Portail et systèmes EDI
Foire aux questions

Vous pouvez en tout temps vérifier le statut d'une transaction en utilisant la fonction « Interrogation sur un statut » de notre Système de transmission des avis de mainlevée (STAM). Cet outil permet d'interroger le système pour obtenir le statut de la transaction ou du numéro de contrôle de fret (NCF). Le système répond au participant en générant un des messages suivants :

• NCF pas dans fichier
• Numéro du transaction pas dans fichier
• Marchandises dédouanées
• Marchandises requises pour examen – renvoi
• Marchandises peuvent être déplacées; retenues à destination (ACIA)
• Déclaration acceptée, attendons l'arrivée des marchandises
• Livraison autorisée – expédition du PAD
• Déclaration acceptée, attendons le traitement par les Douanes

L'ASFC introduit des avis nouveaux et améliorés du Manifeste électronique pour les clients utilisant EDI. Ces avis proposent des avantages tels que :

• notification de l'intégralité des données préalables transmises à l'ASFC par les divers intervenants de la chaîne commerciale;
• notification du statut des expéditions (l'arrivée et l'état) à mesure qu'elles franchissent les étapes du processus d'importation commerciale; et
• communication améliorée entre les entreprises et avec l'ASFC grâce à une nouvelle fonctionnalité qui permet aux clients d'échanger des renseignements avec d'autres partenaires de la chaîne commerciale qui sont des clients inscrits de l'ASFC.

Communiquez avec l'USTCC pour accéder au STAM et obtenir les Avis du Manifeste électronique.

Si vous recevez un code de rejet W80 (« Mainlevée ne peut pas être liée à un fret groupé ou à un connaissement interne »), cela signifie que le numéro de contrôle du fret (NCF) associé à la mainlevée est soit du fret groupé ou un connaissement interne groupé. Afin de rectifier le rejet, contactez le transporteur. Si le fret est groupé, vous devez obtenir un nouveau NCF et modifier votre transaction.

Si le fret est non groupé, le transporteur peut contacter l'USTCC pour un suivi.

L'avis de déclaration acceptée ne sera transmis qu'après l'enregistrement de la demande de mainlevée et de l'information préalable sur les expéditions commerciales du fret dans le dossier. Le courtier en douane ne recevra pas le message confirmant que la déclaration est acceptée si le transporteur ou l'agent d'expédition n'a pas déclaré les données sur le fret IPEC.

Vérifiez auprès des autres partenaires de la chaîne commerciale afin de confirmer que tous les documents requis ont été acceptés par l'ASFC.

Si vous recevez un message de rejet sur votre transaction de mainlevée, pour « statut de la demande non valide/numéro de contrôle de fret » ou « NCF demande connexe en historique » (message d'erreur 464 et T36), cela signifie que le numéro de contrôle de fret (NCF) a déjà été utilisé.

Vous devez obtenir un nouveau NCF du transporteur.

Consultez la question 1 pour savoir comment utiliser le Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) pour obtenir des détails sur un NCF.

Si vous recherchez de l’information concernant un B3 en papier, une entrée d’argent comptant ou toute autre option de service pour la mainlevée en papier (par exemple, les options de service du SSMAEC 117, 174, 331), veuillez contacter le bureau de douanes de l’ASFC où vous avez présenté votre demande. Dans le même ordre d’idées, tout suivi concernant une correction de la MDM en papier devrait être fait auprès du bureau de douanes de l’ASFC où la demande de correction de la MDM a été présentée.

Les messages d'erreur de l'ACIA sont associés au code d'erreur 537 et la description du message de rejet commence par « CFIA ». 

Communiquez avec le Centre de service national à l'importation (CSNI) de l'ACIA au 1-800-835-4486 pour régler ces messages de rejet.

Vous recevrez ce message si vous essayez de transmettre une modification de transaction après l'arrivée des marchandises, de l'expédition ou du moyen de transport.

