États financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• Agence des services frontaliers du Canada : activités de l’Agence
  • État de la situation financière (non audité) au 31 mars
  • État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  • État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  • État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  • Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars
    • 1. Pouvoirs et objectifs
    • 2. Sommaire des principales conventions comptables
    • 3. Autorisations parlementaires
    • 4. Créditeurs et charges à payer
    • 5. Passif environnemental
    • 6. Comptes de dépôts
    • 7. Avantages sociaux futurs
    • 8. Débiteurs et avances
    • 9. Immobilisations corporelles
    • 10. Obligations contractuelles
    • 11. Passifs éventuels
    • 12. Opérations entre apparentés
    • 13. Information sectorielle
    • 14. Information comparative
• Agence des services frontaliers du Canada : activités administrées
  • État de l'actif et du passif administrés (non audité) au 31 mars
  • État des revenus administrés (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  • État des flux de trésorerie administrés (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
  • Notes complémentaires aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars
    • 1. Pouvoirs et objectifs
    • 2. Sommaire des principales conventions comptables
    • 3. Débiteurs : parties externes
    • 4. Créditeurs : provinces
    • 5. Comptes de dépôts
    • 6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada
    • 7. Passif éventuel
    • 8. Taxes d’accise
    • 9. Opérations entre apparentés
• Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour 2019 à 2020
  • 1. Introduction
  • 2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'ASFC
    • 2.1 Gestion du contrôle interne
    • 2.2 Ententes de service pertinentes aux états financiers
  • 3. Résultats d'évaluation de l'ASFC pour l'exercice 2019 à 2020
    • 3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés
    • 3.2 Programme de surveillance continue
  • 4. Plan d'action de l'ASFC pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'ASFC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'ASFC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultants ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'ASFC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'AFSC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente de l'ASFC.

Les états financiers de l'ASFC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Agence des services frontaliers du Canada : activités de l’Agence

Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des services frontières intégrés qui appuient les priorités de la sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'ASFC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'ASFC sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'ASFC est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ASFC ont été réparties en 2 jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers : activités de l'ASFC comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ASFC et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers : activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'ASFC et des activités administrées a pour but de faciliter l'évaluation du rendement de l'ASFC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'ASFC opère dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes :

(a) Gestion de la frontière : L'Agence des services frontaliers du Canada évalue le risque et gère la libre circulation des personnes et des marchandises admissibles qui entrent au Canada, passent par le pays et en sortent.

(b) Exécution de la loi frontalière : L'Agence des services frontaliers du Canada contribue à la sécurité du Canada en appuyant le système d'immigration et de réfugiés lors de la détermination de la recevabilité d'une personne au Canada, en prenant les mesures appropriées liée à l'immigration lorsque cela est nécessaire et en soutenant la poursuite des personnes qui enfreignent nos lois.

(c) Services internes : Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires : Le ministère est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenues» de L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans L’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019 à 2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de L’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans L’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019 à 2020.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) : Ce montant découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus : Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les revenus divers sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère.

Bien que l'on s'attende à ce que le président de l'ASFC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges : Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaire, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

• i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• ii. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et les avances : Les débiteurs et les avances sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers : Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passif éventuel : Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Passif environnemental : Un passif environnemental est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(k) Incertitude relative à la mesure : La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés : Les opérations entre apparenté, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opération interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• i. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
• ii. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisées aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Le gouvernement a relevé un total de 5 sites (5 sites 2019) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le gouvernement a recensé 4 sites (3 sites en 2019) pour lesquels des mesures sont requises et un passif de 1 771 milliers de dollars (1 318 milliers de dollars en 2019) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

Ceci constitue la meilleure estimation du gouvernement concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour le 1 site restant (2 sites en 2019). Ce site est à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

6. Comptes de dépôts

Le Fonds de garantie de l'immigration a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État, en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les dépôts de garantie générale ont été établis afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019 à 2020 s'élève à 133 426 milliers de dollars (145 347 milliers de dollars en 2018 à 2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois en 2018 à 2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2018 à 2019) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

8. Débiteurs et avances

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et sont amorties qu'à partir de cette date.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Le ministère a enregistrée une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 2 735 milliers de dollars (8 125 milliers de dollars en 2018 à 2019) au 31 mars 2020.

Les réclamations et litiges avec apparentés compris dans le montant ci-dessus s’élèvent à néant (néant en 2019) au 31 mars 2020.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général ainsi que les services de télécommunications et de services de réseau fournis par les Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentées avec autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Les principales catégories de revenus sont indiquées ci-dessous :

Frais administratifs du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le montant des frais est énoncé à l'article 280 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les transporteurs sont tenus de payer des frais administratifs pour couvrir une partie des frais occasionnés par l'entrée au Canada de certaines catégories de ressortissant étrangers interdit sur le territoire. Des frais administratifs sont imposés au transporteur qui transporte un étranger au Canada.

Les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale

Les frais d'inspection des aliments de produit d’origine végétaux et animale sont établis dans l’Agence Canadienne d’inspection des Aliments (ACIA) des Avis sur les prix conformément à l'article 24 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les frais sont pour les passagers et les services d'inspection à l'importation initiaux effectués dans les aéroports et d'autres points frontaliers canadiens d'entrée au Canada.

Les frais de NEXUS pour les voyageurs pré-approuvés et les voyageurs fréquents

Les frais de NEXUS sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre le ministère et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui simplifie le passage à la frontière de ses participants et améliore la sécurité frontalière. Le pouvoir de recueillir ces frais est en vertu de l’article 24(1) Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. Les frais de traitement de NEXUS sont non remboursables pour devenir un membre de ce programme.

Les frais d’Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les importateurs pré-approuvés et les importateurs fréquents

Les frais d’EXPRES sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre le ministère et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui, en plus d'améliorer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, simplifie et accélère la circulation des expéditions commerciales transfrontalières. Le pouvoir de recueillir ces frais est en vertu de l’article 24(1) Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane.

Vente de service de formation de chiens détecteurs

Le ministère offre ses services de chiens détecteurs, au Canada et à l'étranger, à d'autres organismes d'exécution de la loi, telles les forces policières aux autorités municipales, autorités correctionnelles fédérales et provinciales et à l’étranger.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

14. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Agence des services frontaliers du Canada : activités administrées

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière. La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. L'Agence est financée à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Les états financiers des activités administrées de l'Agence rendent compte des actifs, passifs, des revenus fiscaux et non-fiscaux administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers des activités administrées de l'Agence ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, dépense, actifs et passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L'Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.

Un sommaire des principales conventions comptables suit :

(a) Encaisse : L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

(b) Débiteurs : Les débiteurs représentent les taxes et les droits ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain.

(c) Créditeurs – provinces : Les créditeurs : provinces représentent des montants en conformité avec les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les droits sur l'alcool et le tabac et remet les sommes perçues aux provinces.

(d) Créditeurs – parties externes : Les créditeurs : parties externes représentent les remboursements et intérêts connexes dus aux importateurs découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les taxes d'accise, les droits de douane, et les droits d'accise à l'égard d'importations des exercices financiers courant ou antérieurs.

(e) Passif éventuel : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(f) Revenus fiscaux : La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars; par conséquent les taxes domestiques ne sont pas reflétés dans ces états. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

• Les taxes d'accise : Cela comprend la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) imposées sur les importations, déduction faite du décret de remise de la TPS à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du transfert de la portion provinciale de la TVH. Les crédits de taxe sur les intrants accordés pour la TPS ou la TVH payées sur les importations ne sont pas reflétés dans ces états puisque l'ARC est responsable de leur administration. Les taxes d'accise sont également imposées sur l'essence et d'autres importations.
• Les droits de douane à l'importation : Cela comprend les droits de douane imposés sur les importations. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.
• Les droits d'accise : Cela comprend les droits imposés sur les importations de tabac, de bière et de spiritueux. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.

Les régimes douaniers et fiscaux canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Il y a incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi; pour ces cas, l'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes. Toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une nouvelle cotisation est établie.

(g) Revenus non fiscaux : Les revenus non fiscaux comprennent notamment des frais, pénalités, intérêts et amendes et sont constatés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus non fiscaux s'est produit.

(h) Provision pour créances douteuses : La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes. La provision pour créances douteuses se compose de 2 parties dont chacune est évaluée sur une base annuelle. Une partie de la provision est basée sur la possibilité de recouvrement des comptes et l'autre sur les comptes en appels.

 (i) Décret de remise des taxes : Le décret de remise des taxes accorde aux ministères fédéraux une remise de la TPS et TVH payées ou payables sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussions sur les recettes nettes au titre de la TPS et TVH réalisées par l'État.

