Modifications proposées au Règlement sur les boutiques hors taxes
Avis des douanes 14-031

1. Le présent avis des douanes annonce des modifications réglementaires proposées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) suite à de longues discussions avec l’industrie des boutiques hors taxes (BHT). Ces modifications aideront à simplifier le programme, trouver des économies et réduire le fardeau administratif imposé sur l’ASFC et le secteur des BHT et ce, sans augmenter les risques du programme et/ou les coûts. Il est aussi proposé que ces modifications réglementaires entrent en vigueur le 11 décembre 2014, à la condition qu’elles soient prises par le gouverneur en conseil.

Modifications réglementaires proposées

2. Il est proposé :

• a) d’abroger l’exigence, prévue aux alinéas 3(6)c) et d), selon laquelle que les demandeurs doivent disposer de ressources financières suffisantes. À l’heure actuelle, ces renseignements sont recueillis en tant que partie du processus de demande pour les nouvelles BHT afin de démontrer que le demandeur est qualifié pour exploiter une entreprise profitable et en vue d’assurer que la perception des droits et taxes applicables est possible. Respecter cette exigence représente un coût pour l’Agence et l’exploitant proposé, mais le risque qu’un exploitant ne puisse payer les droits et taxes exigibles en raison d’une rupture de stock est déjà atténué par l’exigence selon laquelle l’exploitant doit souscrire une garantie financière sur leurs marchandises;
• b) de doubler de 5 à 10 ans la période de validité de l’agrément de BHT prévue au paragraphe 6(2). Des évaluations des risques continueront d’être effectuées régulièrement et l’ASFC conservera le pouvoir de suspendre ou d’annuler un agrément, au besoin, mais le travail nécessaire pour traiter une demande de renouvellement d’un agrément sera réduit de moitié et les exploitants auront une plus grande certitude quant à la planification de leurs activités;
• c) d’abroger l’exigence, prévue aux alinéas 13(1)a) et b), selon laquelle des toilettes et des téléphones publics qui sont d’accès facile aux personnes handicapées doivent être mis à la disposition de la clientèle. Cette exigence échappe au mandat de l’ASFC et est comprise dans les codes du bâtiment fédéraux ou provinciaux applicables;
• d) d’abroger l’exigence selon laquelle l’entreposage et le marquage des marchandises reçues à la BHT doivent être effectués de la façon indiquée à l’alinéa 14a). En raison de la gestion des stocks électronique d’aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de physiquement séparer les marchandises pour que l’ASFC puisse assurer un décompte exact. L’exigence selon laquelle l’entreposage de toutes les marchandises dans un endroit désigné jusqu’à leur déclaration en détail ou jusqu’à ce que l’ASFC autorise leur inscription à l’inventaire de la BHT sera maintenue; et
• e) d’abroger l’exigence, prévue à l’alinéa 16(1)b), selon laquelle l’ASFC doit être informée immédiatement de la réception des marchandises. L’exigence selon laquelle un accusé réception et/ou un formulaire B116, Document de déclaration en détail de boutique hors taxes, de Douanes Canada rempli dans les cinq jours ouvrables suivant l’arrivée de l’expédition doit être présenté à l’ASFC sera maintenue et aucune marchandise ne pourra être retirée de l’entrepôt jusqu’à ce que les documents requis soient approuvés et estampillés par l’ASFC.

3. L’ASFC effectuera ces modifications réglementaires conformément à l’article 167.1 de la Loi sur les douanes.

Renseignements supplémentaires

4. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Date de modification :

2014-12-11