Aperçu financier et pouvoirs prévus par la loi : Transition présidentielle 2022

Aperçu financier

Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2022 à 2023

Le financement total approuvé dans le cadre du budget principal des dépenses pour l'exercice de 2022 à 2023 est de 2 344,1 millions de dollars (2 131,7 millions de dollars en crédits voté et 212,4 millions de dollars en crédits législatifs). Ce montant exclut le financement attendu dans le budget 2022.

En tout, les autorisations totales de l'ASFC (crédits votés et législatifs) pour 2022 à 2023 font l'objet d'une augmentation nette de 294,6 millions de dollars (soit 14,4 %) par rapport au budget principal des dépenses de l'exercice.

Le financement est constitué des montants suivants :

• 1 958,6 millions de dollars en vertu du crédit 1 — dépenses de fonctionnement;
• 173,1 millions de dollars en vertu du crédit 5 — dépenses en immobilisations;
• 212,4 millions de dollars pour le régime d'avantages sociaux des employés.

Budget 2022

En avril 2022, la ministre des Finances a déposé le budget fédéral de 2022 intitulé, « un Plan pour la croissance économique, l'inclusion et la résilience ». Le budget est axé sur un plan visant à appuyer la résilience économique post-COVID en favorisant une économie verte, innovante, et pour assurer une économie en croissance et inclusive apte à stimuler la création d'emplois et la croissance pour les Canadiens et les Canadiennes, ainsi qu'un gouvernement juste et responsable. Les annonces de financement pour les initiatives dirigées par l'ASFC et pour les initiatives dirigées par d'autres ministères sont les suivantes :

Initiatives dirigées par l'ASFC

L'ASFC a obtenu un financement pour les initiatives suivantes — (profil de financement détaillé à confirmer) :

Programme des droits antidumping et compensateurs de l'ASFC – 24,4 millions de dollars sur 5 ans — 7,5 millions de dollars en continu pour la constitution d'une unité de conseils sur les recours commerciaux.

Entretien de l'application ArriveCan – Le gouvernement a décidé d'attribuer 25 millions de dollars à l'ASFC en 2022 à 2023 pour l'entretien de l'application ArriveCAN afin d'appuyer la position de la santé publique à la frontière pendant la pandémie de la COVID-19.

Le financement permanent de l'application ArriveCAN devrait être envisagé dans le contexte de l'intégration de l'application à la stratégie de l'Agence des services frontaliers du Canada quant à la modernisation des services aux voyageurs, en incluant des détails précis sur la façon de procéder pour que l'application soit adoptée comme un outil de gestion de la frontière même après la pandémie.

De plus, il est demandé à l'Agence des services frontaliers du Canada de présenter, dans le cadre du budget de 2023, un plan budgétaire à long terme décrivant comment l'application ArriveCAN sera intégrée à la stratégie de modernisation globale des services aux voyageurs.

Initiatives dirigées par d'autres ministères

L'ASFC a également obtenu un financement dans le cadre du budget de 2022 pour les initiatives suivantes :

Stabilisation du système d'octroi de l'asile au Canada (dirigée par IRCC)

Le gouvernement a décidé d'attribuer un montant de 1,3 G$ sur cinq ans, à compter de 2022 à 2023, et de 331,2 millions de dollars par année en continu, pour accroître la capacité du système d'octroi de l'asile au Canada.

Financement durable du programme des résidents temporaires (dirigé par IRCC)

Le gouvernement a décidé d'attribuer un montant 385,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022 à 2023, avec 0,8 millions de dollars en amortissement restant et 86,4 millions de dollars en continu à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agences des services frontaliers du Canada et au Service canadien du renseignement de sécurité pour le traitement d'un nombre plus élevé que prévu de demandes de résidence temporaire au Canada.

Plan des niveaux d'immigration, incluant l'engagement accru du gouvernement à l'égard des réfugiés afghans (dirigé par IRCC)

Le gouvernement a décidé d'attribuer un montant de 1,9 G$ sur cinq ans, à compter de 2022 à 2023, avec 46,8 millions de dollars au cours des années à venir, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les ministères partenaires pour réinstaller 10 000 réfugiés afghans de plus que l'engagement pris dans le cadre du programme électoral, et atteindre un total de 50 000 réfugiés afghans d'ici le début de 2024.

