Programmes des encouragements commerciaux
Programme de drawback
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Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le centre d'assistance de la GCRA.
Le Programme de drawback peut aider les entreprises canadiennes à rester concurrentielles sur les marchés d’exportation en éliminant les droits nationaux pour leurs marchandises commerciales. Il accorde un remboursement des droits de douane payés pour les marchandises importées lorsque :
- Les marchandises sont exportées par la suite dans la même condition;
- Les marchandises sont consommées ou utilisées dans un processus de fabrication avant d’être ensuite exportées.
De plus, certaines marchandises commerciales des entreprises canadiennes peuvent être admissibles à un drawback dans le cadre du Programme des marchandises surannées ou excédentaires. Ce programme a pour but d’aider les entreprises canadiennes à rester concurrentielles sur le plan international en réduisant les coûts à l’exportation des marchandises sans valeur qui n’entreront pas sur le marché intérieur. Consultez le Mémorandum D7-2-3 : Marchandises surannées ou excédentaires pour obtenir de plus amples renseignements.
Admissibilité
Faites une demande lorsque :
- Vous importez des marchandises qui sont exportées telles quelles plus tard;
- Vous importez des marchandises pour en produire d'autres aux fins d'exportation;
- Vous détruisez les marchandises importées qui sont surannées ou excédentaires, ou qui servent à fabriquer un article suranné ou excédentaire.
Nota : Si les marchandises sont exportées aux États-Unis ou au Mexique, il pourrait y avoir des restrictions aux termes de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Consultez le Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l’ACEUM pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits pour obtenir de plus amples renseignements.
Demander un drawback
Toutes les entités qui importent des marchandises au Canada doivent avoir un numéro de compte d’importateur valide du programme (NE15) pour présenter une demande de drawback. La demande peut être faite directement dans le portail client de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). Les documents justificatifs établissant que les marchandises sont admissibles doivent être joints à la demande.
Lorsque plus d’une personne est admissible à une demande de drawback, tous les demandeurs doivent présenter une renonciation avant que l’ASFC puisse traiter votre demande.
Marchandises détruites
La destruction des marchandises doit être confirmée à l’aide d’un formulaire E15 : Certificat de destruction/exportation authentifié, signé par un agent de l’ASFC ou un tiers qualifié indépendant.
Véhicules
Lorsque vous achetez un véhicule que vous avez l’intention d’exporter, vous devez faire des arrangements avec l’importateur, le concessionnaire de véhicules automobiles ou le fabricant pour présenter une demande de drawback. Vous pourriez être en mesure de réduire le prix d’achat du montant du drawback.
Consultez le Mémorandum D7-3-2 : Le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés.
Quand dois-je présenter une demande de drawback?
Dans la plupart des cas, vous devez présenter une demande de drawback dans les quatre ans suivant la date d’arrivée des marchandises au Canada. Vous devez exporter les marchandises ou les détruire avant de pouvoir présenter une demande.
Pour les véhicules automobiles, vous devez présenter une demande de drawback dans les quatre ans suivant la date où l'ASFC a accordé la mainlevée pour le véhicule importé.
Nota : Les résidents du Canada doivent exporter le véhicule dans les 30 jours suivant l'achat. Les non-résidents ont 12 mois pour le faire.
Les remboursements
Il se peut que l'ASFC vous accorde un remboursement total ou partiel lorsque vous demandez un drawback. Quand l'ASFC accorde un remboursement partiel, elle paie le solde dû après la vérification de votre demande.
Si vous ne recevez pas de remboursement complet dans les 90 jours de la présentation de la demande de drawback, l'ASFC paiera l'intérêt sur le solde qui vous est dû.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de drawback ou de l'aide afin de préparer votre demande, communiquez avec le bureau local de l'ASFC.
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