Avis des douanes 22-20 : Retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à l’égard des marchandises originaires du Bélarus et des marchandises originaires de la Russie

Ottawa, le 12 octobre 2022

1. Cet avis des douanes a pour objectif d’informer que le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) à l’égard des marchandises originaires du Bélarus et des marchandises originaires de la Russie, a été retiré, prenant effet le 8 octobre 2022.

2. Le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2), C.P. 2022-1089, DORS / 2022-209 est établi afin de retirer le bénéfice du tarif de la NPF à l’égard des marchandises originaires du Bélarus et des marchandises originaires de la Russie. Ce décret ne s’applique pas aux marchandises du numéro tarifaire 2844.43.00, qui peuvent toujours bénéficier du tarif de la NPF.

3. Les marchandises du numéro tarifaire 2844.43.00 de l’annexe du Tarif des douanes sont :

• 28.44 Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés; mélanges et résidus contenant ces produits.
• 2844.43.00 Autres éléments et isotopes et composés radioactifs; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant ces éléments, isotopes ou composés.

4. Les marchandises assujetties au Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2) doivent être déclarées en détail sous le tarif général au taux de droit de douane de 35 %, en inscrivant le code de traitement tarifaire 03. Cependant, selon le paragraphe 29(2) du Tarif des douanes, ces marchandises sont assujetties au taux du tarif de la NPF dans les cas suivants :

• a) ce taux est égal ou supérieur à 35 %;
• b) une note ou une note supplémentaire d'un chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou un numéro tarifaire le prévoit.

5. Pour réclamer le taux du tarif de la NPF pour les marchandises du numéro tarifaire 2844.43.00 ayant obtenu la mainlevée le ou après le 8 octobre 2022, les importateurs doivent compléter et soumettre le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, comme suit :

• a) dans la zone no 14, « Traitement tarifaire », inscrire le tarif général, traitement tarifaire « 03 »;
• b) dans la zone no 26, « Autorisation spéciale », inscrire « 22-1089 »;
• c) dans la zone no 27, « Nº de classement », inscrire le numéro tarifaire 2844.43.00;
• d) dans la zone no 33, « Taux de droit de douane », inscrire le taux de droit du tarif général;
• e) dans la zone no 35, « Taux de TPS », inscrire le taux de TPS applicable;
• f) dans la zone no 38, « Droits de douane », inscrire les droits de douane exigibles, calculés selon le taux de la NPF en vigueur le jour de la mainlevée;
• g) dans la zone no 42, « TPS », inscrire la TPS exigible.

6. Les expéditions ayant obtenu la mainlevée dans le cadre du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (EFV) qui sont déclarées en détail en utilisant un numéro d’autorisation spéciale, spécifiquement les décrets et le report des droits, doivent être déclarées en détail séparément, soit individuellement sur une base de transaction par transaction ou consolidée par l’importateur. Les transactions multiples utilisant la même autorisation spéciale pour un importateur peut être combinée en une seule ligne si les renseignements suivants sont les mêmes pour chaque transaction :

• Numéro d’entreprise, compte import/export;
• Autorisation spéciale (numéro de décret);
• Numéro de classement;
• Traitement tarifaire;
• Taux de droit de douane;
• Taux de taxe d’accise;
• Taux de TPS.

7. Dans les cas où un importateur utilise plus d’une autorisation spéciale, les renseignements peuvent être consolidés en une seule entrée contenant chaque autorisation spéciale reportée sur une ligne distincte dans l’entrée.

8. Une demande de remboursement des droits sous le paragraphe 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la déclaration en détail des marchandises en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de cette loi, à l'égard des marchandises qui ont été importées le ou après le 8 octobre 2022.

9. L'ASFC recommande que les importateurs demandent une décision s'ils ont des doutes quant au classement tarifaire ou à la valeur en douane des marchandises. Les procédures sur comment obtenir une décision se trouvent dans le Mémorandums D11-11-1, Décisions nationales des douanes et D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

10. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237

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