Budget 2021

Au total, 857 millions de dollars sur cinq ans selon la comptabilité de caisse, et à compter de 2021 à 2022, (656 millions de dollars selon la méthode de comptabilité d'exercice) et 124 millions de dollars en continu pour l'ASFC ont été annoncés dans le cadre du budget 2021 pour les initiatives suivantes :

L'ASFC a reçu des fonds pour la modernisation des services aux voyageurs et des services commerciaux, la durabilité et le précontrôle. Ces fonds permettront de préparer le terrain en vue de transformer l'expérience à la frontière des voyageurs grâce à des interactions sans contact et automatisées, d'accroître la capacité de l'ASFC en matière de détection de contrebande, et aider à protéger l'intégrité de l'infrastructure frontalière du Canada. Le financement appuiera également trois projets pilotes de précontrôle canadien aux États‑Unis. Ce précontrôle permettrait d'effectuer des inspections relatives aux douanes et à l'immigration avant que les marchandises et les voyageurs entrent au Canada. Ces initiatives contribueront à préserver la sécurité et l'intégrité des frontières du Canada tout en facilitant les échanges commerciaux et les voyages légitimes.

Les efforts déployés pour la durabilité incluent des fonds pour : la réfection des anciens bâtiments et le remplacement de l'équipement, la production de revenus, l'intégrité de la gestion, la réduction et l'optimisation de l'arriéré informatique qui comprend la migration des demandes vers le nuage. Il s'agit également de développer les capacités organisationnelles en assurant la stabilité des réseaux et en adaptant l'infrastructure et la bande passante en fonction des volumes.

Dans le cadre du Budget 2021, il a été annoncé que des fonds seront attribués pour des initiatives conjointes de l'ASFC, IRCC et d'autres partenaires, notamment :

Un montant de 29 millions de dollars pour IRCC et l'ASFC pour le programme de résidents temporaires de 2021 à 2022 afin de maintenir une plus grande capacité en matière de services aux demandeurs de visas et de permis de résidence temporaire. L'ASFC confirmera le niveau de financement qui lui sera attribué avec les organisations partenaires.

Un montant de 429 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021 à 2022, sera fourni à divers ministères du gouvernement fédéral dans le cadre de l'initiative de Modernisation de la plateforme numérique (la modernisation du système mondial de gestion des cas (SMGC) d'IRCC). L'ASFC travaillera avec ses partenaires pour déterminer le montant exact qui lui sera attribué. Les fonds seront utilisés pour développer et mettre en place une plateforme numérique à l'échelle de l'organisation qui remplacera graduellement l'ancienne plateforme de SMGC.

Des approbations de financement hors cycles ont été obtenues pour l'initiative sur les armes à feu

Le budget prévoit 312 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021 à 2022, et 41,4 millions de dollars en continu pour mettre en œuvre la législation visant à protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu et pour lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu. Pour cette initiative, une décision de financement hors cycle a attribué à l'ASFC un montant de 41,4 millions de dollars sur six ans et 6,8 millions de dollars en continu pour, entre autres, renforcer ses capacités en matière de renseignements, d'enquête et d'échange de renseignements.

La matrice de délégation des pouvoirs de signature en matière de finance est ci-incluse pour que vous l'examiniez.

Matrice de la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers (DPSF)

Tous les agents de l'Agence nommés à un poste indiqué dans le tableau récapitulatif et dans la liste des postes équivalents, y compris ceux dotés officiellement à titre intérimaire, se voient par la présente attribuer les pouvoirs de dépenser et de signer des documents financiers, dans les limites établies et conformément aux lois, règlements, politiques, directives, normes et lignes directrices applicables. Les unités pourraient être modifiées de temps à autre, avec l'autorisation du Président, pour refléter les changements aux pouvoirs approuvés par le Conseil du Trésor.

Remarques

1. Ce tableau récapitulatif doit être lu en parallèle avec les notes explicatives de la DPDPF correspondantes ainsi qu'avec les lois et les instruments de politique applicables du Conseil du Trésor et de l'Agence.
2. Les pouvoirs sont délégués à des postes désignés par un titre.
3. Les pouvoirs qui s'étendent au solde total disponible dans le budget concerné sont limités par la LGFP et son Règlement ainsi que par les instruments de politique du Conseil du Trésor et de l'Agence.
4. Le pouvoir d'attestation (article 34 de la LGFP) et le pouvoir de payer (article 33 de la LGFP) relatifs à un paiement en particulier ne peuvent être exercés par la même personne.
5. Le pouvoir de dépenser et le pouvoir financier ne peuvent être exercés par une personne à qui la transaction pourrait être profitable.
6. Personne ne peut exercer, à titre intérimaire, les pouvoirs délégués à un poste, sauf si ces pouvoirs ont été confiés adéquatement par écrit à cette personne par le superviseur du poste.

