Avis de douanes 24-35 : Solution temporaire relative à l’alignement des unités de mesure dans le système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

Ottawa, le 15 octobre 2024

1. Cet avis des douanes a pour objectif de vous informer de la solution temporaire prise afin d’assurer l’alignement entre certaines unités de mesure du Tarif des douanes (Tarif) et unités de mesure indiquées dans la législation d’Accise qui s’appliquent sur les déclarations en détail commerciale (DDC) du système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).

2. Les unités de mesure qui s’appliquent aux produits assujettis à l’accise sont légiférées et établis dans le Tarif au niveau du numéro de classement tarifaire (10e chiffre), ainsi que dans la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise. Pour la plupart, les unités de mesure retrouvées dans les Lois sont alignées selon leur type (poids, volume, aire, nombre, etc.), par contre, il arrive que pour certains produits comme le cannabis, le tabac et le carburant, les unités de mesures applicable diffèrent.

3. La différence entre les unités de mesure pour les types de marchandises énumérées ci-dessus empêche qu’une déclaration puisse être acceptée dans la GCRA. L’ASFC travaille en ce moment avec les techniciens du système afin de mettre en œuvre une solution permanente qui permettra de corriger ce problème.

4. Entre-temps, afin que les déclarations puissent être acceptées et afin de respecter le Tarif et les lois d’accise, certains code d’accise ont été modifiés, notamment ceux affectant le cannabis, le tabac et le carburant. Cette solution temporaire entrera en vigueur le 21 octobre 2024, soit la date de lancement de la Version 3 de la GCRA.

5. Les codes d’accise suivants ont été modifiés pour refléter un calcul de « taux accepté », ce qui signifie qu’aucune unité de mesure liée à l’accise ne doit être inscrite dans la déclaration.

C01

Montant fédéral spécifié – Séché, frais, plantes et graines – matière florifère

C02

Montant fédéral spécifié – Séché, frais, plantes et graines – matière non florifère

C03

Montant fédéral spécifié – Séché, frais, plantes et graines – graine viable

C04

Montant fédéral spécifié – Séché, frais, plantes et graines – plante de cannabis à l’état végétatif

C08

Montant spécifié fédéral et provincial – Séché, frais, plantes et graines – matière florifère

C10

Montant spécifié fédéral et provincial – Séché, frais, plantes et graines – matière non florifère

C12

Montant spécifié fédéral et provincial – Séché, frais, plantes et graines – graines viables

C14

Montant spécifié fédéral et provincial – Séché, frais, plantes et graines – plante de cannabis à l’état végétatif

E14

Essence et essence d’aviation – avec plomb

E15

Combustible diesel et carburant d’aviation, autre qu’essence d’aviation

E22

Tiges de tabac

E37

Taille du paquet égal à ou moins de 50g

E38

Taille du paquet plus de 50g mais égal à ou moins de 100g

E39

Taille du paquet plus de 100g mais égal à ou moins de 150g

E40

Taille du paquet plus de 150g mais égal à ou moins de 200g

6. Les modifications ci-dessus signifient qu’il incombe désormais aux partenaires de la chaîne commerciale (PCC) de calculer le montant exigible à payer, conformément aux taux légiférés en vigueur et selon la quantité de marchandises importées. Les sites de l'Agence du revenu du Canada et l’Annexe I de la Loi sur la taxe d’accise peuvent être consultés pour les taux les plus récents.

7. Après avoir effectué le calcul du montant exigible à payer, le PCC entrera, sur la DDC, la somme calculée dans le champ « Montant net de la taxe d’accise », si le calcul concerne les codes E14 et E15, ou dans le champ « Droit d’accise », si le calcul concerne les codes sur le cannabis et le tabac. Le montant apparaîtra aussi dans le récapitulatif de la DDC.

Exemple :

Version texte

Province de destination
Choisir une option
Droit de douane
0,00
Code de la taxe d’accise
Choisir une option
Montant net de la taxe d’accise
0,00
Droit d’accise
0,00

8. Une demande de remboursement sous le paragraphe 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la déclaration en détail des marchandises en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5), à l’égard des marchandises qui ont été importées.

9. L’ASFC recommande que les importateurs demandent une décision s’ils ont des doutes quant au classement tarifaire ou à la valeur en douane exactes des marchandises. Les procédures sur comment obtenir une décision se trouvent dans les mémorandums D11-11-1 : Décisions nationales des douanes ou D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

10. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca

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