Politique administrative relative au classement des produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs du chapitre 39
Mémorandum D10-14-31

Ottawa, le 13 mai 2014

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En résumé

• Le présent mémorandum a été mis à jour en vue de tenir compte des modifications apportées au Tarif des douanes et à la structure organisationnelle de l'Agence des services frontaliers du Canada.

      Le présent mémorandum donne un aperçu et explique la politique administrative de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relative au classement des produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs du chapitre 39 (produits constitués de deux ou plus de deux éléments à base de différents polymères). Ces types de produits comprennent les feuilles en matières plastiques multicouches relevant des sous-positions et des numéros tarifaires des positions 39.18 à 39.21.

Le présent mémorandum porte sur le classement de ces produits à partir du 1er janvier 1998. Il n'existe aucun code de concession en vigueur pour cette période.

Législation

Les suivantes se trouvent sur la page du Tarif des douanes du site Web de l'ASFC :

Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé

Règle canadienne 1
Note 1 du Chapitre 39
Note 3 du Chapitre 39
Note 4 du Chapitre 39
Note 5 du Chapitre 39
Note 6 du Chapitre 39
Note de sous-position 1 du Chapitre 39
Note supplémentaire 1 du Chapitre 39
Positions 39.01 à 39.26

Lignes directrices et renseignements généraux

1.   Le présent mémorandum concerne les lignes directrices portant sur le classement des produits en matières plastiques à plusieurs éléments comportant deux ou plus de deux éléments constitutifs en matières plastiques à base de différents polymères. Ces produits du chapitre 39 du Tarif des douanespeuvent être combinés à des matières non plastiques, telles que du tissu ou du papier.

2.   Le présent mémorandum ne concerne pas les produits en matière plastique à plusieurs éléments à base d'un seul polymère, tels que ceux constitués de deux feuilles en polystyrène stratifiées ensemble. Il ne concerne pas non plus les produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs renfermant un seul élément en matières plastiques combiné à une autre matière non plastique; par exemple, les stratifiés comportant une seule couche en matières plastiques combinée à une couche en papier.

3.   À la suite de décisions rendues récemment par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) et la Cour fédérale, le classement des produits en matières plastiques doit respecter la Règle d'interprétation générale 3b). Cependant, cette règle comporte plusieurs mesures de caractère essentiel. Par conséquent, afin d'assurer l'uniformité du classement des produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs, le présent mémorandum précise l'utilisation d'une seule mesure de caractère essentiel. Le caractère essentiel sera établi par l'élément constitutif dont le poids prédomine par rapport à tout autre élément constitutif de la matière plastique.

4.   Les dispositions du présent mémorandum s'appliquent, avec les modifications nécessaires, aux monofilaments, aux profilés, aux tubes, aux tuyaux, aux plaques, aux feuilles, aux bandes et lames, aux pellicules et aux autres produits en matières plastiques du sous-chapitre II.

5.   Afin de déterminer si un produit est couvert par une disposition d'exclusion dans un numéro tarifaire, tel que le numéro 3921.90.91, il faut suivre le processus en deux étapes comme suit :

• a)   Déterminer si le produit est couvert par la disposition nominative d'inclusion, (p. ex. « en polymères de la position 39.06 »), à l'aide des principes de classement mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus. Une référence à la Note 4 du Chapitre 39 peut être requise.
• b)   Si le produit peut être couvert par la disposition d'inclusion, il faut alors déterminer si le produit est couvert par le libellé de cette disposition d'exclusion en appliquant les principes de classement mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus. Encore une fois, une référence à la Note 4 du Chapitre 39 du Tarif des douanes peut être requise.

6.   Des exemples de classement de produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs se trouvent à l'annexe (exemples 1 à 4).

7.   Exception : Les produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs dans lesquels divers prépolymères disposés en différentes couches ont réagi ensemble (par exemple, dans les produits Formica, les prépolymères sont réunis sous l'action de la chaleur et de la pression) ne sont pas conformes au processus décrit ci-dessus.

• a)Puisque les polymères des différentes couches réagissent pour former de vrais copolymères, la définition de copolymère énoncée dans la Note 4 du Chapitre 39 s'applique, c'est-à-dire que les produits dans lesquels les éléments constitutifs polymères réagissent ensemble ne doivent pas être classés en vertu de la Règle d'interprétation générale 3b). Ils doivent être classés en vertu de la Règle d'interprétation générale 1 en utilisant les notes suivantes :
  • (i) La Note de sous-position 1 au niveau de la sous-position;
  • (ii) La Note supplémentaire 1 (invoquant les Notes 4 et 5 du Chapitre) au niveau du numéro tarifaire;
  • (iii) La Note statistique 1 (invoquant les Notes 4 et 5 du Chapitre) au niveau du numéro statistique.
• b)Dans de tels cas, le classement est établi en fonction des unités comonomères dans la teneur totale de polymère du produit.
• c)L'annexe présente un exemple du classement de ce type de produit en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs (exemple 5).