Partie A : Pouvoir d'engager des dépenses en vertu de l'article 32 de la LGFP

Partie B : Pouvoir d'exécuter une opération en vertu de l'article 41 de la LGFP

Partie C : Pouvoir d'attestation en vertu de l'article 34 de la LGFP

Partie D : Pouvoir de payer en vertu de l'article 33 de la LGFP

Partie E : Autres pouvoirs

Pouvoirs prévus par la loi / Désignations et délégations

Aperçu

Le présent document présente une ventilation des pouvoirs prévus par la loi dans le mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui relèvent exclusivement du président de l'ASFC, ainsi qu'un aperçu des pouvoirs du ministre.

Contexte

L'ASFC applique plus de 90 lois, règlements et accords internationaux, dont un grand nombre au nom d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires. La plupart des fonctions quotidiennes énoncées dans la législation prévue dans le mandat de l'ASFC ont été déléguées par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) ou le président de l'Agence au niveau du vice-président et aux niveaux inférieurs, ou sont exercées par des représentants désignés. La délégation et la désignation des pouvoirs législatifs sont une pratique courante au gouvernement du Canada, et elles comprennent des cas où les ministres partagent les responsabilités législatives.

Un document de délégation et de désignation est un instrument selon lequel le ministre ou le président peut déléguer à des fonctionnaires ou à des catégories de fonctionnaires les divers pouvoirs, fonctions et attributions expressément confiés par la loi au ministre ou au président, ou désigner les agents ou les catégories d'agents qui peuvent exercer les divers pouvoirs, fonctions et attributions expressément confiés par la loi aux agents. Le document de délégation et de désignation de l'ASFC contient des délégations pour la grande majorité des pouvoirs législatifs du ministre et du président et des désignations pour la plupart des pouvoirs des agents. Les documents de délégation et de désignation indiquent clairement la personne qui peut s'acquitter des diverses fonctions énoncées dans le texte législatif et, ainsi, ils font davantage en sorte qu'une décision soit prise ou qu'un pouvoir soit exercé selon la loi.

Certains des principaux textes législatifs touchant l'ASFC sont la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur l'ASFC), la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Les pouvoirs conférés par les lois susmentionnées sont expliqués à la section suivante. Pour que l'ASFC remplisse son mandat, les agents des services frontaliers appliquent et exercent généralement les pouvoirs législatifs à la frontière.

Considérations

Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada

La Loi sur l'ASFC, laquelle établit l'Agence, est entrée en vigueur le 12 décembre 2003 et définit la « législation frontalière », dont l'ASFC assure et contrôle l'application. Le tableau ci-dessous souligne les différences entre les responsabilités du ministre et celles du président en ce qui a trait à l'Agence, aux termes de la Loi sur l'ASFC.

Le président approuve la majorité des documents de délégation et de désignation de l'ASFC, à l'exception du document qui se rapporte à la LIPR. L'autorisation pour une telle mesure découle de l'article 12 de la Loi sur l'ASFC, selon lequel le président de l'Agence est légalement autorisé à exercer les pouvoirs conférés au ministre qui sont décrits dans les lois qui répondent à la définition de « législation frontalière »; cela comprend le pouvoir du ministre d'effectuer des délégations et des désignations. On demande au président d'approuver les délégations et désignations pour permettre davantage de flexibilité et répondre rapidement aux besoins opérationnels actuels quant à la désignation de nouveaux agents ou d'agents ayant de nouvelles fonctions désignées.

Loi sur les douanes

La Loi sur les douanes est l'un des principaux textes législatifs dont l'application et l'exécution relèvent de l'ASFC. Elle traite principalement de la présentation des personnes et de la déclaration des marchandises lorsqu'elles arrivent au Canada ou quittent le pays. Elle définit notamment le cadre législatif pour le contrôle des importations et des exportations de marchandises. La Loi sur les douanes autorise les agents de l'ASFC, par exemple, à effectuer la fouille des personnes, à examiner des marchandises importées ou exportées, et à retenir ou à saisir des marchandises dans les cas d'inobservation.

L'article 2 de la Loi sur les douanes est important parce qu'il traite des délégations. Plus particulièrement, le paragraphe 2(3) prévoit que les pouvoirs et les attributions conférés au président de l'ASFC peuvent être exercés par toute personne qu'il autorise à agir ainsi. Aux termes du paragraphe 2(4), le ministre peut déléguer ses attributions, y compris les fonctions judiciaires ou quasi judiciaires (par exemple, selon l'article 131 de la Loi sur les douanes, le ministre a le pouvoir d'étudier les circonstances de cas particuliers, telles les saisies de marchandises ou de moyens de transport — et décider s'il y a eu infraction à la loi ou à ses règlements). L'alinéa 9(2)a) de la Loi sur l'ASFC prévoit que le président a le pouvoir de désigner des agents aux fins de la Loi sur les douanes et de préciser les pouvoirs ou les fonctions que ces agents peuvent exercer. Ces délégations et désignations se trouvent dans le document de délégation et de désignation relatif à la Loi sur les douanes.

La Loi sur les douanes ne prévoit aucune désignation ministérielle, puisque le terme « agent » est défini dans la Loi. Toutefois, lorsque le texte législatif le précise, le président doit désigner des agents qui ont le pouvoir d'agir (par exemple, conformément à l'article 42.01 de la Loi sur les douanes, le président doit désigner un agent qui doit effectuer une vérification de l'origine des marchandises importées).

Le président signe tous les documents de délégation et de désignation en vertu de la Loi sur les douanes, y compris ceux qui se rapportent au ministre.

En tout, il existe 6 pouvoirs non délégués pour le ministre aux termes de la Loi sur les douanes, ainsi que 3 pouvoirs non délégués pour le président (voir le tableau ci-dessous).Ces pouvoirs ne sont que rarement exercés et, quand ils le sont, c'est dans des circonstances précises seulement.

Tarif des douanes

Le Tarif des douanes est une loi qui régit notamment l'imposition des droits de douane et d'autres frais, la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ainsi que l'exonération de certains droits de douane ou d'autres frais. Les pouvoirs du ministre relatifs à cette loi sont tous délégués à un niveau inférieur à celui de vice-président, à l'exception de tous les pouvoirs de prise de règlements. Seul le paragraphe 68(3) ne fait pas l'objet d'une délégation sous le président.

68(3) Le président de l'Agence des services frontaliers du Canada peut exonérer des marchandises de la surtaxe imposée sur des produits agricoles par décret, s'il estime que celles-ci ont été achetées pour importation par un acheteur qui croyait de bonne foi que la surtaxe en question n'aurait pas été applicable à ces marchandises, dans le cas où les marchandises sont en transit à destination de l'acheteur au Canada.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et Loi sur la citoyenneté

La responsabilité inhérente à l'application et à l'exécution de la LIPR est répartie principalement entre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Chaque ministre est le seul responsable de certains aspects de la LIPR, alors que les deux ministres sont conjointement responsables de certains autres articles de la Loi. Les responsabilités précises du ministre de la Sécurité publique, au titre du paragraphe 4(2) de la LIPR, ont trait au contrôle des personnes aux points d'entrée; aux mesures d'exécution de la présente loi, notamment en matière d'arrestation, de détention et de renvoi; à l'établissement des orientations en matière d'exécution de la présente loi et d'interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour activités de criminalité organisée; aux déclarations visées à l'article 42.1.

Selon le paragraphe 6(2) de la LIPR, « [l]e ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation » [caractères gras ajoutés]. À ce titre, le ministre doit lui-même signer tous les documents servant à déléguer ses pouvoirs, ses attributions et ses fonctions selon le paragraphe 6(2) de la LIPR (par opposition au processus d'approbation prévu par la Loi sur les douanes).

Le président a le pouvoir d'effectuer toutes les désignations qui ne tombent pas sous le coup du paragraphe 6(2) [par exemple, en vertu de l'article 138 de la LIPR, le président doit désigner des agents qui ont l'autorisation et les pouvoirs d'agents de la paix nécessaires pour faire appliquer la LIPR).

