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Décisions en matière de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage : Qui peut présenter une demande et comment

Qui peut présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande de décision si vous faites partie d’une des catégories suivantes :

Nota : Dans le portail client de la GCRA (Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC), si une personne autorisée (avec la délégation de pouvoir appropriée) souhaite présenter une demande de décision au nom d’un partenaire de la chaîne commerciale (PCC), elle doit le faire par le truchement du portail du PCC. Consultez la section 2.1 du Guide de l’utilisateur – Gestion des demandes de décision, disponible dans la documentation d’intégration de la GCRA sur la page Web du portail client de la GCRA.

Comment présenter une demande

Si vous avez un numéro d’entreprise (NE9) et un identifiant de programme (RM), vous pouvez utiliser une des 3 options suivantes pour présenter votre demande :

Si vous n’avez pas un NE9 et un RM, vous pouvez toujours présenter votre demande de décision par courriel, par courrier, ou par courrier recommandé (traçable).

Pour obtenir un NE9 et un RM, vous devez vous inscrire auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Comment utiliser les décisions

La décision peut contenir l’information suivante (le cas échéant) :

Pour bénéficier de la décision, citez le numéro de cas de la décision sur les documents suivants :

Pour plus de renseignements

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