Plan d'examen de l'inventaire des règlements
Le Plan d'examen de l'inventaire des règlements est une liste publique et une description des examens prévus pour les règlements proposés par l'ASFC. Il vise à donner aux Canadiens, y compris aux entreprises, aux peuples autochtones et aux partenaires commerciaux une meilleure occasion d'alimenter les examens des règlements et de planifier l'avenir.
Le plan d'examen de l'inventaire indique une personne-ressource de l'organisme pour les examens prévus et les règlements. Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires de de l'ASFC par rapport à l'environnement opérationnel.
Plan d'examen de l'inventaire
- Examen du Règlement sur les frais frappant le courrier
- Examen des décrets de remise pris en vertu du Tarif des douanes
- Examen des règlements sur les permis
- Examen du programme d'exonération des droits et du Règlement sur le drawback
- Examen de certains réglements de facilitation des voyageurs
Révision de la Règlement sur les frais frappant le courrier
| Titre du règlement | Frais frappant le courrier, Règlement sur les (DORS/92-414) |
|---|---|
| Lois habilitantes | |
| Justification | L'examen réglementaire sera effectué pour s'assurer que le règlement continue de s'harmoniser avec l'état actuel des opérations postales. |
| Description | Les règlements seront évalués pour déterminer s'ils continuent d'atteindre leurs objectifs stratégiques. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification | 2014 |
| Début visé pour l'examen | L'examen est terminé. |
| Résultats | À la suite de l'examen, il a été recommandé de modifier le règlement afin d'ajuster les frais fixes facturés pour le traitement des envois postaux importés passibles de droits/taxables afin de refléter les coûts actuels. Une recommandation a également été faite pour que l'ASFC poursuive ses consultations avec les intervenants concernés afin d'évaluer pleinement les répercussions de toute modification réglementaire. |
| Pour plus de renseignements | Des liens à d'autres renseignements figureront ici quand ils seront disponibles. |
| Personne-ressource du ministère ou de l'organisme | Natacha Noiseux |
Examen des décrets de remise pris en vertu du Tarif des douanes
| Titre des règlements | Carburants renouvelables utilisés comme provisions de bord, Décret de remise visant les (DORS/2010-88) |
|---|---|
| Lois habilitantes | |
| Justification | Un examen des décrets de remise de l'Agence pris conformément au Tarif des douanes sera entrepris afin de s'assurer que les décrets existants sont efficaces et toujours nécessaires. |
| Description | Les décrets de remise de l'Agence pris conformément au Tarif des douanes seront évalués pour déterminer s'ils sont efficaces pour atteindre le but énoncé ou s'ils ont été accordés et peuvent être abrogés. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification | Un examen détaillé des décrets de remise pris conformément au Tarif des douanes n'a pas encore été entrepris. |
| Début visé pour l'examen | L'examen est terminé |
| Résultats | L'objectif de l'examen était d'identifier les décrets de remise sur la liste qui avaient expiré. À la suite de l'examen, il a été déterminé que huit des neuf décrets de remise figurent sur la liste étaient expirés. Il a été recommandé de procéder à l'abrogation des décrets de remise expirés. |
| Pour plus de renseignements | Pour en savoir plus sur les décrets de remise, consultez le Mémorandum D8-4-1, Renseignements relatifs aux décrets de remise. |
| Personne-ressource du ministère ou de l'organisme | Unité des affaires réglementaires de l'ASFC |
Examen des règlements sur les permis
| Titre des règlements | Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067) |
|---|---|
| Lois habilitantes | |
| Justification | Pendant la rédaction d'une proposition modifiant le Règlement sur les boutiques hors taxes, des possibilités ont été établies pour résoudre les problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. |
| Description | Le régime de réglementation sur les permis et les évaluations est en cours d'examen afin d'établir les modifications requises pour résoudre les problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et apporter toute autre modification cernée. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification | 2014 |
| Début visé pour l'examen | L'examen est terminé. |
| Résultats | Les recommandations comprenaient la modification du règlement pour permettre l'annulation d'une licence d'un titulaire de licence et de traiter de la « bonne réputation » avec une libellé spécifique au programme, ainsi que le conseil d'ajouter une disposition de 20 000 $ en garantie financière et de permettre la création de sanctions administratives pécuniaires. |
| Pour plus de renseignements | Consultez le site Web du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. |
| Personne-ressource de l'organisme | Charles Melchers |
Examen du programme d'exonération des droits et du Règlement sur le drawback
| Titre des règlements | Règlement sur l'exonération de droits (DORS/96-44) |
|---|---|
| Lois habilitantes | |
| Justification | Pendant l'examen des améliorations potentielles à la conformité du programme, et en consultation avec le ministère des Finances Canada, des possibilités ont été cernées pour résoudre les problèmes soulevés dans le Rapport 2 – Droits de douane du printemps 2017 du vérificateur général du Canada et pour donner suite aux résultats des consultations du programme menées par Affaires mondiales Canada et le ministère des Finances Canada. |
| Description | Le régime réglementaire du programme d'exonération des droits et du programme de drawback sera examiné afin de déterminer les modifications nécessaires pour résoudre les problèmes soulevés par le vérificateur général du Canada et apporter toute autre amélioration cernée. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification | S.O. |
| Début visé pour l'examen | L'examen est en cours. |
| Pour plus de renseignements | Consultez le site Web du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. |
| Personne-ressource de l'organisme | Charles Melchers |
Examen de certains réglements de facilitation des voyageurs
| Titre des règlements | Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada (DORS/98-61) |
|---|---|
| Lois habilitantes | |
| Justification | Cet examen est entrepris pour cerner les problèmes et les points à améliorer de certains règlements de facilitation des voyageurs. |
| Description | Cet examen des règlements tirera profit de l'évaluation du programme « Facilitation de la circulation des voyageurs et conformité » pour aider à évaluer certains règlements de facilitation des voyageurs afin qu'ils continuent d'atteindre les objectifs établis. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification | 2008 |
| Début visé pour l'examen | L'examen est en cours. |
| Pour plus de renseignements | Consultez la page sur le paiement des droits et des taxes de l'ASFC pour de l'information sur les exemptions personnelles des personnes rentrant au pays. |
| Personne-ressource de l'organisme | Melissa Brannagan |
Liens connexes
- Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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