Décisions en matière de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage : Demander une révision

• Aperçu
• Qui peut présenter une demande et comment
• Présenter une demande sur le portail client de la GCRA
• Présenter une demande par courriel ou par la poste
• À quoi s’attendre lorsqu’on présente une demande
• Demander une
  révision
• Publication des décisions
  en ligne

Le processus de révision pour toutes les décisions n’est pas accessible sur le portail client de la GCRA. Donc, vous devez présenter une demande de révision écrite par courriel, par la poste, ou par courrier recommandé (traçable).

Révision d’une décision anticipée

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision anticipée de l’ASFC, vous pouvez demander une révision de la décision en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes. Seul le demandeur ou la personne autorisée par ce dernier peut déposer une telle demande.

Pour demander une révision, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Rédigez une lettre contenant les arguments à l’appui de votre position
   • Inclure une copie de la décision anticipée ainsi que tous documents ou renseignements à l’appui
2. Envoyez la lettre au bureau régional des Recours approprié
   • La demande peut être présentée par la poste régulière ou par courrier recommandé, par messager, ou en personne

Nota : Vous devez déposer une demande de révision d’une décision anticipée dans les 90 jours suivant l’émission de la décision. Vous devez continuer d’appliquer la décision anticipée à toutes les importations jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue.

Pour plus de renseignements sur la façon de demander une révision, et où envoyer la demande, consultez les mémorandums ministériels suivants :

• D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire
• D11-4-16, Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange
• D11-6-7 (Annexe B), Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes

Révision d’une décision nationale des douanes

Vous pouvez demander une révision informelle d’une décision nationale des douanes si vous n’êtes pas d’accord avec n’importe laquelle des instructions qu’elle contient.

Pour demander une révision, vous devez :

• inclure une copie de la décision nationale des douanes et tous documents ou renseignements à l’appui
• préciser la ou les raisons justifiant votre demande

Remarque : Vous devez présenter la demande de révision au bureau qui a rendu la décision avant que les marchandises visées ne soient importées.

Pour plus de renseignements sur la façon de contester une décision nationale des douanes ou de demander un examen ou une révision informelle, consultez le mémorandum ministériel D11-11-1, Décisions nationales des douanes.

Appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ASFC à la suite de la révision d’une décision anticipée, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 67 de la Loi sur les douanes. Vous devez le faire dans les 90 jours qui suivent la date de la décision découlant de la révision.

Pour plus de renseignements

• Normes de service de l’ASFC : Appels portant sur une mesure d'exécution, un programme pour voyageurs dignes de confiance ou un programme commercial
• Mémorandums ministériels :
  • D11-11-1: Décisions nationales des douanes
  • D11-11-3: Décisions anticipées en matière de classement tarifaire
  • D11-4-16: Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange