Guide technique sur le Portail du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) — Créer, modifier et annuler les règles concernant les documents d'exportation

5.0 Créer, modifier et annuler les règles concernant les documents d'exportation

La fonction « Créer un document d'exportation » sert à la transmission originale d'un document d'exportation.

Une modification correspond à la présentation d'un document d'exportation de remplacement (avec tous les éléments d'information voulus) qui superpose alors le document d'exportation précédent figurant dans le fichier du système de l'ASFC. Dans le portail du SCDE, cela se fait en localisant et en ouvrant le document soumis et en sélectionnant « Modifier ».

Lorsqu'un document d'exportation est « Annulé », il ne peut pas être modifié. Un nouveau document d'exportation devra être créé.

Description longue

Type de soumission au portail du SCDE

Type 1 : la catégorie de déclarations d'exportation comprend : déclarations d'exportation clé, Chargement en vrac et Soumission unique.

Type 2 : la catégorie de déclaration sommaire comprend: déclaration sommaire clé et le téléchargement des lignes de la déclaration sommaire.

5.1 Déclarations d'exportation

En règle générale, l'exportateur ou le FSD est tenu de transmettre une Modification s'il veut mettre à jour la déclaration d'exportation lorsqu'un des éléments de données dans la déclaration d'exportation originale ou modifiée figurant au fichier du système de l'ASFC a changé. Les modifications peuvent être apportées jusqu'à 90 jours après la transmission initiale. Pour voir quels éléments de données peuvent être modifiés, veuillez consulter l'annexe A.

Les motifs de modification doivent être choisis lorsque l'utilisateur tente de transmettre de nouveau le document d'exportation en tant que modification.

Voici des motifs valables de modification d'une déclaration :

• Ajout ou modification du numéro de permis/licence/certificat d'exportation;
• Modification du code de transporteur et/ou du numéro unique attribué par le transporteur;
• Modification des renseignements sur le pays de destination finale et/ou le destinataire final;
• Modification de la date d'exportation;
• Modification de la désignation des marchandises (y compris la quantité, le pays d'origine, la valeur, le code SH);
• Modification de la gamme d'articles dans la déclaration (ajout ou suppression de gamme d'articles);
• Modification du lieu d'exportation;
• Motif non mentionné ci-dessus;
• Marchandises qui ne seront plus exportées du Canada.

Lorsque vous soumettez une modification, vous devez sélectionner un seul motif pour la modification. Les motifs de la modification sont présentés par ordre de priorité. Lorsque plusieurs motifs s'appliquent à une seule modification, sélectionnez le motif qui est le plus près du haut de la liste disponible.

Une demande de modification ou d'annulation doit être soumise à l'ASFC dès qu'il est évident qu'une déclaration doit être modifiée ou annulée. Après 90 jours, les annulations doivent être faites en utilisant le processus de divulgation volontaire. Pour de plus amples renseignements sur ce processus, veuillez consulter la divulgation volontaire - Mémorandum D.

Instructions pour compléter le champ « Code de transporteur unique attribué »

Le Système canadien de déclaration d'exportations (SCDE) comble une lacune qui se produit dans la Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA) qui permet de générer le numéro de preuve de déclaration avant la soumission d'une déclaration d'exportation. Le SCDE génère un numéro de preuve de déclaration seulement après que la déclaration d'exportation a été soumise avec succès.

L'ASFC est consciente que le transporteur exportateur obtient parfois la preuve de déclaration avant que la déclaration d'exportation ne soit soumise afin de fournir à l'exportateur un « code de transporteur unique attribué ». Cette pratique est due au fait que le système de certains transporteurs fait l'objet d'un codage en dur afin d'exiger la preuve de déclaration avant de générer un numéro de contrôle du fret (NCF).

Le « code de transporteur unique attribué » figurant sur une déclaration d'exportation doit permettre à un transporteur ou à un exploitant d'entrepôt de localiser et de présenter les marchandises à l'ASFC aux fins d'examen à tout moment avant que celles‑ci ne quittent le Canada. Il s'agit d'une séquence alphanumérique qui doit comporter 21 caractères ou moins et qui ne peut pas avoir été utilisée auparavant au cours de l'année civile. Il n'est pas nécessaire que ce soit le NCF.

Les transporteurs qui ne sont pas en mesure de générer un « code de transporteur unique attribué » sans le numéro de preuve de déclaration peuvent demander aux exportateurs d'entrer un identifiant susceptible d'être utilisé par les transporteurs et les exploitants d'entrepôt pour localiser et présenter les marchandises à l'ASFC aux fins d'examen à tout moment avant que les marchandises ne quittent le Canada. Par exemple, un transporteur peut demander à un exportateur d'utiliser l'un des identifiants suivants : n° de remorque, n° de colis, n° de conteneur, n° de wagon ou n° d'équipement.

L'exportateur remplira ensuite le « code de transporteur unique attribué » en ajoutant la date d'exportation à cet identifiant. Si plusieurs expéditions sont associées au même identifiant, le « code de transporteur unique attribué » devra également énumérer les expéditions liées à l'identifiant pour rendre le code unique.

Ces directives peuvent être résumées par la formule suivante :

Code de transporteur unique attribué = [identifiant] + [date d'exportation] + [numéro d'expédition]

5.2 Règles du Programme de déclaration sommaire

Lorsqu'une modification est requise, vous devez choisir la déclaration sommaire que vous désirez modifier. En règle générale, l'exportateur ou le FSD sera tenu de soumettre une modification afin de mettre à jour la déclaration sommaire lorsque l'un des éléments de données présents dans la version la plus récente du rapport doit être modifié. La demande de modification doit être remplie dans les 30 jours suivant la découverte (ou après notification par l'ASFC) de la nécessité d'une ou de plusieurs modifications.

Les motifs de modification doivent être choisis lorsque l'utilisateur tente de transmettre de nouveau le document d'exportation en tant que modification.

Voici des motifs valables de modification d'une déclaration :

• Ajout ou modification du numéro de permis/licence/certificat d'exportation;
• Modification du code de transporteur et/ou du numéro unique attribué par le transporteur;
• Modification des renseignements sur le pays de destination finale et/ou le destinataire final;
• Modification de la date d'exportation;
• Modification de la désignation des marchandises (y compris la quantité, le pays d'origine, la valeur, le code SH);
• Modification de la gamme d'articles dans la déclaration (ajout ou suppression de gamme d'articles);
• Modification du lieu d'exportation;
• Motif non mentionné ci-dessus;
• Marchandises qui ne seront plus exportées du Canada.

Lorsque vous soumettez une modification, vous devez sélectionner un seul motif pour la modification. Les motifs de la modification sont présentés par ordre de priorité. Lorsque plusieurs motifs s'appliquent à une seule modification, sélectionnez le motif qui est le plus près du haut de la liste disponible.