Mise hors service des anciennes options de service de mainlevée SEA AM 463 et MDM AM 471
Avis des douanes 20-21
Ottawa, le 19 juin 2020
1. Le , l'Agence des services frontaliers du Canada a désactivé les options de service de mainlevée des autres ministères du gouvernement
2. À compter du , les demandes de mainlevée présentées au moyen de ces options de service seront rejetées. Un message d’erreur indiquant que l’option de service n’est pas valide s’affichera à ce moment. Les demandes présentées à l’aide de ces options de service avant cette date seront traitées.
3. Le tableau ci-dessous présente les options de service de mainlevée qui seront offertes aux clients après la mise hors service des anciennes options de service susmentionnées :
Organismes gouvernementaux participants (programmes) | Options de service de mainlevée après la mise en service |
---|---|
Agence canadienne d’inspection des aliments (tous les programmes) Ressources naturelles Canada (Office de l’efficacité énergétique) Transports Canada (pneus) |
Déclaration intégrée des importations (DII) de l’Initiative du guichet unique (IGU) (OS911) Remarque : Lors d'une panne du système ou pour les déclarations qui ne peuvent pas être soumises à l'aide de IGU DII (par exemple plus de 999 lignes), les options de service suivantes peuvent être utilisées:
SEA papier (SO117) |
Commission canadienne de sûreté nucléaire Environnement et Changement climatique Canada* Pêches et Océans Canada Affaires mondiales Canada** Santé Canada Ressources naturelles Canada (explosifs et diamants) Agence de santé publique du Canada Transports Canada (véhicules) |
SEA par échange de données informatisé (EDI) (SO125) Remarque : si l’expédition nécessite la présentation d’une formule Licence, permis, certificat et autres documents, les deux options de service ci-dessus ne peuvent pas être utilisées.
SEA papier (SO117) Co-réglementation avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Transports Canada (pneus seulement) ou Ressources naturelles Canada (efficacité énergétique seulement) = DII de l’IGU (OS911) |
Remarque : si la DII de l’IGU (SO911) est utilisée, tous les éléments de données requis doivent être présentés pour toutes les marchandises réglementées, peu importe l’organisme gouvernemental participant qui réglemente les marchandises.
* L’option de service SEA papier (OS117) ne peut être utilisée pour la mainlevée des marchandises réglementées par la CITES.
** Les options de services (EDI) (SO125) et MDM par EDI (SO257) peuvent être utilisées pour la mainlevée des marchandises surveillées et contrôlées par un décret (par ex : produits en acier spécialisé).
4. Pour obtenir de l’information sur le processus d’inscription à l’EDI ou le processus de certification connexe, communiquez par courriel avec l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) de l’Agence à l’adresse tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca. Vous pouvez également contacter votre fournisseur de services pour discuter du processus d’essai et de la façon d’y participer.
5. Pour obtenir des renseignements sur l’IGU, veuillez écrire à la boîte aux lettres générique de l’IGU à l’adresse cbsa.sw_program-programme_du_gu.asfc@cbsa-asfc.gc.ca consulter la page Web de l’IGU de l’Agence.
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