(j) Incertitude relative à la mesure : La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charge présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs : parties externes

Les débiteurs : parties externes sont constitués de la TPS et la TVH, de droits de douane, de droits d'accise, de pénalités et d'intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

4. Créditeurs : provinces

Les créditeurs : provinces sont constitués des taxes de vente provinciales, d’alcool et de tabac perçues et remises aux provinces.

5. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces reçues pour garantir le paiement des taxes d'accise et des droits de douane sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes.

6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada

La somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés détenus et recouvrables et les passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

7. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations représentent les appels pour des avis de cotisation émis de TPS et TVH, droits de douanes et droits d'accise. Bien que le montant total de ces réclamations s'élève à environ 138 million de dollars au 31 mars 2020 (22 million de dollars au 31 mars 2019), leur dénouement ne peut être déterminé et par conséquent, aucun passif n'a été inscrit dans les états financiers (néant au 31 mars 2019).

8. Taxes d'accise

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. L'Agence a conclu une entente avec l'ARC concernant la prestation de services de recouvrement sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes pour lesquels l'ARC est financé au moyen de crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour 2019 à 2020

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de l'Agence se trouvent dans le Plan ministériel 2019 à 2020 et le Rapport sur les résultats ministériels 2019 à 2020.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'ASFC

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ASFC est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion des contrôles internes, approuvé par le président a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l'éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers; et
• la surveillance de la gestion des contrôles internes, au moins 2 fois par années, et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au président, aux cadres supérieurs et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV fournit des conseils au président quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'ASFC.

2.2 Ententes de service pertinentes aux états financiers

L'ASFC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) qui gère le paiement des salaires et l'acquisition de biens et de services, et fournit des services de gestion des locaux;
• Services partagés Canada (SPC) qui offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
• le ministère de la Justice du Canada qui fournit des services juridiques;
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui fournit des renseignements sur l'assurance de la fonction publique et qui gère centralement le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés, prévus par la loi.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

L'ASFC compte sur d'autres fournisseurs de services externes pour le traitement de certaines informations ou transactions qui sont consignées dans ses états financiers comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.2 Dispositions particulières

L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit des services de technologie de l'information et la surveillance continue des contrôles internes du système financier partagé SAP. L'ARC fournit aussi des services de recouvrement de créances pour les droits de douane, les taxes, les frais, les pénalités et autres sommes exigibles aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur le tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et des règlements connexes.

3. Résultats d'évaluation de l'ASFC pour l'exercice 2019 à 2020

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent.

Les principales conclusions et les ajustements importants requis à la suite des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Durant l'année en cours, il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

L'ASFC a déterminé que l'article 6 de la Loi sur les douanes ne nécessitait pas une présentation distincte dans les rapports financiers. Il a été retiré du plan cyclique de surveillance continue de l'ASFC.

Le système de gestion des cotisations et des revenus (GCRA) de l'ASFC intégrera le système actuel du grand livre des comptes clients (GLCC). Après sa mise en œuvre, des tests de conception et d'efficacité opérationnelle seront menés sur les contrôles clés des processus opérationnels du système de GCRA.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'ASFC a terminé la réévaluation des contrôles financiers des processus opérationnels suivants :

• budgétisation et prévision financières
• comptes fournisseurs et paiements (cartes d'achat)

Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai ont donné les résultats prévus. Les mesures correctives requises sont les suivantes:

• Des contrôles déficients devront être corrigés pour améliorer l'environnement de contrôle de la budgétisation et des prévisions, de l'allocation et de la distribution des budgets, des prévisions et de la surveillance des données réelles de fin d'année par rapport aux prévisions. Un plan d'action proposant des recommandations pour répondre aux déficiences identifiées sera élaboré par les responsables du processus.
• Des déficiences au niveau des contrôles devront être corrigées pour améliorer l'environnement de contrôle des cartes d'acquisition plus particulièrement au niveau de leur gestion et leur administration de même qu'au niveau des réconciliations et rapprochement des états de compte. Des mesures correctives ont été entreprises par les responsables du processus.

4. Plan d'action de l'ASFC pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de l'ASFC pour les 5 prochaines années est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé; et
• les rajustements connexes au plan cyclique de surveillance continue, s'il y a lieu.

Date de modification :

2020-12-07