Politique sur le déchargement des expéditions commerciales par mode routier aux fins d'inspection
Bulletin d'information

La politique de déchargement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vise les expéditions commerciales du mode routier.

En vertu de la Loi sur les douanes, les transporteurs doivent présenter leurs marchandises pour examen à un agent, sur demande de celui-ci. Pour ce faire, les transporteurs, selon le cas, doivent retirer tout matériel recouvrant les marchandises, décharger tout moyen de transport de ses marchandises ou permettre l'accés à toute partie du moyen de transport, et ouvrir tout colis ou contenant que l'agent souhaite examiner. Toute personne déclarant des marchandises est tenue de payer les coûts associés au déchargement et au rechargement du véhicule.

Selon la norme de temps établie par l'ASFC, les transporteurs disposent de deux heures pour présenter leurs marchandises. Si vous ne présentez pas vos marchandises à l'intérieur de ce délai, vous pouvez être passible d'une pénalité en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour avoir omis de présenter vos marchandises (infraction C026). Pour en savoir plus sur les sanctions administratives pécuniaires, consultez le RSAP – Document maître des infractions.

Toutefois, dans un esprit de gestion responsable de la frontiére et pour le bénéfice des transporteurs, l'ASFC assure la disponibilité d'un fournisseur de services à certains bureaux commerciaux désignés à fort volume pour le déchargement des véhicules ciblés pour une inspection opportune et efficace. Pour connaître les tarifs les plus courants de déchargement, voir le lien suivant : Taux de déchargement

Les transporteurs peuvent effectuer le déchargement eux-mêmes ou engager un fournisseur de services de leur choix, avec l'approbation de l'agent d'examen. Toutefois, cette procédure doit se faire tout en respectant les exigences en matiére de santé et de sécurité du bureau concerné.

Certains des facteurs que l'agent d'examen peut prendre en considération dans l'approbation d'un arrangement alternatif comprennent, entre autres, que le transporteur ou autre fournisseur de services procure l'équipement nécessaire pour effectuer en toute sécurité le déchargement, que le transporteur ou autre fournisseur soit qualifié pour manœuvrer en toute sécurité l'équipement et que le transporteur ou autre fournisseur soit assuré pour responsabilité civile.

Pourquoi mes marchandises font-elles l'objet d'un examen?

Les agents des services frontaliers ciblent des expéditions pour les examiner en profondeur afin de s'assurer que les marchandises qui entrent au Canada sont sécuritaires. Si des marchandises sont examinées, cela ne signifie pas nécessairement que les agents soupçonnent celles-ci d'être liées à des activités criminelles.

L'ASFC peut décider d'examiner votre expédition pour l'une des raisons suivantes :

• déceler les marchandises dont l'importation est prohibée ou restreinte (p. ex. le matériel pornographique et les stupéfiants) ou les marchandises de contrebande;
• satisfaire aux exigences législatives d'autres ministéres (p. ex. l'inspection de la viande et les licences d'importation);
• s'assurer que les marchandises respectent la législation douaniére (c.-à-d. vérifier si la description, la valeur, la quantité et le marquage des marchandises correspondent aux renseignements figurant sur la facture).

Comment dois-je présenter mes marchandises?

L'ASFC s'engage à traiter les expéditions commerciales le plus rapidement et efficacement possible. Un fournisseur de services de déchargement peut veiller systématiquement au déchargement et au rechargement des marchandises d'un transporteur et faire en sorte que ce dernier respecte ses obligations dans les délais requis.

Les transporteurs peuvent effectuer le déchargement eux-mêmes ou engager un fournisseur de services de leur choix, avec l'approbation de l'agent d'examen. Toutefois, cette procédure doit se faire tout en respectant les exigences en matiére de santé et de sécurité du bureau concerné.

Certains des facteurs que l'agent d'examen peut prendre en considération dans l'approbation d'un arrangement alternatif comprennent, entre autres, que le transporteur ou autre fournisseur de services procure l'équipement nécessaire pour effectuer en toute sécurité le déchargement, que le transporteur ou autre fournisseur soit qualifié pour manœuvrer en toute sécurité l'équipement et que le transporteur ou autre fournisseur soit assuré pour responsabilité civile.

Des fournisseurs de services préautorisés par l'ASFC sont disponibles à certains bureaux commerciaux désignés à volume élevé. Ces personnes sont cautionnées et détiennent une assurance de responsabilité qui couvre les transporteurs.

