ARCHIVÉ - Initiative sur les entrées et les sorties – Phase II
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée — Sommaire exécutif

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Protection de vos renseignements personnels

En 2011, le Canada et les États-Unis (É.-U.) ont publié le document Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre, qui établissait un nouveau partenariat à long terme s’articulant autour d’une approche de la sécurité et de la compétitivité économique reposant sur le périmètre commun. Le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique (Plan d’action), publié plus tard la même année, établit les priorités communes à la réalisation de cette vision. Afin de respecter les engagements du Plan d’action, le Canada et les États-Unis entreprennent l’Initiative sur les entrées et les sorties.

L’Initiative sur les entrées et les sorties est conforme au mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.

L’Initiative sur les entrées et les sorties mettra en œuvre un système d’échange de données biographiques sur l’entrée des voyageurs entre le Canada et les É.-U., de sorte qu’une entrée dans un pays soit considérée comme une sortie de l’autre, établissant ainsi une approche commune et intégrée relative à la gestion de la frontière. Les investissements coordonnés dans les systèmes d’entrée et de sortie aideront le gouvernement du Canada à atteindre son objectif consistant à administrer efficacement et à appliquer la gestion des programmes d’immigration et des pratiques de gestion frontalière du Canada.

L’Initiative sur les entrées et les sorties sera accomplie grâce à des investissements axés dans la technologie et l’infrastructure et une approche en quatre phases à l’égard de l’échange de renseignements biographiques ¹ d’entrée (p. ex. nom, citoyenneté). Les trois premières phases s’appliquent aux voyageurs qui traversent la frontière terrestre canado-américaine, et une quatrième phase de l’Initiative sur les entrées et les sorties sera le recueil de renseignements biographiques de sortie sur les voyageurs dans le milieu aérien. L’Initiative sur les entrées et les sorties est décrite dans le Plan d’action et est résumée de la façon suivante :

• (Phase I) Du 30 septembre 2012 au 30 janvier 2013 : la mise en œuvre d’une preuve de concept sur l’échange de données biographiques sur les ressortissants de pays tiers ², les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis, dans quatre points d’entrée automatisés à la frontière terrestre commune. La preuve de concept a été jugée fructueuse, ce qui permet à l’ASFC de passer à la phase II;
• (Phase II) D’ici le 30 juin 2013, la mise en œuvre de l’Initiative sur les entrées et les sorties d’échange de données sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis, dans tous les points d’entrée automatisés à la frontière terrestre commune;
• (Phase III) D’ici le 30 juin 2014, l’élargissement de l’Initiative sur les entrées et les sorties de façon à intégrer l’échange de renseignements biographiques d’entrée sur tous les voyageurs dans tous les points d’entrée automatisés ³ à la frontière terrestre commune;
• (Phase IV) En ce qui concerne les voyages aériens, d’ici le 30 juin 2014, le Canada mettra au point un système, sous l’Initiative sur les entrées et les sorties, visant à établir la sortie, similaire à celui existant aux États-Unis.

Un travail exploratoire sera entrepris pour l’intégration future des systèmes d’entrée et sortie pour les modes maritime et ferroviaire.

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concerne la phase II de l’Initiative sur les entrées et les sorties (ci-après appelée phase II). La mise en œuvre de la phase II est prévue pour le 30 juin 2013 et comprendra l’échange de données biographiques sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis dans tous les points d’entrée automatisés à la frontière terrestre. Les phases subséquentes pourraient comprendre des classes supplémentaires de personnes, des éléments d’information personnelle supplémentaires et des utilisations additionnelles de l’information. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée distincte sera effectuée avant la mise en œuvre de chacune des phases.

Les renseignements biographiques de l’échange de données de la phase II seront utilisés pour administrer efficacement et mettre à exécution les lois du Canada relatives à l’immigration, en :

1. Rapprochant les renseignements biographiques d’entrée reçus des É.-U. avec les données d’entrée précédemment conservées par l’ASFC;
2. Améliorant la capacité de l’ASFC d’axer les mesures d’exécution de la loi en matière d’immigration et les enquêtes sur les mandats pour les ressortissants de pays tiers ou les résidents permanents qui sont soupçonnés d’être toujours au Canada;
3. Améliorant la capacité de l’ASFC d’axer les mesures d’exécution de la loi en matière d’immigration et les enquêtes sur les mesures de renvoi pour les ressortissants de pays tiers ou les résidents permanents qui sont soupçonnés d’être toujours au Canada; et
4. Améliorant la capacité de l’ASFC de déterminer les allées et venues des ressortissants de pays tiers ou des résidents permanents, y compris ceux qui peuvent constituer une menace à la sécurité nationale du Canada, afin d’appuyer les décisions sur leur admissibilité au Canada.

