Modification du Règlement sur les boutiques hors taxes
Avis des douanes 19-15
Ottawa, le 11 juillet 2019
1. Le présent Avis des douanes vise à annoncer une modification du Règlement sur les boutiques hors taxes.
2. La modification vise à officialiser les cinq changements réglementaires adoptés et mis en œuvre par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans le cadre de l’Avis des douanes 14-031, Modifications proposées au Règlement sur les boutiques hors taxes et de l’annonce ministérielle du 11 décembre 2014. Les cinq changements ci-dessous sont réputés être entrés en vigueur le 11 décembre 2014 :
- a) Les alinéas 3(6)c) et d) du Règlement sont abrogés.
- b) Le paragraphe 6(2) est remplacé par ce qui suit :
- (2) La durée de validité maximale de l’agrément est de dix ans.
- c) Les alinéas 13(1)a) et b) sont abrogés.
- d) L’alinéa 14a) est abrogé.
- e) L’alinéa 16(1)b) est abrogé.
3. L’article 17 du Règlement sur les boutiques hors taxes est aussi abrogé. Par conséquent, l’exigence pour les exploitants de boutiques hors taxes (BHT) de présenter un sommaire mensuel des ventes et un rapport annuel à l’ASFC est éliminée.
4. L’article 17 étant abrogé en date du 10 juillet 2019, les exploitants de BHT ne sont plus tenus à compter de cette date de remplir le formulaire B117 – Boutiques hors taxes – Sommaire mensuel des ventes ou de le présenter à l’ASFC.
5. Veuillez adresser toute question concernant le présent Avis des douanes à l’ASFC, Unité des cotisations et des agréments, à CBSA-ASFC_Assessment_and_Licensing_Unit@cbsa-asfc.gc.ca.
- Date de modification :