ARCHIVÉ - Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

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Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre de la mise en oeuvre du Règlement sur les zones de contrôle des douanes (ZCD) à des endroits désignés

Sommaire

« L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la sécurité et la prospérité du Canada en gérant l'accès des personnes et des marchandises lorsqu'elles arrivent au Canada ou en sortent. » (Source : site Web de l'ASFC ).

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le mandat de fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et de faciliter le libre mouvement des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences imposées par les lois. Le président de l'ASFC relève directement du ministre de la Sécurité publique et il gère toutes les questions touchant l'Agence.

En 2001, en vertu du projet de loi S‑23, les articles 11.2 à 11.5 et 99.2 à 99.4 ont été ajoutés à la Loi sur les douanes afin de permettre la création de zones de contrôle des douanes (ZCD).

La création d'aires désignées comme étant des ZCD devrait se faire au printemps 2013 et vise à régler d'éventuels problèmes découlant de complots internes où des employés nationaux profiteraient du poste qu'ils occupent à certaines installations frontalières pour s'adonner à des activités criminelles lorsqu'ils se trouvent en présence de voyageurs internationaux ou de marchandises qui n'ont pas été dédouanées. Les zones désignées pourraient comprendre les endroits suivants :

• Aires de bagages des vols internationaux
• Aires de trafic des aéroports
• Installations de départ des vols en correspondance (IDVC)
• Autres endroits jugés vulnérables dans les aéroports (c.‑à‑d. entrées, entrepôts, couloirs)
• Quais maritimes et entrepôts des points d'entrée maritimes
• Certaines zones des établissements postaux et des entrepôts de services de messagerie
• Boutiques hors taxes
• Terminaux de navires de croisière
• Complexes ferroviaires
• Gares de triage

Bien que l'ASFC détienne le pouvoir législatif de désigner des ZCD depuis 2001, il a récemment fallu apporter des modifications à la Loi sur les douanes (projet de loi S‑2) pour améliorer la fonctionnalité opérationnelle du projet de ZCD. Le projet de loi S‑2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, a reçu la sanction royale le 11 juin 2009. Par souci de clarté, le libellé, qui n'autorisait auparavant que l'interrogation et la fouille de personnes quittant une ZCD, permet maintenant aux agents des services frontaliers (ASF) d'interroger, d'examiner et de fouiller également les personnes se trouvant dans une ZCD.

Autre amélioration apportée aux dispositions relatives aux ZCD grâce au projet de loi S‑2 : une personne est tenue de se présenter, de déclarer les marchandises acquises dans une ZCD et de répondre véridiquement aux questions seulement à la demande d'un ASF. La loi de 2001 exigeait que toutes les personnes se présentent et déclarent les marchandises acquises à un agent au moment de quitter une ZCD.

Bien que la création des ZCD ne donne pas lieu à un élargissement des processus actuels de collecte de renseignements personnels, les modifications apportées à la Loi sur les douanes offrent néanmoins une plus grande souplesse opérationnelle à l'ASFC. 

Il est important de souligner que l'ASFC a présenté une évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP) au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) le 16 février 2010, en prévision de la création des ZCD. Le 23 décembre 2010, le CPVP a fourni ses recommandations relativement à l'EPFVP et au projet de création des ZCD en général. Ainsi, la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte non seulement sur les recommandations du CPVP, elle aborde aussi, de façon détaillée, les risques potentiels liés à la protection des renseignements personnels (des voyageurs et des employés nationaux) découlant de la mise en œuvre de la proposition de règlement sur les ZCD.

Dans le cadre de la présente évaluation, on a constaté que l'ASFC se conforme en tous points aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu'elle met tout en œuvre pour s'assurer que ces exigences sont respectées. Cependant, la présente évaluation a démontré qu'il y a des risques, comme dans toute autre organisation. Dix (10) risques liés à la protection des renseignements personnels ont été relevés, qui peuvent tous être atténués en prenant des mesures raisonnables. L'EFVP présente les risques liés à la protection des renseignements personnels relevés, et indique le niveau de risque qu'ils présentent (faible, modéré ou élevé). Chaque risque est défini en fonction de sa probabilité d'occurrence et des répercussions connexes. La gestion des risques vise à maintenir les risques dans les limites acceptables. Les éléments présentant un risque élevé doivent être considérés comme prioritaires pour la mise en œuvre des mécanismes d'atténuation proposés.