Traitement, échange de données et échéanciers :

L’information d’entrée est recueillie de façon courante par les agents des services frontaliers (ASF) de l’ASFC et l’information de sortie (entrée aux États-Unis) par les agents du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis lorsque des voyageurs se présentent pour entrer dans l’un ou l’autre pays.

Au point d’entrée, chaque pays recueille déjà les éléments de données suivants convenus pour l’échange de la phase II : nom (prénom, second prénom et nom de famille), date de naissance, nationalité/citoyenneté, sexe, renseignements sur les documents (type, numéro et pays de délivrance). Ces éléments se sont avérés efficaces pour rapprocher les dossiers d’entrée et de sorties au cours de la phase I. Les seuls nouveaux éléments de données qui seront échangés (qui ne sont pas déjà connus du pays d’entrée) sont les suivants : la date d’entrée, l’heure d’entrée et point d’entrée où la personne a passé la frontière.

Les renseignements biographiques sur l’entrée seront recueillis à compter de 0 h 01 le 30 juin 2013. Le premier échange de données doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2013, après la fête du Canada et le Jour de l’Indépendance aux É-.U. Après cette date, les renseignements seront échangés entre le Canada et les É.-U. pratiquement en temps réel.

Les renseignements biographiques d’entrée canadiens sont entreposés dans la base de données d’Historique des passages de l’ASFC et le mécanisme de transfert relatif à l’échange de données est une ligne protectrice existante entre le Canada et les États-Unis.

Les instances juridiques pour le recueil, l’utilisation et la diffusion de renseignements biographiques sur les entrées :

• Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, paragraphe 5(1)
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, paragraphe 4(2), alinéa 20(1)b) et paragraphe 28(1)
• Loi sur la protection des renseignements personnels, article 4, article 7 et paragraphe 8(2)

Instruments de politiques appuyant la mise en œuvre de l’échange de renseignements biographiques :

• Annexe concernant le partage des renseignements biographiques d’entrée de la Déclaration d’entente mutuelle sur l’échange d’information de 2003 (ci-après appelée annexe de la DEM)
• Plan d’action Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique
• Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels du Plan d’action Par-delà la frontière

À la suite de l’analyse des éléments relatifs à la protection des renseignements personnels de la phase II de l’Initiative sur les entrées et les sorties, abordés dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, l’ASFC prend les mesures suivantes afin d’améliorer la protection des renseignements personnels :

• Le fichier de renseignements personnels (FRP) se rapportant à l’Initiative sur les entrées et les sorties sera mis à jour avec le Conseil du Trésor en vue d’une publication dans Info Source;
• Les éléments de données échangés sont strictement limités à ceux exigés pour identifier une personne et effectuer l’exercice de rapprochement;
• L’accès à la base de données interne contenant l’information est strictement contrôlé;
• Les canaux et l’information seront encodés pendant la transmission entre le Canada et les É.-U.;
• Le Canada et les États-Unis ont convenu d’une entente sur le partage de renseignement établissant un cadre – y compris des dispositions détaillant les usages primaires et secondaires, la protection, la sauvegarde et l’utilisation de l’information – régissant le partage d’information entre les deux pays;
• Un avis général sera diffusé par divers moyens de communication, allant des communiqués de presse à la publication de l’annexe de la DEM;
• L’ASFC veillera à ce que les États-Unis et le Canada respectent l’Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels du Plan d’action « Par-delà la frontière »; et
• Des analyses seront effectuées sur l’utilisation des renseignements personnels par toutes les parties concernées.

En tout temps, la divulgation des renseignements personnels échangés dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties sera protégée par les lignes directrices en matière de protection de la vie privée énoncées dans l’Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels du Plan d’action Par-delà la frontière du Canada et des États-Unis, en plus d’être régie par les lois des États-Unis en matière de protection de la vie privée.

Le Système d’avis d’enregistrement, qui décrit toutes les utilisations par les États-Unis, est un document public affiché sur le site Web du département de la Sécurité intérieure des États-Unis.

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