Interdiction d’importer et d’exporter des nageoires de requin imposée par Pêches et Océans Canada (MPO)
Avis des douanes 21-02

Ottawa,

1. À compter du , il sera interdit d’importer au Canada ou d’exporter du Canada des nageoires de requin et des parties de nageoires de requin qui ne sont pas attachées à une carcasse de requin, à moins de détenir un permis d’importation ou d’exportation délivré par le ministre des Pêches et Océans et la Garde côtière canadienne.

2. Les restrictions d’importation et d’exportation du MPO sont mises en œuvre au moyen de modifications apportées à l’article 32 de la Loi sur les pêches.

3. L’article 32 de la Loi sur les pêches permet au ministre des Pêches et Océans et la Garde côtière canadienne de délivrer un permis autorisant l’importation, ou l’exportation du Canada de nageoires de requin ou de parties de nageoires de requin non attachées à une carcasse de requin seulement à des fins de recherches scientifiques liées à la préservation des requins ou pour améliorer la survie d’une espèce de requin à l’état sauvage. Pour obtenir plus d’information sur les permis, veuillez vous adresser à : « dfo.sp.er.trade-commerce.re.ps.mpo@dfo-mpo.gc.ca ».

4. Outre le permis d’importation ou d’exportation délivré par le MPO, les espèces de requin protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) doivent également être accompagnées du ou des permis exigés par la CITES afin de pouvoir être importées au Canada ou exportées du Canada. Pour obtenir la liste des espèces protégées, veuillez consulter la liste des espèces de la CITES.

5. On rappelle aux importateurs que, au titre de l’exigence établie sous le régime de la Loi sur les douanes, les renseignements qu’ils fournissent à l’Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) doivent être véridiques, précis et complets. Cela signifie que les noms scientifiques ou taxonomiques de tous les requins et produits du requin importés doivent être déclarés au moment de l’entrée au Canada. Les importateurs doivent déclarer les noms scientifiques de toutes les espèces de requins dans le champ de description prévu à cet effet du formulaire CI1 – Facture des douanes canadiennes ou sur la facture commerciale, soit en format électronique ou en format papier, conformément aux instructions contenues dans le Mémorandum D1-4-1 – Exigences de l’ASFC relatives aux factures, ou conformément aux exigences, spécifications et procédures techniques concernant l’échange de données électroniques, comme établi dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique.

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