La ponctuation dans le Tarif des douanes
Mémorandum D10-0-2

Ottawa, le 24 septembre 2015

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En résumé

• Le présent mémorandum explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'égard de l'utilisation de la ponctuation dans le Tarif des douanes.

Législation

Tarif des douanes

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Comprendre la façon dont la ponctuation est utilisée dans le Tarif des douanes (Tarif) est essentiel pour déterminer le classement exact d'une marchandise.

2. La virgule sert généralement à présenter une série ou une liste de marchandises qui se classent sous la même disposition tarifaire. Par exemple, « chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants » sont tous classés dans la position 01.01.

3. La virgule sert aussi à séparer les descripteurs qui délimitent le classement d'une marchandise donnée. Par exemple, le libellé de la position 07.08 (« Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré ») veut dire que les légumes à cosse peuvent être écossés ou non, mais doivent être frais ou réfrigérés (c.-à-d. qu'ils ne peuvent pas être congelés, cuits, etc.).

4. Les deux points indiquent que des renseignements supplémentaires suivent, lesquels font partie de la description des marchandises classées sous la disposition tarifaire. Par exemple, la position supprimée à un tiret 6203.1 (« costumes ou complets ») est subdivisée en trois sous-positions à deux tirets :

5. Le point-virgule divise les dispositions tarifaires en clauses distinctes. Les conditions d'une clause ne s'appliquent normalement pas aux marchandises identifiées dans une autre clause de la même disposition.

6. Par exemple, dans la position 49.07 (Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de banque; chèques; titre d'actions ou d'obligations et titres similaires), la première clause comprend certains types de « timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés ». La position comprend quatre autres clauses distinctes, lesquelles portent sur des marchandises spécifiques (p. ex., « billets de banque », billets de banque). Il n'est pas nécessaire que les marchandises identifiées dans ces autres clauses soient non oblitérées.

7. Dans le même ordre d'idées, les lampes à halogénure de la sous-position 8539.32 (« lampes à vapeur de mercure ou de sodium; lampes à halogénure métallique ») doivent être métallique, tandis que les lampes à vapeur peuvent être de mercure ou de sodium.

8. Cependant, certaines dispositions tarifaires possèdent des points-virgules qui ne séparent pas absolument les clauses.

9. Dans le numéro tarifaire 9953.00.00 (« appareils hydrauliques et articles devant servir dans ceux-ci; articles devant servir dans des moteurs à piston, à allumage par compression (moteurs diesels ou semi-diesels); tout ce qui précède devant servir à la fabrication de niveleuses ou de décapeuses pour route »), les deux premières clauses du numéro tarifaire portent chacune sur des marchandises spécifiques, tandis que la troisième clause décrit certaines conditions.

10. Bien que les trois clauses soient séparées par un point-virgule, puisque la troisième et dernière clause n'aurait aucun sens autrement, elle doit être interprétée comme délimitant quelles marchandises, parmi celles indiquées dans les deux premières clauses, peuvent bénéficier du numéro tarifaire.

11. Cette interprétation a été confirmée dans Wolseley Engineered Pipe Group c. Canada (Agence des services frontaliers). Selon la Cour d'appel fédérale, « La seule interprétation logique qui peut être donnée au numéro tarifaire 9953.00.00 est que … les marchandises en question, doivent « servir à la fabrication de niveleuses ou de décapeuses pour route ».

12. Cependant, si chaque clause possède un sens propre à elle, les conditions d'une clause d'une disposition tarifaire donnée ne peuvent s'appliquer à aucune autre clause de la même disposition tarifaire.

13. Finalement, le point qui se trouve à la fin d'une disposition tarifaire et dans les notes légales de Section, Chapitre, sous-position et supplémentaires représente un arrêt absolu.

Renseignements supplémentaires

14. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

15. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

SH 9953.00

Références légales :

Tarif des douanes

Autres références :

D11-11-3
Registre de la Cour d'appel fédérale : A-223-10 Citation : 2011 CAF

Ceci annule le mémorandum D :

S.O.