Mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Avis des douanes 17-30

Mise en œuvre

1. Le présent avis des douanes vise à vous informer de la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne (UE), laquelle aura lieu le 21 septembre 2017. À l’exception de quelques produits agricoles, l’AÉCG éliminera les droits de douane sur toutes les importations en provenance de l’UE et des autres pays bénéficiaires de l’AÉCG, soit immédiatement après la mise en œuvre de l’accord ou par le truchement d’une élimination progressive des tarifs.

2. La liste complète des pays éligibles au tarif préférentiel de l'AÉCG est définie dans le Règlement définissant « pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG ». Ce règlement sera publié sur le site Web du ministère de la Justice Canada au plus tard le 21 septembre 2017. Entre-temps, ce règlement figure dans la Partie II de la Gazette du Canada, Gazette du Canada - Règlement définissant « pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG » (Édition spéciale vol. 151, no 1).

3. Des renseignements concernant l’AÉCG et le libellé de l’accord figurent sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

4. Le projet de loi C-30, visant la mise en œuvre de l’AÉCG, a reçu la sanction royale le 16 mai 2017 et devrait entrer en vigueur le 21 septembre 2017.

5. Des modifications règlementaires proposées et des nouveaux règlements en vertu de la Loi sur les douanes liées à l’AÉCG seront annoncés dans un avis des douanes distinct.

Dispositions tarifaires

6. L’admissibilité au traitement tarifaire Canada-UE est determiné conformément aux règles d’origine lesquelles sont établis dans le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine.

7. Conformément à l’AÉCG, un nouveau traitement tarifaire préférentiel sera introduit, nommément le Tarif Canada-Union européenne. Le nouveau code de traitement tarifaire ainsi créé est le suivant :Tarif Canada-Union européenne (TCUE) – Code 31.

8. Les importations de produits textiles et vestimentaires admissibles en vertu des contingents de l’AÉCG liés à l’origine (annexe 5-A du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine) font l’objet de contrôles à l’importation sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada. Pour obtenir à leur égard le traitement tarifaire préférentiel, il faut obtenir une licence d’importation et inscrire le Numéro C.P.: 17-1124, dans le champ 26 « autorisation spéciale » du formulaire B3-3, Douanes Canada – formule de codage.

9. Pour de plus amples informations au sujet des contingents de l’AÉCG sur les produits textiles et vestimentaires et sur les licences qu’ils exigent, veuillez consulter l’avis aux importateurs No de série 899 Textiles et Vêtements destinés à l’importation de l’Union européenne et ses États membres (Articles 86.98 et 86.99 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée du Canada) dans le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Justification de l’origine

10. La justification d’origine requise est une déclaration, laquelle est désignée sous le nom de « déclaration d’origine » dans l’AÉCG. La déclaration d’origine et les différentes langues dans lesquelles elle peut être complétée se trouvent à l’annexe 2 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine. La déclaration pourra figurer sur une facture, ou sur tout autre document commercial décrivant le produit originaire de façon assez complète pour qu’on puisse le reconnaître.

11. Pour réclamer le traitement tarifaire préférentiel de l’AÉCG, l’importateur doit avoir en sa possession une déclaration d’origine remplie par l’exportateur dans le pays de l’UE ou autre pays bénéficiaire de l’AÉCG, ainsi que toutes les licences exigibles (voir le paragraphe 8).

Exigences en matière d’expédition

12. Les marchandises peuvent être expédiées d’un pays de l’UE ou autre pays bénéficiaire de l’AÉCG, avec ou sans transbordement, au Canada.

13. Les modalités en matière de transbordement se retrouvent à l’article 14 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine.

Remboursements

14. Une demande de remboursement en vertu de l’alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), pour les marchandises qui ont été importées à compter du 21 septembre 2017.

Mises à jour

15. Le présent avis des douanes a pour but d’offrir uniquement un aperçu, et ne fait que souligner les modifications qui seront apportées au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes, et résumer les exigences à respecter pour être en mesure de bénéficier des taux de droits de douane préférentiels établis par l’AÉCG. Afin d’être en mesure de mieux comprendre l’AÉCG, nous incitons les importateurs à examiner l’accord en entier, ainsi que la libellé du projet de loi C-30 avant d’importer des marchandises qui pourraient tirer profit de cet accord.

Renseignements supplémentaires

16. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Date de modification :

2017-09-14