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Décisions en matière de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage : Aperçu

De : Agence des services frontaliers du Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) émet deux types de décisions pour aider les importateurs et les exportateurs ou producteurs à l’extérieur du Canada, pour l’importation de marchandises commerciales, ainsi que les autres membres de la collectivité des négociants.

Avec le consentement du destinataire de la décision, l’ASFC publie les décisions en ligne.

Les décisions anticipées en matière de classement tarifaire attribuent un numéro de classement tarifaire à dix chiffres aux marchandises commerciales importées et expliquent pourquoi le numéro attribué est le bon à utiliser. En ce qui concerne l’origine, ces décisions, en conjonction avec le numéro de classement tarifaire, vous aident à déterminer si les marchandises commerciales importées sont admissibles à titre de marchandises originaires et ont droit aux avantages d’un traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord de libre-échange.

Par ailleurs, si votre demande vise une marchandise figurant sur la liste des marchandises d’importation contrôlée, une décision anticipée rendue par l’ASFC aidera à déterminer son classement tarifaire et à définir si elle est assujettie à des contrôles à l’importation au titre du régime canadien de gestion de l’offre.

Les décisions peuvent faciliter les formalités documentaires pour le dédouanement des marchandises à la frontière. Elles offrent également une décision exécutoire entre l’ASFC et le destinataire de la décision.

Les décisions nationales des douanes décrivent quelles lois douanières existantes devraient être appliquées aux marchandises importées au Canada et la façon de les appliquer. Vous pouvez demander une décision sur :

  • l’établissement de la valeur ou comment déterminer la valeur de vos marchandises
  • l’origine de vos marchandises (traitement tarifaire préférentiel non prévu par un accord de libre-échange ou traitement tarifaire de la nation la plus favorisée)
  • le marquage du pays d’origine de vos marchandises

Quelle est la durée de validité d’une décision

Les décisions sur les marchandises visées sont valides à compter de leur date d’émission tant que toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • les faits pertinents et les circonstances pertinentes ne changent pas
  • les conditions ou le scénario d’établissement de la valeur énoncés dans la décision sont respectés
  • la décision n’a pas été modifiée ou annulée
  • la législation applicable n’a pas changé

Qui peut utiliser la décision

Les décisions s’adressent soit au destinataire de la décision, soit aux personnes qui importent les marchandises visées auprès du destinataire de la décision (dans le cas d’un exportateur ou producteur à l’extérieur du Canada).

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