Communiquez avec le bureau de mainlevée de l'ASFC pour déterminer la marche à suivre pour corriger la transaction. Ces modifications sont traitées par les agents de services frontaliers au cas par cas.

Nota : les clients peuvent se servir de la fonction d'amendement pour faire des changements après l'arrivée au fret ou au moyen de transport routier, au fret ou au moyen de transport ferroviaire ou aux messages de connaissement interne ou leurs messages de fermeture. Consultez le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique pour des renseignements supplémentaires sur l'utilisation de cette fonction.

Si vous croyez qu'une transaction doit être rejetée (pour des modifications après son envoi), vérifiez auprès de votre groupe de la TI, votre vendeur de logiciel ou votre fournisseur de service pour confirmer que cette étape est nécessaire.

Si votre logiciel dépend d'un rejet pour vous permettre d'exécuter un changement, contactez le bureau de mainlevée.

Si vous avez oublié votre mot de passe pour votre compte CléGC, vous pouvez en créer un nouveau. Rendez-vous à la page de connexion de CléGC et vous serez en mesure de créer un nouveau mot de passe après avoir répondu aux questions de récupération que vous avez préalablement configurées lors de votre inscription à CléGC.

Si vous avez oublié votre nom d'utilisateur pour CléGC ou si la récupération du mot de passe échoue, vous devrez créer une nouvelle CléGC et un nouveau compte d'utilisateur.

Le titulaires du compte / titulaires du compte mandataires peut ensuite associer le nouveau numéro de référence d'utilisateur (NRU) au compte d'affaire.

Si vous êtes le titulaire du compte/ titulaires de compte mandataires, vous devrez demander un changement de titulaire de compte envoyant votre nouvel NRU avec les informations de votre profil par courriel à l'unité de l'agrément commercial (UAC) à
cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

Un numéro de contrôle du fret (NCF) permet d'identifier un document de fret routier ou un document de fret du connaissement interne qui constitue l'enregistrement initial de l'arrivée d'une expédition au Canada et permet à l'ASFC de contrôler la circulation des marchandises importées. Le NCF est un numéro de référence unique qui peut comprendre jusqu'à 25 caractères, tant des lettres que des chiffres, assignés par le transporteur ou l'agent d'expédition. Le NCF doit commencer avec le code de transporteur émis par l'ASFC (déjà inscrit dans le champ).

Un numéro de référence du moyen de transport (NRMT) permet d'identifier un document de moyen de transport routier et fournit des renseignements sur le véhicule utilisé pour transporter les marchandises qui entrent au Canada. Le NRMT est un numéro de référence unique qui peut comprendre jusqu'à 25 caractères, tant des lettres que des chiffres, assignés par le transporteur à un itinéraire ou à un départ en particulier. Le NRMT doit commencer par le code de transporteur émis par l'ASFC (déjà inscrit dans le champ).

Le document routier mixte combine un document de moyen de transport routier et un document de fret routier en un seul document pour simplifier l'entrée de données.

Un changement peut être apporté à partir du moment où les informations sur le fret routier ou sur le connaissement interne du fret sont soumises jusqu'à la période avant la déclaration. Si le statut du document de fret routier ou du document de fret du connaissement interne est « déclaré » ou « arrivé », le client doit alors soumettre une demande de modification pour mettre le document à jour.

Le document de moyen de transport routier peut être changé ou modifié dépendamment du statut du document. Après avoir transmis un document de moyen de transport routier, vous pouvez le mettre à jour et ajouter des NCF additionnels.

Veuillez consulter la section 6.6 (Modification d'un document transmis) du Guide de l'utilisateur du Portail du Manifeste électronique.
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/manif/portal-portail/guide-fra.html

Le statut « Retenu » informe les clients que leurs marchandises sont retenues pour examen ou traitement plus approfondi et ne peuvent être dédouanées.

Non, vous ne pouvez pas changer le numéro de document d'un NCF ou d'un NRMT une fois transmis. Si vous n'avez pas saisi les informations correctement, vous devez annuler le document erroné et en créer un nouveau avec le NCF et/ou le NRMT et le transmettre à l'ASFC.

Veuillez consulter la section 6.7 (Annulation d'un document transmis) du Guide de l'utilisateur du Portail du Manifeste électronique pour plus d'information.
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/manif/portal-portail/guide-fra.html

NCF principal : numéro de contrôle du fret du document de contrôle du fret utilisé pour déclarer (paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes) les marchandises au PPA.

• Exemple : L'agent d'expédition qui a établi un contrat avec le transporteur principal (p. ex. entreprise de chargement principale) transmet les données requises sur le connaissement interne par EDI ou par le Portail du Manifeste électronique. Après avoir transmis les données sur le connaissement interne, l'agent d'expédition transmet également un message de fermeture de connaissement interne qui relie tous ses connaissements internes au NCF principal soumis par le transporteur. Pour un groupement à un seul niveau, le NCF antérieur est le NCF principal.

NCF antérieur : numéro de contrôle du fret du document de contrôle du fret qui précède immédiatement le document en question dans la chaîne de contrôle du fret.

• Exemple : Les agents d'expédition subséquents qui ont établi un contrat avec des agents d'expédition pour le même groupement (p. ex. entreprise de chargement partenaire) soumettent les données requises sur le connaissement interne par EDI ou par le Portail du Manifeste électronique. Après avoir transmis les données sur le connaissement interne, l'agent d'expédition transmet également un message de fermeture de connaissement interne qui relie tous ses connaissements internes au NCF antérieur transmis par l'agent d'expédition le précédant immédiatement pour déclarer la fermeture de son ou de ses expéditions. Dans le cas d'un groupement à plusieurs niveaux, le NCF antérieur est le connaissement interne groupé transmis par l'agent d'expédition précédent.

Remarque : Il est important de se rappeler que les agents d'expédition de niveau inférieur ou les entreprises de chargement partenaires doivent citer le NCF antérieur sur leur message de fermeture de connaissement interne et non le NCF principal. Si un agent d'expédition de niveau inférieur cite le NCF principal, cela empêchera l'agent d'expédition de premier niveau ou l'entreprise de chargement principale de soumettre leur message de fermeture de connaissement interne.

L’avis « Apparié » indique que le document particulier est lié à un document connexe. L’avis inclut les renseignements suivants :

Un avis « Non apparié » indique qu’un connaissement interne n’est pas lié à un message de fermeture.

Pour de plus amples informations sur les avis « Apparié » et autres avis, demandez un exemplaire de la présentation sur le Manifeste électronique intitulée « Introduction sur les avis du Manifeste électronique nouveaux et améliorés ».

Un changement peut se faire du moment où un connaissement interne est transmis et ce jusqu’à son arrivée. Si un connaissement interne a le statut rapporté ou arrivé, le client doit transmettre une modification afin de mettre à jour le document.

Les clients peuvent se référer au Mémorandum D3-3-1
(Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition)
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d3/d3-3-1-fra.html

Pour plus d'informations concernant les nouveaux avis, demandez une copie de la présentation du Manifeste électronique intitulée Introduction aux avis nouveaux et améliorés du Manifeste électronique.

Lorsqu’un connaissement interne est arrivé ou rapporté, un client n’est plus en mesure d’envoyer une demande d’annulation électronique.

Le client doit remplir le formulaire BSF673 afin de faire annuler manuellement le connaissement interne ou le message de fermeture.
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/bsf673.pdf

Les courtiers et les importateurs pourront toujours soumettre des entrées papier à un bureau en douane pour dédouaner les expéditions commerciales; cependant, ces entrées peuvent prendre plus de temps à traiter. L'ASFC encourage les courtiers et les importateurs à soumettre des déclarations par le biais de la Déclaration intégrée des importations (DII) dans la mesure du possible.

Dans ces cas, l'importateur/courtier recevrait un "avis de retenu" à l'arrivée des marchandises et, s'il s'agit de fret examiné au secondaire, recevra l’avis ci-dessous :

0020 Retenu pour l'ASFC : Informe les clients que le fret est retenu aux fins de détermination/traitement ultérieur et ne peut être dédouané.

L’OS 911 de de la DII a été conçue pour plus de 999 lignes, mais comme les anciens systèmes SSMAEC et SDSC ont la limitation de 999 lignes et que l’OS 911 doit encore interagir avec ces systèmes, il est également limité à 999 lignes de factures.

Le TOTAL des lignes de factures pour chaque DII est de 999 lignes. Ainsi, vous pouvez déclarer 999 NCF sur une DII, puis structurer les factures une par une, ou 800 pour un NCF et 199 pour un autre NCF etc. Cependant le total ne peut dépasser 999 lignes de facture sur la DII.

Lors de la transmission de plusieurs NCF à l'aide de la DII, un certain nombre de règles du système doivent être respectées pour assurer un traitement harmonieux à l'arrivée. Certaines règles du système sont détaillées à la page 33 du DECCE du l’IGU :

Déclaration de multiples numéros de contrôle du fret (NCF)

La DII permet de fournir une seule transaction de mainlevée EDI pour de multiples numéros de contrôle du fret (NCF). Les règles opérationnelles pour la déclaration de multiples NCF sur la DII sont les suivantes :

1. Au moins un NCF doit être indiqué sur la DII.
2. Si la DII est transmise avec un seul NCF, un renvoi à ce NCF doit figurer au niveau de la déclaration de la DII
3. Si la DII est transmise avec de multiples NCF, les NCF doivent être déclarés au niveau de la facture de la DII
4. Tous les NCF indiqués sur la DII doivent correspondre à des documents non regroupés.
5. Tous les NCF indiqués sur la DII transmise avant l’arrivée doivent arriver au premier point d’arrivée dans le même moyen de transport.
6. Si un renvoi est fourni pour le NCF indiqué sur la DII en vue d’un traitement ou d’un examen plus approfondi par l’ASFC, des renvois seront fournis pour toute expédition et tout NCF lié à la DII.

Veuillez noter que tous les NCF transmis et référencés sur la DII doivent avoir le statut arrivé avant que la DII soit admissible à la relâche. Notez également que le nombre maximal de NCF autorisés référencés dans la DII est de 999. Les limites de la DII sont semblables à celles des MDM, à l'exception que la DII peut être transmise avant l'arrivée avec plusieurs NCF.

Pour chaque NCF référencé sur la DII, un document de fret correspondant doit être transmis, sauf exemption contraire. Un seul expéditeur et un seul destinataire peuvent être transmis par document de fret. Pour chaque destinataire ou expéditeur unique, un document de fret distinct est requis.

En ce qui concerne la DII de l’IGU, la fonction de message 4 est pour les changements avant l'arrivée alors que la fonction de message 52 est pour les changements après l'arrivée mais avant la mainlevée.

Fonction de message 4 (changement)

Tous les champs non clés peuvent être modifiés (les champs-clés qui ne peuvent pas être modifiés sont : Numéro d'entreprise, ID de transaction et l’OS)

Fonction de message 52 (amendement)

Amendement
Tous les champs non clés peuvent être modifiés (les champs-clés qui ne peuvent pas être modifiés sont : Numéro d'entreprise, ID de transaction et l’OS)

Ajustement
Numéro d'entreprise, numéro de transaction

La DII peut être utilisée pour la mainlevée de tout type de document de fret, primaire ou secondaire (connaissement interne). Toutefois, la DII a été conçue pour soutenir les délais de transmission en vue de la relâche. Par conséquent, lorsque la DII est transmise et reliée à un connaissement interne électronique, celui-ci doit être arrivé avant que la DII puisse être relâchée. Par conséquent, un message de mainlevée du STAM ne sera pas envoyé tant que tous les documents de fret (NCF) cités sur la DII ne seront pas arrivés au PPA par l'entremise du Message de certification d'arrivée du moyen de transport (MCAA) ou à l'entrepôt d'attente intérieure par l'entremise du Message d’attestation d’arrivée du fret en entrepôt d’attente. À l'avenir, lorsque la phase finale du Manifeste électronique sera mise en œuvre, toutes les options de service de mainlevée (y compris les MDM) exigeront une arrivée avant la mainlevée.

Le segment RCS inclus dans l’accusé de réception de la demande négatif indique l'OGP qui a envoyé la demande de renseignements supplémentaires. Le segment ERC du rejet de la DII contient un code d'erreur normalisé à trois chiffres de l'ASFC. La liste des codes d'erreur peut être consultée sur le lien suivant : http://www.cbsa.gc.ca/eservices/error-erreur.pdf

Exemple de rejet de la DII

Les OGP qui appliquent des recommandations en temps réel, comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Transports Canada (TC), utilisent le segment ERC pour identifier un code générique à trois chiffres et peuvent fournir plus de détails dans le segment FTX.

Exemple de recommandation de rejet de TC

Remarque : Si plusieurs rejets sont émis, les segments sont répétés au besoin.

La référence à la période d'attente de 15 minutes pour la présentation d'une FID ne s'applique actuellement qu'aux DII réglementées par l'ACIA.

La règle d'attente de 15 minutes ne s'applique que si la DII est reçu avant les images FID associées. Si toutes les images associées sont reçues avant la DII, le traitement et le partage de la DII et des images se feront instantanément.

Si une ou plusieurs des images associées manquent à la réception de la DII, la minuterie de 15 minutes démarre. Si l'une des images n'est pas reçue dans cette fenêtre de 15 minutes, un rejet sera émis contre la DII, pour identifier qu'une ou plusieurs des images n'ont pas été capturées.

Les tables de correspondances pour les Marchandises réglementées – critères de correspondance des éléments de données, sont disponibles sur le site Web de l’ASFC :
https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/sw-gu/regcom-marreg/menu-fra.html

Oui, la DII de l’IGU peut être utilisée pour soumettre des demandes de mainlevée pour des marchandises qui sont réglementées par plus d'un OGP. Par exemple, une expédition peut contenir des marchandises réglementées par l'ACIA, ECCC et le MPO, et la décision de mainlevée sera fondée sur les recommandations de mainlevée combinées de chaque OGP.

Non. Lorsqu'il y a plus d'un OGP sur une DII de l’IGU, l'Agence des services frontaliers du Canada envoie les données à tous les OGP concernés, puis une décision finale de mainlevée est transmise au courtier/importateur. Si, par exemple, une présentation comprenait à la fois des produits réglementés par Ressources naturelles Canada (RNCan) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et que RNCan rejette l’entrée tandis que l'ACIA l’approuve, la décision globale serait un rejet.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments, Transports Canada et Affaires mondiales Canada (acier, bœuf et veau, produits agricoles, vêtements et textiles) doivent prendre une décision "active". Tous les autres OGP (Santé Canada, Ressources naturelles Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Environnement et changements climatiques Canada, le ministère des Pêches et des Océans et la Commission canadienne de sûreté nucléaire) sont fondés sur les règles relatives au risque au sein du système de l’IGU.

Selon l'annexe B.1 de l'ACIA du DECCE, "si le pays source est le Canada, il faut communiquer directement avec l’ACIA".

Pour soumettre une transaction DII qui contient des marchandises réglementées par l'ACIA avec un pays d'origine que l'importateur juge être le Canada, le "pays d'origine" doit être déclaré comme le Canada et le "pays source" doit être déclaré comme étant "US" (États-Unis) avec le "pays exportateur" comme New York. Le "code d’utilisation finale" doit être Produits canadiens revenant au Canada (si le SARI exige qu’une utilisation finale soit déclarée).

Note : Il ne faut pas confondre cela avec l'utilisation de la DII de l’IGU pour traiter les entrées qui sont hors du champ d'application de l’IGU ou qui nécessitent le traitement de papier à l'arrivée à la frontière et qui ne sont donc pas actuellement incluses comme option de transmission EDI IID.

À l'heure actuelle, la fonctionnalité de demande de permis par l'entremise de la DII est offerte au groupe des produits de bœuf et de veau réglementé par Affaires mondiales Canada (AMC). Cette fonctionnalité sera introduite ultérieurement par une approche progressive pour d'autres biens réglementés par AMC, tels que le permis spécifique d'expédition de vêtements et textiles.

Non, il n'est pas nécessaire de faire une demande de LPCA. Les PIG 80 et 81 pour l'acier sont purement statistiques (pas de quota) et le numéro de PIG n'a qu'à être indiqué, sur la base des codes SH. Le PIG 20 est lié aux quotas, mais pour les allocations générales (premier arrivé, premier servi), le numéro du PIG n'a qu'à être cité.

Les programmes de véhicules de TC suivants sont limités à un seul NIV par soumission de la DII pour l’IGU. Pour éviter les retards pour les clients immatriculant leurs véhicules, 'ASFC a instauré une nouvelle règle de validation qui provoque un rejet si la DII comporte plus d’un NIV. Cette règle s’applique aux programmes de véhicules suivants de TC :

• NSVAC – « cas par cas » (B9.5.1)
• Norme FMVSS (B9.6.1)
• FMVSS – « cas par cas » (B9.7.1)
• Véhicules pour les pièces (B9.11.1)

Les programmes de véhicules de TC énumérés ci-dessous autorisent plusieurs NIV, mais sont limités à un NIV par ligne de produit, et tous les produits réglementés doivent être déclarés sur la même facture :

• Annexe G NSVAC (B9.4.1)
• Exemption en raison de l’âge (plus de 15 ans) (B9.8.1)
• Véhicules qui reviennent au pays NSVAC (B9.9.1)
• Véhicules non réglementés (B9.10.1)

Veuillez noter que les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas au programme de l'annexe F des NSVAC.

Lorsque les courtiers/importateurs importent commercialement un véhicule au moyen de la DII de l’IGU (SO911), il n'y a pas de formulaire d'importation de véhicule – formulaire 1 soumis. Ce formulaire a été dématérialisé au moment de la création de la DII de l’IGU et, à ce titre, l'ASFC ne peut pas émettre de formulaire 1 pour ces opérations. Si votre client éprouve un problème avec son bureau provincial de délivrance des permis, il devrait demander à ce bureau de communiquer avec le RIV comme suit :

Téléphone : 1 888 848 8240 (sans frais au Canada ou aux États-Unis) ou 416-626-6812 (tous les autres pays)
Télécopieur : 416-626-0366
Courriel : support@support.riv.ca
Site Web : www.riv.ca

Si votre compagnie n’a pas reçu de bulletin de l’USTCC indiquant une interruption de système, les utilisateurs devraient vérifier la date d’expiration de leur certificat d’Infrastructure à clé publique (ICP) :

Les utilisateurs Windows peuvent vérifier la date d’expiration en suivant les étapes suivantes :

1. cliquez sur l’image de la loupe dans le coin gauche inférieur de votre écran pour accéder à la fonction de recherche Windows.
2. tapez « Explorateur de certificats Entrust » et appuyer sur la touche « Entrée »
3. Dans les résultats de la recherche, cliquez sur « Explorateur de certificats Entrust ».
4. La quatrième colonne de la fenêtre indique « Date d’expiration ». C’est ici que vous verrez la date d’expiration du certificat.

Envoyez-nous un courriel à l’adresse : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca afin d’obtenir une copie du Document sur les exigences des participants (DEP) de la Passerelle Internet des douanes (PID). La Section 4 contient une description plus détaillée de cette procédure (avec diagrammes). Veuillez indiquer « DEP PID » dans la ligne d’objet de votre demande.

Afin de vérifier si votre certificat est encore valide :

1. Consultez vos documents d’inscription pour l’ICP pour s’assurer que ceux-ci ne datent pas plus que cinq ans.
2. Se connecter en utilisant le mot de passe régulièrement, ce qui prolongera sa durée de vie.

Complétez ces étapes au moins une fois par année, afin de rafraîchir le certificat et d’éviter des enjeux techniques imprévus.

Si vous ne savez pas ou que vous avez oublié votre ID d’utilisateur ou votre mot de passe, veuillez communiquer avec votre service informatique ou votre fournisseur de service ICP.

Vous pouvez également avoir un certificat pour l’environnement de mise à l’essai de l’ASFC en plus que pour l’environnement de production. Les documents d’inscription pour chacun sont différents et les certificats pourraient expirer à des différentes dates. Suivez les mesures ci-dessus afin de maintenir l’état actif de votre certificat d’essai aussi.

Si plus que cinq ans se sont écoulés depuis la présentation ou le renouvellement des formulaires d’inscription, votre inscription n’est plus à jour et le certificat ne pourra plus rafraîchir automatiquement.

Afin de renouveler votre inscription :

1. téléchargez les formulaires d’inscription du site web de l’Agence du revenu du Canada
2. envoyez ces documents à : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca.

Pour tout changement de l’information qui a été indiquée au moment de l’inscription ou du renouvellement, de nouveaux formulaires d’inscription doivent être envoyés à l’USTCC dans les 48 heures suivant le changement.

L’USTCC traitera la demande selon les normes de service habituelles, cependant les délais de traitement pourraient être prolongés puisque plusieurs agences sont impliquées. Surveillez régulièrement la validité de certificats et entreprenez des mesures proactives pour assurer la validité et la disponibilité continue de ceux-ci.

Processus de demande et d’essai d’EDI : Normes de service

Oui. Il est possible que les clients aient de nombreux certificats, chacun servant à des fins différentes.

Pour les certificats ICP requis pour fins de transmissions EDI, l’USTCC offre du soutien technique sur les certificats PID/ICP et Licence, permis, certificat et autres documents (LPCA).

Communiquez avec Affaires mondiales Canada si le besoin d’aide technique relève du certificat d’Affaires mondiales Canada pour le système des contrôles à l'exportation et l'importation.

Communiquez avec votre service informatique ou votre fournisseur de service.

Si vous n’avez pas un service informatique ou un fournisseur de service, un problème ICP ou LPCA en production est considéré une urgence pour laquelle vous pouvez appeler l’USTCC en tout temps (24/7) au 1-888-957-7224. Pour en savoir plus, consultez Services EDI/Portail fournis par l'USTCC.

Lorsque vous communiquez avec l’USTCC pour de l’assistance technique, veuillez nous fournir l’information suivante :

• Nom de la compagnie
• Coordonnées de la personne-ressource de la compagnie (nom et numéro de téléphone)
• Description du problème
• La date et l’heure où vous avez remarqué le début du problème
• Numéro du certificat

Veuillez noter votre numéro de certificat à l’avance, avant que des problèmes surviennent. Assurez-vous d’avoir ce numéro à votre disposition lorsque vous êtes à la recherche d’assistance technique.

Afin d’obtenir un guide expliquant comment repérer le numéro du certificat, envoyez-nous une demande à l’adresse : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca. Veuillez indiquer « DEP PID » dans la ligne d’objet de votre demande.