Sommaire exécutif
Programme des travailleurs étrangers temporaires
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet à des employeurs d’embaucher temporairement des travailleurs étrangers pour répondre à des besoins immédiats en matière de compétences et de main-d’œuvre lorsqu’ils n’arrivent pas à trouver des citoyens canadiens ou des résidents permanents pour faire le travail. Le PTET est régi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et ses règlements et est administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le rôle de l’ASFC est d’établir l’admissibilité des ressortissants étrangers au Canada au point d’entrée (PE). L’ASFC vérifie également l’éligibilité des travailleurs étrangers et émet les permis de travail au nom de IRCC, si les critères de sélection nécessaires sont respectés.
Collecte et utilisation de renseignements personnels
La gestion, l’administration et l’exécution du PTET sont complexes et les processus de collecte, d’utilisation et de diffusion de renseignements personnels (RP) diffèrent d’une direction générale à l’autre au sein de l’Agence. Les agents de l’ASFC recueillent des renseignements de diverses sources (incluant la demande de permis de travail, plusieurs systèmes d’information et directement des individus aux PE) afin d’établir l’éligibilité et l’admissibilité des travailleurs étrangers.
L’ASFC recueille des RP en vertu des sections 11, 20 et 22 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la section 11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cependant, ce n’est pas tous les renseignements recueillis dans le cadre du PTET qui sont considérés comme des RP comme le prévoit l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (p. ex. : le nom de l’employé pour une corporation). Les RP recueillis dans le cadre du PTET peuvent se trouver dans divers systèmes, incluant le système des travailleurs étrangers de EDSC, le système mondial de gestion de cas de IRCC, le Système de soutien des opérations des bureaux locaux et le Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration. Les RP sont divulgués, au besoin, afin de faciliter l’entrée au Canada des travailleurs étrangers temporaires autorisés. Ils peuvent aussi être utilisés ou divulgués aux fins d’exécution de la loi, de sûreté, de sécurité, de déclaration, d’évaluations ou de statistiques.
Un risque d’infraction à la confidentialité est très faible pour l’ASFC. Les principales questions de confidentialité identifiées relativement au PTET sont traitées dans le protocole d’entente entre l’ASFC et EDSC, qui est présentement en écriture.
Accéder à vos renseignements personnels
Même si les attentes en matière de vie privée à la frontière sont diminuées, l’ASFC respecte le droit à la vie privée et s’efforce de protéger les RP. Dans ses formulaires, l’ASFC avise les individus qui entrent au Canada qu’ils font une cueillette de renseignements (p.ex.: carte de déclaration, demande de permis de travail). Les normes de conservation de renseignements sont différentes selon les ministères du Gouvernement. L’ASFC conserve les renseignements électroniques indéfiniment et les renseignements papier pendant une période de deux ans après la dernière utilisation.
Vous pouvez faire une demande officielle pour accéder à vos RP ou accéder aux dossiers liés ou créés par le PTET en communiquant avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. La section Accès à l’information et protection des renseignements personnels contient de plus amples renseignements à ce sujet.
Préoccupations/plaintes
Si vous avez des préoccupations concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation, l’utilisation, la diffusion ou la conservation de vos renseignements personnels, vous pouvez faire parvenir une plainte à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l’ASFC. Les plaintes doivent être faites par écrit et inclure votre nom, vos coordonnées et une courte description de vos préoccupations. Communiquez avec la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
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