Renseignements supplémentaires

8.   Il se peut que l'on demande aux importateurs ou à leurs agents de fournir des échantillons de leurs produits en matières plastiques à plusieurs éléments constitutifs, ainsi que de la documentation telle que les spécifications des produits fiche signalétique (FS). Une telle demande indiquera à qui ces derniers doivent être envoyés.

9.   Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

10. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Annexe

Exemples de classement

Pour tous ces exemples, les aspects relatifs à l'utilisation finale n'ont pas été pris en considération. Toutes les quantités données sont relatives aux poids.

Exemple 1

Produit : profilé composé de deux éléments en matières plastiques coextrudés :

• a)   40 %; entièrement en polyéthylène
• b)   60 %; entièrement en polypropylène

Analyse : La couche b) est l'élément dont le poids prédomine.

Classement :

Position : Le produit est un profilé en matière plastique relevant de la position 39.16.

Sous-position : Selon le poids relatif des éléments en matière plastique, le caractère essentiel est établi par la couche b). Le classement est établi en application de la note de sous-position 1b)1) sur la couche b) uniquement. Le propylène est un motif monomère constitutif de polymères décrits dans « d'autres matières plastiques ». L'unité monomère de propylène prédomine. Ce produit est donc classé à la sous-position 3916.90.

Numéro tarifaire : 3916.90.00 s'applique.

Exemple 2

Produit : Feuille non alvéolaire constituée de trois couches de matières plastiques laminées ensemble :

• a)   30 %; entièrement en polyéthylène
• b)   40 %; entièrement en polypropylène
• c)   30 %; entièrement en polyéthylène

Analyse : La couche b) est la couche de matière plastique dont le poids prédomine.

Classement :

Position : Ce produit est non alvéolaire, non renforcé, non stratifié, ni pareillement associé à d'autres matières ni munies d'un support. Il est classé à la position 39.20.

Sous-position : Selon le poids relatif des éléments en matière plastique, le caractère essentiel est établi par la couche b). Le classement est établi en application de la note de sous-position 1b)1) sur la couche b) uniquement. Le propylène est un motif monomère de polymères décrit dans « Polymères de propylène ». Le motif monomère de propylène prédomine. Ce produit est donc classé à la sous-position 3920.20.

Numéro tarifaire : 3920.20.00 s'applique.

Exemple 3

Produit : Feuille de 0,05 mm d'épaisseur composée de deux couches :

• a)   40 %; entièrement en poly(éthylène téréphtalate) (PET)
• b)   60 %; composée de poly(chlorure de vinyle) (55 % de cette couche), de plastifiant (20 % de cette couche) et de matière de charge (25 % de cette couche). Cette couche recouvre la couche a).

Analyse : La couche b) est celle dont le poids prédomine. Le poly(chlorure de vinyle) est également un polymère de chlorure de vinyle.

Classement :

Position : Ce produit est non alvéolaire, non renforcé, non stratifié, ni pareillement associé à d'autres matières ni munies d'un support. Il est classé à la position 39.20.

Sous-position : Deux classements sont requis au niveau de la sous-position :

1. Selon le poids relatif des éléments en matière plastique, le caractère essentiel est établi par la couche b). Le classement est établi en application de la note de sous-position 1b)1) sur la couche b) uniquement. Au niveau à 1 tiret, le produit est classé à la sous-position cachée 3920.(40).

2. Le poids de la couche b) ne contient pas moins de 6 % de plastifiant. Ce produit est donc classé à la sous-position 3920.43.
Numéro tarifaire : 3920.43.00 s'applique.

Nota : Le classement n'est pas établi sur les montants relatifs de polymères, mais sur les montants relatifs des composants en plastique.

Exemple 4

Produit : Feuille composée de deux couches :

• a)   40 %; entièrement en polyéthylène
• b)   60 %; entièrement en un copolymère éthylène-propylène (35 % d'éthylène et 65 % de propylène)

Analyse : La couche b) est celle dont le poids prédomine.

