Modifications à la Loi sur les armes à feu concernant les exigences relatives à l’autorisation de transporter des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées
Avis des douanes 21-17

1. Le présent avis vise à informer les parties intéressées que le gouvernement du Canada a déposé un décret mettant en œuvre des modifications à la Loi sur les armes à feu. Ces modifications faisaient partie du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Les modifications portent sur l’autorisation de transport (AT) d’armes à feu à autorisation restreinte et/ou prohibées. Les nouvelles exigences entrent en vigueur le 7 juillet 2021.

2. À l’heure actuelle, les résidents canadiens qui retournent dans leur province de résidence avec des armes à feu à autorisation restreinte et/ou prohibées présentent un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide comme autorisation de transport. Compte tenu du 7 juillet 2021, le PPA ne peut plus servir d’autorisation de transport à présenter à un point de sortie et à un point d’entrée/sortie.

3. Les résidents seront tenus de demander et d’obtenir une AT (PDF,328 Ko) par le contrôleur des armes à feu de leur province ou territoire de résidence lorsqu’ils prévoient importer ou exporter une arme à feu à autorisation restreinte et/ou une arme à feu prohibée. Les résidents devront dorénavant présenter et/ou soumettre une AT papier à l’Agence des services frontaliers (ASFC). Toutes les autres exigences relatives à l’AT pour les résidents en ce qui concerne l’importation ou l’exportation demeurent les mêmes.

4. Si un résident ne présente pas d’AT, il peut exporter ou abandonner l’arme à feu ou la faire garder par l’ASFC pour une période prescrite en attendant d’obtenir l’autorisation de transport requise. Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans le Mémorandum D19-13-2 Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs.

5. Il n’y a eu aucun changement aux exigences relatives à l’AT pour les non-résidents.

6. Le changement aux exigences relatives à l’AT n’a aucune incidence sur les importations commerciales.

Pour obtenir plus de renseignements sur ces modifications, veuillez communiquer avec :

Division de la gestion des programmes et des politiques
Unité des programmes des autres ministères
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Courriel : faw.aaf@cbsa-asfc.gc.ca

La politique de l’ASFC sur l’importation d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées exigeant une autorisation de transport est disponible dans le Mémorandum D19-13-2 et sera révisée pour tenir compte de la modification au règlement concernant l’autorisation de transport.

Date de modification :

2021-07-07