Procédure relative aux droits d'accise des douanes pour le cannabis
Avis des douanes 18-19

1. Le présent avis a pour but d'informer les importateurs et les courtiers en douane du calcul des montants des droits de cannabis et des droits de cannabis supplémentaires à imposer sur les produits de cannabis emballés, conformément aux modifications législatives apportées à la Loi de 2001 sur l'accise lors de l'importation de ces produits au Canada.

2. Les renseignements sur les taux du droit d’accise sur le cannabis dans les provinces et les territoires se trouvent sur le site Web du Ministère des Finances. Toutes les modifications seront en vigueur dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) à compter du 17 octobre 2018.

3. Les renseignements sur les taux du droit d’accise sur le cannabis relativement à l’huile de cannabis d’huile se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada et seront en vigueur dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) à compter du 1ier mai 2019.

4. Le tableau ci-dessous contient la liste des codes administratifs du SH provinciaux et territoriaux à saisir dans le champ 27 du formulaire B3-3, Douanes Canada-Formule de codage.

5. L'exemple suivant montre comment calculer les droits de douane, les droits d'accise fédéraux et les droits d'accise provinciaux sur le formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage

Exemple 1

Calcul de la taxe d'accise fédérale et provinciale sur le cannabis, pour les produits importés en Colombie-Britannique selon la méthode de l’ad valorem.

Ligne 1

Indique le montant des droits d'accises fédéraux. Le montant correspond à 2,5% du montant passible de droits (taux ad valorem fédéral) au lieu de 0,075$ / gramme (taux forfaitaire fédéral), ce montant étant le plus élevé des deux.

• Le taux de la taxe d’accise (zone 34) est égal à 2,5.
• Le montant des droits d'accise fédéraux correspond à 2,5% du montant imposable (VED + droit de douane = 100 000 $) et est inscrit à 2 500,00$ dans le champ Taxe d'accise (champ 40).
• La valeur de la taxe (zone 41) correspond à la VED + droit de douane + taxe d'accise et est saisie à 102 500,00$.
• Le numéro de permis d'importation de Santé Canada (par ex. IMP-1234-2019) doit être entré dans le champ Autorisation Spéciale (champ No. 26), à l'exclusion des traits d'union (par ex. IMP12342019).

Ligne 2

Indique le montant des droits d'accise provinciaux pour la Colombie-Britannique. Le montant correspond à 7,5% du montant passible de droits (taux ad valorem provincial de la Colombie-Britannique) au lieu de 0,225$ / gramme (taux forfaitaire provincial de la Colombie-Britannique), ce montant étant le plus élevé des deux.

• L'importateur est tenu de calculer manuellement le taux et le montant des droits d'accise provinciaux. Pour indiquer cela, le code 44 est entré dans le Taux de taxe d'accise (zone 34).
• Le montant des droits d'accise provinciaux correspond à 7,5% du montant imposable (VED + droits de douane + taxe d'accise (fédéral) de la ligne 1 = 102 500$) et est inscrit au montant de 7 687,50$ dans le champ Taxe d'accise (champ 40).
• La valeur de la taxe (zone 41) correspond à la VED + droit de douane + taxe d'accise et est saisie à 7687,50$.
• Le numéro de permis d'importation de Santé Canada (par ex. IMP-1234-2019) doit être entré dans le champ Autorisation Spéciale (champ No. 26), à l'exclusion des traits d'union (par ex. IMP12342019).

Exemple 2

Calcul des droits d'accise fédéraux sur le cannabis pour les produits importés au Manitoba selon la méthode du taux uniforme. Nota: les droits d'accise provinciaux supplémentaires ne s'appliquent pas dans la province du Manitoba. Par conséquent, une deuxième ligne n'est pas nécessaire.

Ligne 1

Indique le montant des droits d'accises fédéraux. Le montant est calculé à 0,075$ / gramme (taux forfaitaire fédéral) au lieu de 2,5% du montant passible de droits (taux ad valorem fédéral), ce montant étant le plus élevé des deux.

• Le taux de la taxe d’accise (zone 34) est saisi à 75.
• Le montant des droits d'accise fédéraux est de 0,075 $ par gramme et est inscrit à 750,00 $ dans le champ Taxe d'accise (champ 40).
• La valeur de la taxe (zone 41) correspond à la VFD + droit de douane + taxe d'accise et est saisie à 20750,00$.
• Le numéro de permis d'importation de Santé Canada (par ex. IMP-1234-2019) doit être entré dans le champ Autorisation Spéciale (champ No. 26), à l'exclusion des traits d'union (par ex. IMP12342019).

6. Pour de plus amples informations sur la façon de remplir le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, veuillez consulter le D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

7. Pour plus d’information, veuillez contacter le Service d’information sur la frontière, en composant soit le 1-800-461-9999 si l’on se trouve au Canada, ou soit le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 si l’on se trouve à l’étranger (des frais d’interurbain s’appliquent). Le Service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Date de modification :

2019-04-29