Décisions en matière de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage : Présenter une demande sur le portail client de la GCRA

• Aperçu
• Qui peut présenter une demande et comment
• Présenter une demande sur le portail client de la GCRA
• Présenter une demande par courriel ou par la poste
• À quoi s’attendre lorsqu’on présente une demande
• Demander une
  révision
• Publication des décisions
  en ligne

La documentation d'intégration de la GCRA contient des instructions détaillées sur la façon de demander une décision sur le portail client de la GCRA.

Téléchargez le document intitulé « Guide de l’utilisateur – Gestion des demandes de décisions » et suivez les étapes pour présenter une demande de décision.

Chaque étape de la demande de décision peut être suivie par voie électronique sur le portail, ce qui simplifie le processus.

Si vous utilisez la GCRA, vous pouvez conserver vos décisions en un seul endroit.

Vous pouvez aussi visionner vos décisions, si vous avez consenti à leur publication, ainsi que les autres décisions publiées, sur le site Web de l’ASFC.

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