Initiative du guichet unique - Justification des éléments de données
Environnement et changement climatique Canada
Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses
| Terminologie de l'OGP | Justification | Source |
|---|---|---|
| Réceptionnaire prévu selon la partie A du document de mouvement (niveau de la facture) | Cette information sert à assurer le suivi des expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) doit connaître la destination de chaque expédition et savoir qui est censé en prendre la responsabilité une fois à destination. Les renseignements peuvent être fournis au niveau de la facture ou de la marchandise. | Facture |
| Producteur selon la partie A du document de mouvement (niveau de la facture) | Cette information sert à assurer le suivi des expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. ECCC doit connaître l’origine de chaque expédition et savoir qui en a la responsabilité au point d’expédition. Les renseignements peuvent être fournis au niveau de la facture ou de la marchandise. | Facture |
| Code de l’utilisation prévue | Cette information n’est pas obligatoire, mais si un code relevant des codes de base 050 et 160 est fourni, cela signifie que les produits ou le fret sont dangereux et qu’un un numéro d’avis et un numéro de document de mouvement doivent être fournis. | zone vide |
| Réceptionnaire prévu selon la partie A du document de mouvement (niveau de la marchandise) | Cette information sert à assurer le suivi des expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. ECCC doit connaître la destination de chaque expédition et savoir qui est censé en prendre la responsabilité une fois à destination. Les renseignements peuvent être fournis au niveau de la facture ou de la marchandise. | Document de mouvement |
| Producteur selon la partie A du document de mouvement (niveau de la marchandise) | Cette information sert à assurer le suivi des expéditions de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. ECCC doit connaître l’origine de chaque expédition et savoir qui en a la responsabilité au point d’expédition. Les renseignements peuvent être fournis au niveau de la facture ou de la marchandise. | Document de mouvement |
| Type de document d’ECCC | Pour importer des substances réglementées, un importateur doit détenir un permis ou un document de mouvement; cet élément est requis aux fins de validation du type de document. | Permis ou document de mouvement |
| Numéro de référence du document | Un numéro unique est attribué à tout permis ou document de mouvement. Ce numéro permet de vérifier si le permis est valide et de suivre le mouvement des matières dangereuses. | Permis ou document de mouvement |
Substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement
| Terminologie de l'OGP | Justification | Source |
|---|---|---|
| Numéro CAS | Requis pour déterminer avec précision la substance contrôlée. | Autorisation conformément au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR) |
| Type de document d’ECCC | Requis pour démontrer que l’importateur détient un LPCA (permis, autorisation ou transfert d’autorisation) tel qu’exigé en vertu du Règlement afin qu’un importateur puisse importer une substance contrôlée au Canada. Le type de document est lié au numéro de référence du document. | Autorisation conformément au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR) |
| Numéro de référence du document | Requis pour confirmer qu’il s’agit d’un LPCA valide (permis, autorisation ou transfert d’autorisation) et que ce document n’est pas expiré. | Autorisation conformément au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR) |
| Nom de la substance réglementée | Requis pour montrer le nom chimique de la substance contrôlée et pour confirmer que la substance importée est bien celle autorisée par le LPCA. | Autorisation conformément au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR) |
| Quantité d’ingrédients | Requis pour montrer que la quantité de substance contrôlée importée ne dépasse pas la quantité autorisée par le LPCA. | Importateur |
Programme relatif aux émissions des véhicules et des moteurs
| Terminologie de l'OGP | Justification | Source |
|---|---|---|
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement () (LCPE) comprend le pouvoir de réglementer :
Les règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs en vertu de la LCPE établissent des normes de rendement conformes à celles établies par l'Environment Protection Agency (EPA) aux États-Unis. Contrairement aux États-Unis, le Canada a mis en œuvre un régime d'autocertification où le fabricant ou l'importateur d'un produit réglementé est tenu d'effectuer les tests conformément aux protocoles établis afin de démontrer et de certifier que son produit répond aux normes applicables. Dans le cas de véhicules, de moteurs ou de bâtiments vendus simultanément au Canada et aux États-Unis et couverts par un certificat de conformité de l'EPA, la preuve de conformité se limite au certificat émis par l'EPA accompagné des documents nécessaires. Les importateurs de ces produits ne sont pas tenus de fournir la preuve de certification par l'EPA au moment de l'importation. Dans le cas de véhicules, de moteurs ou de bâtiments non visés par un certificat de conformité de l'EPA ou n'étant pas vendus simultanément au Canada et aux États-Unis, la preuve de conformité doit être obtenue et produite d'une façon acceptable selon le ministre de l'Environnement et du changement climatique. Les normes canadiennes sur les émissions sont harmonisées aux normes de l'EPA, la preuve de conformité s'obtient en soumettant des renseignements semblables à ceux nécessaires à l'obtention d'un certificat de l'EPA. Les importateurs de ces produits sont tenus de fournir cette preuve avant l'importation. La déclaration à l'importation sert à vérifier la conformité puisqu'elle comprend une déclaration de conformité (Affirmation de déclaration de conformité). Selon les produits et les règlements afférents, des éléments de données peuvent être obligatoires (c.-à-d. exigés par la règlementation) ou facultatifs. La préparation des rapports annuels (exigence non reliée à l'Initiative du guichet unique, mais découlant des exigences règlementaires d'Environnement et changement climatique Canada) sera facilitée par l'obtention des données optionnelles, car celles-ci pourraient être nécessaires à la fin de chaque année civile ou année de référence, le cas échéant. |