Presque tous les pouvoirs prévus par la LIPR sont délégués aux agents à un niveau inférieur à celui de vice-président. Pour la LIPR, il existe 80 délégations de pouvoirs et désignations approuvées par le ministre. Elles sont énoncées dans le document de délégation et de désignation de l'ASFC relatifs à la LIPR. Toutefois, le ministre ne peut pas déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés en application du paragraphe 20.1(1) (arrivées irrégulières), ou du paragraphe 42.1(1) ou (2) (exception) ou du paragraphe 77(1) (certificats de sécurité) de la Loi. Ces pouvoirs ne sont que rarement exercés et, quand ils le sont, c'est dans des circonstances précises seulement.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Les principaux objectifs de la LRPCFAT consistent à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et contre le financement des activités terroristes, ainsi qu'à établir le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. L'exercice des pouvoirs prévus par cette loi est partagé entre le ministre, le président et le ministre des Finances. La majorité des pouvoirs est déléguée à un niveau inférieur à celui de vice-président, à l'exception des pouvoirs suivants :

Il y a deux documents de désignation et de délégation relatifs à la LRPCFAT, l'un se rapportant au ministre et l'autre au président. Le président ne signe pas le document de délégation et de désignation relatif à la LRPCFAT au nom du ministre.

Loi sur les mesures spéciales d'importation

La LMSI constitue la principale loi qui régit le mécanisme de recours commerciaux du Canada. Son objectif est de prévoir l'application de droits pour gérer des situations où des importations sous-évaluées et subventionnées causent un préjudice aux producteurs nationaux, et d'aider à protéger l'industrie canadienne contre ces pratiques commerciales déloyales. L'exercice des pouvoirs prévus par cette loi est partagé entre le ministre, le président, le ministre des Finances et le ministre du Commerce international, particulièrement dans le contexte de traités internationaux. La grande majorité des pouvoirs qui ne concernent pas les traités internationaux sont conférés au président, et ceux qu'il délègue demeurent au niveau des hauts responsables (vice-président, directeur général et directeur). Très peu de pouvoirs sont délégués à l'échelon des agents. Trois pouvoirs sont conférés au ministre, et ils sont délégués au président de la façon suivante :

Il y a deux documents de désignation et de délégation relatifs à la LMSI, l'un se rapportant au ministre et l'autre au président. Le président ne signe pas le document de délégation et de désignation relatif à la LMSI au nom du ministre.

Désignation des bureaux de douane et des points d'entrée

Le ministre a le pouvoir, en vertu de l'article 5 de la Loi sur les douanes, de désigner, de modifier, de supprimer ou de rétablir les bureaux de douane et leur donner des attributions particulières. Ce pouvoir a été délégué au président, au premier vice-président et aux vice‑présidents de l'ASFC.

Le ministre a également le pouvoir de désigner des points d'entrée, ainsi que leurs dates et heures d'ouverture, conformément à l'article 26 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Il peut modifier, supprimer ou rétablir en tout temps la désignation d'un point d'entrée. Depuis avril 2020, en vertu de l'article 26.1 du RIPR, le ministre a également le pouvoir de préciser si certains services d'immigration énoncés seront offerts aux points d'entrée désignés (par exemple, collecte de données biométriques ou réception d'une demande de permis de travail). Ces deux pouvoirs en ce qui a trait aux points d'entrée n'ont pas été délégués, et par conséquent, l'approbation du ministre est requise pour chaque modification apportée aux services d'immigration offerts à un point d'entrée ou à ses dates et heures d'ouverture.

Prochaines étapes

L'Agence a modifié certains documents de désignation et de délégation de l'ASFC en 2021 et en 2022 pour tenir compte de son environnement opérationnel régulier, mais aussi pour réagir à la pandémie de COVID-19, surtout en ce qui concerne la désignation des bureaux de douane et des points d'entrée. D'autres mises à jour devraient être apportées au cours des prochains mois afin de rajuster les documents de délégation et de désignation pour refléter les modifications apportées aux organigrammes provenant du modèle de gestion fonctionnelle dans le cadre du Renouvellement de l'ASFC. C'est votre réponse diligente aux modifications proposées aux documents de délégation et de désignation qui offre à l'ASFC la souplesse dont elle a besoin pour adapter les autorités frontalières à la situation actuelle. D'autres documents d'information seront produits au besoin.