Les fournisseurs de services de déchargement préautorisés par l'ASFC s'occupent de ce qui suit :

• embaucher des personnes qui ont une autorisation de sécurité;
• garantir qu'au moins une personne par déchargement posséde les licences ou certificats valides et la formation nécessaires à l'utilisation de l'équipement de déchargement;
• fournir tout l'équipement et les fournitures nécessaires au déchargement et au rechargement, y compris les chariots élévateurs à fourche;
• être sur place durant les heures normales et se présenter sur place dans un délai de deux heures le reste du temps. Le délai de deux heures consenti au transporteur pour prendre les dispositions nécessaires avec un fournisseur et présenter les marchandises à l'inspection commence à partir du moment où le fournisseur préautorisé de l'ASFC se rapporte au bureau commercial désigné;
• offrir des prix fixes compétitifs pour les services de déchargement et diverses méthodes de paiement (p. ex. argent comptant, carte de crédit, carte de débit, compte permanent).

Quels sont les bureaux offrant les services de déchargement d'un fournisseur préautorisé par l'ASFC?

Le fournisseur de services de déchargement préautorisé assure une présence à certains bureaux commerciaux désignés à fort volume, soit les suivants :

• St. Stephen, N.-B.
• Woodstock, N.-B.
• Lacolle, Qc
• Lansdowne, Ont.
• Niagara, Ont. (pont Queenston)
• Fort Erie, Ont. (pont Peace)
• Windsor, Ont. (pont Ambassador)
• Sarnia, Ont. (pont Blue Water)
• Emerson, Man.
• Coutts, Alb.
• Osoyoos, C.-B.
• Kingsgate, C.-B.
• Huntingdon, C.-B.
• Pacific Highway, C.-B.

Quelles sont mes options si on veut examiner mon expédition et qu'aucun service de déchargement n'est offert au bureau d'entrée où je me présente?

Le fournisseur de services de déchargement préautorisé n'est pas présent à tous les bureaux. Avec l'approbation de l'agent d'examen, les transporteurs peuvent effectuer le déchargement eux-mêmes ou engager un fournisseur de services de leur choix. Ainsi, on leur recommande d'avoir sur eux les coordonnées d'un fournisseur de services de déchargement local au cas où leur expédition serait sélectionnée pour examen.

Que puis-je faire si mes biens ont été endommagés?

Dans le cas où votre envoi a été endommagé, veuillez vous reporter aux scénarios suivants :

• Si l'envoi a été endommagé pendant le transport, veuillez communiquer avec votre transporteur pour discuter des modalités de traitement des réclamations offertes.
• Si l'envoi a été endommagé au cours du déchargement ou du rechargement, le transporteur est responsable d'amorcer le processus de réclamation auprés du fournisseur de services de déchargement. Ce fournisseur assure la pleine responsabilité de ses services et doit documenter par écrit tout dommage causé.
• Pour discuter d'un incident ou d'une réclamation en particulier avec le fournisseur de services de déchargement, voici ses coordonnées :
  • Marina Butler
    Employment Professionals Canada
    1220 Garrison Road, Fort Erie, ON L2A 1P1
    1-800-842-0421
    marina@employmentprofessionalscanada.com
• Si l'envoi a été endommagé au cours de l'examen des marchandises, le transporteur se doit d'en informer le surintendant du bureau en service. Le personnel de l'ASFC est également responsable de surveiller le processus de déchargement et de rechargement et de documenter par écrit tout dommage causé.

Qui est tenu responsable des dommages pouvant être causés aux installations de l'ASFC?

Tout dommage causé aux installations de l'ASFC résultant du déchargement des marchandises sera de la responsabilité du transporteur, à moins que celui-ci n'ait eu recours au fournisseur de services de déchargement préautorisé par l'ASFC.

Quelle disposition législative donne à l'ASFC le droit d'examiner les marchandises?

L'article 99 de la Loi sur les douanes autorise l'ASFC à procéder à l'inspection des expéditions commerciales.

Pourquoi y a-t-il des frais de déchargement des marchandises?

Selon l'article 13 de la Loi sur les douanes, les transporteurs sont tenus de présenter leurs marchandises, à la demande d'un agent, et de les déballer, ainsi que de décharger le moyen de transport, de permettre l'accés à toute partie du véhicule, et d'ouvrir ou de défaire tout colis ou contenant que l'agent veut examiner.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

• Au Canada : 1-800-461-9999
• À l'étranger : 204-983-3500 ou 506-636-5064

Date de modification :

2015-01-29