Mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU)
Avis des douanes 17-23

1. Le présent avis des douanes vise à vous informer de la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU), laquelle aura lieu le 1er août 2017. À l'exception de quelques produits agricoles, l'ALÉCU éliminera essentiellement les droits de douane sur toutes les importations provenant d'Ukraine, soit immédiatement après la mise en œuvre de l'accord ou par le truchement d'une élimination progressive des tarifs pour les automobiles à passagers.

2. Des renseignements concernant l'ALÉCU et le libellé de l'accord figurent sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

3. Le Projet de loi C-31 visant la mise en œuvre de l'ALÉCU a reçu la sanction royale le 1 juin 2017 et devrait entrer en vigueur le 1er août 2017.

4. Des modifications réglementaires proposées et un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les douanes liée à l'ALÉCU seront annoncés dans un avis des douanes distinct à une date ultérieure.

Dispositions tarifaires

5. Conformément à l'ALÉCU, un nouveau traitement tarifaire préférentiel sera introduit, nommément le Tarif de l'Ukraine. Le nouveau code de traitement tarifaire ainsi créé est le suivant : Tarif de l'Ukraine (TUA) – Code 32.

6. L'admissibilité au Tarif de l'Ukraine est déterminée conformément aux règles d'origine, lesquelles sont établies dans le Chapitre 3 de l'ALÉCU.

Justification de l'origine

7. Selon l'ALÉCU, la justification de l'origine requise est une déclaration laquelle est désignée sous le nom de Déclaration d'origine. La Déclaration d'origine et les différentes langues dans lesquelles elles peuvent être complétées figurent à l'annexe 3-B du Chapitre 3 de l'ALÉCU. La déclaration peut être offerte sur une facture ou un autre document à l'appui qui décrit le produit originaire avec suffisamment de détails pour permettre son identification.

8. Afin d'être en mesure de réclamer le tarif de l'Ukraine, les importateurs doivent avoir en leur possession la déclaration remplie par l'exportateur dans l'Ukraine.

Exigences en matière d'expédition

9. Les marchandises peuvent être expédiées  de l'Ukraine, avec ou sans transbordement, au Canada.

10. Les modalités en matière de transbordement se trouvent à l'article 3.13 du Chapitre 3 de l'ALÉCU.

Remboursements

11. Une demande de remboursement en vertu de l'alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail, en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), pour les marchandises qui ont été importées à compter du 1er août 2017.

Mises à jour

12. Le présent avis des douanes a pour but d'offrir uniquement un aperçu, et ne fait que souligner les modifications qui seront apportées au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes et résumer les exigences à respecter pour être en mesure de bénéficier des taux de droits de douane préférentiels établis par l'ALÉCU. Afin d'être en mesure de mieux comprendre l'ALÉCU, nous incitons les importateurs à examiner l'accord en entier, ainsi que le libellé du Projet de loi C-31, avant d'importer des marchandises qui pourraient tirer profit de cet accord.

Renseignements supplémentaires

13. Pour de plus amples informations, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Date de modification :

2017-07-12