Mise en œuvre de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Avis des douanes 18-22

Ottawa, le

  1. Le présent avis des douanes vise à vous informer que l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) sera mis en œuvre au Canada, en Australie, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et à Singapour le . De plus, l'Accord entrera en vigueur pour le Vietnam le . À l'exception de quelques produits agricoles, le PTPGP éliminera essentiellement les droits de douane sur toutes les importations admissibles au Canada en provenance d'un pays pour lequel l'Accord est en vigueur (« pays visé par le PTPGP »), soit immédiatement après la mise en œuvre de l'Accord ou par le truchement d'une élimination progressive des tarifs.
  2. Veuillez noter qu'à la publication du présent avis, les pays membres du PTPGP n'ont pas tous terminé leur processus de ratification nationale et fixé une date de mise en œuvre. Au fur et à mesure que les autres pays membres du PTPGP termineront la ratification et confirmeront une date de mise en œuvre, un avis des douanes distinct sera publié.
  3. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le PTPGP et le texte de l'Accord sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.
  4. Le Projet de loi C-79, visant la mise en œuvre du PTPGP, a reçu la sanction royale le et devrait entrer en vigueur le .
  5. Des modifications réglementaires et la nouvelle réglementation proposées en vertu de la Loi sur les douanes en ce qui concerne le PTPGP seront annoncées dans un avis des douanes distinct

Dispositions tarifaires

  1. L'admissibilité au traitement tarifaire du PTPGP est déterminée conformément aux règles d'origine lesquelles sont établis dans l'annexe 3-D du chapitre 3 du PTPGP.
  2. À compter du , un nouveau traitement tarifaire préférentiel sera introduit pour les importations originaires de l'Australie, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour. Le titre du traitement tarifaire préférentiel et le nouveau code correspondant sont les suivants : Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste (TPTPGP) – code 33. Ce traitement tarifaire préférentiel sera étendu aux importations originaires du Vietnam à compter du .

Preuve d'origine

  1. La preuve d'origine requise est un certificat d'origine comportant un ensemble de données contenu à l'annexe 3-B du chapitre 3, qui peut être placé sur tout document. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le certificat d'origine du PTPGP à l'article 3.20 du chapitre 3.
  2. Selon le PTPGP, les importateurs, les exportateurs ou les producteurs des marchandises admissibles au PTPGP peuvent remplir le certificat d'origine. Pour réclamer le traitement tarifaire préférentiel accordé au titre du PTPGP, les importateurs doivent avoir en leur possession le certificat d'origine.

Exigences en matière d'expédition

  1. Les marchandises peuvent être expédiées d'un pays du PTPGP, avec ou sans transbordement, au Canada.
  2. Les conditions relatives au transbordement se retrouvent à l'article 3.18 du chapitre 3 du PTPGP.

Remboursements

  1. Une demande de remboursement en vertu de l'alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) pour les marchandises qui ont été importées de l'Australie, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande ou de Singapour à compter du , ou celles du Vietnam à compter du .

Mises à jour

  1. Le présent avis des douanes n'est seulement qu'un aperçu et ne fait que souligner les modifications qui seront apportées au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes, et les exigences à respecter pour être en mesure de bénéficier des taux de droits préférentiels établis par le PTPGP. Afin d'être en mesure de comprendre le PTPGP, nous incitons les importateurs d'examiner l'Accord en entier et de consulter le Projet de loi C-79 avant d'importer des marchandises qui pourraient tirer profit de cet Accord.

Renseignements supplémentaires

  1. Pour plus de renseignements, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de à , heure locale / sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.
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