Le point sur la mise en oeuvre du Grand livre des comptes clients
Avis des douanes 16-19

1.    Donnant suite à l'avis des douanes 16-06, le présent avis vise à fournir de plus amples renseignements aux partenaires de la chaîne commerciale (PCC) sur la mise en œuvre du Grand livre des comptes clients (GLCC) par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

2.    Le 26 janvier 2016, l'ASFC a introduit le GLCC, un système comptable entièrement intégré et centralisé qui permet la compensation de comptes entre les crédits (remboursement) et les débits (montants payables), et qui offre aux PCC des relevés comptables exhaustifs et de nouvelles options de paiement électronique.

3.    Pour donner aux PCC le temps de s'adapter à la mise en œuvre du GLCC, l'ASFC a retardé l'introduction de la compensation du compte.

4.    Le présent avis a pour but d'informer les PCC que le la compensation du compte commencera le 2 août 2016. Tous les crédits dus à un importateur seront automatiquement appliqués au compte pour réduire le solde dû. Un décaissement sera émis à l'importateur en conformité avec les critères énoncés ci-dessous.

Documents de décision pour un rajustement

5.    Les relevés détaillés de rajustement (RDR) ou les demandes de drawback approuvées restent les documents officiels de référence pour une demande de rajustement.

6.    Si un importateur veut que son mandataire reçoive une copie du RDR ou de la demande de drawback approuvée, l'importateur doit l'autoriser sur le formulaire B2 ou de drawback.

Compensation

7.    Tous les remboursements seront maintenant émis comme des crédits sur le compte de l'importateur. Lorsqu'un crédit est émis, il apparaîtra sur l'avis quotidien (AQ). Le processus de compensation aura lieu à la fin du mois avant l'émission du relevé de compte (RC).

8.    Le principe fondamental de la compensation s'appuie sur les meilleures pratiques de gestion financière où un décaissement n'est pas émis à un récipiendaire qui a encore une dette.

9.    La compensation respectera l'utilisation du mandataire par l'importateur. Le crédit de l'importateur associé à un courtier en douane spécifique sera appliqué aux dettes de l'importateur associées à ce même courtier en douane. Le crédit de l'importateur associé à un mandataire qui n'est pas un courtier en douane, sera appliqué aux montants payables de l'importateur qui n'est pas associé à un courtier douane.

Crédits résiduels après la compensation

10.   Si le compte d'un importateur indique un solde créditeur après que la compensation a eu lieu et qu'il n'y a pas d'autres dettes associées au compte, un décaissement sera émis directement à l'importateur si :

• le solde créditeur est d'au moins 1 000,00 $; ou,
• il y a avait un solde créditeur de moins de 1 000,00 $ pendant deux mois consécutifs.

11.   Si le compte de l'importateur a un solde créditeur de moins de 1 000,00 $, il restera sur le compte pour le mois suivant, moment auquel la compensation aura lieu.

Comptes en souffrances

12.   Si le compte est en souffrance et que les activités officielles de recouvrements ont été entreprises, n'importe quels crédits peuvent être appliqués pour compenser n'importe quelles dettes de l'importateur.

Mise à jour des mémorandums D et des formulaires

13.   À la suite du GLCC et de la compensation du compte de l'importateur, les mémorandums de l'ASFC et les formulaires sont mis à jour et seront publiés plus tard en 2016.

Renseignements supplémentaires

14.   Pour en savoir plus sur la mise en œuvre du GLCC, visitez la page GCRA sur le site Web de l'ASFC, ou si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (dans ce cas des frais d'interurbain s'appliquent). Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Date de modification :

2016-07-21