Établissement de la valeur
Liens connexes
Conformément aux dispositions relatives à l'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes (la Loi), une « valeur en douane » doit être déclarée pour toutes les marchandises importées au Canada quelles que soient les circonstances de l'importation. La valeur en douane est le montant de base pour le calcul des droits que vous avez peut-être à payer pour les marchandises. Même si vous n'avez pas de droits à payer, il faut déterminer la valeur en douane des marchandises aux fins de calcul de toute taxe sur les produits et services, taxe de vente provinciale ou taxe de vente harmonisée exigible.
Législation
Les exigences relatives à l'établissement de la valeur en douane se trouvent aux articles 44 à 56 de la Loi, au Règlement sur la détermination de la valeur en douane, au Règlement sur l'expédition directe et au Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l'évaluation des droits de douane.
Méthodes d'établissement de la valeur
La valeur en douane doit être déterminée selon l'une des six méthodes prévues aux articles 48 à 53 de la Loi :
- Article 48 Méthode de la valeur transactionnelle
- Article 49 Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques
- Article 50 – Méthode de la valeur transactionnelle de marchandises semblables
- Article 51 – Méthode de la valeur de référence
- Article 52 – Méthode de la valeur reconstituée
- Article 53 – Dernière base de l'appréciation
Dans la mesure du possible, vous devez utiliser la première des six méthodes, la méthode de la valeur transactionnelle, pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
Si vous ne pouvez pas déterminer la valeur en douane des marchandises importées au moyen de la première méthode, vous devez envisager les autres méthodes dans l'ordre séquentiel et sélectionner celle qui convient.
Les Mémorandums de la série D13 traitent précisément de la détermination de la valeur en douane.
Pour de plus amples renseignements portant sur la loi, les politiques et les décisions canadiennes relatives à la valeur en douane, veuillez consulter les liens connexes, y compris le bref outil de référence du Guide sur l’établissement de la valeur en douane.
Les décisions nationale des douanes sont des déclarations écrites où l'ASFC explique comment la législation douanière existante s'appliquera à l'égard des marchandises importées au Canada. Il est fortement recommandé aux importateurs, exportateurs ou producteurs à l’extérieur du Canada, de faire une demande de décision s’ils ont des doutes sur la méthode qui s’applique afin de déterminer la valeur en douane des marchandises.
Pour de plus amples renseignements sur une demande de décision, veuillez consulter les procédures énoncées sur la page de Demandes pour le classement tarifaire, la valeur, l’origine ou le marquage : Aperçu
L'ASFC rend les décision nationale des douanes dans les 120 jours suivant la réception d'une demande complète.
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