Initiative du guichet unique - Justification des éléments de données
Affaires mondiales Canada
Affaires mondiales Canada - Justification des éléments de données
| Terminologie de l'OGP | Justification | Source | ||||||||||||||
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| Demande de licence | Requis pour indiquer que l’importateur utilise une Déclaration intégrée des importations (DII) pour faire une demande de licence précise ou de licence générale d’importation (LGI).
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Initiative du guichet unique (IGU) | ||||||||||||||
| Type de licence | Requis pour tout produit traité par l’entremise de la DII. Les importateurs doivent indiquer au moins une des licences suivants sur leur demande :
Remarque : Les licences d’autre quantité demandée s’appliquent seulement à deux (2) produits : 1- le poulet, 2- les vêtements et textiles. Dans le cas des produits à base de poulet, l’importateur doit joindre les recettes pour AMC et l’ACIA à sa demande (voir le document d’appui ci-dessous). |
Demandeur/courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Type de licence | Requis pour les fromages de l’Union européenne (contingents de l’Organisation mondiale du commerce seulement) ainsi que pour les vêtements et les produits textiles importés au Canada en provenance du Mexique. L’importateur doit fournir le numéro de référence indiqué sur la licence d’exportation étrangère octroyée par l’organisme de délivrance (c-.à-d. champ no 23 du formulaire AGREX). | Exportateur | ||||||||||||||
| Numéro de référence | Requis pour toutes les licences et tous les permis cités dans la demande. Le numéro de référence associé indiquant la délivrance d’un document précis doit être fourni pour toute licence ou tout permis présenté à la déclaration. Exemples :
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SCEI
SCEI Demandeur/courtier (importateur)
Demandeur/courtier (importateur) Demandeur/courtier (importateur)/exportateur Demandeur/courtier (importateur) |
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| Document d’appui | Requis pour appuyer les demandes de licence. Si une licence d’exportation est requise, l’original doit être joint à la demande de licence (s’applique seulement aux produits textiles et vêtements assujettis aux règles de l’OMC et importés du Mexique). | Exportateur | ||||||||||||||
| Description de l’utilisation finale de la licence d’exportation étrangère | Requis lorsqu’une licence d’exportation étrangère est citée. L’importateur doit décrire l’utilisation finale prévue du produit importé. Si une licence d’exportation est nécessaire, l’original doit être joint à la demande de licence (pour les produits textiles et les vêtements assujettis aux règles de l’OMC importés du Mexique). |
Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Date de délivrance de la licence d’exportation étrangère | Si une licence d’exportation étrangère est citée, l’importateur doit indiquer la date de délivrance de la licence (pour les produits textiles et les vêtements seulement). Seules les dates de délivrance de l’année en cours peuvent être fournies. | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Autre quantité documentée | Requis lorsqu’une autre quantité documentée est spécifiée (voir « Type de licence »). L’importateur doit indiquer, s’il y a lieu, l’autre quantité de marchandises qu’il importera. L’unité de mesure « autre quantité » doit être indiquée conformément aux renseignements contenus dans le Manuel des codes de marchandises pour l’exportation et l’importation. Il s’agit de certains produits textiles et vêtements visés par les chapitres 61 à 63 ainsi que certains codes de produits agricoles (poulet). | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Numéro d’entreprise du demandeur | Requis pour toutes les licences précises. Le demandeur ou le courtier doit fournir son numéro d’entreprise canadien attribué par l’Agence du revenu du Canada. Les licences d’importation ne sont délivrées qu’aux entreprises canadiennes. | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Nom de la personne-ressource du demandeur | Requis pour toutes les licences précises. Le nom de la personne-ressource du demandeur ou du courtier est requis au cas où il y aurait des questions à régler concernant l’expédition. | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Importateur | Requis pour toutes les licences précises. Seuls les importateurs autorisés à utiliser la DII peuvent soumettre des demandes par le processus de DII. Seuls les importateurs disposant de la documentation appropriée peuvent faire une demande. Cette information sert à vérifier que le demandeur est bien un importateur enregistré. | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Nom de la personne-ressource de l’importateur | Requis pour toutes les licences précises. Le nom de la personne-ressource de l’importateur est requis au cas où il y aurait des questions à régler concernant la licence. Le