Classement tarifaire des meubles importés à l’état démonté ou non monté
Mémorandum D10-14-38

Ottawa, le 3 mars, 2014

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé afin de clarifier la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne le classement tarifaire des meubles importés à l'état démonté ou non monté

Le présent mémorandum explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne le classement tarifaire des meubles importés à l'état démonté ou non monté tel que décrit dans la Règle 2a) des Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé.

Législation

Tarif des douanes

Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé

2. a) Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini. Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté.

Lignes directrices et renseignements généraux

1.   Les Notes explicatives (V), (VI), (VII), (VIII) et (IX) de la Règle générale 2a) donnent une orientation supplémentaire à l'égard des articles qui sont présentés à l'état démonté ou non monté.

2.   Il s'agit d'une réalité du commerce moderne que, pour faciliter le transport, les marchandises sont commandées et achetées en tant qu'unités complètes, mais qu'elles sont expédiées dans un état démonté (n'ont jamais été montées) ou non monté (en pièces détachées) pour être montées dans leur état final après importation. Dans le cas des marchandises importées pour la revente, les marchandises peuvent être assemblées avant ou après la vente, selon les préférences.

3.   Voici deux scénarios dans le cadre desquels les meubles démontés ou non montés peuvent être expédiés :

• a)  Toutes les composantes du meuble sont expédiées en même temps. Exemple : au moment de l'importation, un seul chargement contient toutes les surfaces du plateau, les pattes et la quincaillerie de six tables complètes.
• b)  Certaines pièces sont importées dans une seule expédition alors que les pièces manquantes sont importées dans une autre. Exemple : les surfaces du plateau de six tables sont importées dans une seule expédition, alors que les pattes et la quincaillerie sont importées la semaine d'ensuite dans une expédition séparée.

Politique du classement tarifaire

4.   Les marchandises du type décrit dans le paragraphe 3a) ci-dessus doivent être classées en tant qu'articles démontés ou non montés conformément à la Règle générale 2a) pour l'interprétation du Système harmonisé.

5.   Cependant, la RGI 2a) ne s'applique pas aux marchandises du type décrit dans le paragraphe 3b) ci-dessus. Chaque expédition de marchandise est classée selon ses propres mérites.

6.   Les articles, importés spécifiquement en tant que pièces de rechange ou à être incorporés à une composante dans la fabrication de meubles canadiens, seront classés selon leur propre compte ou en tant que pièce de meuble, le cas échéant.

Assortiments de meubles

7.   Les meubles désignés sous le nom d'« assortiment » sur le marché, par exemple, une table et deux chaises, peuvent être admissibles à titre « d'assortiment conditionné pour la vente au détail » s'ils respectent les conditions établies dans le Mémorandum D10-14-58, Classement tarifaire des assortiments de meubles, et peuvent aussi être considérés être à l'état démonté ou non monté aux fins de la RGI 2a) s'ils respectent les conditions établies.

Renseignements supplémentaires

8.   Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

9.  Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux

Dossier de l'administration centrale :

SH9403.80

Références légales :

Tarif des douanes

Autres références :

D10-14-58, D11-11-3

Ceci annule le mémorandum D :

D10-14-38, daté le 23 mars 2006