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| Processus d’exemption | Requis pour indiquer au système quel est l’article importé afin de déterminer les exigences d’importation qui s’appliquent à l’expédition. | Courtier, importateur |
| Marque du véhicule | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Marque du moteur | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Modèle du véhicule | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Modèle du moteur | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Année du modèle du véhicule | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Année du modèle du moteur | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Nom du fabricant du moteur | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Numéro d’identification du véhicule (NIV) | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Numéro d’identification du moteur | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Nom de la famille de moteurs | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Importateur |
| Nom du groupe d’essai | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Importateur |
| Catégorie de véhicule | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Importateur |
| Catégorie de moteurs | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Importateur |
| Nom du fabricant du véhicule | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Affirmation de déclaration de conformité | Afin que les véhicules, les moteurs ou les machines équipés d’un moteur soient admissibles à la vente au Canada, ils doivent être conformes aux règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs applicables en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement () (LCPE) et l’importateur doit fournir une « Affirmation de déclaration de conformité » avant l’importation. | Importateur |
| Puissance du moteur | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Importateur |
| Marque de la machine | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Modèle de la machine | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Année du modèle de la machine | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
| Nom du fabricant de la machine | Combiné à d’autres données recueillies afin de vérifier la conformité (par exemple, corroboration par rapport aux dossiers de certification EPA — voir explication ci-dessus). | Facture, importateur |
Application de la loi sur la faune
| Terminologie de l'OGP | Justification | Source |
|---|---|---|
| Cette section s’applique aux marchandises visées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) conformément à la réglementation canadienne prise en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) ou si elles sont inscrites à l’annexe II du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (WAPTR). | ||
| Nom de la personne-ressource de l’importateur | Requis pour joindre la personne responsable de l’importation des marchandises réglementées au Canada si des renseignements supplémentaires s’avèrent nécessaires pour rendre une décision sur l’admissibilité ou la mainlevée; peut différer du nom du client. | Importateur |
| Numéro de téléphone de l’importateur | Requis pour joindre la personne responsable de l’importation des marchandises réglementées au Canada si des renseignements supplémentaires s’avèrent nécessaires pour rendre une décision sur l’admissibilité ou la mainlevée. | Importateur |
| Numéro de télécopieur de l’importateur | Requis pour joindre la personne responsable de l’importation des marchandises réglementées au Canada si des renseignements supplémentaires s’avèrent nécessaires pour rendre une décision sur l’admissibilité ou la mainlevée. Une adresse de courriel peut être soumise en l’absence d’un numéro de télécopieur. | Importateur |
| Adresse de courriel de l’importateur | Requis pour joindre la personne responsable de l’importation des marchandises réglementées au Canada si des renseignements supplémentaires s’avèrent nécessaires pour rendre une décision sur l’admissibilité ou la mainlevée. Un numéro de télécopieur peut être soumis en l’absence d’une adresse de courriel. | Importateur |
| Type de licence, de permis, de certificat ou d’autre document (LPCA)/type d’autorisation | Certifie que la cargaison est accompagnée des permis ou des certificats exigés en vertu du paragraphe 6(2) de la WAPPRIITA. | zone vide |
| Numéro de référence du LCPA | Détermine le numéro de permis ou de certificat. Peut être vérifié pour valider l’authenticité du document. | zone vide |
| Fichier (URN de l’image) | Une image numérisée des permis ou des certificats requis afin de :
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Licence CITES |
| Date de délivrance | Indique la date de délivrance de la licence ou du certificat requis. Peut être utilisé pour valider l’authenticité du document et assurer la conformité dans les délais prescrits. | Licence CITES |
