Modifications réglementaires potentielles au Règlement sur la détermination de la valeur en douane
État actuel : fermé
Cette consultation s'est déroulée du au . Un résumé est maintenant disponible.
Qui étaient les publics cibles de cette consultation
L'ASFC a sollicité les commentaires des :
- importateurs;
- détaillants canadiens;
- courtiers;
- toute autre partie prenante intéressée.
Objectifs de la consultation
L'ASFC a proposé des modifications au Règlement sur la détermination de la valeur en douane afin de renforcer les cadres législatif et réglementaire régissant les méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises importées.
Les modifications proposées visent à :
- aider les importateurs canadiens à rivaliser sur un pied d'égalité avec les importateurs non-résidents, qui sont des entreprises situées à l'étranger et qui expédient des marchandises à des clients au Canada;
- préciser quelle vente doit être utilisée pour calculer les droits sur les marchandises importées afin de combler une lacune réglementaire qui profite aux importateurs non-résidents en (i) définissant l'expression « vendu pour exportation au Canada » et (ii) en modifiant la définition de l'expression « acheteur au Canada »;
- se conformer aux obligations internationales établies par l'Organisation mondiale des douanes;
- refléter les pratiques commerciales modernes;
- offrir une plus grande certitude et prévisibilité à la communauté des importateurs;
- donner à l'ASFC le pouvoir de percevoir le montant exact des recettes provenant des droits d'importation dus au gouvernement du Canada sur les déclarations de valeur en douane inférieure.
Historique de la consultation
Une consultation préliminaire s'est déroulée du au , offrant aux intervenants du secteur la possibilité de poser des questions ou de formuler des commentaires sur les modifications potentielles.
Les commentaires reçus ont été analysés et pris en compte dans l'élaboration du projet de règlement qui a fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le : Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 21 : Règlement modifiant le Règlement sur la détermination de la valeur en douane
Ce que nous avons entendu
Nous avons examiné tous les commentaires reçus et étudions les possibilités de modifier la formulation pour améliorer la clarté et l'alignement sur l'intention avant la publication d'un règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les importateurs canadiens et les partenaires de la chaîne commerciale soutiennent les intentions politiques qui sous-tendent les modifications réglementaires, notamment pour garantir que, dans une série de ventes, la dernière vente à l'acheteur dans le pays d'importation (le Canada) et non une vente antérieure entre deux entités étrangères soit utilisée comme base pour déterminer la valeur en douane.
Toutefois, de nombreux commentaires ont été reçus concernant l'intention de la réglementation proposée de s'appliquer potentiellement aux ventes à l'intérieur du pays. L'objectif politique est de ne pas utiliser le prix d'une vente entre un importateur résidant au Canada et son client canadien comme base pour déterminer la valeur en douane.
Résumé du rapport : Rapport sur ce que nous avons entendu : Modifications réglementaires potentielles au Règlement sur la détermination de la valeur en douane
Renseignements connexes
- Information sur l'établissement de la valeur
- Guide sur l'établissement de la valeur en douane : Comment déterminer la valeur en douane des marchandises importées
Communiquer avec nous
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires au moyen du système de consultation réglementaire en ligne du Conseil du Trésor, ou à communiquer directement avec nous à l'adresse suivante cbsa.oct/ceco.asfc@cbsa-asfc.gc.ca
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