Transiger à titre de mandataire pour l’importation de véhicules et autres marchandises personnelles
Avis des douanes 16-21
Ottawa, le 31 octobre 2016
1. Le présent avis s’adresse au public. Il vise à clarifier qui peut transiger à titre de mandataire dans le contexte d’une importation de marchandises – en particulier pour la déclaration en détail et le dédouanement de véhicules, avec leur contenu, que des entreprises commerciales rapportent au Canada en provenance des États-Unis pour des résidents du Canada.
2. Le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires et le mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire, décrit les circonstances où une personne peut agir à titre de mandataire :
Sous réserve du paragraphe 10(2) de la Loi sur les douanes, une personne ne peut déclarer les marchandises en détail et payer les droits, en vertu de l’article 32 de la Loi, en qualité de mandataire de l’importateur ou du propriétaire des marchandises, que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- a) elle est courtier en douane, titulaire d’un agrément en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi;
- b) elle agit à ce titre de façon occasionnelle, sans en tirer profit sous forme de compensation, d’honoraires ou de frais.
3. « De façon occasionnelle » signifie que la personne concernée n’agit au nom de l’importateur qu’une seule fois ou à titre exceptionnel, sans en tirer profit sous forme de compensation, d’honoraires ou de frais : supposons par exemple qu’un importateur ne soit pas en mesure de se présenter en personne pour le dédouanement de ses marchandises et qu’un parent ou un ami muni d’une autorisation écrite vienne faire la déclaration en détail à sa place.
4. Une entreprise qui fait entrer des marchandises au Canada pour autrui ne peut se faire mandataire pour le dédouanement et la déclaration en détail de ces marchandises à moins d’être courtier agréé, puisqu’elle tire profit de cette opération sous forme de compensation, d’honoraires ou de frais. Le transporteur des marchandises ne peut être mandataire de l’importateur lui non plus. Quand la marchandise est un véhicule, cette règle s’applique peu importe qu'il y ait quelqu'un derrière le volant ou que le véhicule soit monté sur un porte-voitures ou un camion à plateforme.
5. Pour en savoir plus sur les mandataires et sur ce que doit contenir une autorisation écrite, voir le mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire.
6. Pour savoir comment devenir courtier en douane, voir le mémorandum D1-8-1, Agrément des courtiers en douane.
7. Pour obtenir tout renseignement supplémentaire, on appellera le Service d’information sur la frontière en composant soit le 1-800-461-9999 si l’on se trouve au Canada, soit le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 si l’on se trouve dans un autre pays (mais alors des frais d’interurbain s’appliquent). Le Service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.
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