Décisions en matière de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage : Présenter une demande par courriel ou par la poste

• Aperçu
• Qui peut présenter une demande et comment
• Présenter une demande sur le portail client de la GCRA
• Présenter une demande par courriel ou par la poste
• À quoi s’attendre lorsqu’on présente une demande
• Demander une
  révision
• Publication des décisions
  en ligne

Si vous ne prévoyez pas présenter une demande sur le portail client de la GCRA, l’ASFC accepte également les demandes présentées par courriel ou par la poste.

Vous pouvez envoyer une demande de décision à l’ASFC par courriel, par courrier ou par courrier recommandé (traçable), en français ou en anglais. Votre demande doit être appuyée par des renseignements complets et exacts concernant les marchandises, de même qu’entre autres, les informations suivantes :

• le nom
• les adresses courriel et postale du demandeur ou de la personne autorisée
• le numéro d’entreprise (le cas échéant)
• un énoncé selon lequel vous êtes l’importateur, l’exportateur, le producteur, ou la personne autorisée (mandataire)
• le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource qui connaît bien les marchandises
• le ou les principaux points d’entrée par lesquels les marchandises seront importées
• un énoncé selon lequel vous consentez ou ne consentez pas à la publication en ligne de la décision

Toute personne autorisée qui souhaite transiger avec l’ASFC au nom d’une autre personne a la responsabilité de s’assurer que les pouvoirs appropriés lui ont été délégués, conformément aux exigences énoncées dans le mémorandum ministériel D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire, ou le mémorandum ministériel D1-8-1, Agrément des courtiers en douane.

Vous devrez également fournir des renseignements particuliers selon le type de demande de décision, de même que mentionner si vous choisissez d’échanger des renseignements par courriel avec l’ASFC. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les mémorandums ministériels pertinents :

• Décisions anticipées en matière de classement tarifaire : Annexe A du D11-11-3
• Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange : Annexe B du D11-4-16
• Décisions nationales des douanes en matière d’établissement de la valeur : Annexe A du D11-11-1
• Décisions nationales des douanes en matière d’origine : Annexe B du D11-11-1
• Décisions nationales des douanes en matière de marquage : Annexe C du D11-11-1

Signer la lettre ou le courriel

La lettre ou le courriel de demande de décision doit :

• être signé par le demandeur ou la personne autorisée et
• porter la mention « À l’attention de », suivie du type de demande, comme suit :
  • ligne objet de la lettre ou du courriel : À l’attention de : [type de demande]

Où envoyer la lettre ou le courriel

Si vous avez un bureau au Canada, envoyez votre demande au bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ASFC responsable de la région où se trouve votre bureau. Cette règle s’applique aussi à un importateur non-résident qui a un bureau au Canada.

Si vous n’avez pas de bureau au Canada, envoyez votre demande au bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l’ASFC responsable de la région où la plus grande partie de vos importations devraient avoir lieu.

Veuillez consulter la liste des adresses postales et courriels des Opérations liées aux échanges commerciaux de l'ASFC.