Interprétation du terme « bateau ouvert » dans les numéros tarifaires 8901.90.10, 8906.90.11 et 8906.90.19
Mémorandum D10-13-3

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 20 août 2021

Ce document est disponible en format PDF (208 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum. La section Législation a été mise à jour pour tenir compte des informations fournies dans le mémorandum.

Le présent mémorandum énonce l’interprétation ministérielle du terme «  bateau ouvert » figurant dans les numéros tarifaires 8901.90.10, 8906.90.11 et 8906.90.19.

Législation

Tarif des douanes
8901.90.10 – Bateaux ouverts
8906.90.11 – Bateaux de sauvetage importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies
8906.90.19 – Autres

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Un « bateau ouvert » s’entend d’un bateau qui n’a pas de pont.

2. Un pont peut avoir une surface horizontale en bois ou en métal dominant le fond du bateau. Il peut servir de surface de travail ou de revêtement de sol. Il peut aussi servir de protection pour empêcher l’eau d’entrer dans les parties inférieures du bateau ou n’être essentiellement qu’une pièce d’armature donnant plus de flottabilité au bateau.

3. Quelle que soit la raison d’être de la présence d’un pont, tous les bateaux qui ont un pont ne peuvent être classés dans les numéros tarifaires 8901.90.10, 8906.90.11 ou 8906.90.19.

4. Dans l’application de cette définition d’un bateau, la construction du bateau est l’un des principaux facteurs à prendre en considération :

• a) Les bateaux qui ont un pont étroit constituant un marchepied le long de la lisse de plat-bord peuvent être considérés comme des bateaux ouverts aux fins des numéros tarifaires en cause.
• b) Les bateaux entrant dans la catégorie des péniches qui ont parfois une surface plane servant au transport des marchandises ne sont pas considérés comme des bateaux ouverts.

Renseignements supplémentaires

5. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale

SH 8901.90 et 8906.00

Références légales

Tarif des douanes

Autres références

D11-11-3

Ceci annule le mémorandum D

D10-13-3 daté le 23 avril 2014