Mise hors service des anciennes options de service de mainlevée SEA AM 463 et MDM AM 471
Avis des douanes 20-21

Ottawa, le 19 juin 2020

1. Le , l'Agence des services frontaliers du Canada a désactivé les options de service de mainlevée des autres ministères du gouvernement SEA (ou OS463) et la MDM (OS471).

2. À compter du , les demandes de mainlevée présentées au moyen de ces options de service seront rejetées. Un message d’erreur indiquant que l’option de service n’est pas valide s’affichera à ce moment. Les demandes présentées à l’aide de ces options de service avant cette date seront traitées.

3. Le tableau ci-dessous présente les options de service de mainlevée qui seront offertes aux clients après la mise hors service des anciennes options de service susmentionnées :

Organismes gouvernementaux participants (programmes) Options de service de mainlevée après la mise en service
Agence canadienne d’inspection des aliments (tous les programmes)
Ressources naturelles Canada (Office de l’efficacité énergétique)
Transports Canada (pneus)

Déclaration intégrée des importations (DII) de l’Initiative du guichet unique (IGU) (OS911)
B3 papier (SO331)

Remarque : Lors d'une panne du système ou pour les déclarations qui ne peuvent pas être soumises à l'aide de IGU DII (par exemple plus de 999 lignes), les options de service suivantes peuvent être utilisées:

SEA papier (SO117)
MDM papier (SO174)

Commission canadienne de sûreté nucléaire
Environnement et Changement climatique Canada*
Pêches et Océans Canada
Affaires mondiales Canada**
Santé Canada
Ressources naturelles Canada (explosifs et diamants)
Agence de santé publique du Canada
Transports Canada (véhicules)

SEA par échange de données informatisé (EDI) (SO125)
MDM par EDI (SO257)

Remarque : si l’expédition nécessite la présentation d’une formule Licence, permis, certificat et autres documents, les deux options de service ci-dessus ne peuvent pas être utilisées.

SEA papier (SO117)
MDM papier (SO174)
B3 papier (SO331)
DII de l’IGU (OS911)

Co-réglementation avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Transports Canada (pneus seulement) ou Ressources naturelles Canada (efficacité énergétique seulement) = DII de l’IGU (OS911)

Remarque : si la DII de l’IGU (SO911) est utilisée, tous les éléments de données requis doivent être présentés pour toutes les marchandises réglementées, peu importe l’organisme gouvernemental participant qui réglemente les marchandises.
* L’option de service SEA papier (OS117) ne peut être utilisée pour la mainlevée des marchandises réglementées par la CITES.
** Les options de services (EDI) (SO125) et MDM par EDI (SO257) peuvent être utilisées pour la mainlevée des marchandises surveillées et contrôlées par un décret (par ex : produits en acier spécialisé).

4. Pour obtenir de l’information sur le processus d’inscription à l’EDI ou le processus de certification connexe, communiquez par courriel avec l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) de l’Agence à l’adresse tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca. Vous pouvez également contacter votre fournisseur de services pour discuter du processus d’essai et de la façon d’y participer.

5. Pour obtenir des renseignements sur l’IGU, veuillez écrire à la boîte aux lettres générique de l’IGU à l’adresse cbsa.sw_program-programme_du_gu.asfc@cbsa-asfc.gc.ca consulter la page Web de l’IGU de l’Agence.

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