Politique de classement tarifaire des emmanchements de clé à cliquet
Mémorandum D10-14-36
Ottawa, le 30 mars 2022
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En résumé
1. Les modifications apportées au présent mémorandum visent à préciser davantage ce qui peut être considéré comme étant « à ouverture variable » aux fins du paragraphe 82.04.
2 Le présent mémorandum a été mis à jour pour clarifier la politique administrative de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant la classification des clés de serrage à main.
Le présent mémorandum explique la politique administrative de l’ASFC pour le classement tarifaire des emmanchements de clé à cliquet importés comme composantes de jeu de douilles ou comme marchandises séparées.
Références législatives
82.04 Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques); douilles de serrage interchangeables, même avec manches.
Prière de prendre note que le texte français de la sous-position du Système Harmonisé n’est pas correcte telle que présentée dans sa version 2022. Elle sera corrigée lors de la prochaine réunion du comité ad hoc en 2027. Le descriptif de la sous position 82.04 doit se lire comme suit :
82.04 Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques, mais à l'exclusion des clés à tarauds ); douilles de serrage interchangeables, même avec manches.
Lignes directrices et renseignements généraux
Description
1. Les emmanchements de clé à cliquet se composent d’une barre en acier dont l’embout est un « emmanchement », à savoir une tête « mâle » rectangulaire ou hexagonale qui s’insère dans la partie « femelle » des douilles de serrage. Les emmanchements rectangulaires sont de 1/4, 3/8, 1/2, 3/4 ou 1 pouce carré et les emmanchements hexagonaux de 1/4, 3/8 ou 1/2 pouce carré, la hauteur de chaque emmanchement étant approximativement égale à sa largeur.
2. Le mécanisme de base des emmanchements comprend un encliquetage consistant en une pointe pivotante qui s’engage dans la roue à rochet pour permettre le mouvement dans une seule direction.
3. Le talon de la clé à cliquet forme le manche pour en faciliter l’utilisation. Ce manche peut être un manche articulé (flexible), à rochet, vilebrequin (manivelle), à rallonge emmanchée (avec poignée droite confortable) et en T.
4. Les jeux de douilles se présentent en plusieurs variétés différentes. Un jeu de base comprend au moins une clé à manche fixe, plusieurs douilles et une ou deux rallonges. Diverses composantes de jeu de douilles s’assemblent pour former des clés et donc des outils à main fonctionnels. Les jeux de douilles sont souvent inclus dans des jeux d’outils d’un type utilisé pour réparer des véhicules.
Politique sur le classement tarifaire
5. Les douilles de serrage interchangeables avec ou sans manche sont dénommées dans la position 82.04 et, plus précisément, dans la sous-position 8204.20. Conformément à la note explicative (2) de la position 82.04, les emmanchements et les rallonges se classent également sous cette sous-position.
6. La position 82.07 comprend une large gamme d’outils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage. Selon les notes explicatives de la position 82.07, les positions précédentes du Chapitre 82 comprennent des outils à main pouvant être utilisés tel quels et la position 82.07 comprend un groupe important d’outils qui sont conçus pour s’insérer dans, par exemple, de l’outillage à main, mécanique ou non. Bien qu’un emmanchement de clé à cliquet semble satisfaire à cette note, il est classé expressément dans la position 82.04 et, par conséquent, il ne peut pas être classé dans la position 82.07.
Lignes directrices administratives
7. La position 82.04 fait la distinction entre « à ouverture variable » sous 8204.12.00 et « à ouverture fixe » sous 8204.11.00 pour les « clés de serrage à main ». Dans la décision AP-2020-012 (Entreprise Robert Thibert Inc), le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a conclu que les clés de serrage à main classées sous 82.04 peuvent seulement être considérées comme étant « à ouverture variable » si elles sont dotées d’un mécanisme pour régler leur taille afin qu’elles puissent s’insérer sur divers écrous ou boulons (p. ex. des mors réglables). Si la clé de serrage ne satisfait pas à la définition de « à ouverture variable », elle doit être considérée comme étant « à ouverture fixe ».
8. Les emmanchements de clé à cliquet demeurent classés comme étant des clés de serrage à main « à ouverture fixe » sous 8204.11 même si elles sont dotées d’un mécanisme à cliquet.
Renseignements supplémentaires
9. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Les détails sur la façon de présenter une telle demande se trouvent dans le mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.
10. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
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Références
- Bureau de diffusion
- Division de la politique commerciale
- Dossier de l'administration centrale
- Références légales
- Autres références
- D11-11-3
- Ceci annule le mémorandum D
- D10-14-36, daté du
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