nom de l’importateur doit être le même que celui figurant sur les documents des douanes. | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Date d’expédition directe | Il faut indiquer la date de départ à partir du dernier port d’escale. Les licences peuvent être délivrées jusqu’à 30 jours avant l’importation. La date d’expédition directe est requise à des fins de vérification. | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Nombre d’unités (taille) | Il faut indiquer le nombre d’unités de chaque produit. La taille (MEA) doit être fournie pour que ce produit soit valide. L’unité de mesure fournie doit concorder avec les attentes pour ce produit en termes de tarif du Système harmonisé (SH). On peut trouver l’unité de mesure pour ce produit dans le Manuel des codes de marchandises de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Nombre d’unités (compte) | Un compte (CNT) doit être fourni pour le nombre d’unités de chaque produit aux fins de validité. | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Code de l’annexe d’AMC | Pour tous les types de licence précise, il faut indiquer le code de produit à 14 chiffres de la LLEI au complet afin d’indiquer précisément son objectif. Pour obtenir les codes de produits de la LLEI, consulter la section Manuels et publications sur le site Web d’AMC : http://www.international.gc.ca/controls-controles. | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Prix unitaire | La valeur commerciale de chaque produit doit être indiquée par unité en dollars canadiens. Le prix unitaire de chaque produit de l’expédition est requis à des fins de vérification. | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Valeur totale | La valeur totale des expéditions (y compris tous les produits) est requise à des fins de vérification. Il faut indiquer la valeur commerciale totale en dollars canadiens de chaque produit. | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Code de traitement selon l’accord de libre-échange | Requis pour les vêtements et les produits textiles. Il faut indiquer la catégorie applicable de l’accord de libre-échange :
Le qualificatif doit être le code pour l’accord de libre-échange. |
Demandeur/courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Pays d’origine | Requis pour l’application du Tarif des douanes, des restrictions quantitatives ou de toute mesure liée au secteur commercial. Le demandeur doit indiquer le pays où les marchandises ont été cultivées, produites ou fabriquées. | Demandeur/courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Attestation du statut résident de l’importateur | Requis pour toutes les licences précises. Les licences ne peuvent être délivrées qu’aux résidents du Canada. Le demandeur atteste que tous les renseignements sont véridiques et exacts et qu’il est résident du Canada. | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Pays d’origine (fibres) | Requis pour l’application du Tarif des douanes, des restrictions quantitatives ou de toute mesure liée au commerce. Requis pour les vêtements et les produits textiles. Utilisation uniquement pour les importations de l’Accord de libre échange nord américain (ALENA), de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), de l’Accord de libre échange Canada Chili (ALÉCC), de l’Accord de libre échange entre le Canada et le Costa Rica (ALECCR) et de l’Accord de libre échange entre le Canada et le Honduras (ALECH). | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Pays d’origine (fils) | Requis pour l’application du Tarif des douanes, des restrictions quantitatives ou de toute mesure liée au commerce. Requis pour les vêtements et les produits textiles. Utilisation uniquement pour les importations de l’Accord de libre échange nord américain (ALENA), de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), de l’Accord de libre échange Canada Chili (ALÉCC), de l’Accord de libre échange entre le Canada et le Costa Rica (ALECCR) et de l’Accord de libre échange entre le Canada et le Honduras (ALECH). | Demandeur ou courtier (importateur) | ||||||||||||||
| Pays d’origine (tissus) | Requis pour l’application du Tarif des douanes, des restrictions quantitatives ou de toute mesure liée au commerce. Requis pour les vêtements et les produits textiles. Utilisation uniquement pour les importations de l’Accord de libre échange nord américain (ALENA), de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), de l’Accord de libre échange Canada Chili (ALÉCC), de l’Accord de libre échange entre le Canada et le Costa Rica (ALECCR) et de l’Accord de libre échange entre le Canada et le Honduras (ALECH). | Demandeur ou courtier (importateur) |
Nota : Les données mentionnées ci-dessus étaient recueillies auparavant à l’aide d’un formulaire papier, mais on peut maintenant les transmettre par voie électronique au moyen de la déclaration intégrée des importations de l’Initiative du guichet unique (option de service 911).
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