Agence des services frontaliers du Canada Rapport financier trimestriel :
31 décembre 2019

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Plan d’action économique du Canada 2018 (Budget de 2018) et le Plan d’action économique du Canada 2019 (Budget de 2019).

Pour obtenir de plus amples renseignement sur la raison d’être, les rôles et les responsabilités essentielles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veuillez consulter la Partie III Plan ministériel ainsi que Partie II du Budget des dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet d’aucun examen ni d’aucune vérification externe.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l’ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour exercice fiscal 2018 à 2019 et exercice fiscal 2019 à 2020 et aux Budgets supplémentaires des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 31 décembre 2019, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient le Budget principal et le Conseil du Trésor a approuvé des mesures du Budget de 2019, le Budget Supplémentaire des dépenses A et les pouvoirs de dépenser inutilisés reportés de l'année précédente. Pour la période ayant pris fin le 31 décembre 2018, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient le Budget principal et le Budget Supplémentaire des dépenses A et B et les pouvoirs de dépenser inutilisés reportés de l'année précédente.

L’État des autorisations (Tableau 1) reflète une diminution nette de 50,0 millions de dollars ou 2,0 % des autorisations totales disponibles de 2 451,1 millions de dollars au 31 décembre 2019, comparativement à 2 501,1 millions de dollars au même trimestre l’an dernier.

Cette diminution nette des autorisations totales disponibles découle de la diminution du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 62,9 millions de dollars, de la diminution du crédit 5 – Capital de 19,2 millions de dollars et de l’augmentation des autorisations législatives budgétaires de 32,1 millions de dollars, tel qu’énoncé ci-dessous :

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement^{Note de bas de page 1}

Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l’Agence a diminué par 62,9 millions de dollars ou 3.1 %, ce qui est principalement attribuable à l’effet net des éléments importants suivants (Excluant les autorités statutaires) :

Les augmentations sont principalement attribuées à :

• 105,1 millions de dollars pour financer l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada^{Note de bas de page 2}
• 79,1 millions de dollars pour financer les augmentations économiques liées aux conventions collectives signées et les bourses salariales
• 61,3 millions de dollars pour financer la durabilité et la modernisation des opérations frontalières du Canada
• 17,5 millions de dollars décrite dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019 à 2020
• 12,9 millions de dollars pour financer l’aide aux voyageurs qui visitent le Canada
• 12,4 millions de dollars pour financer le Plan des niveaux d’immigration de 2018 à 2020
• 4,9 millions de dollars pour régler les problèmes que pose la peste porcine africaine
• 4,6 millions de dollars pour renforcer la capacité d’enquête et de conformité en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et pour surveiller les importations
• 3,5 millions de dollars pour lutter contre les actes de violence commis au moyen d’armes à feu et perpétrés par des gangs et
• 13,4 millions de dollars pour financer divers autres projets

Les diminutions sont principalement attribuables à :

• 205,1 millions de dollars pour le crédit 15 du Conseil du Trésor – Rajustements à la rémunération
• 85,7 millions de dollars comparativement au troisième trimestre de 2018 à 2019 pour le Budget supplémentaire des dépenses (B)
• 26,0 millions de dollars pour l’exécution de la loi en ce qui a trait à la migration irrégulière^{Note de bas de page 2}
• 21,3 millions de dollars en raison du report des budgets à dépenser non-utilisés de l’exercice précédente
• 7,8 millions de dollars pour financer l’expansion du contrôle biométrique dans les instances d’immigration du Canada
• 6,7 millions de dollars pour financer le dividende budgétaire du budget de 2018
• 6,1 millions de dollars pour le crédit 30 du Conseil du Trésor - Besoins en matière de rémunération relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi
• 5,9 millions de dollars pour financer l’amélioration du Programme de protection des passagers (PPP)
• 1,4 millions de dollars pour retirer l’obligation de visa pour les citoyens du Mexique
• 1,3 millions de dollars pour financer le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) et
• 10,3 millions de dollars pour financer divers autres projets

Crédit 5 : Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l’Agence a diminué par 19,2 millions de dollars ou 7,3 %, ce qui est principalement attribuable à l’effet net des éléments importants suivants :

Les augmentations sont principalement attribuées à :

• 23,4 millions de dollars décrites dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019
• 13,0 millions de dollars décrites dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2019 et
• 45,8 millions de dollars décrites dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019 à 2020

Les diminutions sont principalement attribuables à :

• 95,7 millions de dollars décrites dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019
• 3,2 millions de dollars pour contrer la crise des opioïdes et
• 2,4 millions de dollars comparativement au troisième trimestre de 2018-2019 pour le Budget supplémentaire des dépenses (B)

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l’Agence reliées au régime d’avantages sociaux des employés ont augmenté par 32,1 millions de dollars ou 16,7 % par rapport à l’année précédente.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l’exercice précédent

Comme l’indiqué l’énoncé d’autorisation (Tableau 1), les dépenses de l’Agence pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2019 s’élevaient à 1 426,0 millions de dollars, comparativement à 1 504,8 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018. La diminution nette des dépenses de 78,8 millions de dollars ou de 5,2 % est attribuable principalement à ce qui suit :

• Une diminution de 98,1 millions de dollars ou de 7,5 % du cumul des dépenses à la fin du trimestre pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (1 210,7 millions de dollars par rapport à 1 308,8 millions à la même période au cours du dernier exercice). La différence entre les dépenses est en grande partie attribuable à une diminuation des dépenses liées au personnel en raison de la ratification de la convention collective des agents des services frontaliers au cours de l’exercice 2018 à 2019
• L’augmentation de 3,8 millions de dollars ou de 5,6 % du cumul des dépenses à la fin du trimestre pour le crédit 5 – Dépenses en capital (72,0 millions de dollars par rapport à 68,2 millions de dollars à la même période au cours du dernier exercice). L’augmentation des dépenses s’explique essentiellement par le recours aux services de conseillers en TI pour faire progresser le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)
• Une augmentation de 15,5 millions de dollars des dépenses législatives

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants :

• Une diminution de 135,2 millions de dollars en dépenses liées au personnel en raison de la ratification de la convention collective du groupe des services frontaliers (FB) au cours de l’exercice 2018 à 2019
• L’augmentation de 45,0 millions de dollars est attribuable aux services professionnels et spéciaux en raison des frais des consultants en technologie de l’information et en gestion immobilière

Les recettes prévues de la vente de services reflètent les autorisations de dépenser les recettes de l’Agence. Les revenus des frais pour les services perçus durant le trimestre ont augmenté de 3,3 millions de dollars ou 20,9 % en raison de l’échéancier dans la collection de paiements et l’augmentation de volume des abonnés du programme Nexus.

3. Risques et incertitudes

Il n’y a aucun nouveau risque ou incertitude qui a été identifié outre ceux mentionnés précédemment dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019 et le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2019.

4. Changements importants à l’égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Le 20 novembre, L’honorable Bill Blair est devenu le nouveau ministre de la sécurité publique et de la Protection civile.

Le 28 octobre 2019, Louise Youdale est devenu la vice-présidente des Ressources humaines.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations - en milliers de dollars (non vérifié)

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant - en milliers de dollars (non vérifié)

Date de modification :

2020-02-28