| Date d’expiration | Indique la date d’expiration de la licence ou du certificat requis. Peut être utilisé pour valider l’authenticité du document et assurer la conformité dans les délais prescrits. | Licence CITES |
| Titulaire de la licence | Certifie le nom de la personne à qui le permis ou le certificat requis a été émis. Peut être utilisé pour valider l’authenticité du document et désigner la personne responsable. | Licence CITES |
| Nom de la personne-ressource du titulaire de permis | Requis pour joindre le titulaire de la licence au sujet de l’importation des marchandises réglementées. | Licence CITES |
| Numéro de téléphone du titulaire de la licence | Nécessaire au point de contact avec le titulaire de la licence au sujet du produit réglementé. | Licence CITES |
| Numéro de télécopieur du titulaire de la licence | Facultatif. Constitue un autre moyen de communiquer avec le titulaire de la licence pour le produit réglementé. | Titulaire de la licence |
| Adresse de courriel du titulaire de la licence | Facultatif. Constitue un autre moyen de communiquer avec le titulaire de la licence pour le produit réglementé. | Titulaire de la licence |
| Nom de la personne-ressource du vendeur | Requis pour joindre la personne-ressource chez le vendeur des marchandises réglementées à l’acheteur ou la personne responsable du point de distribution des marchandises réglementées au Canada. | Importateur, client |
| Numéro de téléphone du vendeur | Requis pour joindre la personne-ressource chez le vendeur des marchandises réglementées à l’acheteur ou la personne responsable du point de distribution des marchandises réglementées au Canada. | Importateur, client |
| Numéro de télécopieur du vendeur | Requis pour joindre la personne-ressource chez le vendeur des marchandises réglementées à l’acheteur ou la personne responsable du point de distribution des marchandises réglementées au Canada. Une adresse de courriel peut être fournie au lieu d’un numéro de télécopieur. | Importateur, client |
| Adresse de courriel du vendeur | Requis pour joindre la personne-ressource chez le vendeur des marchandises réglementées à l’acheteur ou la personne responsable du point de distribution des marchandises réglementées au Canada. Un numéro de télécopieur peut être fourni au lieu d’une adresse de courriel. | Importateur, client |
| Nom de la personne-ressource de l’exportateur | Requis pour joindre la personne expédiant les marchandises réglementées au point de distribution ou à l’acheteur au Canada, s’il s’agit d’une autre personne que le vendeur. | Importateur, client |
| Numéro de téléphone de l’exportateur | Requis pour joindre la personne expédiant les marchandises réglementées au point de distribution ou à l’acheteur au Canada, s’il s’agit d’une autre personne que le vendeur. | Importateur, client |
| Numéro de télécopieur de l’exportateur | Requis pour joindre la personne expédiant les marchandises réglementées au point de distribution ou à l’acheteur au Canada, s’il s’agit d’une autre personne que le vendeur. | Importateur, client |
| Adresse de courriel de l’exportateur | Requis pour joindre la personne expédiant les marchandises réglementées au point de distribution ou à l’acheteur au Canada, s’il s’agit d’une autre personne que le vendeur. | Importateur, client |
| Nom commun | Requis pour identifier les espèces réglementées importées au Canada conformément à la licence ou au certificat. | Licence CITES |
| Nom scientifique (Genre/nom de l’espèce) | Requis pour identifier les espèces réglementées importées au Canada conformément à la licence ou au certificat. | Licence CITES |
| Âge | Requis pour identifier les espèces réglementées importées au Canada conformément à la licence ou au certificat. | Importateur |
| Sexe | Requis pour identifier les espèces réglementées importées au Canada conformément à la licence ou au certificat. | Importateur |
| Étape du cycle de vie | Requis pour identifier les espèces réglementées importées au Canada conformément à la licence ou au certificat. | Importateur |
| But | Requis pour identifier les espèces réglementées importées au Canada conformément à la licence ou au certificat. | Importateur |
| Numéros ou marques d’identification | Requis pour identifier les espèces réglementées importées au Canada conformément à la licence ou au certificat. | Importateur |
| Origine du spécimen | Requis pour indiquer que l’importation a été légalement effectuée et qu’elle est autorisée dans le commerce selon les indications de la licence ou du certificat (c’est-à-dire élevé en captivité, reproduit artificiellement, sauvage, etc.). | Licence CITES |
| Pays source | Requis pour identifier les espèces réglementées importées au Canada conformément à la licence ou au certificat. | Importateur |
| Numéro de série taxonomique (NST) ou ID Aphia | Élément de données facultatif. Cette information peut aider à identifier la marchandise et à vérifier la conformité à la licence, le cas échéant. | Licence CITES |
| Détermination des marchandises réglementées par ECCC | Les importateurs ou les courtiers doivent indiquer si les marchandises importées sont visées ou non par la CITES conformément aux règlements au Canada en vertu de la WAPPRIITA ou de l’annexe II de la WAPTR. Ainsi, le système de l’ASFC pourra suivre les règles appropriées pour le traitement de marchandises soumises aux exigences d’ECCC comme susmentionné et s’assurer que les marchandises qui ne sont pas réglementées par ECCC n’y soient pas soumises. | Importateur |
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