Décisions en matière de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage : Qui peut présenter une demande et comment

• Aperçu
• Qui peut présenter une demande et comment
• Présenter une demande sur le portail client de la GCRA
• Présenter une demande par courriel ou par la poste
• À quoi s’attendre lorsqu’on présente une demande
• Demander une
  révision
• Publication des décisions
  en ligne

Qui peut présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande de décision si vous faites partie d’une des catégories suivantes :

• importateurs de marchandises au Canada
• exportateurs ou producteurs de ces marchandises à l’extérieur du Canada
• personne autorisée pour ces parties (qui a les pouvoirs délégués appropriés)
• producteurs d’une matière qui se trouvent dans certains pays signataires d’accords de libre-échange (à l’extérieur du Canada) qui présentent une demande de décision anticipée en matière d’origine pour cette matière utilisée dans la production de marchandises qui seront subséquemment exportées vers le Canada. Pour plus de renseignements, consultez le mémorandum ministériel D11-4-16, Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange
• producteurs d’une matière qui se trouvent en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) ou producteurs d’une matière qui se trouvent dans l’un des pays ou États membres énumérés paragraphe 11d) du D11-4-16 qui présentent une demande de décision anticipée en matière d’origine pour cette matière utilisée dans la production de marchandises, qui seront ensuite exportées d’Israël ou d’un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI vers le Canada.

Nota : Dans le portail client de la GCRA (Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC) (PCG), si une personne autorisée (avec la délégation de pouvoir appropriée) souhaite présenter une demande de décision au nom d’un partenaire de la chaîne commerciale (PCC), elle doit le faire par le truchement du portail du PCC. Consultez la section 2.1 du Guide de l’utilisateur – Gestion des demandes de décision, disponible dans la documentation d’intégration de la GCRA sur la page Web du portail client de la GCRA.

Comment présenter une demande

Si vous avez un numéro d’entreprise (NE9) et un identifiant de programme (RM), vous pouvez utiliser une des 3 options suivantes pour présenter votre demande :

• portail client de la GCRA
• courriel
• poste

Si vous n’avez pas un NE9 et un RM, vous pouvez toujours présenter votre demande de décision par courriel, par la poste, ou par courrier recommandé (traçable). Veuillez consulter la section Présenter une demande par courriel ou par la poste.

Pour obtenir un NE9 et un RM, vous devez vous inscrire auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Comment utiliser les décisions

La décision peut contenir l’information suivante (le cas échéant) :

• le numéro de classement tarifaire et la justification
• la méthode ou l’élément d’établissement de la valeur
• le pays d’origine ou l’exigence relative au marquage du pays d’origine et le traitement tarifaire applicable

Pour bénéficier de la décision, citez le numéro de cas de la décision sur les documents suivants :

• le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes
• la facture commerciale
• dans le champ N^o de la décision de la Déclaration en détail commerciale (DDC)
• dans le champ « Inscrire le numéro de référence de la décision » (KI60) pour les participants au SAED (Système automatisé d’échange de données des douanes)

Pour plus de renseignements

• Vous voulez citer une décision dans un document de déclaration en détail? Consultez le mémorandum ministériel D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes