G7 — Système d'échange de données informatisé
Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7

Le 13 mai 2024 : Modification de l'administration des comptes programme pour les importateurs et les exportateurs (RM)

L’Agence du revenu du Canada demeure responsable de l’émission d’un numéro d’entreprise (NE9) obligatoire. L'ASFC a repris les services liés au comptes RM. D’ici le mois d’octobre 2024 :

  1. pour créer un nouveau compte RM, veuillez compléter le formulaire BSF947 : Demande d'inscription pour le programme d'importation-exportation de l'ASFC
  2. pour demander des modifications à un compte RM existant, veuillez compléter le formulaire BSF948 : Demande de changements à un compte existant du programme d'importation-exportation de l'ASFC

Utilisateurs visés

La méthode de déclaration des exportations par échange de données informatisées (EDI) du G7 est conçue afin de faciliter la soumission électronique des déclarations d'exportation pour les exportateurs et les fournisseurs de services douaniers canadiens.

Pour utiliser la méthode de déclaration des exportations EDI du G7, les exportateurs et les prestataires de services douaniers doivent se soumettre à un processus d'enregistrement. Les exportateurs représentés par des prestataires de services douaniers ne peuvent procéder à l'enregistrement qu'après que leur prestataire de services douaniers ait terminé l'enregistrement auprès de la déclaration des exportations EDI du G7.

Pour s'inscrire

Ces étapes vous guideront tout au long du processus d’enregistrement pour la méthode de déclaration des exportations EDI du G7, garantissant une transition transparente vers la soumission électronique des déclarations d’exportation.

Étape 1 : Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-5525 pour confirmer que votre numéro d'entreprise a été désigné pour l'exportation ou pour l'importation et l'exportation.

Étape 2 : Remplissez le formulaire d'inscription BSF831, Formulaire de demande de déclaration de l'exportateur (les parties A, C, D et l'annexe : Informations sur le logiciel G7-EDI doivent être remplies).

Étape 3 : Envoyez, par courriel, le formulaire rempli à l'adresse cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

Étape 4 : En réponse, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous attribuera un numéro de licence et un code d'autorisation pour la déclaration des exportations EDI du G7.

Étape 5 : En ce qui concerne les fournisseurs de services douaniers et les exportateurs qui transmettront directement leurs déclarations des exportations EDI du G7, des essais supplémentaires pourraient être exigés. Une décision à l’égard des exigences en matière de mise à l’essai sera prise et communiquée lorsque la demande aura été révisée.

Étape 6 : Les fournisseurs des services douaniers et les exportateurs qui sont inscrits peuvent commencer à soumettre des déclarations d'exportation au moyen de la méthode de déclaration des exportations EDI du G7.

Renseignements supplémentaires

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