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Décisions en matière de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage : Demander une révision

Révision d’une décision anticipée

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision anticipée de l’ASFC, vous pouvez demander une révision de la décision en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes par le truchement du portail client de la GCRA, au moyen du formulaire d’appel électronique, ou par la poste. Seul le demandeur ou la personne autorisée par ce dernier peut déposer une telle demande.

Présenter la demande par le truchement du portail client de la GCRA

  1. Cliquez sur l’icône Appel à la droite de la décision que vous souhaitez contester
  2. Remplissez la page Appel : 1. Détails et indiquez les motifs de votre demande d’appel selon les instructions
  3. Remplissez la page Information sur le représentant
  4. Cliquez sur Soumettre et ajouter des pièces jointes
  5. Acceptez les modalités
  6. Soumettez toutes les pièces jointes ou informations pertinentes

Présenter la demande par formulaire d’appel électronique

Vous pouvez présenter votre demande au moyen du formulaire d’appel électronique. Veuillez remplir chaque champ comme il se doit et assurez-vous que vos demandes sont exactes, pertinentes, et appropriées.

Présenter la demande par la poste

  1. Inclure une lettre qui fournit une justification détaillée à l’appui des raisons pour lesquelles vous contestez la décision, ainsi qu’une lettre d’autorisation provenant de votre représentant.
    • Inclure une copie de la décision anticipée ainsi que tous documents et renseignements supplémentaires à l’appui
  2. Adressez et postez la lettre au bureau de la Direction des Recours.
    • La demande peut être présentée par la poste régulière ou par courrier recommandé, par messager, ou en personne

Pour plus de renseignements sur la façon de demander une révision, et où envoyer la demande, consultez le mémorandum ministériel D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes.

Nota : Vous devez déposer une demande de révision d’une décision anticipée dans les 90 jours suivant l’émission de la décision. Vous devez continuer d’appliquer la décision anticipée à toutes les importations jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue.

Si le délai de 90 jours pour déposer une telle demande a pris fin, il est possible vous soyez en mesure de déposer une demande de prorogation du délai pour présenter une demande de révision en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes. Pour plus d’informations, veuillez consulter le D11-6-9.

Révision d’une décision nationale des douanes

Vous pouvez demander une révision informelle d’une décision nationale des douanes par écrit si vous n’êtes pas d’accord avec n’importe laquelle des instructions qu’elle contient.

Pour demander une révision, vous devez :

Remarque : Vous devez présenter la demande de révision au bureau de l’ASFC qui a rendu la décision avant que les marchandises visées ne soient importées.

Pour plus de renseignements sur la façon de contester une décision nationale des douanes ou de demander un examen ou une révision informelle, consultez le mémorandum ministériel D11-11-1, Décisions nationales des douanes.

Appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Président de l’ASFC à la suite de la révision d’une décision anticipée, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 67 de la Loi sur les douanes. Vous devez le faire dans les 90 jours qui suivent la date de la décision découlant de la révision. Si vous présentez une demande de prorogation du délai, veuillez consulter le D11-6-9.

Pour plus de renseignements

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