Décisions en matière de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage : À quoi s’attendre lorsqu’on présente une demande

• Aperçu
• Qui peut présenter une demande et comment
• Présenter une demande sur le portail client de la GCRA
• Présenter une demande par courriel ou par la poste
• À quoi s’attendre lorsqu’on présente une demande
• Demander une
  révision
• Publication des décisions
  en ligne

L’ASFC rend des décisions anticipées en vertu du paragraphe 43.1(1) de la Loi sur les douanes. L’ASFC offre aussi des décisions nationales des douanes à titre de service administratif.

Combien de temps il faut pour traiter une demande

Le délai de traitement standard de l’ASFC pour rendre une décision est 120 jours civils suivant la réception de tous les renseignements nécessaires concernant votre demande. L’ASFC tâche toutefois de rendre les décisions dans un délai plus court.

Renseignements manquants de la demande

À tout moment lors de l’examen d’une demande, l’ASFC pourra demander des renseignements supplémentaires si des éléments sont manquants dans la demande. L’ASFC communiquera avec vous par le même mode de communication que vous aurez choisi (par le portail client de la GCRA, par courriel ou par la poste).

Vous aurez au moins 30 jours civils à compter de la date de l’avis de l’ASFC pour fournir les renseignements supplémentaires.

La nécessité d’obtenir des renseignements supplémentaires pourra retarder l’émission de votre décision. La norme de service de 120 jours commencera lorsque l’ASFC aura reçu tous les renseignements supplémentaires, à condition que tous les renseignements requis pour rendre une décision aient été présentés.

Si l’ASFC ne reçoit pas une réponse dans le délai prévu (au moins 30 jours), ou que les renseignements fournis sont insuffisants, elle pourra refuser de rendre la décision.

Un demandeur peut retirer la demande de décision à tout moment avant l’émission de la décision et ce, sur le portail client de la GCRA, par courriel ou par la poste.

Quand l’ASFC refusera de rendre une décision

L’ASFC refusera de rendre une décision dans certaines situations. Par exemple :

• la demande porte sur des marchandises de nature hypothétique (c.-à-d., les marchandises n’existent pas)
• la demande de décision en matière de classement tarifaire vise de multiples marchandises (pas une gamme de marchandises similaires)
• il n’est pas possible de déterminer tous les faits essentiels
• les renseignements supplémentaires demandés n’ont pas été fournis à temps

Si l’ASFC n’accepte pas votre demande, elle vous expliquera pourquoi elle a refusé de rendre une décision par le même mode de communication que vous aurez choisi (portail client de la GCRA, courriel ou poste).

Même si l’ASFC n’accepte pas votre demande, vous pouvez présenter une nouvelle demande après avoir réglé les problèmes soulevés.

Quand l’ASFC reportera l’émission d’une décision

L’émission d’une décision sera reportée dans certaines circonstances. Par exemple :

• une demande de révision ou de réexamen a été présentée à l’égard de marchandises similaires
• des marchandises similaires font l’objet d’une vérification dont les résultats pourraient influer sur la décision demandée
• la demande concerne une question devant les tribunaux (p. ex. Tribunal canadien du commerce extérieur ou Cour fédérale)

Pour plus de renseignements

• Normes de service de l’ASFC
• Mémorandums ministériels :
  • D11-11-1: Décisions nationales des douanes
  • D11-11-3: Décisions anticipées en matière de classement tarifaire
  • D11-4-16: Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange