Classement tarifaire de produits pouvant bénéficier du numéro tarifaire 9927.00.00
Mémorandum D10-14-50

Ottawa, le 31 octobre 2014

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé en vue de tenir compte de la jurisprudence du Tribunal canadien du commerce extérieur à l'égard de la portée des mots imprimeurs, lithographes, relieurs et convertisseurs de papier ou de feuilles métalliques.

Le présent mémorandum explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'égard du classement tarifaire de produits pouvant bénéficier du numéro tarifaire 9927.00.00 du Tarif des douanes.

Législation

Tarif des douanes

Numéro tarifaire 9927.00.00

Articles et matières devant être utilisés dans la fabrication des produits suivants pour imprimeurs, lithographes, relieurs, convertisseurs de papier ou de feuilles métalliques, fabricants de stéréotypes, d'électrotypes, de plaques d'imprimerie ou de cylindres d'impression ou par des fabricants d'articles en papier, en carton ou en feuilles métalliques :

Pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, grenés, polis, par exemple);

Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets;

Séchoirs pour papiers ou cartons;

Machines, appareils et matériel (autres que les machines-outils des positions 84.56 à 84.65) à fondre ou à composer les caractères ou pour la préparation ou la fabrication des clichés, planches, cylindres ou autres organes imprimants;

Machines et appareils pour le travail du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types mais non compris les machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton;

Machines et appareils mécaniques de la sous-position 8479.89;

Machines et appareils de bureau et leurs accessoires, autres que machines à écrire et machines pour le traitement des textes, machines à calculer, machines comptables, machines à affranchir, machines à établir les tickets et machines similaires comportant un dispositif de calcul, caisses enregistreuses, machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités, lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'information sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, machines et appareils à brocher ou agrafer des types utilisant le fil métallique, agendas électroniques portatifs, et leurs accessoires;

Machines et appareils à imprimer et machines auxiliaires pour l'impression;

Caractères d'imprimerie, clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants;

Parties de tout ce qui précède.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Pour que les produits puissent bénéficier du numéro tarifaire 9927.00.00, les deux exigences suivantes doivent être satisfaites :

• a) Les articles et les matières importés doivent servir dans la fabrication des produits spécifiques énumérés dans le numéro tarifaire 9927.00.00, et
• b) Ces marchandises expressément identifiées ne peuvent être utilisées que par les imprimeurs, lithographes, relieurs, convertisseurs de papier ou de feuilles métalliques, fabricants de stéréotypes, d'électrotypes, de plaques d'imprimerie ou de cylindres d'impression ou par des fabricants d'articles en papier, en carton ou en feuilles métalliques.

2. Aux fins du présent numéro tarifaire, les termes imprimeurs, lithographes, relieurs, et convertisseurs de papier ou de feuilles métalliques s'appliquent aux marchandises utilisées dans le cadre d'une entreprise commerciale, y compris les entreprises pour lesquelles les imprimeurs, lithographes, relieurs, et convertisseurs de papier ou de feuilles métalliques ne font pas partie des activités principales.

3. Cependant, le sens de ces termes n'est pas assez large pour inclure toutes les personnes qui impriment, y compris celles qui effectuent des travaux d'impression sur leur ordinateur à domicile. Il ne comprend plutôt que les personnes et les entreprises qui se livrent à l'impression, à la lithographie, à la reliure et au convertissage de papier ou de feuilles métalliques dans le cadre d'une entreprise commerciale. Par exemple, le terme « imprimeur » comprend ceux qui, comme les ateliers d'impression payante et les services d'imprimerie internes dans de grandes entreprises, impriment en grands volumes dans le cadre d'une entreprise commerciale.

4. Les articles et les matières importés pour les besoins de réparation, de remplacement ou d'entretien des produits expressément identifiés ne peuvent pas bénéficier du numéro tarifaire 9927.00.00.

Renseignements supplémentaires

5. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

SH 9927.00

Références légales :

Tarif des douanes

Autres références :

D11-11-3
AP-2013-015 - Xerox Canada Ltd.

Ceci annule le mémorandum D :

D10-14-50 daté le 20 août 2007