Paiements et comptes commerciaux : Gestion des comptes d'importateurs ou de courtier
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Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le centre d'assistance de la GCRA.
Sur cette page
Avis quotidiens et mensuels pour faciliter la gestion de vos comptes d'importateurs
Un avis quotidien (AQ) est un relevé qui énumère toutes les transactions effectuées sur le compte de l'importateur le jour précédent. Un AQ est émis lorsqu'il y a eu de l'activité dans le compte. Les AQ sont envoyés du mardi au samedi après minuit, heure de l'Est (certaines exceptions s'appliquent).
Un relevé de compte (RC) est un relevé mensuel. Il fournit un résumé des avis quotidiens, du 25 d'un mois au 24 du mois suivant (p. ex. du au ).
Les relevés quotidiens et mensuels comprennent des informations sur :
- les paiements effectués;
- les intérêts dus;
- les crédits;
- les décaissements;
- la dette existante.
Informations pour les importateurs
Un relevé de compte indique également :
- tous les montants que vous devez;
- les transactions de tous les courtiers;
- les intérêts;
- les pénalités.
Le fait de recevoir des relevés de l'Agence des services frontaliers (ASFC) ne change pas les arrangements existants avec votre courtier en douane ou votre fournisseur de service.
Dette commerciale
Toutes les dettes commerciales sont comptabilisées sur votre compte d'importation/exportation (RM). Les dettes associées au compte-garantie d'un courtier (ASEC) seront associés à l'ASEC du courtier sur le compte RM du client et apparaîtront sur le RC du courtier.
Comment demander des relevés quotidiens et mensuels
Pour demander des relevés quotidiens et mensuels, remplissez un formulaire de demande d'avis quotidiens et de relevés de compte d'Échange de données informatisées (EDI) (PDF, 1,25 Mo).
L'importateur remplit :
- les sections 1, 2 et 3;
- la section 5;
- les sections 10, 11, 12 et 13;
- la section 13 doit être signée par l'importateur.
Le courtier ou le fournisseur de services remplit :
- la section 4;
- les sections 6, 7, 8 et 9.
Soumettez un seul formulaire rempli en utilisant le Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.
Pour obtenir davantage d'informations sur la façon de remplir le formulaire, visitez la page Demande reliée à l'EDI pour les AQ et les RC.
Délai de traitement actuel : 30 jours ouvrables
Soumettez un Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle, si vous ne recevez pas de courriel dans les 30 jours.
Une fois que l'ASFC aura traité la demande, vous recevrez un courriel intitulé « Certifié par procuration ». Cinq jours plus tard, s'il y a des transactions sur le compte, vous commencerez à recevoir les relevés connexes.
Comment accéder à vos relevés
L'ASFC envoie des relevés par l'intermédiaire de l'Échange de données informatisées en format XML, EDIFACT ou CADEX aux clients commerciaux utilisant l'EDI. Nous n'envoyons pas de relevés par la poste.
Les importateurs qui n'ont pas de connexion à l'EDI peuvent utiliser les services d'un courtier ou d'un tiers fournisseur de services de la GCRA qui utilisent l'EDI.
Vous pouvez également récupérer vos relevés à un point d'entrée (PDE). Pour ce faire, soumettez un Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle avant d'arriver au PDE. Ayez votre numéro de compte RM à portée de la main.
Les relevés mensuels sont également accessibles sur le Portail client de la GCRA. Pour obtenir des renseignements sur la façon de s'inscrire au portail, visitez le Soutien à la clientèle de la GCRA.
Les importateurs qui reçoivent des relevés d'un courtier en douane ou d'un tiers fournisseur de services de la GCRA ne peuvent avoir qu'un seul courtier ou fournisseur de services qui les reçoit. Ces relevés comprennent toutes les transactions, et le courtier ou le fournisseur de services verra tous les courtiers en douane énumérés.
Nous vous encourageons à demander vos propres relevés à l'ASFC, même si vous recevez des relevés d'un courtier.
Si vous avez cessé de recevoir des relevés, soumettez le Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.
Que faire en cas d'erreurs sur vos relevés
Soumettez un Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle pour les erreurs trouvées sur un relevé émis par l'ASFC.
Vous serez invité à ajouter les éléments suivants :
- les numéros de transaction (le cas échéant);
- le numéro RM;
- la date du relevé.
Si une transaction est manquante, vérifiez la date de la transaction. L'avis quotidien énumère toutes les transactions traitées et enregistrées sur le compte de l'importateur du jour précédent.
| Date à laquelle la transaction est affichée dans le système de la GCRA | Date à laquelle elle apparaîtra sur votre AQ |
|---|---|
| Mardi | Mercredi |
| Mercredi | Jeudi |
| Jeudi | Vendredi |
| Vendredi | Samedi |
| Samedi, dimanche, lundi | Mardi |
Examinez vos avis le jour reçu et plusieurs jours après que la transaction a été effectuée. Si vous ne parvenez toujours pas à trouver la transaction, soumettez un Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.
Vous serez invité à ajouter les éléments suivants :
- numéros de transaction (le cas échéant);
- le numéro RM;
- la date du relevé.
Informations pour les courtiers
Les courtiers recevront des relevés quotidiens et mensuels distincts pour leur propre compte d'affaire. Lorsqu'un courtier en douane importe des marchandises pour sa propre entreprise, les transactions apparaissent sur ses propres relevés d'importateur.
Demandes de relevés
Les courtiers peuvent demander des relevés quotidiens et mensuels en soumettant un Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.
Nota : Le formulaire Web n'accepte pas les pièces jointes. Les pièces justificatives peuvent être envoyées en répondant au courriel d'accusé de réception que vous recevrez après avoir soumis votre demande.
La TPS et l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur
La TPS et l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur font partie des programmes de paiement direct de la TPS ou de l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur. Ils apparaîtront comme un montant payable sur le RC de l'importateur.
L'importateur paye la TPS, et le courtier paye les droits et la taxe d'accise.
Ces transactions ne sont pas incluses dans le total à payer du courtier et sont inscrites sur le RC du courtier aux fins d'information seulement. Ces transactions de l'importateur apparaissent aux lignes J et K.
Lecture des relevés de courtiers pour les comptes d'importateurs
Les courtiers reçoivent leurs propres relevés qui contiennent des informations différentes de celles figurant sur le relevé de compte, ou le RC. Ces relevés distincts sont divisés en sections pour chaque importateur, avec des listes de transactions pour chacun.
Votre relevé de courtier comprend les transactions traitées uniquement par votre maison de courtage et ne comprendra pas les transactions d'autres courtiers, ni les intérêts et pénalités associés à l'importateur.
Nota : Votre relevé de courtier n'est pas un compte rendu complet de tout ce que vous devez à l'ASFC. Le montant total à payer par le courtier peut être différent de celui qui figure sur l'AQ et le RC de l'importateur. Votre maison de courtage n'a peut-être pas effectué toutes les transactions de l'importateur avec l'ASFC au cours du mois en question.
Pour obtenir de l'aide, soumettez le Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.
B2 et drawbacks
Si un courtier dépose le B2 ou le drawback, ce dernier apparaîtra également sur le relevé du courtier sous « Autres transactions ».
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