Sommaire exécutif
La carte de voyages d’affaires de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique
Le programme de la carte de voyages d’affaires (CVAA) de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) a été créé à la fin des années 1990 afin de répondre à la demande de l’ensemble des entreprises régionales et faciliter les procédures d’entrée de courte durée dans un pays membre de l’APEC. Pour les membres à part entière, la CVAA offre aux voyageurs d’affaires réguliers des déplacements sans visa, de nombreuses entrées de courte durée dans les pays membres de l’APEC et un traitement accéléré à l’aéroport.
Le programme de la CVAA comprend 19 membres à part entière : l’Australie, le Brunei Darussalam, le Chili, la Chine, Hong Kong, l’Indonésie, le Japon, la Corée du sud, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Pérou, les Philippines, la Russie, Singapour, Taipei chinois, la Thaïlande et le Vietnam.
Actuellement, la politique du Canada en matière de visa ne reconnaît pas la demande d’une CVAA comme une demande de visa; le Canada est donc un membre transitoire au programme de la CVAA, au même titre que les États-Unis. Cela signifie que le Canada offre aux détenteurs d’une CVAA un traitement accéléré à l’entrée dans les principaux aéroports internationaux au pays, mais ils ne reçoivent ni ne fournissent de visa de pré-contrôle.
En juin 2014, le Canada a lancé un projet pilote national pour la CVAA, dans le cadre duquel l’adhésion se limite aux candidats canadiens admissibles qui participent aussi au programme NEXUS. Les cartes sont valides pour une durée de cinq ans suivant la date de d’émission ou jusqu’à ce que le document de voyage principal du détenteur ne soit plus valide.
Dans le cadre du projet pilote national, les candidats et les membres donnent leur consentement pour que l’ASFC puisse recueillir, utiliser et communiquer leurs renseignements personnels et douaniers par l’intermédiaire de la trousse de demande; laquelle contient une déclaration d’attestation et de consentement selon laquelle le candidat donne son accord avant de continuer le traitement de sa demande et un énoncé de confidentialité qui explique les autorisations nécessaires pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. La trousse contient également une attestation que le candidat est véritablement une personne d’affaires. Pour les besoins de ce document, toutes les références des renseignements personnels recueillis dans le cadre du projet pilote national de la CVAA sont considérées comme faisant partie des renseignements douaniers.
Droit d’accès
Les candidats sont avisés, dans un énoncé de confidentialité qui figure sur le formulaire de demande, les raisons pour lesquelles leurs renseignements personnels sont utilisés, communiqués et conservés.
Les demandes électroniques peuvent être détruites selon le calendrier suivant :
- Les demandes de CVAA rejetées: Les formulaires de demande peuvent être détruits deux ans après l’échéance de la période des recours si aucun recours n’a été déposé. Ces renseignements sont conservés pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels selon lesquelles les renseignements personnels doivent être conservés pendant deux ans après le dernier usage à des fins administratives afin de permettre aux candidats ayant été refusés de demander un recours.
- Les demandes de CVAA acceptées : Les demandes peuvent être détruites six ans après la date d’approbation.
Remarque : Les renseignements qui sont communiqués au Government Printing Office des États-Unis pour la production d’une carte seront éliminés dès que la carte est produite.
Les personnes peuvent faire une demande officielle d’accès à leurs renseignements personnels ou d’accès aux dossiers de l’entreprise liés au projet pilote de la carte de voyages d’affaires de l’APEC, ou aux dossiers créés dans le cadre du projet pilote, en communiquant avec la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent à l’adresse suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/menu-fra.html. Pour ce qui est des renseignements recueillis par le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis, les personnes doivent communiquer avec le CBP pour obtenir de l’information sur les droits d’accès et les lois applicables.
Responsabilité
Pour toute préoccupation concernant la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui a comme mandat de mener les enquêtes à ce sujet. Les plaintes doivent être faites à l’écrit et comprendre votre nom, vos coordonnées et une brève description de vos préoccupations. Vous trouverez les détails relatifs au processus de traitement des plaintes sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée : https://www.priv.gc.ca/fra/report-a-concern/file-a-formal-privacy-complaint/file-a-complaint-about-a-federal-institution/.
Si une demande d’adhésion au projet pilote de la CVAA vous est refusée ou est annulée, ou si vous êtes suspendu du programme par l’ASFC, vous pouvez écrire à la Direction des recours à l’Administration centrale ou faire une demande de révision de la décision en ligne dans un délai de 90 jours suivant la date inscrite dans la lettre que vous avez reçue au sujet de la CVAA. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces processus, visitez le site Web suivant : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/abtc-cvaa/menu-fra.html.
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