ainsi qu'à établir le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. L'exercice des pouvoirs prévus par cette loi est partagé entre le ministre, le président et le ministre des Finances. La majorité des pouvoirs est déléguée à un niveau inférieur à celui de vice-président, à l'exception des pouvoirs suivants :

Ministre

24.1(1) Le ministre ou l'agent que le président délègue pour l'application du présent article peut, dans les 90 jours suivant la saisie effectuée ou l'établissement de la pénalité :
a) si le ministre est convaincu qu'aucune infraction n'a été commise, annuler la saisie, ou annuler ou rembourser la pénalité;
b) s'il y a eu infraction, mais que le ministre est d'avis qu'une erreur ait été commise concernant la somme établie ou versée et que celle-ci doit être réduite, réduire la pénalité ou rembourser le trop-perçu.

38(1) Le ministre, avec le consentement du ministre des Finances, peut conclure, avec le gouvernement d'un État étranger — ou un organisme de celui-ci — qui exige des déclarations similaires à celles que prévoit la présente partie, un accord écrit prévoyant que :
a) les renseignements figurant dans les déclarations faites à l'égard des espèces ou effets importés de cet État au Canada sont communiqués à un ministère ou organisme de cet État dont les attributions sont similaires à celles de l'ASFC en matière de déclarations à l'égard des espèces ou effets importés;
b) les renseignements figurant dans les déclarations à l'égard des espèces ou effets importés dans cet État du Canada sont communiqués à l'ASFC.

38.1 Le ministre, avec le consentement du ministre des Finances, peut conclure, avec le gouvernement d'un État étranger ou un organisme de celui-ci dont les attributions sont similaires à celles de l'Agence des services frontaliers du Canada, un accord écrit stipulant que celle-ci peut fournir à ce gouvernement ou à cet organisme les renseignements qui figurent dans un rapport, si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements serait utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes.

39(1) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d'agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.

Président

38(1) Pouvoir délégué expressément au président

38.1 Pouvoir délégué expressément au président

39(2) Le président peut autoriser un agent ou une catégorie d'agents à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.

Loi sur les mesures spéciales d'importation

La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) constitue la principale loi qui régit le mécanisme de recours commerciaux du Canada. Son objectif est de prévoir l'application de droits pour gérer des situations où des importations sous-évaluées et subventionnées causent un préjudice aux producteurs nationaux, et d'aider à protéger l'industrie canadienne contre ces pratiques commerciales déloyales. L'exercice des pouvoirs prévus par cette loi est partagé entre le ministre, le président, le ministre des Finances et le ministre du Commerce international, particulièrement dans le contexte de traités internationaux (par exemple, l'Accord de libre-échange nord-américain). La grande majorité des pouvoirs qui ne concernent pas les traités internationaux sont conférés au président, et ceux qu'il délègue demeurent au niveau des hauts responsables (vice-président, directeur général et directeur). Très peu de pouvoirs sont délégués à l'échelon des agents. 3 pouvoirs sont conférés au ministre, et ils sont délégués au président de la façon suivante :

Règles particulières

25(1) Si, pour des marchandises vendues à un importateur se trouvant au Canada, selon le cas :
e) dans les cas que ne prévoient pas les alinéas c) et d), le prix établi conformément aux modalités que fixe le ministre.

Renseignements insuffisants

29(1) La valeur normale et le prix à l'exportation sont établis selon les modalités que fixe le ministre dans les cas où le président est d'avis qu'il est impossible de les établir conformément aux articles 15 à 28 vu l'insuffisance ou l'inaccessibilité des renseignements nécessaires.

Expédition pour mise en consignation

(2) La valeur normale et le prix à l'exportation de marchandises expédiées ou destinées à l'expédition vers le Canada pour y être mises en consignation alors qu'on ne connaît pas d'acheteur se trouvant au Canada, sont établis selon les modalités que fixe le ministre.

Montant de subvention

30.4(1) Le montant de subvention relatif à des marchandises subventionnées est, sous réserve des paragraphes (2) et (3), établi selon les modalités réglementaires.

Absence de modalités réglementaires

(2) Si les règlements ne prévoient aucune façon d'établir le montant de subvention ou si, de l'avis du président, des renseignements suffisants ne sont pas fournis ou ne sont pas disponibles pour permettre la détermination du montant de subvention selon les modalités réglementaires, ce montant est, sous réserve du paragraphe (3), établi selon les modalités fixées par le ministre.

Désignation des bureaux de douane et des ports d'entrée

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a le pouvoir, en vertu de l'article 5 de la Loi sur les douanes, de désigner, de modifier, d'annuler ou de rétablir des bureaux de douane et de préciser leur fonction. Ce pouvoir a été délégué au président, au premier vice-président et aux vice-présidents de l'ASFC.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a également le pouvoir de désigner les points d'entrée (PE), ainsi que leurs dates et heures d'ouverture, conformément à l'article 26 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Le pouvoir d'annuler, de modifier ou de rétablir la désignation de tout point d'entrée est implicite. Depuis avril 2020, en vertu de l'article 26.1 du RIPR, le ministre a également le pouvoir de préciser si certains services d'immigration énumérés seront fournis dans les PE désignés (par exemple, la collecte de données biométriques ou la réception d'une demande de permis de travail). Ces deux pouvoirs relatifs aux PE n'ont pas été délégués et, par conséquent, l'approbation du ministre est requise pour toute modification des services d'immigration offerts à un PE ou de ses dates et heures d'ouverture.

Le ministre de la Sécurité publique précédent a approuvé les dernières modifications apportées à l'Instrument de désignation des bureaux de douane et des points d'entrée le 13 août 2021.

Prochaines étapes

L'Agence a mis à jour et modifié certains des instruments de délégation et de désignation de l'ASFC en 2020 et 2021 afin de refléter son environnement opérationnel régulier, mais aussi pour réagir à la pandémie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne la désignation des bureaux de douane et des points d'entrée. D'autres mises à jour sont attendues au cours des prochains mois pour ajuster les instruments de délégation et de désignation à mesure que la pandémie évolue et pour refléter les modifications apportées aux organigrammes provenant du modèle de gestion fonctionnelle dans le cadre du renouvellement de l'ASFC. C'est votre réponse diligente à ces modifications proposées aux instruments de délégation et de désignation, en particulier dans le contexte d'une pandémie, qui offre à l'ASFC la flexibilité dont elle a besoin pour adapter les autorités frontalières à la situation actuelle. De futures séances d'information seront organisées selon les besoins.