Classement :

Position : Ce produit est non alvéolaire, non renforcé, non stratifié, ni pareillement associé à d'autres matières ni munies d'un support. Il est classé à la position 39.20.

Sous-position : Selon le poids relatif des éléments en matière plastique, le caractère essentiel est établi par la couche b). Le classement est établi en application de la note de sous-position 1b)1) sur la couche b) uniquement. Le propylène est un motif monomère constitutif de polymères décrit dans « polymères de propylène ». Le motif monomère de propylène prédomine. Ce produit est donc classé à la sous- position 3920.20.

Numéro tarifaire : le numéro tarifaire 3920.20.00 s'applique.

Exemple 5

Produit : Feuille de 1,5 mm d'épaisseur composée par l'assemblage de deux couches de papier imprégné de résine de prépolymère mélamine-formaldéhyde et de six couches de papier imprégné de résine de prépolymère phénol-formaldéhyde. Chaque couche est composée de 30 % de résine et de 70 % de papier. Les huit couches ont été comprimées sous une chaleur et une pression élevées, causant une réaction des prépolymères pour former un copolymère.

Analyse : Ce produit est une feuille de matières plastiques renforcée de multiples couches de papier. Le polymère est un copolymère mélamine-formaldéhyde-phénol-formaldéhyde. Dans la teneur totale du polymère, les motifs monomères constitutifs de phénol-formaldéhyde prédominent les motifs monomères de mélamine-formaldéhyde.

Classement :

Position : Le produit est une « feuille de plastique stratifiée renforcée de papier » expressément exclue du classement dans le Chapitre 48 par la Note 2g) du Chapitre. Le produit est renforcé avec des matières autres que des matières plastiques. Ce produit est donc classé à la position 39.21.

Sous-position : Le produit n'est pas cellulaire. Il est donc classé à la sous-position 3921.90.

Numéro tarifaire : Deux classements sont requis au niveau du numéro tarifaire :

1. Au niveau à 3 tirets, le produit est couvert par le numéro tarifaire caché 3921.90.(90) - - - Autre.

2. Au niveau à 4 tirets, la question à savoir si le produit est composé des polymères précisés aux numéros tarifaires 3921.90.91 (une très longue liste), 3921.90.92 ou 3921.90.99. Les motifs monomères constitutifs de copolymère sont les mêmes que les motifs monomères constitutifs de résine mélamine-formaldéhyde et de résine phénol-formaldéhyde, tous deux de la position 39.09. La Note 4 du Chapitre énonce que les motifs monomères constitutifs de polymères de la même position doivent être ajoutés. L'élément polymère dans le produit est un copolymère de la position 39.09. Le produit est donc conforme à la première partie (soulignée ci-dessous) de la sixième disposition du numéro tarifaire 3921.90.91 :

« En polymères de la position 39.09, à l'exclusion des résines urée-formaldéhyde, des résines mélamine-formaldéhyde, des résines phénol-formaldéhyde ou des polyuréthanes; »

Un processus de classement supplémentaire est requis pour déterminer si le produit est décrit par les dispositions sur les exclusions du numéro tarifaire. Selon la Note supplémentaire 1 du Chapitre 39, Note 4 – convenablement modifiée – il faut classer le copolymère du produit comme étant une résine phénol-formaldéhyde. Le produit est donc exclu du numéro tarifaire 3921.90.91 et est classé sous le numéro tarifaire 3921.90.99.

Nota : Les deux éléments de polymère ont réagi pour former un copolymère. Par conséquent, le produit ne peut pas être considéré comme étant un article composé de différentes matières plastiques. Le classement est régi par les notes de Chapitre et les Notes supplémentaires.

Le classement de l'article de plastique au niveau du numéro tarifaire est fondé sur l'élément polymère de l'article. L'élément de papier, qui représente 70 % du poids du produit, n'est pas pris en considération.

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

s.o.

Références légales :

Tarif des douanes

Autres références :

D11-11-3
TCCE Appels nos AP-93-274 et AP-93-294 (Continuous Colour Coat Limited), le 31 août 1994.
Cour d'appel fédérale A-854-97 (Continuous Colour Coat Limited), le 11 mai 2000.
TCCE Appel no AP-2000-026 (Continuous Colour Coat Limited), le 17 novembre 2000.
TCCE Appel no AP-2000-018 (Transilwrap of Canada, Ltd),
le 11 septembre 2001.
TCCE Appel no AP-2000-041 (Formica Canada Inc.),
le 7 mars 2002.

Ceci annule le mémorandum D :

D10-14-31 daté le 6 novembre 2002